TA06 · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2020 et le 26 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Anis, représentée par Me Herrou, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Nice ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer une valeur locative cadastrale à partir de points de comparaison non contestables ; 
 3°) de maintenir le bénéfice du sursis de paiement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.   
 Elle soutient que :  
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne comporte pas le détail permettant de vérifier l'exactitude des valeurs locatives et des coefficients d'actualisation ; 
 - les éléments de comparaison retenus dans la proposition de rectification ne sont pas intrinsèquement comparables ; 
 - la décision de rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivée ; 
 - le vérificateur a manqué à son devoir d'impartialité, de neutralité et d'objectivité ; 
 - les impositions d'hôtels voisins et comparables sont deux à quatre fois inférieures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la SARL Anis déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Anis, exploite un hôtel restaurant sis 50 avenue de la Lanterne à Nice. Elle demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019.  
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la SARL Anis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Anis enregistrée sous le n° 2003177.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Anis et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 Mme Bergantz, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Kolf 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,