TA31 · 3ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2020, M. A D C, représenté par Me Mahi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a rejeté les demandes de titre de séjour qu'il a présentées le 29 septembre 2019 et le 15 février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en application des dispositions des articles L. 313-14 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 La requête de M. C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit d'une mise en demeure qui lui a été adressée le 28 septembre 2021. 
 Par ordonnance du 15 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 31 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur E C, ressortissant iranien né le 21 janvier 1955, est entré en France, selon ses déclarations, le 24 janvier 2001 après avoir fui l'Iran. A la suite du rejet de sa demande d'asile, il a ensuite fait l'objet d'un refus de titre de séjour en qualité de salarié puis au titre de la vie privée et familiale. Le 29 septembre 2019, il a demandé au préfet de la Haute-Garonne, par voie postale, la régularisation de sa situation. Cette demande a été rejetée implicitement par le préfet. A la suite d'une seconde demande également effectuée par voie postale par le requérant le 15 février 2020, une seconde décision implicite de rejet est née. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
   3. Si le requérant soutient que les décisions implicites de rejet de sa demande sont entachées d'un défaut de motivation, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ce dernier aurait sollicité expressément auprès du préfet les motifs ayant fondé ces décisions en application des dispositions reproduites ci-dessus. M. C n'est dès lors pas fondé à soutenir que ces décisions seraient entachées d'un défaut de motivation. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile encore en vigueur au moment de la décision attaquée, " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : / () 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ".  
 5. Si le requérant se prévaut du lien qui l'unit à son fils, ressortissant français, et soutient être à sa charge, M. C est en situation irrégulière et ne peut donc en tout état de cause se prévaloir des dispositions précitées. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile encore en vigueur au moment de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 7. Si M. C fait valoir qu'il est présent en France depuis 2001 et y réside en compagnie de son fils, qui le prend en charge financièrement, les pièces produites par l'intéressé ne permettent d'établir qu'une présence épisodique en France avant l'année 2015, sans qu'une présence permanente puisse par la suite être inférée des pièces du dossier. Le requérant n'établit pas davantage être à la charge de son fils en faisant état de trois virements de mille euros effectués par celui-ci pour son compte. Par ailleurs, si M. C fait valoir qu'il ne pourrait retourner en Iran en raison de ses origines kurdes et de ses activités politiques, il ne l'établit pas et il ressort au demeurant des pièces du dossier que ses deux autres enfants résident respectivement en Turquie et aux Etats-Unis. Enfin, bien que le requérant se prévale de sa participation à divers projets artistiques et expositions à Toulouse, son activité artistique, eu égard à ses caractéristiques, à sa nature et à sa fréquence, n'est pas de nature à établir une insertion socioprofessionnelle notable. Pour ces motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû lui délivrer une carte de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise quant à sa situation personnelle doivent dès lors être écartés. 
   8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile encore en vigueur au moment de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". 
   9. Au vu de la situation de M. C telle qu'elle est décrite au point 7 et pour les motifs exposés au même point, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ne lui délivrant pas un titre de séjour pour des motifs exceptionnels ou humanitaires sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
   10. En cinquième et dernier lieu, le requérant soutient que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques qu'il encourt dans son pays d'origine. Toutefois, outre que le requérant n'apporte aucune pièce à ses allégations, la décision, en tout état de cause, ne procède pas à son éloignement ni ne fixe de pays de destination. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'étude de sa situation. 
   11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction du requérant doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par Me Mahi en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Ali D C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Mahi. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Namer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. QUESSETTE                                                              La greffière, 
                                        M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef