TA77 · 7ème chambre, JU — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2020, M. B A, représenté par Me Lefebvre, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 14 février 2017, 24 juillet 2017, 8 septembre 2017, 26 octobre 2017, 13 décembre 2017, 26 mars 2018, 15 octobre 2018, 23 janvier 2019, 6 mai 2019, 15 mai 2019 et 25 octobre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - ces mêmes décisions de retraits ne lui étaient pas opposables à la date de la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire de sorte qu'il disposait d'un solde de point positif ; 
 - l'obligation d'information telle que prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue pour l'ensemble des infractions ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie.  
 Par un mémoires en défense, enregistré le 5 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour être tardive ; 
 - à titre subsidiaire,  les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 16 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points consécutives aux infractions relevées les 8 septembre 2017, 13 décembre 2017, 26 mars 2018, 15 mai 2019 et 25 octobre 2019 au motif qu'elles sont dépourvues d'objet, les points retirés afférents à ces infractions ayant été restitués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M. L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni ne présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis les 14 février 2017, 24 juillet 2017, 8 septembre 2017, 26 octobre 2017, 13 décembre 2017, 26 mars 2018, 15 octobre 2018, 23 janvier  2019, 6 mai 2019, 15 mai 2019  différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de treize points sur son permis de conduire. A la suite d'une nouvelle infraction commise le 25 octobre 2019, le ministre de l'intérieur, par une décision référencée " 48 SI ", a retiré un nouveau point puis, après avoir récapitulé les décisions de retraits de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de point mentionnées dans cette décision. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. A édité le 12 février 2020 que les points retirés sur son permis de conduire suite aux infractions relevées les 8 septembre 2017, 13 décembre 2017, 26 mars 2018 et 15 mai 2019 lui ont été restitués avant l'introduction de sa requête, et qu'en l'absence de mention de l'infraction du 25 octobre 2019, celle-ci est également réputée avoir été retirée. Ainsi, les conclusions de la requête de M. A dirigées contre les décisions procédant à ces retraits de points sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation concernant les autres décisions contestées  : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification : 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 4. M. A soutient que les décisions de retraits de points contestées ne lui ont jamais été notifiées. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M. A n'aurait pas été informé des décisions de retrait de points est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de retrait. Le moyen tiré du défaut de notification de la décision attaquée est inopérant et doit ainsi être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 S'agissant des infractions relevées les 24 juillet 2017, 26 octobre 2017, 15 octobre 2018, 23 janvier 2019 et 6 mai 2019 :  
 6. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelle la qualification de l'infraction au code de la route et précise que l'émission de l'amende forfaitaire majorée peut entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende peut être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points font l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis peut accéder à ces informations. Ces indications mettent le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il sera procédé au retrait de points et portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 7. S'il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A, que les infractions commises les 24 juillet 2017, 26 octobre 2017, 15 octobre 2018, 23 janvier 2019 et 6 mai 2019 ont été constatées par voie de radar automatique et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, l'administration ne justifie toutefois pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant des amendes forfaitaires majorées en cause et donc de la réception par lui de l'avis de contravention ou du titre exécutoire y afférent. En outre, le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve que de telles informations ont été portées à la connaissance de M. A à l'occasion d'infractions similaires et antérieures à celles rappelées ci-avant. Par suite, les décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 24 juillet 2017, 26 octobre 2017, 15 octobre 2018, 23 janvier 2019 et 6 mai 2019 doivent être regardées comme fondées sur une procédure irrégulière et être, pour ce motif, annulées. 
 S'agissant de l'infraction commise le 14 février 2017 : 
 8. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 9. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 10. Il résulte de l'instruction que l'infraction du 14 février 2017 imputée à M. A a fait l'objet d'une constatation par procès-verbal électronique n°6369444173 par un agent de la police judiciaire adjoint pour des faits d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Si le ministre de l'intérieur verse à l'instance un document intitulé " dossier transmis " faisant état d'une absence de retour à l'administration de l'avis de contravention émis à l'intéressé, ce dernier document n'est signé que du seul agent de la force publique. De même, si le requérant a bien fait l'objet de décisions de retraits de points résultant d'infractions similaires dont il s'est acquitté par le paiement d'une amende forfaitaire, il ressort de relevé intégral versé à l'instance que l'intéressé avait fait l'objet d'une première infraction de même nature remontant au 10 mars 2009 et d'une seconde infraction en date du 16 mars 2009, soit avant la mise à jour du logiciel, effectuée le 15 avril 2015, des appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs. Ces infractions présentent, au surplus, un caractère ancien par rapport à l'infraction en litige. Enfin, contrairement à ce qu'il soutient, le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée afférente à l'infraction en litige par sa seule mention au relevé d'information intégral. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision du ministre de l'intérieur prononçant le retrait de points à la suite de cette infraction est entachée d'un vice de procédure qui l'a privé en l'espèce d'une garantie. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 11. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions qu'elles prévoient dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 12. Il ressort de la mention portée sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A que les infractions des 14 février 2017, 24 juillet 2017, 26 octobre 2017, 15 octobre 2018, 23 janvier 2019 et 6 mai 2019 ont donné lieu à l'émission de titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Ainsi, la réalité de ces infractions doit être regardée comme établie dès lors que M. A n'établit pas, par les pièces qu'il produit, avoir présenté une requête en exonération ou une réclamation qui serait recevable. La réalité de ces infractions est donc établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 précité du code de la route. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 14 février 2017, 24 juillet 2017, 26 octobre 2017, 15 octobre 2018, 23 janvier 2019 et 6 mai 2019, qui ont retiré un total de neuf points.  En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. La décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A fait état des décisions de retraits de points annulées par le présent jugement. Le solde de points du permis de conduire du requérant n'est pas nul du fait de 1'annulation de ces décisions de retrait de points. Ainsi, la décision ministérielle en date du 17 janvier 2020 doit également être annulée en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'annulation de la décision prise à la suite des infractions commises par M. A les 14 février 2017, 24 juillet 2017, 26 octobre 2017, 15 octobre 2018, 23 janvier 2019 et 6 mai 2019, implique nécessairement que l'administration lui reconnaisse le bénéfice des neuf points illégalement retirés. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'il rétablisse ces points dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et qu'ils prennent toutes mesures utiles pour que le titre de conduite soit restitué  M. A à l'intérieur de ce délai, sous réserve que l'intéressé ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné, postérieurement au dernier retrait de points pris en  compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, des retraits de points faisant obstacle à cette restitution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles tendent à l'annulation des décisions procédant à des retraits de points suite aux infractions relevées les 8 septembre 2017, 13 décembre 2017, 26 mars 2018, 15 mai 2019 et 25 octobre 2019. 
 Article 2 : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de neuf points sur le permis de conduire de M. A suite aux infractions constatées les 14 février 2017, 24 juillet 2017, 26 octobre 2017, 15 octobre 2018, 23 janvier 2019 et 6 mai 2019 et a constaté l'invalidité de son permis de conduire le 17 janvier 2020 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les neuf points illégalement retirés par la décision annulée à l'article 2, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution, sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au  ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 202Le magistrat désigné, 
 M. C 
 La greffière, 
 L. DARNAL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,