TA31 · 2ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2020 et le 16 mars 2021, M. C B, représenté par Fabbri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2020 par laquelle le directeur délégué de l'établissement public médicosocial La Vergnière lui a infligé un blâme, ensemble le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision, en date du 25 mai 2020 ; 
 2°) de condamner l'établissement public médicosocial La Vergnière à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices professionnel et moral ;  
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public médico-social La Vergnière la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - un blâme lui a été infligé pour s'être, lors d'une réunion de travail s'étant tenue le 8 novembre 2019, adressé à un médecin de manière inadaptée transgressant le principe de respect lié à la fonction ; ce médecin a retiré sa plainte ;  
 - les faits sont matériellement inexacts et la sanction n'est pas justifiée ; 
 - ses préjudices professionnel et moral s'élèvent à la somme de 5 000 euros ; à la suite du blâme litigieux, il a été confronté à plusieurs obstacles dans le déroulement de sa carrière, notamment un refus de mutation, une absence d'évaluation professionnelle et un ralentissement de la progression de sa notation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 décembre 2020 et 1er avril 2021, l'établissement public médico-social La Vergnière, représenté par Me Dubourdieu, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les conclusions indemnitaires sont irrecevables, car présentées avec un recours en annulation et que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 19 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires, dès lors que ces conclusions n'ont pas été précédées d'une décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fabbri, représentant M. B, et de Me Alazard, représentant l'établissement public médicosocial La Vergnière. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme ; / () ". 
 2. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 3. Par une décision du 31 mars 2021, le directeur délégué de l'établissement public médicosocial La Vergnière a infligé un blâme à M. B, infirmier de 1'hopital de jour, motifs pris que celui-ci " a adopté en situation de travail un comportement irrespectueux à 1'égard [du] médecin chef de cette unité de soins " et que " le 9 novembre 2019, lors d'une réunion pluridisciplinaire, sur un sujet relatif à la gestion des repas des patients, [M. B]  s'est adressé au médecin tant dans sur la forme que sur le fond de manière inadaptée transgressant le principe de respect lié à la fonction ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 10 novembre 2019, le médecin chef de l'hôpital de jour de l'établissement public médicosocial La Vergnière s'est plaint auprès de la direction de l'établissement de l'attitude de M. B, en particulier lors d'une réunion qui s'est tenue le 9 novembre 2019, pendant laquelle ce dernier aurait crié et aurait été menaçant. Toutefois, outre que le médecin dont s'agit a, par la suite, retiré sa " plainte ", les faits relatés par ce médecin ne sont pas corroborés par les autres éléments du dossier, notamment pas par les procès-verbaux d'entretien de l'enquête disciplinaire diligentée par l'administration, dont des extraits sont cités dans les propres écritures du défendeur. Ainsi, il ressort des témoignages recueillis au cours de cette enquête que la discussion a été tendue entre M. B et le médecin précité, sans qu'il y ait eu pour autant des propos injurieux ou déplacés à l'encontre de ce dernier. En outre, s'il est constant qu'au cours de cette réunion, M. B a pointé du doigt son interlocuteur, aucun élément du dossier ne démontre que ce geste aurait été empreint de menaces. Ce seul geste, à le supposer même " irrespectueux ", n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifierait un blâme. Par suite, la sanction disciplinaire attaquée est entachée d'illégalité et doit être annulée, de même que la décision du 25 mai 2020 rejetant le recours gracieux formé contre cette sanction. 
 Sur les conclusions aux fins indemnitaires : 
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 6. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une décision ait été prise par l'administration sur une demande indemnitaire préalablement formée devant elle par M. B et, malgré la lettre susvisée qui lui a été adressé le 19 septembre 2022 sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, M. B n'a produit aucune réclamation indemnitaire préalable ni d'ailleurs aucune observation. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables et doivent, comme telles, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public médicosocial La Vergnière la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme que demande le défendeur à titre de frais de procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 31 mars 2020 infligeant un blâme à M. B, ensemble la décision du 25 mai 2020 rejetant son recours gracieux, sont annulées. 
 Article 2 : L'établissement public médicosocial La Vergnière versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de l'établissement public médico-social La Vergnière tendant au bénéfice d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'établissement public médico-social La Vergnière. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 V. JORDA 
 Le président-rapporteur 
 D. ALe greffier, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 N°2003210