TA30 · 4ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020, Mme C B, représentée par l'ARRPI MB Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Uzès à lui verser la somme totale de 12 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Uzès la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dès lors que les décisions prises à son encontre le 19 décembre 2019 et le 28 février 2020 par le centre hospitalier d'Uzès sont illégales, elle est fondée à rechercher la responsabilité pour faute de cet établissement ; 
 - dès lors qu'elle a subi, du fait des irrégularités commises par le centre hospitalier d'Uzès, des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral, elle est fondée à réclamer la somme totale de 12 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le centre hospitalier d'Uzès conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bezaud représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, infirmière diplômée d'Etat affectée au centre hospitalier d'Uzès, a été placée à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2011. Cette disponibilité pour convenances personnelles a été renouvelée à plusieurs reprises, la fin du dernier renouvellement ayant été fixée au 31 décembre 2019. Par un courrier du 18 juin 2019, Mme B a informé le centre hospitalier d'Uzès de sa demande de réintégration à compter du 1er janvier 2020. Par un courrier du 19 décembre 2019, le centre hospitalier d'Uzès a refusé de réintégrer Mme B pour défaut de poste vacant. A la suite du recours gracieux présenté le 19 février 2020 par le conseil de Mme B, le centre hospitalier d'Uzès a informé l'intéressée, par un courrier du 28 février 2020, de ce que, si le centre hospitalier disposait de postes à pourvoir, elle était " en inaptitude physique de pouvoir réintégrer ". Estimant que les décisions prises le 19 décembre 2019 et le 28 février 2020 par le centre hospitalier d'Uzès sont irrégulières, Mme B a présenté une demande indemnitaire d'un montant de 32 000 euros. Le centre hospitalier d'Uzès n'ayant pas répondu à cette demande, l'intéressée demande au tribunal de condamner son employeur à lui verser la somme de 12 000 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier d'Uzès : 
 S'agissant de la décision du 19 décembre 2019 : 
 2. La décision du 19 décembre 2019 par laquelle le centre hospitalier d'Uzès a rejeté la demande de réintégration de Mme B est fondée sur l'absence de poste vacant. Or, il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier d'Uzès, qui avait été informé par le courrier de Mme B reçu le 19 juin 2019 que l'intéressée sollicitait sa réintégration à compter du 1er janvier 2020, a diffusé le 7 novembre 2019 une annonce d'emploi tendant au recrutement début 2020 d'un infirmier diplômé d'Etat au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Fons-Outre-Gardon relevant du centre hospitalier d'Uzès, le centre hospitalier reconnaissant d'ailleurs dans son courrier du 28 février 2020 disposant de postes à pourvoir. Dans ces conditions, c'est à tort que le centre hospitalier d'Uzès a opposé à Mme B l'absence de poste vacant. Ainsi, le motif retenu par le centre hospitalier d'Uzès dans sa décision du 19 décembre 2019 est erroné, de sorte que Mme B est fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision du 19 décembre 2019. 
 S'agissant de la décision du 28 février 2020 : 
 3. Aux termes de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité. / Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés. / Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. / Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables au fonctionnaire mis en disponibilité au titre du dernier alinéa de l'article 34 du présent décret. A l'issue de la période de mise en disponibilité, ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ce fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. ". Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'un fonctionnaire hospitalier placé sur sa demande en disponibilité a droit à obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade dans son administration ou organisme d'origine. 
 4. Dans son courrier du 28 février 2020 adressé à Mme B, le centre hospitalier d'Uzès indique, d'une part, à l'intéressée de ce que, compte tenu des arrêts de travail reçus, elle n'est pas apte physiquement à réintégrer l'établissement et que le comité médical a été saisi le 17 février 2020. D'autre part, ce courrier précise que, dans l'attente de l'avis rendu par le comité médical, Mme B est considérée comme étant en disponibilité pour convenances personnelles. 
 5. En premier lieu, pour soutenir que cette décision du 28 février 2020 est illégale, la requérante reproche au centre hospitalier d'Uzès de ne pas avoir engagé la procédure adéquate, faute d'avoir sollicité l'avis d'un médecin agréé ou du comité médical compétent quant à son aptitude physique. Toutefois, le centre hospitalier d'Uzès verse à l'instance le courrier en date du 17 février 2020 par lequel il a saisi le secrétariat du comité médical départemental afin que cette instance examine la situation de Mme B, étant précisé que la consultation du comité médical départemental est requise en cas de placement en disponibilité d'office pour raison de santé. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier d'Uzès n'aurait pas engagé la procédure adéquate. 
 6. En second lieu, il est reproché au centre hospitalier d'Uzès d'avoir considéré que, dans l'attente de l'avis rendu par le comité médical départemental, Mme B était en disponibilité pour convenances personnelles. Au regard des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, un agent ayant sollicité sa réintégration mais ne pouvant pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique ne peut pas être placé en disponibilité pour convenances personnelles, dès lors qu'une telle position n'est pas prévue par ces dispositions, l'inaptitude physique empêchant la réintégration devant conduire à la mise en œuvre d'une procédure de reclassement ou à sa mise en disponibilité d'office. Par suite, le centre hospitalier a entaché d'illégalité sa décision du 28 février 2020 en considérant que Mme B était en disponibilité pour convenances personnelles. Ainsi, la requérante est fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision du 28 février 2020 en tant qu'elle porte placement en disponibilité pour convenances personnelles. 
 S'agissant de la durée de traitement de la situation de Mme B : 
 7. A supposer que la requérante ait entendu invoquer l'inertie et le retard imputables au centre hospitalier d'Uzès dans le suivi de sa situation administrative et médicale, il ressort toutefois des pièces du dossier que, alors que la réintégration de Mme B était prévue au 1er janvier 2020, le centre hospitalier a saisi le 17 février 2020 le secrétariat du comité médical afin que cette instance examine la question de l'aptitude physique de Mme B. Cette instance a rendu son avis le 9 juillet 2020, puis une contre-expertise a été réalisée le 10 août 2020. Le centre hospitalier d'Uzès a, le 7 septembre 2020, pris un arrêté par lequel Mme B a été réintégrée à compter du 1er janvier 2020 et a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter de cette même date. Le bulletin de salaire de Mme B au titre de septembre 2020 procède au rappel du demi-traitement sur la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020. Au regard de ces éléments et de leur chronologie, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier d'Uzès aurait fait preuve d'une inertie fautive dans le suivi de sa situation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à rechercher la responsabilité pour faute du centre hospitalier d'Uzès au titre de l'illégalité de la décision du 19 décembre 2019 et de l'illégalité de la décision du 28 février 2020 en tant qu'elle place l'intéressée en disponibilité pour convenances personnelles. 
 En ce qui concerne les préjudices dont se prévaut Mme B : 
 9. D'une part, la requérante réclame la somme de 7 000 euros au titre de troubles dans les conditions d'existence au motif qu'elle a été irrégulièrement privée d'un demi-traitement pendant une durée de neuf mois. Toutefois, d'une part, Mme B n'est pas fondée, comme indiqué précédemment, à soutenir que le centre hospitalier d'Uzès aurait fait preuve d'inertie dans le suivi de sa situation. D'autre part, ce préjudice de 7 000 euros invoqué par Mme B ne présente pas de lien direct avec les fautes commises par le centre hospitalier d'Uzès au titre de l'illégalité de la décision du 19 décembre 2019 et de l'illégalité de la décision du 28 février 2020 en tant qu'elle place l'intéressée en disponibilité pour convenances personnelles. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à réclamer la somme de 7 000 euros au titre de troubles dans les conditions d'existence. 
 10. D'autre part, la requérante réclame la somme de 5 000 euros au titre des souffrances morales qu'elle a subies, Mme B reprochant notamment au centre hospitalier d'Uzès sa mauvaise foi quant à l'existence d'un poste vacant et la pression exercée pour qu'elle sollicite un nouveau placement en disponibilité pour convenances personnelles. Eu égard au comportement fautif commis par le centre hospitalier d'Uzès au titre de l'illégalité de la décision du 19 décembre 2019 et de l'illégalité de la décision du 28 février 2020 en tant qu'elle place l'intéressée en disponibilité pour convenances personnelles, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme B en fixant à 1 000 euros la somme destinée à le réparer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Uzès la somme de 1 200 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu en revanche de mettre à la charge de Mme B, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée par le centre hospitalier d'Uzès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Uzès est condamné à verser à Mme B une indemnité de 1 000 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Uzès versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier d'Uzès formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au centre hospitalier d'Uzès. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, premier conseiller, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 Le rapporteur,  
 F. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.