TA06 · 6ème chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 août 2020, le 1er août 2021 et le 25 novembre 2021, M. D A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision du 19 juin 2020 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au président de la métropole Nice Côte d'Azur de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et de rétablir rétroactivement ses droits à cette date dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ; 
 4°) de rejeter les conclusions présentées par la métropole Nice Côte d'Azur en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son activité professionnelle, qui induit des gestes répétitifs en élévations des épaules de 60 à 90 ° d'abduction sans soutien sur une dure cumulée d'au moins deux heures par jour est à l'origine des pathologies inflammatoires qui affectent ses épaules ; 
 - plusieurs médecin experts se sont prononcé en faveur de l'origine professionnelle de sa maladie ; ils ont notamment exclu tout lien entre cette pathologie et le diabète dont il est atteint ;  
 - les examens médicaux qu'il a subi n'ont pas fait apparaître de calcification significative qui permettrait d'écarter l'origine professionnelle de sa maladie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mai 2021 et le 7 octobre 2021, la métropole Nice Côte d'Azur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision contestée méconnaît le champ d'application de la loi, l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 n'étant pas applicable à la situation de M. A, dont les droits se sont constitués le 26 novembre 2018, soit avant son entrée en vigueur le 24 février 2019. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, la métropole Nice Côte d'Azur demande au tribunal de substituer l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 Un mémoire, présenté par M. A, a été enregistré le 29 janvier 2024, mais n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 janvier 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guilbert, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Auger, représentant la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est agent de voirie au service de la propreté urbaine de la métropole Nice Côte d'Azur. Le 26 novembre 2018, il a consulté son médecin pour des douleurs aigues aux épaules, qui a établi un premier certificat en vue de la déclaration d'une maladie professionnelle. Le 16 septembre 2019, la commission de réforme a émis un avis défavorable à sa demande. Le 9 janvier 2020, la métropole Nice Côte d'Azur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Le 25 février 2020, M. A a introduit un recours gracieux contre cette décision. L'administration a rejeté son recours le 19 juin 2020. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". Il résulte de ces dispositions qu'une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  
 3. Aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires issu de l'ordonnance du 19 juillet 2017, créé par l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, et abrogé par l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ".  L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 12 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019.  
 4. Enfin, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 
 5. Pour écarter l'imputabilité au service de la maladie de M. A, la métropole a retenu qu'il ne remplissait pas les critères énoncés à la rubrique n°57A de l'annexe à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Or, les premiers symptômes de M. A ont été constatés le 26 novembre 2018 de sorte que ses droits éventuels au titre de la maladie professionnelle doivent être regardés comme constitués à cette date. L'article 21 bis de la loi du13 juillet 1983, qui n'est entré en vigueur que le 24 février 2019, n'est dès lors pas applicable à sa situation. En se fondant sur ces dispositions, la métropole Nice Côte d'Azur a donc méconnu le champ d'application de la loi.  
 6. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressée ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. La décision contestée trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de la loi du 11 janvier 1984 qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'en l'espèce, d'une part, les dispositions précitées de l'article 34 présentent des garanties équivalentes pour le requérant et, d'autre part, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes. Il y a donc lieu de substituer la base légale. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les deux épaules de M. A présentent des tendinopathies compatibles avec l'exercice des fonctions du requérant qui impliquent de nombreux mouvements répétitifs en élévation latérale, parfois sans soutien ou amplifiés de vibrations d'outils, s'agissant notamment de son activité de balayage, de ramassage des feuilles, de soufflage et de désherbage. Il ressort par ailleurs des éléments médicaux produits par le requérant, qui ne sont pas sérieusement contestés par l'administration, que si l'intéressé est porteur d'un diabète, ce dernier, équilibré, ne présente pas de lien avec les lésions affectant les épaules de M. A. En outre, si la métropole soutient que la calcification de l'épaule droite de M. A démontre que l'origine de son affection est étrangère au service, aucun lien entre cette calcification et ses symptômes ne ressort des pièces du dossier. Enfin, si le Dr C a retenu que l'affection du requérant découlait essentiellement d'un conflit sous-acromial, il ressort des pièces médicales du dossier que seul un début d'acromion de type 1 a été constaté, un possible conflit sous-acromial étant envisagé sans être documenté, dont le Dr B a estimé qu'il n'était pas de nature à écarter le caractère professionnel de la maladie. Dans ces conditions, l'administration a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de l'intéressé. 
 8. Dès lors, les décisions du 9 janvier 2020 et du 19 juin 2020 doivent être annulées. 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint à la métropole de Nice Côte d'Azur de reconnaître, dans un délai de deux mois, l'imputabilité au service de la pathologie du requérant constatée le 26 novembre 2018.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Par ailleurs, la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie aura nécessairement pour effet de régulariser sa situation administrative et financière à la date de la décision du 9 janvier 2020 initialement contestée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées en ce sens par M. A. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur une somme de 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la métropole au même titre doivent en revanche être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du  9 janvier 2020 et celle du 19 juin 2020 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la métropole Nice Côte d'Azur de reconnaitre l'imputabilité au service de la pathologie de M. A constatée le 26 novembre 2018 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à M. A une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la métropole Nice Côte d'Azur en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la Métropole Nice Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024 . 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Guilbert 
 Le président, 
 signé 
 P. Soli La greffière, 
 signé 
 L. Bianchi 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
    Ou par délégation, la greffière