TA83 · Aide sociale — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020, Mme B D, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal :  
 1°) l'annulation de l'avis des sommes à payer n°21875 (bordereau n°1721) valant titre exécutoire émis à son encontre le 17 septembre 2020 pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 589,84 euros ;  
 2°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -  il appartiendra au département du Var de démontrer que le bordereau concernant l'avis des sommes à payer qu'elle conteste a  été signé conformément à la décision du conseil d'Etat n°401430 du 16 janvier 2018, faute de quoi l'avis contesté devra être regardé comme  entaché d'une irrégularité en la forme ;  
 - l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n'indique pas les bases de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  
 - ce titre exécutoire doit s'analyser comme une décision lui retirant un droit acquis qui ne pouvait être retiré que dans le délai de 4 mois suivant l'octroi de ce droit ; ce titre est  illégal dès lors que le retrait est intervenu en méconnaissance du délai de 4 mois  ;  
 - la créance est infondée.  
 Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2020 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause. 
 Elle soutient que seul le département du Var est compétent pour défendre au nom de l'Etat s'agissant d'un indu de RSA " socle ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022 le département du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le titre exécutoire est régulier dès lors qu'aucune obligation n'impose la signature dudit titre et qu'il produit le bordereau de titre de recettes n°1721 signé électroniquement par  
 Mme A et l'arrêté de délégation de signature AI 2019-1064 habilitant cette dernière à signer les bordereaux ; 
 - les bases de la liquidation de la dette de RSA (INL 002) ont été portées à la connaissance de Mme D par courrier du 22 octobre 2019 qui comporte la nature de la prestation, le montant des sommes réclamées, le motif et la période de l'indu ; elle a été informée par un courrier du 30 mai 2020 que sa dette de RSA (INL 002) devra être remboursée dès que la paierie départementale la lui réclamera ; 
  - la requérante n'est pas fondée à soutenir que le département ne pouvait pas demander le remboursement de l'indu en litige au-delà d'un délai de 4 mois ; les dispositions applicables pour la récupération des indus sont prévues par la loi et en particulier l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil ; à la date du 17 septembre 2020 l'indu en litige n'était pas prescrit dès lors que la prescription biennale ne s'applique pas  en l'espèce à cet indu qui résulte de fausses déclarations de la requérante ;  
 - l'indu en litige est fondé sur une fausse déclaration de parent isolé reconnue par l'intéressée auprès du contrôleur de la CAF et sur l'absence de déclaration des revenus du conjoint. 
 Par un courrier du 30 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen invoqué par la requérante tiré de ce que l'indu de RSA est infondé, faute pour elle d'avoir présenté un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental du Var pour contester cet indu dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Mme D a présenté des observations au moyen d'ordre public précité, qui ont été enregistrées le 11 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme E. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) à partir du mois de janvier 2018. À la suite d'un contrôle de sa situation et notification d'un indu de RSA, le président du conseil départemental du Var a émis le 17 septembre 2020 un titre exécutoire d'un montant de 1 589,84 euros pour obtenir le remboursement de cet indu. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 17 septembre 2020.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 7 août 2019 : 
 S'agissant de la régularité du titre exécutoire    
 2. D'une part aux termes de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : " ()4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.() En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 
 3. D'autre part aux termes de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci()Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration. "  
 4. Il résulte des dispositions citées au point 2, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les noms, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, conformément aux  dispositions citées au point 3, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre 423 de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'ampliation du titre exécutoire en litige mentionne que son émetteur est M. Marc Giraud, président du conseil départemental du Var. Si la version dématérialisée du bordereau de titre de recette produit par le département du Var en défense comporte la signature électronique de Mme C A, attachée principal, responsable du service exécution, qui bénéficiait, par un arrêté du 2 septembre 2019, d'une délégation de signature du président du conseil départemental du Var, s'agissant des bordereaux liés à la liquidation et à l'ordonnancement des recettes, en revanche, les noms, prénoms et qualité de cette personne ne figurent pas sur le titre exécutoire litigieux adressé à Mme D. Ainsi, les prescriptions des dispositions des articles L.1617-5 du code général des collectivité territoriales et L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ainsi que le soutient la requérante. Il s'ensuit que ce titre exécutoire est entaché d'irrégularité en la forme et doit être annulé.  
 6. En outre, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.() " Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 7. L'avis des sommes à payer d'un montant de 1 589,84 euros contesté par  
 Mme D indique " récup indu RSA-17/09/2020- " et ne fait référence à aucun autre document dans lequel seraient indiquées les bases de liquidation. Eu égard à ce qui a été dit au point 6, et alors même que Mme D aurait eu connaissance, comme le fait valoir le département du Var, des courriers du 22 octobre 2019 et du 30 mai 2020, ces courriers, intitulés " relevé des droits et paiements " et  " revenu de solidarité active-créance, l'ont respectivement  informée des motifs de l'indu  concernant les motifs de plusieurs indus pour un total de plus de  5 000 euros dont 2 607, 62 euros pour le RSA, puis du solde de sa dette de RSA, sans indiquer, au demeurant en l'absence de toute obligation de le faire, les bases de liquidation de ces indus. Ainsi, le titre contesté ne peut être regardé comme indiquant les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il été émis par le président du conseil départemental du Var. Par suite, Mme D est donc également fondée à soutenir que le titre litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. Il y a lieu, pour ce second motif de forme, de l'annuler. 
 S'agissant du bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance ". Aux termes de l'article L262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article L2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées au point précédent qu'en cas de versement indu de RSA, le département du Var peut récupérer les sommes versées à tort dans le délai de deux ans à compter du dernier paiement. Dans le cas de fraude ou de fausse déclaration, les sommes indument versées sont récupérées dans le délai de cinq ans. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le recouvrement des sommes en litige, qui correspondent à un indu de RSA, et non au retrait d'une décision d'octroi du RSA auquel elle avait droit, ne pouvait intervenir que dans un délai de quatre mois. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général () ".   
 11. Si la requérante soutient qu'elle a formé le 11 février 2020 le recours administratif préalable obligatoire prescrit par les dispositions précitées au point précédent pour contester l'indu de RSA, il résulte toutefois de l'objet, ainsi que des termes même de ce courrier, qu'il concerne exclusivement une demande de remise de dette. Dans ces conditions, Mme D ne peut pas être regardée comme ayant présenté un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental du Var pour contester l'indu de RSA en litige. Par suite, elle n'est pas recevable à contester le bien-fondé de cet indu à l'appui des conclusions de la présente requête dirigées contre l'avis des sommes à payer rendu exécutoire pour recouvrer l'indu en cause. 
 12. Il résulte des motifs qui précèdent que Mme D n'est donc fondée à demander l'annulation de l'état exécutoire en litige que pour deux motifs tirés de son irrégularité en la forme. 
 13. Toutefois l'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation éventuelle par l'administration, que les sommes perçues par celle-ci sur le fondement du titre ainsi dépourvu de base légale soient immédiatement restituées à l'intéressé. En l'espèce, eu égard aux motifs exposés aux points 5 et 7 puis 9 et 11,  l'annulation de l'avis des sommes à payer n° 2020-21875-1, n'implique pas la restitution des sommes en litige, d'un montant de 1 589,84 euros mis à la charge de Mme D pour avoir paiement de l'indu de revenu de solidarité active. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 14. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire n°21875 (bordreau 1721) émis le 17 septembre 2020 à l'encontre de Mme D est annulé. 
 Article 2 : Le département du Var versera la somme de 1 000 euros à Mme D en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au département du Var. 
 Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Var  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. E  
 La greffière, 
 Signé 
 E. Perroudon 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,00