TA33 · 3ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2020 et 21 octobre 2020, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à l'apprentissage pour la première année de formation de son apprenti M. D A. 
 Il soutient que son apprenti a subi une opération, avec plusieurs arrêts de travail, et que ce dernier a effectué le nombre d'heures requis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Elouafi, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société " Travaux de bâtiment du tonneinquais ", dont M. C B est le gérant, a conclu avec un apprenti charpentier, M. D A, un contrat d'apprentissage pour la période du 15 octobre 2018 au 31 août 2020. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de la décision du 6 mars 2020 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a refusé de verser à sa société l'aide à l'apprentissage instituée en faveur des employeurs accueillant des apprentis par contrat d'apprentissage, au titre de sa première année de formation, en raison des absences injustifiées de son apprenti à la formation théorique dispensée par le centre de formation des apprentis (CFA) du Lot-et-Garonne à Agen. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 29 décembre 2020, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a, suite à l'avis favorable de la commission de recours du 3 décembre 2020, retiré la décision attaquée refusant à l'entreprise " Travaux de bâtiment du tonneinquais " l'aide à l'apprentissage sollicitée. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées à l'encontre de la décision du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 6 mars 2020. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Elouafi, premier conseiller,  
 Mme Reynaud, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 M. ELOUAFI 
 Le président, 
 F. SALVAGE  
    Le greffier, 
 S. FORESTAS-BURGAUD  
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,