TA44 · 1ère Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2020 et le 27 avril 2020, M. F B, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de façon rétroactive ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la motivation de la décision attaquée est insuffisante ;  
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas démontrée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle fait application des dispositions de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure à celle applicable à sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a déposé sa demande d'asile moins de 120 jours après son entrée en France ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ait été délivrée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'un entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation de particulière vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à sa demande d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il justifie d'un motif légitime tenant à son état de santé l'ayant conduit à déposer sa demande d'asile plus de 90 jours mais moins de 120 jours après son entrée en France et d'une situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;  
 - la décision attaquée peut être fondée sur un autre motif tiré de ce que sans motif légitime, M. B a présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France, en application des dispositions du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2019.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de Me Béarnais, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né en 1983, a déposé le 26 janvier 2016 une demande d'asile en Espagne, qui a été rejetée le 13 septembre 2018. Il est entré en France selon ses déclarations le 1er août 2019 et a présenté le 12 novembre 2019 une demande d'asile, qui a été examinée dans le cadre de la procédure accélérée. Par une décision du 6 janvier 2020, dont M. B demande l'annulation dans la présente instance, la directrice de l'Office de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif que sa demande d'asile en France était tardive.  
 2. En premier lieu, par une décision du 1er janvier 2016, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n°2016-2 du 15 février 2016, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A D, directrice territoriale à Nantes et signataire de la décision attaquée, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux mission de l'OFII dans la région des Pays de la Loire. Le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque, dès lors, en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise le motif de refus des conditions matérielles d'accueil tiré de ce que l'intéressé a déposé, sans motif légitime, sa demande d'asile plus de 120 jours après son entrée en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du requérant n'aurait pas l'objet d'un examen particulier et sérieux.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. () Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 (). ". Aux termes de l'article D. 744-37 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ". Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code, dans sa version applicable du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019, issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France (). ". Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code, telles qu'elles résultent de l'article 6 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". 
 5. Conformément au III de l'article 71 de ladite loi n° 2018-778, les dispositions de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'elles résultent de l'article 6 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, sont entrées en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019 et ne sont applicables qu'aux demandeurs d'asile entrés en France après cette date. Par suite ces dispositions sont applicables à la situation du requérant, qui a déclaré lors du dépôt de sa demande d'asile le 12 novembre 2019, être entré en France le 1er août précédent. Il s'ensuit que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait pas légalement fonder sa décision sur les dispositions du 3° du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant référence au délai de 120 jours, dans leur version antérieure au 1er janvier 2019, issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Pour ce motif, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit. 
 6. Toutefois, dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, l'OFII fait valoir que la décision attaquée peut légalement avoir pour base légale les dispositions combinées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 3° du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version postérieure au 1er janvier 2019, issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui prévoient la possibilité pour le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au demandeur d'asile qui sans motif légitime n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée sur le territoire français.  
 7. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 8. En l'espèce, il est constant que la demande d'asile de M. B a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile, le 12 novembre 2019, soit plus de 90 jours à compter de son entrée en France le 1er août 2019. Par suite, sa situation entre dans le champ des dispositions combinées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 3° du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version postérieure au 1er janvier 2019, issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. La décision attaquée pouvait ainsi être légalement fondée sur le motif trié de ce que M. B, avait, sans motif légitime, déposé sa demande d'asile au-delà du délai de 90 jours à compter de son entrée en France. Il y a lieu par suite de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par l'OFII en défense, qui ne prive le requérant d'aucune garantie.  
 9. Si M. B fait valoir qu'il n'a pu déposer de demande de protection internationale dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France, en raison de sa situation médicale, il ne ressort toutefois pas des pièces produites que son état de santé aurait été d'une gravité telle qu'il y aurait obstacle à ce qu'il fasse diligence pour déposer une telle demande. Dans ces conditions, l'état de santé de l'intéressé ne peut être regardé comme un motif légitime au sens et pour l'application du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte qu'en fondant sa décision sur le motif précédemment cité au point 7, le directeur général de l'OFII n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. () ". En l'espèce, M. B a fait l'objet d'une décision de refus des conditions matérielles d'accueil, non en raison du refus du lieu d'hébergement ou du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile, mais en raison du caractère tardif, sans motif légitime, de sa demande d'asile en France, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne peut donc utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir qu'il aurait dû être préalablement informé de la mesure envisagée. Le moyen sera donc écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au présent litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 744-14 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis. ".  
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des captures d'écran du dossier du requérant, produites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que  
 M. B a bénéficié d'une évaluation de sa vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile, et qu'il a été procédé à deux examens médicaux de l'intéressé le 17 janvier 2020 et le 6 mars 2020. L'intéressé n'est donc pas fondé à soutenir que sa situation de vulnérabilité n'aurait pas été examinée. Les moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité doivent donc, par suite, être écartés. 
 13. En sixième lieu, aux termes du 2 de l'article 20 de la directive 2013/33/CE du  
 26 juin 2013 : " Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'Etat membre ". Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. L'étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". Aux termes du III de l'article  
 L. 723-2 du même code alors applicable : " L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ". Aux termes de l'article D. 744-37 du même code alors applicable : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : ()2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ". 
 14. Si l'intéressé se prévaut d'une situation de vulnérabilité en raison de son état médical, les documents médicaux produits, qui font état de lombalgies chroniques, d'une hernie discale et d'une tendinopathie à l'épaule, prises en charge en milieu hospitalier, ne sont pas suffisants pour établir une situation de particulière vulnérabilité au sens des dispositions précitées. Ainsi, en prenant la décision attaquée pour le motif précédemment exposé, la directrice de l'OFII n'a pas méconnu l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Me Béarnais et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. C de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. E 
 Le président, 
 A. C DE BALEINE La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2003234