TA06 · 1ère chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle Pôle emploi lui a refusé le bénéfice de l'aide individuelle à la formation.  
 Elle soutient que : 
 - elle s'est orientée vers du secrétariat en raison de la forte demande à Monaco dans ce secteur, pour un emploi d'assistante de direction ; 
 - elle est totalement bilingue en anglais et a fait une formation en italien ; 
 - elle a trouvé des missions en intérim sur Monaco, puis un contrat à durée indéterminée en avril 2017 qui a été interrompu pour des raisons de santé ;  
 - elle souhaite obtenir sa carte professionnelle dans les professions immobilières car elle peut justifier de douze ans de syndic en tant que bénévole dans sa copropriété et un investissement dans ce domaine en terme de législation ;  
 - ni le centre national d'enseignement à distance (CNED) ni le conservatoire national des arts et métier (CNAM) ne proposent la formation de brevet de technicien supérieur " professions immobilières " qu'elle souhaite suivre, ce qui lui a été confirmé par courriel ; l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) l'a renvoyée sur des centres de formation comme ceux qu'elle avait contactés d'elle-même, tel que le la société Comnicia ; 
 - sa demande effectuée auprès de la société Comnicia a été refusée et il lui a été demandé de faire une validation des acquis de l'expérience ; le Greta de Menton lui a précisé que son expérience en tant que syndic n'était pas suffisante car le diplôme comprend un volet gestion et un volet négociation/vente et demande donc une expérience effective en agence immobilière ; malgré la constitution de son dossier de validation des acquis de l'expérience ; 
 - sa demande de formation auprès de Comnicia a de nouveau été refusée en raison du prix par heure de la formation qui dépassait le maximum de 15 euros de l'heure, puis en raison du nombre d'heure de formation, puis en raison du caractère tardif de sa demande qui est intervenu moins de deux semaines avant le début de la formation ;  
 - le dernier refus est motivé par le fait que sa demande ne correspond pas au projet professionnel établi avec son conseiller ou ne lui permettra pas d'obtenir les compétences nécessaires à la réalisation de son projet professionnel ;  
 - elle est divorcée, mère de deux filles dont une entre à l'université, ce qui mobilise une bonne partie de ses ressources réduites depuis janvier 2019 suite à son arrêt maladie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cherief conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme A a été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi le 2 janvier 2020. Par plusieurs demandes, dont la dernière est en date du 23 juillet 2020, elle a sollicité, auprès des services de Pôle Emploi, une aide individuelle à la formation destinée à financer une formation brevet de technicien supérieur " professions immobilières ". Par une décision du 7 août 2020, le directeur de l'agence Pôle emploi de Menton a rejeté sa demande. Afin de donner à sa requête une portée utile, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide individuelle à la formation : 
 2.  Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.  
 3.  Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 
 4.  En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle. L'article L. 6121-4 du même code prévoit que Pôle emploi " attribue des aides individuelles à la formation ()". En vertu du 2° de l'article R. 5312-6 de ce code, le conseil d'administration de Pôle emploi délibère notamment sur " les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ". 
 5.  Par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, adoptée sur le fondement de ces dispositions, le conseil d'administration de cette institution a prévu que : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d'emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement. " et que : " Les aides s'inscrivent dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où ces aides sont nécessaires à la reprise d'emploi. () / Les directeurs régionaux de Pôle emploi peuvent cibler un public ou un secteur prioritaire au regard des caractéristiques des territoires () ". Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi, dont le contenu, les coûts pédagogiques et la durée ont été validés par Pôle emploi, dans le cadre de leur projet professionnel. 
 6.  Aux termes de l'article premier de l'instruction n° 2017-5 en date du 10 janvier 2017 concernant la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation : " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi. Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d'inscription, dossier d'inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc). / Ce dispositif ne se substitue pas à la politique d'achat de Pôle emploi dans le cadre des marchés de formation (AFC), ni à celles des collectivités territoriales. Il ne peut être utilisé que si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, Action de formation préalable au recrutement - AFPR). / L'aide individuelle à la formation peut être mobilisée sous réserve que : / - 1) le projet de formation soit validé par le conseiller, dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi ; / - 2) les éléments transmis par l'organisme de formation répondent bien aux exigences de la présente instruction, notamment celles relatives aux qualités des actions de formations délivrées, à la pertinence du nombre d'heures par rapport au besoin du demandeur d'emploi et au coût horaire de l'action de formation. ". Aux termes de l'article 3 de cette instruction : " () La décision d'attribution de l'aide individuelle à la formation est de la responsabilité du directeur d'agence compétent ou de la personne dûment habilitée () ". 
 7.  Il résulte de ces dispositions que l'aide individuelle à la formation qui présente un caractère subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes susceptibles d'être accordées par ailleurs par d'autres partenaires institutionnels de Pôle emploi, peut être octroyée à tout demandeur d'emploi, portant sur un projet de formation individuelle inscrit à son " projet personnalisé d'accès à l'emploi " (PPAE). L'acceptation de la formation et de la prise en charge financière, en lieu et place du demandeur d'emploi, de tout ou partie des frais pédagogiques y afférents par Pôle emploi est notamment subordonnée à la condition que les autres aides ne soient pas mobilisables et que la politique d'achat de Pôle emploi dans le cadre des marchés de formation ne réponde pas à cette demande. En outre, l'attribution de cette aide ne constitue pas un droit. Elle est attribuée au niveau local, en fonction de priorités arrêtées au niveau régional, dans la limite des enveloppes disponibles et compte tenu des possibilités de reprise d'emploi selon le projet personnalisé propre à chaque demandeur d'emploi. 
 8.  Pour refuser à Mme A le bénéfice de l'aide individuelle à la formation, le directeur de l'agence Pôle emploi de Menton s'est fondé sur un double motif tiré de ce que cette formation ne correspond pas au projet professionnel établi avec le conseiller de la requérante et qu'une telle formation ne lui permettra pas d'obtenir les compétences nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. 
 9.  D'une part, Mme A n'établit pas avoir établi un projet professionnel d'accès à l'emploi correspondant à la formation qu'elle a sollicitée dans le domaine des professions immobilières dès lors que, si elle fait valoir que son conseiller formation avait approuvé les démarches qu'elle avait initiées en vue de trouver une formation dans ce domaine d'activité, elle ne l'établit par aucune pièce du dossier. En outre, la requérante fait valoir dans sa requête qu'elle s'est d'abord orientée vers le secrétariat en raison de la forte demande à Monaco pour des postes d'assistante de direction, emploi pour lequel elle a conclu plusieurs contrats à durée déterminée et même un contrat à durée indéterminée avant un arrêt maladie.  
 10.  D'autre part, il résulte de l'instruction que la formation pour laquelle Mme A a sollicité le bénéfice de l'aide individuelle à la formation comporte un nombre d'heure réduit (170 heures) et aucun stage en entreprise, ce qui n'aurait pas permis à la requérante d'acquérir les compétences nécessaires dans le cadre de sa reconversion professionnelle et de retrouver rapidement un emploi dans le domaine considéré. Par ailleurs, alors que Mme A justifie d'une expérience professionnelle dans le domaine du secrétariat, elle n'en dispose pas dans le cadre des professions immobilières, en dehors de sa participation bénévole au syndic de sa copropriété, la requérante soulignant elle-même, dans sa requête, que le bureau de validation des acquis de l'expérience au Greta de Menton lui avait signalé que cette expérience était " insuffisante ", le brevet de technicien supérieur " professions immobilières " comportant un volet gestion et un volet négociation/vente, nécessitant une expérience effective en agence immobilière. Ainsi, eu égard aux objectifs des aides accordées par Pôle Emploi, destinées prioritairement à favoriser une reprise d'emploi rapide, au profil professionnel de la requérante et à la marge d'appréciation dont dispose Pôle Emploi, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente décision, un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions applicables à l'aide individuelle à la formation. 
 11.  Enfin, Mme A ne peut utilement faire valoir qu'elle est dans une situation financière et familiale difficile, un tel moyen étant inopérant à l'encontre de la décision attaquée.  
 12.  Il résulte de ce qui précède que la demande de Mme A doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
    Mme Kolf, conseillère,  
    M. Cherief, conseiller,  
    assistés de Mme Sussen, greffière.  
     
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
     
     
 Le rapporteur, 
 signé 
 H. CHERIEF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR La greffière, 
    signé 
                                             C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                               Pour expédition conforme, 
                                     Le greffier en chef, 
                             Ou par délégation la greffière,