TA13 · 6ème Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2020 et 25 février 2022, la société AXA France IARD, représentée par la SCP Angelis et Associés demande au Tribunal :  
 1°) de condamner l'État et la commune de Saint-Benoît in solidum à lui verser la somme totale de 408 448,40 euros en réparation des préjudices subis par son assurée, la régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur, du fait de l'accident survenu le 8 février 2014 sur la ligne de chemins de fers de Provence reliant Nice à Digne-les-Bains ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État et de la commune de Saint-Benoît in solidum une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité de la commune de Saint-Benoît fondée sur les dommages de travaux publics est engagée en sa qualité de maître de l'ouvrage public que constitue la falaise de laquelle s'est décroché le rocher qui a percuté le train ; 
 - la responsabilité de la commune de Saint-Benoît fondée sur le défaut d'entretien normal du domaine public est engagée dès lors qu'elle est propriétaire de la parcelle D 87 dont s'est décroché le rocher ;  
 - la responsabilité de la commune de Saint-Benoît est engagée en l'absence de mise en œuvre par le maire de Saint-Benoît de ses pouvoirs de police pour sécuriser la falaise surplombant la voie ferrée ; 
 - la responsabilité de l'État fondée sur les dommages de travaux public est engagée en sa qualité de maître d'ouvrage de l'ouvrage public que constitue l'ouvrage de protection de la falaise de laquelle s'est décroché le rocher ; 
 - le lien de causalité entre l'ouvrage public constitué du dispositif de sécurisation de la falaise et le dommage qu'elle a subi est établi dès lors que l'État n'a pas mis en place les mesures suffisantes et adaptées permettant de lutter contre le danger identifié par le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) dans son étude de 2006 et c'est plus généralement le vice de conception du dispositif de sécurisation qui est à l'origine du dommage subi par la Région ; 
 - la responsabilité quasi-délictuelle de l'État est engagée dès lors que l'État est seul responsable des fautes commises par le CETE, service déconcentré, et qui sont directement à l'origine des préjudices subis par la Région ;  
 - elle est fondée à demander la somme de 408 448,40 euros qu'elle justifie avoir versée aux victimes de l'accident et à leurs ayants droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, la commune de Saint-Benoît, représentée par la SELARL Abeille et Associés, agissant par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - ni le rocher à l'origine de l'accident, ni la falaise dont il s'est décroché ne sauraient être qualifiés d'ouvrages publics si bien que le régime de responsabilité pour dommages de travaux publics ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ;  
 - le rocher s'est détaché d'une parcelle relevant de son domaine privé, dès lors, sa responsabilité pour défaut d'entretien de son domaine public ne trouve pas à s'appliquer et le juge administratif est incompétent pour statuer sur la responsabilité de la Commune en qualité de propriétaire du terrain ; 
 - en tout état de cause, aucun défaut d'entretien ne saurait être reproché à la Commune dès lors que la chute du rocher trouve son origine dans un phénomène d'érosion naturelle qui constitue un phénomène imprévisible, irrésistible et extérieur à la chose ;  
 - la RRT PACA et l'État ont commis une faute assimilable à un cas de force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; 
 - le maire de la commune de Saint-Benoît, compte tenu des moyens à sa disposition, n'a pas commis de carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police de nature à engager la responsabilité de la Commune ;  
 - la responsabilité de la RRT PACA, à qui incombe la gestion et l'entretien de cet ouvrage, est engagée sur le terrain du risque, même en l'absence d'un défaut d'aménagement ou d'entretien normal ;  
 - la requérante ne fournit aucun justificatif des préjudices subis par les victimes.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 août 2021, 21 mars 2022, 12 avril 2022, 17 mai 2022 et 5 juillet 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à un partage de responsabilité et à ce que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et la régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte d'azur (RRT PACA) garantissent l'État à hauteur du montant de sa condamnation. 
 Elle fait valoir que :  
 - sur le fondement de la responsabilité des dommages de travaux publics, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée au titre de l'insuffisance des mesures de protection de la voie ferrée, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur étant seule décisionnaire des mesures de protection à mettre en place pour la sécurité des usagers de la voie ferrée ;  
 - c'est la région PACA en sa qualité d'autorité organisatrice du transport sur le fondement du décret n° 2003-425, qui a la qualité de maître d'ouvrage et de donneur d'ordre des travaux de sécurisation de la voie ferrée ; 
 - si l'État devait être regardé comme maître d'ouvrage des travaux de sécurité de la voie ferrée et responsable de la sécurité de la voie ferrée et de ses usagers, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que la requérante ne démontre pas le défaut d'aménagement ou d'entretien normal de l'ouvrage ;  
 - l'étude du CETE n'avait pour objet que la sécurisation de la route nationale et non celle de la voie ferrée et l'État a mis en place les filets les plus performants de l'époque et répondant à l'état de l'art à cette date ; il n'y a aucune certitude sur l'efficacité des filets ASM pour retenir un bloc de 10 m3 et, dès lors, le lien de causalité entre l'erreur du CETE dans son rapport de 2006 découlant de la confusion opérée dans les unités entre mètres cubes et tonnes et l'accident n'est pas établi ; l'État n'a pas manqué à son devoir de surveillance et de vigilance puisque des tournées de surveillance étaient effectuées périodiquement par ses agents en charge de la protection de la RN 202, la dernière inspection ayant eu lieu en 2014, soit trois mois seulement avant l'accident ; 
 - l'absence d'indication, dans la synthèse du rapport du CETE de 2006, du délai de l'occurrence du phénomène de chute de rochers sur le compartiment 16 correspondant à la zone de départ du bloc, n'est pas à l'origine de l'accident dès lors que le délai de déclenchement de la chute était précisé en page 6 dudit rapport et que les dispositifs de protection ont été mis en place très peu de temps après la remise du rapport et avant l'accident ; les erreurs commises par le CETE dans son rapport de 2006 n'ont pas altéré la perception du danger du donneur d'ordre ;  
 - la région PACA aurait dû constater, grâce aux contrôles et diagnostics qui relevaient de sa mission, que les filets n'étaient pas ou plus aux normes pour assurer la sécurité de la voie ferrée ;  
 - la région PACA a commis une faute en s'absentant de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurisation de la voie ferrée. 
 Par des mémoires enregistrés les 28 février 2022, 19 avril 2022, 18 mai 2022 et 14 décembre 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par la SELAS Seban et Associés, agissant par Me Gauch, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie présentées par l'État à son encontre, à titre subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie et des conclusions aux fins de partage de responsabilité et, en outre, à ce que soit mise à la charge de l'État ou de toute partie succombante une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - l'État s'abstient de préciser le fondement de son appel en garantie ;  
 - la responsabilité de l'État fondée sur les dommages de travaux publics est engagée en sa qualité de maître de l'ouvrage public que constitue l'ouvrage de protection de la falaise de laquelle s'est décroché le rocher ;  
 - le lien de causalité entre l'ouvrage public constitué du dispositif de sécurisation de la falaise et le dommage qu'elle a subi est établi dès lors que l'État n'a pas mis en place les mesures suffisantes et adaptées permettant de lutter contre le danger identifié par le centre d'étude techniques de l'équipement (CETE) dans son étude de 2006 et c'est plus généralement le vice de conception du dispositif de sécurisation qui est à l'origine du dommage subi par la Région ; 
 - la responsabilité contractuelle de l'État est engagée dès lors que, dans le cadre du contrat de plan État-Région, l'État s'est contractuellement engagé vis à vis de la Région à réaliser les travaux de sécurisation suffisants et adaptés de la falaise afin de protéger, la RN 202 et la voie ferrée située en contrebas de la falaise ; 
 - la responsabilité quasi-délictuelle de l'État est engagée dès lors que l'État est seul responsable des fautes commises par le CETE, service déconcentré, et qui sont directement à l'origine des préjudices subis.  
 Par une ordonnance en date du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 30 janvier 2023 à 12 heures.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - les observations de Me Hancy, pour la société AXA France IARD, 
 - les observations de Me Durand, substituant Me Pontier pour la commune de Saint-Benoît,  
 - les observations de Me Picard, substituant Me Gauch, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 
 - les observations de M. B pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 février 2014 en fin de matinée, alors qu'il circulait en direction de Digne-les-Bains et se trouvait à proximité de la commune de Saint-Benoît, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, l'autorail n° 43 des Chemins de fer de Provence dénommé " train des pignes " a été percuté par un rocher qui s'est décroché de la falaise surplombant la voie ferrée, provoquant le déraillement du train, dont la première rame s'est renversée dans le talus en contrebas, séparant la voie ferrée de la RN 202. L'accident a causé la mort de deux des passagers du train, et en a blessé plusieurs autres ainsi que son conducteur. Il a en outre occasionné d'importants dommages matériels au train, à la voie ferrée et à ses équipements, ainsi que divers préjudices résultant de l'interruption du trafic ferroviaire qui en a résulté jusqu'au 5 juin 2014, date de réouverture de la dernière section interrompue de la ligne, située entre les gares des communes de Puget-Théniers et d'Annot. La société Axa France IARD a présenté, le 30 septembre 2019, une demande préalable à l'État ainsi qu'à la commune de Saint-Benoît tendant au remboursement de l'indemnisation qu'elle a versée, en sa qualité d'assureur responsabilité civile, aux victimes de l'accident du 8 février 2014 et à leurs ayants droit, au titre des préjudices matériels et immatériels qu'ils ont subis et qu'elle impute à l'accident. Par un courrier en date du 3 mars 2019, la commune de Saint-Benoît a opposé un refus à cette demande, tandis que le silence gardé par l'État pendant un délai de deux mois suivant la notification de la demande a fait naître une décision implicite de rejet. La société Axa France IARD demande au Tribunal de condamner l'État et la commune de Saint-Benoît in solidum à lui verser la somme totale de 408 448,40 euros. 
 Sur la responsabilité de la commune de Saint-Benoît :  
 2. La société AXA France IARD entend, en premier lieu, engager la responsabilité de la commune de Saint-Benoît sur le fondement du défaut d'entretien de l'ouvrage public que constitue la falaise dont s'est détaché le rocher à l'origine de l'accident et du domaine public auquel appartient la parcelle D 87 d'où le rocher s'est détaché. Toutefois, la requérante, qui n'établit ni même n'allègue que ladite falaise ou la parcelle concernée seraient affectées à un service public ou à l'usage direct du public, ni même qu'elles auraient fait l'objet d'un quelconque aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public, ne conteste pas utilement que la parcelle appartient au domaine privé de la commune de Saint-Benoît. Dès lors, ni la falaise ni la parcelle en question ne sauraient être regardées comme constitutives d'un ouvrage public ou comme appartenant au domaine public de la commune de Saint-Benoît. Il suit de là que les conclusions de la requérante présentées sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage ou du domaine public ont été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et doivent, par suite, être rejetées.  
 3. La société AXA France IARD entend, en second lieu, fonder son action à l'encontre de la commune de Saint-Benoît sur une carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police prévus par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées () ".  
 4. Il résulte toutefois de l'instruction et en particulier du rapport de l'expert judiciaire du 16 novembre 2018 comme de celui du Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre publié au mois de décembre 2015, qui sont produits à l'instance, que " la stabilité précaire de la masse rocheuse à l'origine de l'accident ne pouvait pas être détectée " et résulte du processus d'érosion naturelle de la falaise. De plus, et alors qu'il est constant que la commune de Saint-Benoît ne s'est pas opposée aux aménagements de la falaise du Clot Jaumal visant à la sécuriser que l'État a fait réaliser en 2007 sur la parcelle communale cadastrée D 87, l'obligation d'entretien des voies communales imposée aux communes par les dispositions du code général des collectivités territoriales ne s'étend pas aux falaises de son domaine privé. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Saint-Benoît pour manquement du maire à ses pouvoirs de police. 
 Sur la responsabilité de l'État : 
 5. La société AXA France IARD entend, en premier lieu, engager la responsabilité sans faute de l'État au titre d'un dommage de travaux publics qu'elle impute à l'ouvrage public que constituerait le dispositif de sécurisation de la falaise mis en place par l'État en 2007 et dont elle prétend que son assurée, la RRT PACA serait tiers. Toutefois, il résulte de l'instruction que le fait générateur du dommage accidentel en cause est en l'espèce constitué par la chute du rocher qui s'est détaché de la falaise surplombant la voie ferrée, laquelle ne peut être regardée, en son état naturel, comme constitutive d'un ouvrage public. Dans ces conditions, et alors que les filets de sécurité qui y ont été apposés ne présentent pas de caractère d'indissociabilité avec la route nationale située elle-même en contrebas de la voie ferrée, et seul ouvrage public dont l'État est maître d'ouvrage, la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la RRT PACA, usagère de l'infrastructure ferroviaire sur laquelle est tombé le rocher, et dont la région est maître d'ouvrage, n'est pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'État au titre d'un dommage de travaux publics.  
 6. La société AXA France IARD entend, en second lieu, rechercher la responsabilité de l'État du fait de la faute commise par le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (CETE), service de la direction départementale de l'équipement des Alpes-de Haute-Provence, dont il est l'autorité de tutelle. Elle fait valoir que l'accident trouve son origine dans les erreurs commises par le CETE dans son étude de 2006, et dont a résulté l'insuffisance des installations de sécurité de la falaise. Elle expose que cette étude comporte une confusion dans les unités de mesures, les mètres cubes ayant été confondus avec les tonnes, indiquent que le système de protection proposé est adapté pour retenir des rochers de 10 m3 au lieu de 10 tonnes, ce qui correspond en fait à 4 m3 et que l'expert a retenu une absence de qualification du délai d'occurrence pour les chutes de blocs de 10 à 50 m3 sur le compartiment 16 correspondant à la zone de départ du bloc d'origine de l'accident le 8 février 2014, ces erreurs étant de nature à empêcher une perception éclairée de la dangerosité du site et la mise en œuvre de moyens de sécurité proportionnés aux risques.  
 7. D'une part, il ressort de l'instruction que les travaux de sécurisation de la falaise ont été engagés dès 2007, et il est constant que la mention d'un " aléa élevé dans un délai de déclenchement qui se situe entre le court et le moyen terme " figure expressément, en caractères gras, dans le corps même de l'étude, laquelle vient en complément de la précédente étude réalisée en 2001 par le CETE et qui avait qualifié l'aléa dans le secteur du Clot Jaumal " d'élevé à très élevé, à court et très court terme ". Dans ces conditions, l'absence de mention, dans le seul tableau de synthèse du rapport critiqué du CETE, de l'occurrence du risque de chute de pierres au titre du " compartiment 16 " correspondant au lieu de l'accident n'est pas, faute d'être la cause directe de l'accident survenu le 8 février 2014, de nature à engager la responsabilité de l'État.  
 8. D'autre part, s'agissant de l'erreur commise par le CETE dans le texte de l'étude de 2006 quant aux roches dont la course est susceptible d'être arrêtée par les écrans pare-pierres de classe 9 dont elle préconise l'installation, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise précité, que cette erreur n'a pas été reproduite dans les calculs sur lesquels se fonde l'étude litigieuse du CETE, de telle sorte que les modélisations prises en compte par ce document étaient valides, comme notamment les limites de capacité des écrans de classe 9 dont il préconise l'installation parmi d'autres équipements. En outre, la solution préconisée par l'étude litigieuse associe non seulement des lignes d'écran de classe 9 mais également de classe 8 ainsi que des filets plaqués, soulignant que la mise en place de deux lignes d'écrans de classe 9 espacées l'une de l'autre devrait pouvoir augmenter leur capacité. À cet égard, si elle mentionne à tort que ces derniers pourraient stopper un rocher de 10 m3, l'étude précise justement que leur capacité d'absorption d'énergie atteint 5 000 kilojoules. Elle souligne expressément que l'implantation, le nombre de lignes et la capacité des écrans déformables qu'elle indique ne sont donnés qu'à titre de possibilité, renvoyant à une étude trajectographique sur la base d'un plan topographique adapté pour les vérifier et éventuellement les adapter et, en conclusion, " que le type de terrain rencontré et la configuration du site ne permet[tent] pas de prendre en compte par les solutions proposées la totalité des instabilités dont les volumes peuvent atteindre 50 m3 ". Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que d'autres dispositifs, plus efficaces que ceux préconisés par cette étude et de nature à éviter l'accident du 8 février 2014, auraient pu être installés, en 2007, sur la falaise du Clot Jaumal, quand bien même l'erreur évoquée du CETE, s'agissant de la mention du volume susceptible d'être stoppée par les écrans de classe 9, n'aurait pas été commise. Dans ces conditions, la confusion d'unité de mesures reprochée au CETE ne saurait être regardée comme une cause directe de l'accident du 8 février 2014.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le lien de causalité entre les erreurs commises par le CETE et l'accident du 8 février 2014 n'est pas établi. La société AXA France IARD n'est, dès lors, pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de l'État et ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.  
 10. En l'absence de condamnation de l'État, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la région PACA, les conclusions d'appel en garantie présentées par l'État à l'encontre de la Région doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions aux fins de partage de la responsabilité présentées par l'État.  
 Sur les frais du litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État ou et de la commune de Saint-Benoît, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la société AXA France IARD et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société AXA France IARD, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Benoît au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête la société AXA France IARD est rejetée.  
 Article 2 : La société AXA France IARD versera à la commune de Saint-Benoît une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié société AXA France IARD, à la régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la commune de Saint-Benoît, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller. 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. A 
 La présidente, 
 Signé 
 G. Markarian       La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière,  
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