TA31 · 3ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2020 et le 13 décembre 2021, Mme C D, représentée par Me Francos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où la demande d'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - le directeur territorial de l'OFII a méconnu l'étendue de sa compétence dans la mesure où il s'est borné à constater qu'elle avait introduit sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après être entrée en France sans en apprécier les raisons ; 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale en ce qu'elle est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la légitimité des motifs qu'elle invoque pour justifier le caractère tardif de sa demande d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 mars 2022.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Namer a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante , a déclaré être entrée sur le territoire français le 28 août 2018. Elle a déposé, le 17 février 2020, une demande d'asile. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de Toulouse lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ". En vertu du 3° du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, le délai pour présenter une demande d'asile est de cent vingt jours à compter de la date d'entrée en France. 
 3. Il est constant que Mme D a présenté sa demande d'asile le 17 février 2020, soit plus de cent vingt jours après son entrée en France le 28 août 2018. Toutefois, pour justifier la tardiveté de son dépôt, l'intéressée fait valoir qu'eu égard aux violences qu'elle a subies dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, sa crainte de représailles en raison de son homosexualité est demeurée forte, de sorte qu'elle a mis plusieurs mois pour en parler à quiconque après être arrivée sur le territoire français. Ainsi, elle n'a été informée de la possibilité de demander l'asile en raison de son orientation sexuelle, et n'a été en mesure d'effectuer une telle démarche, qu'après avoir rencontré les personnes du , à Toulouse. Ce récit est corroboré par une attestation d'une personne membre de ce , association qui vient en aide aux personnes lesbiennes en demande d'asile ou ayant obtenu le statut de réfugiées, et vers laquelle Mme D a été redirigée par le service d'accueil de jour de l'association Espoir. Il suit de là que Mme D doit être regardée comme justifiant avoir eu besoin de temps et d'une aide extérieure pour déposer une demande d'asile, et justifie ainsi d'un motif légitime pour ne pas avoir déposé sa demande dans le délai de cent vingt jours ayant commencé à courir à la date de son entrée en France. Dès lors, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du 17 février 2020 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou de réexaminer sa situation, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'elle a été admise au statut de réfugiée par une décision du 22 janvier 2021 et que, par suite, son droit au bénéfice des conditions matérielles a cessé un mois après la notification de cette décision, par application des dispositions de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Francos, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Francos de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 17 février 2020 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à Mme D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 2 : L'office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Me Francos, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Francos renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Francos et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller, 
 Mme Namer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. Namer 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
             M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef