TA76 · Juge Unique 4 — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2020 et régularisée le 25 août 2020, et un mémoire enregistré le 29 janvier 2021, Mme C B, représentée par Me Gruau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la contrainte émise le 23 juillet 2020 par la directrice de production de Pôle emploi Normandie en vue du recouvrement de la somme de 18 001,27 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique sur la période allant du  
 1er mars 2015 au 31 mai 2018 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner Pôle Emploi Normandie à lui verser la somme de 18 001,88 euros en réparation du préjudice subi et d'ordonner la compensation des sommes dues de part et d'autre ; 
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Normandie la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que l'opposition a été faite dans le délai de quinze jours suivant la réception de la contrainte ; 
 - la mise en demeure précédant l'émission de la contrainte ne comportait pas l'ensemble des mentions requises par l'article R. 5426-20 du code du travail ; 
 - il appartient à Pôle emploi de justifier avoir adressé la mise en demeure au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception ; 
 - l'indu mis à sa charge n'est pas fondé dès lors qu'elle n'a perçu aucun revenu tiré de son activité de gérante de sa société et pouvait, de ce fait, continuer à bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ; elle n'a jamais tenté de dissimuler cette situation ; en outre, le dispositif d'intéressement lui était applicable dès lors que ses droits étaient ouverts avant le 1er septembre 2017 ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de Pôle emploi doit être retenue ; il ne pouvait ignorer le mandat social dont elle était investie compte tenu de ses déclarations et a ainsi commis une négligence dans le traitement de sa situation ; elle est fondée à réclamer des dommages et intérêts d'un montant équivalent à la somme dont le remboursement lui est réclamé, soit 18 001,88 euros.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, Pôle emploi Normandie, représenté par Me Garidou conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 5426-22 du code du travail ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 31 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête en l'absence de demande préalable indemnitaire. 
 Des observations sur le moyen susceptible d'être soulevé d'office, enregistrées le 4 avril 2022, ont été produites pour Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Pôle emploi Normandie a notifié à Mme B, par un courrier du 21 juin 2018, une décision ordonnant le reversement d'une somme de 18 001,88 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er mars 2015 au 31 mai 2018. Par une décision du 26 juillet 2018, Pôle emploi Normandie a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de Mme B dirigé contre cet indu. En l'absence de règlement de l'indu, Pôle emploi Normandie a émis une contrainte, notifiée par lettre recommandée le 23 juillet 2020, réclamant à Mme B le paiement du montant de l'indu, soit 18 001,38 euros, ainsi que le règlement de la somme de 9,39 euros au titre des frais exposés. Mme B forme opposition à cette contrainte et engage, à titre subsidiaire, la responsabilité de Pôle emploi.  
 Sur l'opposition à contrainte : 
 En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 
 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. ".  
 3. En l'espèce, la mise en demeure adressée par Pôle emploi le 27 août 2018 mentionne le motif, la nature et le montant de la somme réclamée ainsi que la période des versements indus donnant lieu au recouvrement. La circonstance, à la supposer établie, que le motif retenu dans cette mise en demeure serait erroné ne saurait la faire regarder comme n'étant pas motivée. En outre, une mise en demeure ayant pour objet de rappeler à l'allocataire la nature et le montant des sommes dues et de l'informer du délai qui lui est imparti pour procéder à leur remboursement et des conséquences qui s'attacheraient à un défaut de remboursement de sa part, le défaut de mention du motif du rejet du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la demande de remboursement de l'indu est sans incidence sur la régularité de la contrainte en litige, Mme B ayant, au demeurant, eu connaissance de ce motif par le courrier du 26 juillet 2018. Enfin, la circonstance que Pôle emploi ne lui aurait pas adressé la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception est sans incidence sur la régularité de la contrainte émise, la requérante produisant le courrier de mise en demeure dont il est constant qu'elle l'a reçu. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu d'allocation de solidarité spécifique : 
 4. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ".  
 5. Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. / Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi ". Aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; () ". 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ". Aux termes de  
 l'article L. 5425-1 du même code : " les allocations du présent titre () peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées : () pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 5423-1 de ce code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : () 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de  
 l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 : " () III. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation temporaire d'attente ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 à R. 5425-8 du code du travail et aux articles R. 327-33 à R. 327-40 du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret et jusqu'à expiration de leurs droits. ". Ainsi, selon les dispositions de l'article R. 5425-4 du code du travail, applicables aux droits portant sur la période du mois de mars 2015 au mois d'août 2017 : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle. / Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire. / Il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d'activité d'un montant de 150 euros. ".   
 8. Enfin, aux termes de l'article L. 5425-8 du code du travail : " Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. / Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. / L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5426-2. ". Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 
 9. Pour réclamer le remboursement des sommes versées à Mme B, Pôle emploi Normandie s'est principalement fondé sur le fait que l'intéressée avait omis de déclarer une reprise d'activité, celle-ci occupant depuis le 18 décembre 2014 un mandat au sein de la SAS DDL. 
 10. Il est constant que Mme B a exercé l'activité de gérante non salariée de ladite société. Ces fonctions de gérant d'une société commerciale n'étaient pas, ainsi qu'il a été dit au point 8, au nombre de celles dont les dispositions de l'article L. 5425-8 du code du travail permettent l'exercice à titre bénévole. En outre, le revenu de remplacement ne peut, en vertu des dispositions de l'article L. 5425-1 du code du travail, être cumulé qu'avec une activité occasionnelle ou réduite dans les conditions et limites fixées par l'accord relatif à l'assurance chômage. Dès lors, si la requérante soutient qu'elle n'a perçu aucune rémunération depuis la création la société et qu'elle pouvait dès lors continuer à percevoir l'allocation de solidarité spécifique, y compris au-delà de la période de cumul de trois mois, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu réclamé. 
 11. Par ailleurs, Pôle emploi Normandie fait valoir incidemment dans ses écritures que l'inscription comme demandeur d'emploi est destinée à accompagner la recherche d'emploi et expose, sans être contredit, que Mme B n'a pas rempli la condition tenant à la recherche effective d'un emploi, à laquelle est subordonné l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique. Dès lors, et quand bien même Pôle emploi se fonderait, à tort, pour la période antérieure au 1er septembre 2017, sur son instruction n° 2017-32 du 19 juillet 2017 tirant les conséquences de l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 2017 applicable aux droits ouverts seulement à compter de cette date, Mme B, qui ne justifie pas avoir entrepris des démarches en parallèle de son activité de mandataire sociale en vue de retrouver un emploi au cours de la période litigieuse, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que Pôle emploi lui a réclamé la somme de 18 001,88 euros au titre d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique correspondant à la période qui s'est écoulée entre le 1er mars 2015 et le 31 mai 2018. 
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par Pôle emploi Normandie, que Mme B n'est pas fondée à former opposition à la contrainte émise à son encontre. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. Mme B fait valoir qu'en ne mettant pas à jour son dossier malgré les informations qu'elle avait communiquées à Pôle emploi, en particulier lors des entretiens du 10 décembre 2014 et du 10 juillet 2015, et en continuant à lui verser l'allocation de solidarité spécifique alors qu'elle n'y avait plus droit, Pôle emploi a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme B, qui avait l'obligation de signaler tout changement de situation dans les 72 heures suivant sa survenance et de renseigner sa situation lors du renouvellement de ses droits tous les six mois, n'a pas transmis à Pôle emploi les documents justifiant de la création de son entreprise qu'il lui avait pourtant été réclamés, notamment après l'entretien du 10 juillet 2015. Dans ces conditions, Pôle emploi ne peut être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager la responsabilité de Pôle emploi.  
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation de Pôle emploi.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Pôle emploi Normandie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Pôle emploi Normandie au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de Pôle emploi Normandie tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à Pôle emploi Normandie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. A Le greffier,  
 J-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.