TA59 · 5ème Chambre — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2003172 du 4 mars 2022, le tribunal a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête de  
 M. et Mme A et D C tendant à l'annulation de la délibération du 29 octobre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Sud Avesnois a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Eppe-Sauvage, ensemble la décision du 13 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de commune a rejeté leur recours gracieux, afin de permettre au conseil communautaire de régulariser le vice tiré de l'absence de résumé non technique au sein de l'évaluation environnementale.  
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la communauté de communes Sud Avesnois, représentée par Me Bertrand, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le vice relevé dans le jugement avant dire droit n° 2003172 a été régularisé par délibération du 15 novembre 2022 portant approbation du PLU de la commune d'Eppe Sauvage. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Roels, représentant les requérants, et de Me Bichy, représentant la communauté de communes Sud Avesnois. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C ont demandé au tribunal d'annuler la délibération du 29 octobre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Sud Avesnois a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Eppe-Sauvage, ensemble la décision du 13 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de commune a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement avant-dire droit en date du 4 mars 2022, le tribunal a constaté l'existence d'un vice affectant la délibération du 29 octobre 2019 tenant à l'absence de résumé non technique au sein de l'évaluation environnementale et, après avoir écarté les autres moyens invoqués par les requérants, a, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, décidé de surseoir à statuer sur la requête en accordant à la communauté de communes un délai de neuf mois pour régulariser la délibération litigieuse. 
 Sur la régularisation du vice : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre () un plan local d'urbanisme (), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration () de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour () les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue () à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour () les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme :  
 / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; () ". Aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation :  
 / () / 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. / Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du jugement avant-dire droit du  
 4 mars 2022 du tribunal de céans, une nouvelle enquête publique a été menée du 16 août 2022 au 15 septembre 2022, le dossier mis à disposition du public dans ce cadre comprenant un rapport de présentation incluant notamment une évaluation environnementale et un résumé non technique de celle-ci. Puis, au vu de ce même rapport, le conseil communautaire de la communauté de communes Sud Avesnois a par une délibération du 15 novembre 2022 adopté le PLU de la commune d'Eppe Sauvage. Dans ces conditions, le vice relevé dans le jugement du 4 mars 2022 a été régularisé. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme C tendant à l'annulation de la délibération du 29 octobre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Sud Avesnois a approuvé le PLU de la commune d'Eppe-Sauvage, ensemble la décision du 13 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté leur recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Sud Avesnois en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et D C, à la commune d'Eppe- Sauvage et à la communauté de communes Sud Avesnois. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Gard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
   
 La rapporteure, 
 signé 
 M. LECLERE 
   
 Le président, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
   La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,