TA45 · 1ère chambre — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, des pièces complémentaires enregistrées le 11 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 27 avril 2022, la commune de Tours, représentée en dernier lieu par Me Veauvy, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) à titre principal de condamner solidairement les sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Eva Samuel architecte et associés et EVP ingénierie ainsi que la MAF en qualité d'assureur des sociétés Eva Samuel architecte et associés et EVP ingénierie et la SMABTP en qualité d'assureur de la société Ridoret, à lui verser en réparation des désordres affectant la crèche municipale " La Grenouillère " la somme de 180 933 euros au titre de son préjudice matériel, à défaut la somme de 123 652 euros, ainsi que la somme de 11 106,95 euros au titre des mesures conservatoires qu'elle a dû prendre pendant la durée des opérations d'expertise et la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; 
 2°) à titre subsidiaire de condamner la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de la commune, à lui verser les mêmes sommes ; 
 3°) mettre à la charge solidaire des mêmes les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 15 463,44 euros et la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres constatés rendent l'ouvrage impropre à sa destination car ils ne permettent plus, d'une part, d'assurer l'isolation thermique de la crèche qui connaît de longues périodes de température ambiante supérieure à 28°C ce qui a rendu nécessaire la mise en place de climatiseurs engendrant également un surcoût énergétique, d'autre part, d'assurer la sécurité des biens contre l'intrusion et le vandalisme faute de tablier métallique disposant d'une sécurité contre le relevage, ni la sécurité des personnes car les stores sont bloqués dans des positions désordonnées et les lames se décrochent et tombent dans les aires de jeux extérieures destinées aux enfants qui ne peuvent plus les utiliser ; elle a dû en outre mobiliser du personnel pour surveiller l'ouvrage afin éviter des chute de lames ; 
 - les constructeurs sont tenus à réparer solidairement ces désordres ; 
 - le partage de responsabilités à retenir est le suivant : la société Ridoret menuiserie est responsable à hauteur de 65 % en raison de ses inconséquences d'exécution et du non-respect des normes réglementaires, la société Action bois construction en sa qualité de fournisseur est responsable à hauteur de 10 % en raison du non-respect de son obligation de conseil sur la qualité du bois mis en œuvre et de ce qu'elle n'a pas formulé de mise en garde, les sociétés Eva Samuel architecte et associés et EVP ingénierie ainsi que leur assureur, la MAF, sont responsables à hauteur de 15 % en raison de la faute de description de l'ouvrage dans le CCTP, de l'absence de visa, d'une défection sur le contrôle de l'exécution des travaux de la conformité aux pièces contractuelles et aux prescriptions règlementaires, le bureau qualité Qualiconsult est responsable à hauteur de 10 % pour non-formulation d'avis sur le CCTP et le document d'exécution concernant les montants bois car sa mission ne se limitait pas à l'examen des pièces écrites rédigées en aval de la construction et s'étendait à la mise en œuvre des prestations ; 
 - la solution réparatoire à retenir est la solution n° 2 préconisée par l'expert ; 
 - la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, peut également être déclarée conventionnellement tenue au paiement d'indemnités. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2020, la société Ridoret menuiserie et son assureur la SMABTP, représentées par Me David, concluent à la condamnation solidaire de M. C A, économiste de l'opération, la société Action bois construction et le bureau qualité Qualiconsult à les garantir de toute condamnation excédant la part de 15 % susceptible de leur être attribuée sur les sommes de 123 652 et 11 106,95 euros réclamées par la commune de Tours et au rejet du surplus des conclusions présentées par celle-ci et demandent au tribunal de mettre à la charge solidaire de M. A, Action bois construction et Qualiconsult la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'expert a constaté que sur 52 brise-soleil mis en œuvre en façade, 41 présentaient des défauts de fonctionnement principalement dus à la déformation des montants bois entraînant la mise en crabe du chariot de guidage et un blocage consécutif, et a conclu à l'impropriété de l'ouvrage à sa destination ; 
 - les désordres ne sont pas imputables à un défaut d'exécution mais à un défaut de conception puisque les travaux ont été mis en œuvre conformément au descriptif établi par l'équipe de maîtrise d'œuvre et aux éléments de calcul établis par la société Action bois construction et donc il n'est pas logique de retenir, comme l'a fait l'expert, 50 % de responsabilité à la charge du constructeur et 15 % à celle du concepteur auquel au contraire la responsabilité prépondérante doit incomber ; le partage de responsabilité à retenir doit être de 50 % pour l'équipe de maîtrise d'œuvre dont surtout M. A en sa qualité de rédacteur du CCTP, au moins 25 % pour la société Action bois construction et 15 % pour le contrôleur technique, et donc 15 % maximum pour ce qui la concerne ; 
 - la commune ne justifie pas de ce qu'elle aurait subi un préjudice de jouissance. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2021, la société Qualiconsult, représentée par Me Cesareo, conclut, à titre principal, au rejet de toute conclusion dirigée à son encontre, à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité ne soit engagée qu'à hauteur de 10 %, à la limitation du préjudice de la commune de Tours à la somme de 123 652 euros au titre du préjudice matériel et 11 106,95 euros au titre des mesures conservatoires et à la condamnation solidaire de M. C A, la société Action bois construction, la société Ridoret menuiserie, la SMABTP, la société Eva Samuel architecte et associés et la société EVP ingénierie de toute condamnation excédant la part de 10 % susceptible de lui être attribuée et demande au tribunal de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Tours ne formule aucune demande à son encontre ; 
 - l'expert n'a pas démontré sa responsabilité au travers de son analyse ; 
 - sa responsabilité ne peut être retenue car son activité de contrôleur technique, conformément aux articles L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et 4.1.7 de la norme AFNOR NF P 03-100, dont l'objet est de définir " les critères généraux pour la contribution du contrôleur technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction ", auquel fait expressément référence la convention de contrôle technique conclue avec le maître de l'ouvrage, est incompatible avec l'exercice de toute autre activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ; elle est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat et n'est pas tenue d'une obligation générale de conseil et d'information à l'égard du maître de l'ouvrage, sa responsabilité ne pouvant être engagée à ce titre qu'au regard et dans la stricte limite des missions qui lui ont été confiées ; en l'espèce, la validation ou non des notes de calcul de dimensionnement des éléments verticaux en bois n'aurait pas empêché le phénomène de gauchissement et la classe d'exposition mise en œuvre n'est pas plus en lien avec ce phénomène ; en revanche, la différence des taux d'humidité des bois à la pose et en exploitation et l'insuffisance des réservations des rails de guidage des brise-soleil sont les causes de l'impossibilité d'utiliser ces derniers ; il avait été demandé, en cours d'expertise, des précisions aux constructeurs concernant le taux d'humidité des bois, en exploitation et à la pose, sans qu'aucune réponse ne soit apportée ; les " montants de façade " désignés par l'expert sont des éléments décoratifs qui servent de support aux brise-soleil et ces éléments bois n'ont pas d'autre rôle structurel ; 
 - à titre subsidiaire, la commune de Tours ne justifie pas de la nécessité de retenir la solution réparatoire la plus coûteuse, à hauteur de180 933 euros, et la réparation de son préjudice matériel doit être limitée à 123 652 euros, somme à laquelle devront s'ajouter le coût des mesures conservatoires à hauteur de 11 106.95 euros et les frais d'expertise ; en revanche, aucune indemnité au titre du préjudice de jouissance ne saurait être allouée à la commune, qui n'en justifie pas et qui n'avait pas soumis ce poste à l'expert. 
 Par des mémoires enregistrés le 2 décembre 2021 et le 19 avril 2022, la société Action bois construction, représentée par Me Loubeyre conclut dans le dernier état de ses écritures : 
 - à titre principal, au rejet des demandes de la commune de Tours et de la société Qualiconsult à son encontre en qualité de sous-traitant de la société Ridoret menuiserie, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, au rejet des appels en garantie formés à son encontre par les sociétés Qualiconsult, Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie, et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Tours, la société Qualiconsult et la société Ridoret menuiserie à lui verser chacune une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise ; 
 - à titre subsidiaire, à la limitation de la somme allouée à la commune de Tours au titre des travaux de réfection à 123 652 euros HT, de l'indemnisation des mesures conservatoires à la somme de 9 300,79 euros HT, et au remboursement des frais d'expertise à la somme de 12 886,20 euros HT ainsi qu'au rejet des demandes présentées par la commune de Tours au titre du préjudice de jouissance et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à défaut, à la réduction des condamnations prononcées à ce titre à de plus justes proportions et à la condamnation solidaire de M. A et des sociétés Saroam architecture et urbanisme, EVP ingénierie, Ridoret menuiserie et Qualiconsult à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre . Elle demande en outre au tribunal de mettre à la charge solidaire de M. A et des sociétés Saroam architecture et urbanisme, EVP ingénierie, Ridoret menuiserie et Qualiconsult la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise. 
 Elle soutient que : 
 - l'action de la commune dirigée à son encontre est résiduelle et subsidiaire ; 
 - le juge administratif est incompétent pour connaître tant des conclusions formées par la commune de Tours que de l'appel en garantie formé par la société Ridoret menuiserie à son encontre ; 
 - elle n'est pas intervenue en qualité de sous-traitant, mais de fabricant ; 
 - à titre subsidiaire, les demandes dirigées à son encontre sont prescrites ; 
 - à titre très subsidiaire, les désordres en litige ne lui sont pas imputables ; 
 - elle n'a pas manqué à son obligation de conseil ; c'est en toute connaissance de cause que la société Ridoret menuiserie a délibérément choisi un bois de classe II ; 
 - les réclamations formées par la commune doivent être ramenées à de plus justes proportions, l'expert ayant validé techniquement la solution émise par la société Ridoret menuiserie à hauteur de 123 652 euros HT, les sommes allouées au titre des mesures conservatoires et des frais d'expertise devant être hors taxes et aucun préjudice de jouissance n'étant démontré ; 
 - les désordres sont imputables à la société Ridoret menuiserie qui a sciemment choisi une classe de bois inadaptée, à M. A qui a manqué de précisions dans la description du matériau bois dans le CCTP, à la société Saroam architecture et urbanisme venant aux droits et obligations d'Eva Samuel architecte et associés qui a validé les échantillons de bois et visé les plans établis par Ridoret, à la société EVP ingenierie au titre des missions APS, APD, PROACT, VISA, DET et AOR, et à la société Qualiconsult. 
 Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, la société Eva Samuel architecte et associés, la société EVP ingénierie et leur assureur la MAF, représentés par Me Meunier, concluent au rejet de la requête de la commune de Tours, à tout le moins, au rejet de toutes conclusions dirigées à leur encontre, et à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire des sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Qualiconsult et de M. C A à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre et demandent au tribunal de mettre à la charge de la commune de Tours ou de toute autre partie perdante la somme de 3 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - les conclusions dirigées contre la SMABTP et la MAF, en leurs qualités respectives d'assureurs de la société Ridoret menuiserie et de la société Eva Samuel architecte et associés, sont irrecevables comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 
 - la responsabilité du maître d'œuvre ne s'étend, au titre de la mission VISA de l'architecte qui correspond à un visa des études d'exécution, c'est-à-dire la vérification de leur conformité au projet, qu'aux prescriptions qu'il définit lui-même en phase de conception ; si les pièces du marché sont taisantes sur un élément d'exécution, c'est non seulement à l'entreprise de définir les principes de sa mise en œuvre technique, mais c'est aussi à elle et elle seule d'en répondre dans l'hypothèse où ses choix de conception d'exécution s'avéreraient inadaptés ; en l'espèce, la maîtrise d'œuvre n'a pas défini au CCTP la qualité des bois à mettre en œuvre et, contrairement à ce que soutient l'expert, le fait de n'avoir pas émis de prescription particulière sur ce sujet dans le CCTP n'est pas une faute ; c'est donc à tort que l'expert retient une responsabilité secondaire du maître d'œuvre en retenant que l'absence de précision au CCTP sur la description du matériau bois serait constitutive d'un défaut de conception et que l'absence de remarque sur les études d'exécution constituerait un manquement au titre de la mission VISA ; c'est également à tort que l'expert a retenu une responsabilité de l'architecte au titre de prétendus manquements dans le cadre de sa mission DET car cela suppose que les éventuelles non-conformités que le maître d'œuvre aurait omis de relever aient un rôle causal dans l'apparition des désordres, or en l'espèce, les désordres ont été causés non par un défaut de pose mais par une inadaptation de la qualité du bois posé ; 
 - la commune de Tours ne justifie pas des raisons pour lesquelles le mode de reprise correspondant au coût de 180 933 euros serait à préférer sur le plan technique que celui correspondant au coût de 123 652 euros ; elle ne justifie pas non plus de l'effectivité ni de l'utilité des mesures conservatoires qu'elle a dû adopter pendant la durée des opérations d'expertise ni de l'existence même d'un préjudice de jouissance. 
 Par un courrier du 26 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions présentées à l'encontre de la société Action bois construction qui a la qualité de fournisseur et n'est pas un constructeur. 
 Par courrier du 28 novembre 2024, la société Qualiconsult, représentée par Me Jeantet Collet succédant à Me Cesareo, a informé le tribunal qu'elle s'en rapporte sur le moyen d'ordre public soulevé. 
 Par des mémoires enregistrés le 28 novembre 2024 et le 13 décembre 2024 la commune de Tours, représentée par Me Veauvy, soutient qu'eu égard à la nature des prestations commandées à la société Action bois construction, celle-ci ne peut être considérée comme simple fournisseur mais doit être considérée comme un fabricant, ce qui emporte la compétence de la juridiction administrative. 
 Par des mémoires enregistrés le 4 décembre 2024 et le 16 décembre 2024, la société Action bois construction soutient qu'elle est intervenue en qualité de fournisseur et non pas de locataire d'ouvrage. 
 La procédure a été communiquée à M. C A qui n'a pas produit d'observations 
 Vu : 
 - l'ordonnance de la présidente du tribunal en date du 30 juin 2020 taxant et liquidant les frais d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des assurances ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Veauvy, représentant la commune de Tours, et de Me David, représentant la société Ridoret menuiserie et son assureur la SMABTP. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 1er décembre 2009, l'office public Tours Habitat a confié la maîtrise d'œuvre d'un projet de construction d'un ensemble immobilier situé 19 rue du Père B à Tours comprenant la réalisation de 12 appartements et un espace " petite enfance " au groupement conjoint de maîtrise d'œuvre notamment constitué par la société Eva Samuel architecte et associés, mandataire, la société EVP ingénierie, ingénierie des structures, et M. C A, économiste de la construction. Le contrôle technique a été confié à la société Qualiconsult. Le lot n° 3 " charpente menuiseries extérieures bois " du marché de travaux a été attribué à la société Ridoret menuiserie qui a elle-même sous-traité à la société Action bois construction la fourniture des montants bois contre-collé des façades de l'espace " petite enfance ". Les travaux de réalisation de l'espace " petite enfance " ont été réceptionnés sous réserves le 25 octobre 2012. Ces réserves ont été levées le 21 janvier 2013. Postérieurement à la réalisation des travaux d'aménagements intérieurs, des dysfonctionnements affectant l'essentiel des 52 stores extérieurs de la crèche municipale sont apparus à l'occasion de la mise en service en février 2014. Le 8 janvier 2016, la commune de Tours, qui entretemps a acquis la propriété du lot correspondant à la crèche en vertu d'un acte authentique du 26 octobre 2012, a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage de la construction. Par un courrier en réponse du 4 août 2016, cet assureur a refusé sa garantie. La commune de Tours a saisi le juge des référés de ce tribunal afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire qui, suite à extension, s'est déroulée au contradictoire des constructeurs, de leurs assureurs et de son assureur dommages-ouvrage. L'expert désigné par ordonnance du 6 avril 2017 du président du tribunal a déposé son rapport le 19 mai 2020. Par la présente requête, la commune de Tours doit être regardée comme demandant à titre principal la condamnation solidaire des sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Eva Samuel architecte et associés, aux droits de laquelle vient la société Saroam architecture et urbanisme, EVP ingénierie, ainsi que de la MAF, assureur responsabilité civile de ces deux membres du groupement de maîtrise d'œuvre, et de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société Ridoret menuiserie, à lui verser les sommes de 180 933 euros en réparation de son préjudice matériel , 11 106,95 euros en réparation de son préjudice financier en lien avec l'exécution de mesures conservatoires, 20 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 15 463,44 euros à titre de remboursement des frais d'expertise judiciaire exposés, et, à titre subsidiaire, la condamnation de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage de la commune, à lui verser les mêmes sommes.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. () ". D'autre part, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. / Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. ". Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; / 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; / 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. ". Aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. / Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. " et aux termes de l'article 1792-4 du même code : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. / () ". 
 Sur les exceptions d'incompétence soulevées : 
 En ce qui concerne les conclusions à l'encontre de la MAF et de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société Ridoret menuiserie 
 3. Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait du juge administratif.  
 4. Par suite, et ainsi qu'opposé, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de la MAF, assureur des sociétés Eva Samuel architecte et associés et EVP ingénierie et de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société Ridoret menuiserie, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il en va de même des conclusions d'appels en garantie dirigées par la société Qualiconsult contre la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Ridoret menuiserie. 
 En ce qui concerne les conclusions à l'encontre de la société Action bois construction 
 5. Les litiges mettant en jeu la responsabilité d'un fournisseur, lequel se borne à fournir des produits nécessaires à la réalisation des travaux et n'a donc pas la qualité d'intervenant à l'opération de travaux publics, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du devis conclu avec la société Ridoret menuiserie le 22 juin 2012 à l'origine de l'exécution des prestations, que le paiement du prix comprenait " l'étude, la fabrication, la taille et le transport " et que la société Action bois construction, ainsi qu'elle le reconnaît d'ailleurs aux termes de ses écritures, ne s'est donc pas bornée à fournir l'équipement mais l'a également fabriqué. Il résulte également de l'instruction, notamment de la réponse de l'expert à un dire n° 2, que cette même société a également produit des plans de fabrication. Par suite, elle a en l'espèce la qualité de participant à l'exécution de l'ouvrage en litige et sa responsabilité solidaire peut être engagée en qualité de constructeur. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées mutuellement entre les sociétés Ridoret menuiserie et Action bois construction 
 6. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. En l'espèce, il est constant que les sociétés Ridoret menuiserie et Action bois construction, son sous-traitant, sont unies par un contrat de droit privé. Par suite, leurs conclusions mutuelles à fin d'appel en garantie, ainsi qu'en convient au demeurant la société Action bois construction aux termes de ses écritures, relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judicaire. 
 Sur la responsabilité : 
 7. En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est responsable de plein droit, sauf cas de force majeure ou faute du maître de l'ouvrage, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dès lors que les dommages en cause n'étaient ni apparents ni prévisibles lors de la réception de cet ouvrage. La garantie décennale est due par les constructeurs, en l'absence même de faute imputable à ces derniers, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au titre des missions qui leur ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Par ailleurs, un constructeur dont la responsabilité est recherchée par le maître d'ouvrage n'est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations qu'il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur. 
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que les désordres dont la commune de Tours demande réparation consistent en un blocage et un dysfonctionnement des brise-soleil, l'expert constatant tout à la fois une déformation des coulisses de guidage latérales comportant le mécanisme de tirage de ces brise-soleils en montée et en descente, et un blocage des lames de travers sur les brise-soleil de la façade Est, dont certaines présentent même un risque de décrochage et ont pour conséquence notamment un inconfort thermique impliqué par la perte de protection solaire des locaux, la commune soutenant sans contredit que les locaux ont en conséquence pendant de longues périodes été soumis à des températures ambiantes supérieures à 28°C, les rendant, s'agissant d'espaces destinés à l'accueil de jeunes enfants, impropres à leur destination. Par suite, et alors qu'il n'est pas contesté que ces vices n'étaient pas connus du maître de l'ouvrage au jour du prononcé de la réception, ces désordres sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de leur garantie décennale. 
 En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs 
 9. Il résulte de l'instruction que la société Ridoret menuiserie, chargée de l'exécution du lot n°3, " charpente menuiseries extérieures bois ", son sous-traitant, la société Action bois construction chargée de la fabrication des montants bois, laquelle ne saurait se prévaloir d'un délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce auquel déroge expressément l'article 1792-4-3 du code civil, et les sociétés Eva Samuel architecte et associés et EVP ingénierie, membres du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre qui s'étaient vu personnellement confier une mission complète de maître d'œuvre, ainsi qu'en atteste le tableau de répartition des honoraires annexé à l'acte d'engagement, ont la qualité de constructeur au sens des principes qui régissent la responsabilité décennale. 
 10. Il résulte de ce qui précède, eu égard à la nature des désordres en litige et sans qu'il soit besoin de statuer sur la responsabilité contractuelle de la SMABTP au titre de l'assurance dommages-ouvrage, qui doit être regardée comme invoquée seulement à titre subsidiaire par la commune de Tours qui a entendu engager la responsabilité décennale des constructeurs et ne saurait bénéficier d'une double indemnisation pour les mêmes désordres, que celle-ci est fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Saroam Architecture, venant aux droits et obligations de la société Eva Samuel architecte et associés, et EVP ingénierie au titre de la garantie décennale. 
 Sur la réparation : 
 11. En premier lieu, s'agissant du préjudice matériel, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert s'appuyant sur un devis que la reprise des désordres impliquant un renforcement des montants en métal inox et bois s'élève à un coût total de 180 933 euros HT. Si les défendeurs font valoir qu'une solution moins onéreuse a été proposée par la société Ridoret menuiserie au cours des opérations d'expertise, il résulte de l'instruction, ainsi que le relève l'expert, que le devis présenté impliquant un renforcement des montants en bois LC aurait abouti à la non-conservation des brise-soleil orientables et à une absence de confort thermique, autrement dit à rendre, à nouveau, l'ouvrage impropre à sa destination. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation du préjudice matériel en l'évaluant à hauteur de l'entier montant proposé par l'expert au titre de la solution réparatoire n°2, soit 180 933 euros HT. 
 12. En deuxième lieu, s'agissant du préjudice financier, la commune de Tours fait état d'une dépense d'installation à titre provisoire de stores bannes acquittée au cours des opérations d'expertise. Les coûts exposés, rendus nécessaires dans l'attente de la constatation des désordres et de l'identification des responsabilités encourues, étant établis suivant facture également contrôlée par l'expert, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme réclamée et justifiée à hauteur de 11 106,95 euros. 
 13. En dernier lieu, si la commune de Tours demande également 20 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance de ses locaux, elle n'établit pas l'existence d'un tel préjudice. Dans ces conditions, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie doivent être solidairement condamnées à verser à la commune de Tours la somme totale de 192 039,95 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices. 
 Sur les dépens : 
 15. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive et solidaire des sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Saroam architecture et urbanisme, et EVP ingénierie la somme de 15 463,44 euros TTC au titre des frais d'expertise taxés et liquidés par ordonnance de la présidente du tribunal en date du 30 juin 2020. 
 Sur les appels en garantie : 
 17. En premier lieu, d'une part ainsi qu'il a été dit au point 6, les conclusions d'appel en garantie dirigées mutuellement entre les sociétés Ridoret menuiserie et Action bois construction doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. D'autre part, les conclusions à fin de garantie présentées par la société Qualiconsult et la SMABTP ne peuvent qu'être rejetées en l'absence de condamnation prononcée à leur encontre au principal.  
 18. En deuxième lieu, d'une part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi délictuel. Les coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes qu'ils ont personnellement commises, caractérisées par un manquement dans les règles de leur art. Ils ne peuvent, en outre, être solidairement condamnés à garantir l'un d'eux que si leur faute personnelle a concouru à la survenance d'un dommage commun. D'autre part, lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement. Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse. Enfin, le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité quasi délictuelle des co-maîtres d'œuvre d'une même opération de travaux publics. Il est, par suite, compétent pour connaître des actions en garantie mutuellement formées par deux co-maîtres d'œuvre. Pour statuer sur l'action en garantie que l'architecte et le bureau d'études forment mutuellement l'un contre l'autre, il lui appartient de rechercher si, au regard des stipulations du contrat de maîtrise d'œuvre conclu avec le maître d'ouvrage, une faute imputable à l'un ou à l'autre des deux maîtres d'œuvre a été commise. En l'absence de contrat de maîtrise d'œuvre définissant les tâches assignées à chacun des maîtres d'œuvre, les entreprises constituant le groupement de maîtrise d'œuvre doivent être, dans ces conditions, réputées présentes à tous les stades de la mission de maîtrise d'œuvre des travaux, ce qui conduit à partager à parts égales entre ces dernières la charge de l'indemnisation du maître d'ouvrage. 
 19. En l'espèce, tout d'abord il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que le gauchissement et la torsion des montants bois à l'origine du dysfonctionnement des brise-soleil a lui-même pour cause une diminution de section et de la qualité des bois en fonction de l'exposition, sans vérification de l'inertie I/V, le caractère hygroscopique du bois entraînant des variations dimensionnelles en fonction de la dilatation-rétraction du bois d'épicéa installé. Ainsi que le relève l'expert, ce désordre révèle tout à la fois une non-conformité aux règles de l'art imputable à l'entrepreneur, un manquement à son devoir de conseil de la part du fabricant et une défaillance de la part du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre tant au stade de sa mission VISA qu'à celle de direction de l'exécution des travaux (DET).  
 20. Ensuite, s'agissant du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, il résulte de l'instruction, notamment de l'acte d'engagement de maîtrise d'œuvre, que si M. A ne s'est pas vu confier les missions DET et VISA, contrairement aux sociétés Eva Samuel architecte et associés et EVP ingénierie, il était chargé d'une mission d'assistance à la passation des contrats de travaux (ACT) dans le cadre de laquelle il aurait pu déceler la non-conformité en litige. Dans ces circonstances, eu égard à leurs missions, les fautes respectives commises par M. A, les sociétés Eva Samuel architecte et associés et EVP ingénierie doivent être regardées comme ayant concouru, au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, à parts égales à la survenance des dommages réparables et ces fautes sont de nature à engager leur responsabilité quasi délictuelle tant au sein du groupement qu'à l'égard des autres constructeurs. 
 21. Enfin, aux termes de l'article R. 111-39 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions () ". Aux termes de l'article R. 111-40 du même code, dans sa rédaction applicable : " Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet. / Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1°) du code civil s'effectuent de manière satisfaisante ". 
 22. En l'espèce, il résulte de l'instruction notamment des conditions générales et particulières de la convention de contrôle technique que la société Qualiconsult était notamment tenue d'une mission " LP " relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements dissociables (P1) et indissociables (L). Cette mission incluait nécessairement les vérifications finales en vue de la réception relativement à la solidité des pièces de bois utilisées en façade de l'immeuble confrontées à une exposition à l'extérieur. Or, il ne résulte pas de l'instruction que la société Qualiconsult aurait alerté le maître d'ouvrage au moyen d'un avis de non-conformité des montants utilisés. Sa faute est donc également établie. 
 23. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives des intervenants à la construction en les fixant à 65 % pour la société Ridoret menuiserie, à 15 % pour le groupement de maîtrise d'œuvre, à répartir également entre chacun de ses membres c'est-à-dire les sociétés Eva Samuel architecte et associés, EVP ingénierie et M. A, à 10 % pour la société Action bois construction et à 10 % pour la société Qualiconsult. En conséquence, la société Ridoret menuiserie garantira les sociétés Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie à hauteur de 65 % des condamnations solidaires prononcées à leur encontre, la société Action bois construction à garantir les sociétés Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie à hauteur de 10 % des condamnations solidaires prononcées à leur encontre, la société Qualiconsult à garantir les sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie à hauteur de 10 % des condamnations solidaires prononcées à leur encontre, la société Saroam architecture et urbanisme à garantir la société Action bois construction à hauteur de 5 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre, la société EVP ingénierie à garantir la société Action bois construction à hauteur de 5 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre et M. A à garantir les sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie à hauteur de 5 % des condamnations solidaires prononcées à leur encontre. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, d'une part, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie la somme de 1 000 euros chacune à verser à la commune de Tours en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Ridoret menuiserie, et son assureur la SMABTP, par la société Qualiconsult, par la société Action bois construction, et par la société Eva Samuel architecte et associés, la société EVP et leur assureur la MAF, sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie sont solidairement condamnées à verser à la commune de Tours la somme totale de 192 039,95 euros. 
 Article 2 : Les dépens taxés et liquidés à la somme de 15 463,44 euros TTC sont mis à la charge définitive et solidaire des sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie. 
 Article 3 : M. A garantira les sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie à hauteur de 5 % des condamnations solidaires prononcées à leur encontre aux articles 1er et 2 du présent jugement. 
 Article 4 : La société Qualiconsult garantira les sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie à hauteur de 10 % des condamnations solidaires prononcées à leur encontre aux articles 1er et 2 du présent jugement. 
 Article 5 : La société Saroam architecture et urbanisme garantira la société Action bois construction à hauteur de 5 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre aux articles 1er et 2 du présent jugement. 
 Article 6 : La société EVP ingénierie garantira la société Action bois construction à hauteur de 5 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre aux articles 1er et 2 du présent jugement. 
 Article 7 : La société Ridoret menuiserie garantira les sociétés Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie à hauteur de 65 % des condamnations solidaires prononcées à leur encontre aux articles 1er et 2 du présent jugement. 
 Article 8 : La société Action bois construction garantira les sociétés Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie à hauteur de 10 % des condamnations solidaires prononcées à leur encontre aux articles 1er et 2 du présent jugement. 
 Article 9 : Les sociétés Ridoret menuiserie, Action bois construction, Saroam architecture et urbanisme et EVP ingénierie verseront chacune la somme de 1 000 euros à la commune de Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Les conclusions indemnitaires dirigées contre les sociétés MAF et SMABTP, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société Ridoret menuiserie, et les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par la société Ridoret menuiserie à l'encontre de la société Action bois construction, et par la société Action bois construction à l'encontre de la société Ridoret menuiserie sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  
 Article 11 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 12 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Tours, à la société Ridoret menuiserie, à la société Action bois construction, à la société Saroam architecture et urbanisme, venant aux droits et obligations de la société Eva Samuel architecte et associés, à la société EVP ingénierie, à la société Qualiconsult, à M. C A, à la société MAF et à la société SMABTP. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère,  
 M. Garros, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
   
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Laura KEIFLIN 
 Le greffier, 
 Vincent DUNET  
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.