TA35 · 3ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2020 et 17 janvier 2022, Dinan Agglomération, représentée par le cabinet d'avocats Le Porzou, David, Ergan, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum M. D, la société Pierre et la société Ecobati, représentée par son liquidateur judiciaire, M. B A, à lui verser la somme de  
 63 041,76 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre des travaux de reprise à effectuer dans la salle de spectacle Solenval ; 
 2°) de dire que les condamnations prononcées au titre des désordres constatés seront indexées sur la base de la variation de l'indice BT01 entre la date du dépôt du rapport et celle du jugement à intervenir ou, si mieux n'aime, d'assortir ces condamnations d'un intérêt au taux légal à compter du dépôt de la requête au greffe du tribunal ; 
 3°) de condamner in solidum M. D, la société Pierre et la société Ecobati, représentée par son liquidateur judiciaire, M. B A, à lui verser la somme de 11 000 euros toutes taxes comprises au titre du préjudice résultant de la mauvaise qualité acoustique de la salle de spectacle Solenval ; 
 4°) de condamner in solidum M. D, la société Pierre et la société Ecobati, représentée par son liquidateur judiciaire, M. B A, à lui verser une somme équivalente au montant total des frais et honoraires de l'expert judiciaire, soit la somme de 23 321,52 euros toutes taxes comprises, ou à tout le moins à procéder à leur remboursement ; 
 5°) de mettre à la charge in solidum de M. D, de la société Pierre et de la société Ecobati, représentée par son liquidateur judiciaire, M. B A, le paiement d'une somme de  
 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - un problème phonique a été constaté dès les premières représentations organisées dans la salle de spectacle que la communauté de communes de Plancoët a fait édifier, sous la maîtrise d'œuvre du cabinet D ; 
 - l'expert judiciaire a constaté des échos flottants qui retentissent entre les parois longitudinales latérales et des échos francs avec le fond de la salle, quelle que soit la configuration de la salle (gradins dépliés ou pliés), qui sont à l'origine d'une gêne avérée pour les usagers et rendent la salle impropre à sa destination ; 
 - les désordres constatés résultent d'un défaut d'exécution des travaux prescrits contractuellement par l'acousticien de l'équipe de maîtrise d'œuvre ; 
 - les travaux de reprise nécessaires ont été évalués à un montant de 63 041,76 euros toutes taxes comprises ; 
 - elle est bien fondée à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs, pour obtenir la réparation du désordre constaté, ou à défaut, leur responsabilité contractuelle ; 
 - M. D, qui en tant qu'architecte était tenu à une obligation de conseil à l'égard du maître d'œuvre, n'a pas tenu compte de la destination de l'immeuble lorsqu'il a modifié le projet ; 
 - la société Ecobati aurait dû attirer l'attention du maître d'œuvre sur les risques qu'entraînait une économie à réaliser sur les menuiseries ; 
 - il appartenait également à la société Pierre, titulaire du lot peinture, de mettre en garde la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage des risques encourus par la nouvelle configuration de l'ouvrage ; 
 - M. D, la société Pierre et la société Ecobati devront être condamnés in solidum au versement d'une indemnité de 63 041,76 euros toutes taxes comprises, ainsi que d'une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice résultant de la mauvaise qualité acoustique de la salle de spectacle ; 
 - l'attention de la communauté de communes de Plancoët n'a jamais été attirée par le maître d'œuvre ou par l'un des intervenants au cours du chantier sur le fait que les qualités acoustiques de la salle seraient altérées compte tenu des modifications apportées au projet initial ; 
 - elle ne saurait supporter une quelconque responsabilité s'agissant de la mauvaise qualité acoustique de la salle Solenval. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, la société Pierre, représentée par Me Yann Chélin, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité soit limitée à 10 % des désordres et à ce que M. D et toutes autres parties, soient condamnés in solidum à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que les réclamations indemnitaires de Dinan Agglomération soient réduites à de plus justes proportions ; 
 4°) à la condamnation in solidum de Dinan Agglomération et de toutes parties perdantes aux entiers dépens ; 
 5°) à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Dinan Agglomération et de toutes parties perdantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'expert judiciaire n'a pas retenu sa responsabilité dans ses conclusions relatives à la survenance des désordres dénoncés mais a mentionné, contre toute attente, que ces désordres lui étaient imputables à hauteur de 10 % ; 
 - elle a proposé, pour l'exécution du lot peinture dont elle était attributaire, plusieurs produits de revêtement mural avec des caractéristiques et des coûts différents, remplissant ainsi son obligation de conseil ; 
 - elle n'était pas en mesure, en l'absence de compétence en matière d'acoustique, de vérifier l'impact des modifications des revêtements muraux sur l'acoustique de la salle ; 
 - il incombait au maître d'œuvre de procéder aux vérifications des conséquences des modifications apportées aux travaux, notamment en terme d'acoustique ; 
 - sa responsabilité est, en tout état de cause, nécessairement résiduelle par rapport à celle du maître d'œuvre qui aurait dû choisir le produit le plus adapté au projet au regard de sa qualité, sa performance et ses limites ; 
 - le préjudice invoqué par Dinan Agglomération au titre de la gêne occasionnée par la mauvaise qualité du son n'est justifié ni dans son principe, ni dans son quantum. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 avril 2021 et 22 avril 2022, M. E D, représenté par Me Etienne Groleau, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la réparation du préjudice de Dinan Agglomération soit limitée à la somme de 63 041,76 euros toutes taxes comprises, à ce que sa responsabilité dans la survenance du préjudice acoustique soit significativement réduite, sans excéder 30 % et à ce que la société Pierre et la société Ecobati soient condamnées à le garantir en proportion de leurs responsabilités respectives ; 
 3°) à titre très subsidiaire, à ce que les prétentions financières de Dinan Agglomération soient réduites à de plus justes proportions ; 
 4°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Dinan Agglomération au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il avait initialement proposé une note acoustique haut de gamme, parfaitement adaptée à la situation des lieux, qui a toutefois été modifiée en raison de la volonté du maître d'ouvrage de réaliser des économies ; 
 - la volonté soudaine de réaliser des économies sur le projet s'est répercutée sur la qualité de l'acoustique de la salle de spectacle ; 
 - à supposer même qu'il ait commis des erreurs, Dinan Agglomération n'apporte pas la preuve du surcoût qu'elles ont entraîné ; 
 - il incombe à Dinan Agglomération de payer le coût des travaux de mise en conformité de la salle de spectacle, comme elle aurait dû le faire si elle n'avait pas demandé de revoir l'économie du projet ; 
 - le maître d'ouvrage a été défaillant tant dans son obligation de déterminer un programme précis que dans celle de s'assurer de la faisabilité du projet, ce qui a eu des répercussions sur le travail de la maîtrise d'œuvre ; 
 - le cahier des charges ne comprend aucune stipulation acoustique à l'exception de celle d'isolement par rapport aux avoisinants ; 
 - la salle de spectacle est utilisée depuis son ouverture en 2009, bien que l'acoustique n'y soit pas d'une qualité haut de gamme ; 
 - la demande du maître d'ouvrage de réduire les coûts de l'opération envisagée n'est intervenue qu'au moment de l'appel d'offre, soit juste avant le démarrage des travaux, ce qui a obligé le maître d'œuvre à réagir auprès des entreprises d'ores et déjà sollicitées sur la base des documents établis au moment de l'appel d'offre ; 
 - le maître d'ouvrage n'a pas respecté ses engagements contractuels en s'abstenant d'émettre ses objections avant l'appel d'offre ; 
 - le maître d'ouvrage a largement contribué au désordre dénoncé, en raison de son insuffisance programmatique et du non-respect de ses engagements contractuels, de sorte que sa responsabilité est prépondérante ; 
 - la part de responsabilité de Dinan Agglomération dans la survenance du désordre devra être portée à 50 % ; 
 - la société Ecobati, économiste de la construction et membre du groupement de maîtrise d'œuvre, n'a pas suffisamment informé l'architecte de la faiblesse du concept acoustique proposé après la discussion financière avec Dinan Agglomération ; 
 - la responsabilité de la société Ecobati, compte tenu notamment de son rôle dans la supervision de l'évolution des travaux, doit être portée à 20 % ; 
 - la société Pierre, qui a proposé une variante pour la réalisation d'un revêtement mural absorbant décoratif pré-peint et a appliqué dessus deux couches de peinture, qui ont eu pour effet de réduire les performances acoustiques du revêtement, est fautive au titre des manquements à son devoir de conseil et à son obligation d'exécution des travaux ; 
 - l'imputabilité par l'expert de la responsabilité des désordres à la société Pierre à hauteur de 10 % est justifiée ; 
 - sa responsabilité en qualité d'architecte devra être limitée à 20 % ;  
 - Dinan Agglomération n'établit aucunement la réalité du préjudice résultant de la mauvaise qualité acoustique de la salle de spectacle.  
 Par une ordonnance du 26 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 20 mai 2022. 
 La requête a été communiquée à la société Ecobati, représentée par  M. B A, mandataire liquidateur de la société Ecobati qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance nos 1504466, 1602327, 1601414, 1705216 du 28 janvier 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais de l'expertise judiciaire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 modifié ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Verdière, représentant Dinan Agglomération et de  
 Me L'Hirondel, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2004, la communauté de communes de Plancoët a décidé d'entreprendre la construction d'une salle de spectacle, implantée sur le territoire de la commune de Plancoët (Côtes-d'Armor). La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée, par acte d'engagement du 26 novembre 2004, à un groupement composé de M. D, architecte ayant la qualité de mandataire, de la société SERDB, bureau d'étude acoustique et de la société Ecobati, économiste de la construction. Les travaux, dont le lot " peinture / revêtements muraux " a été attribué à la société Pierre, ont débuté en janvier 2008 et ont été réceptionnés le 1er décembre 2008. La salle de spectacle Solenval, qui a vocation à accueillir une programmation variée de café-théâtre, danse contemporaine, jeune public, comporte une scène, une salle destinée au public, composée d'un ensemble de sièges alignés en gradins amovibles permettant des spectacles assis ou debout, et une régie en hauteur en fond de salle. Dès la programmation des premiers spectacles en septembre 2009, la qualité acoustique a suscité des plaintes tant des artistes que des spectateurs. Le cabinet Polyexpert, chargé d'une mission amiable d'expertise acoustique, a mesuré des réverbérations et des échos nuisant à la qualité acoustique de l'ouvrage. M. F, expert désigné par le président du tribunal administratif de Rennes, a déposé son rapport le  
 26 novembre 2018. Par la présente requête, Dinan Agglomération, venue aux droits de la communauté de communes de Plancoët, demande la condamnation in solidum de M. D, de la société Pierre et de la société Ecobati à lui verser une somme de 63 041,76 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres acoustiques de la salle de spectacles et une somme de 11 000 euros TTC au titre du préjudice résultant de ces désordres. M. D et la société Pierre présentent, pour leur part, des appels en garantie croisés.  
 Sur la responsabilité des constructeurs : 
 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 3. Il résulte de l'instruction que, dès les premiers spectacles programmés dans la salle Solenval, après sa réception, les artistes comme les spectateurs se sont plaints d'échos anormaux, engendrant une gêne importante. Le cabinet Polyexpert, qui a été chargé en février 2013 de procéder à des mesures acoustiques, a constaté dans la salle de spectacle, des échos flottants entre parois parallèles, voire des échos francs avec le fond de la salle. Il expose que " ces échos sont étroitement liés au fait que le revêtement de ces parois possède de modestes propriétés d'absorption acoustique ". L'ingénieur conseil en acoustique de ce cabinet précise que " le fait d'avoir des temps de réverbération qui s'élèvent de manière très nette dans les bandes d'octave 1 000 Hz et 2 000 Hz, va à l'encontre même de la qualité acoustique d'une salle de spectacles. En toute rigueur, les temps de réverbération doivent décroître régulièrement des basses fréquences aux fréquences aiguës. ". Il en déduit qu'au regard des temps de réverbérations constatés et de la présence d'échos qui nuisent à la qualité acoustique de la salle de spectacles, des travaux confortatifs s'imposent. A partir de cette étude de mesures acoustiques, et de tests réalisés lors de ses visites sur place, l'expert judiciaire a estimé que les échos constatés, quelle que soit la configuration de la salle de spectacle, avec gradins pliés ou dépliés, sont à l'origine d'une gêne avérée pour les usagers et rendent la salle impropre, en l'état, à sa destination. Le caractère décennal de ce désordre acoustique n'étant pas contesté, Dinan Agglomération est fondée à soutenir qu'il est de nature à engager la responsabilité des participants à l'opération de travaux sur le fondement de la garantie décennale. 
 Sur l'imputabilité des désordres : 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les désordres résultent de la réalisation de travaux non conformes aux préconisations de la note acoustique de la société SERDB et, en particulier, à la mise en œuvre de murs de scène non traités et du caractère réfléchissant du revêtement mural mis en œuvre qui présente de faibles coefficients d'absorption. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. D, architecte et mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, assurait une mission complète de maîtrise d'œuvre. Il a, après avoir rédigé un descriptif des travaux, sollicité de la société SERDB, la rédaction d'une notice acoustique qui a été intégrée aux pièces du marché de travaux. Lors de ses visites sur place, l'expert judiciaire a toutefois constaté que les préconisations de l'étude de la société SERDB n'avaient pas été respectées, et que les travaux effectivement mis en œuvre vont à l'encontre du confortement acoustique escompté pour une salle de spectacle. Ainsi, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, les désordres lui sont imputables. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert judiciaire, que la société Ecobati, qui en sa qualité d'économiste était chargée de superviser l'évolution des travaux, a repris le devis initial pour réduire le coût des travaux de construction de la salle de spectacles afin de le rendre conforme à l'enveloppe prévisionnelle définie par le maître d'ouvrage. Ainsi, les désordres, résultant de la suppression des panneaux de bois perforés, associés à un matelas de laine minérale, remplacés par des matériaux aux fonctionnalités acoustiques dégradées, ne lui sont pas, en aucune manière, imputables. 
 7. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la société Pierre, attributaire du lot " peinture / revêtements muraux " du marché de travaux, a réalisé les revêtements latéraux peints qui sont à l'origine du désordre acoustique de la salle.  
 8. Il résulte de ce qui précède que le désordre acoustique affectant la salle Solenval est imputable à M. D, à la société Ecobati et à la société Pierre. Par suite, Dinan Agglomération est fondée à demander leur condamnation conjointe et solidaire sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs. 
 Sur la faute du maître d'ouvrage : 
 9. M. D fait valoir que les désordres litigieux résultent principalement de la défaillance du maître d'ouvrage à définir un programme précis, en s'assurant de sa faisabilité, ainsi que de sa négligence dans le suivi technique du projet, ce qui a eu pour conséquence de le contraindre à réduire le coût de l'opération juste avant le démarrage des travaux. Il ajoute avoir dû, à la demande de la communauté de communes, qui n'avait pourtant émis aucune objection au stade de l'avant-projet, notamment sur le respect de l'enveloppe financière, s'engager dans un programme d'économie sévère, en supprimant certaines prestations, notamment celles portant sur l'isolation et le confort acoustique. 
 10. Si l'expert judiciaire a admis que le maître d'ouvrage avait une part de responsabilité dans le non-respect des préconisations acoustiques initialement définies, M. D ne saurait sérieusement reprocher au maître d'ouvrage de lui avoir confié une mission de maîtrise d'œuvre dont le cahier des charges aurait été insuffisamment précis et ne comportait aucune stipulation acoustique, dès lors qu'il avait identifié l'exigence acoustique inhérente à un tel ouvrage, et sollicité en conséquence une étude acoustique réalisée par la société SERDB. Ainsi que le relève l'expert judiciaire, compte tenu de son expérience professionnelle, il appartenait à M. D d'appréhender les risques liés à la réduction des prestations préconisées par la société SERDB mais également au choix de ne pas avoir consulté son acousticien sur les variantes économiques potentiellement acceptables. Il ne résulte pas de l'instruction qu'ayant accepté de procéder aux modifications permettant de réduire le coût des travaux, il aurait alerté la communauté de communes de Plancoët des conséquences sur la qualité acoustique de l'ouvrage. Il n'est pas davantage établi que le poste acoustique était nécessairement au nombre de ceux pour lesquels une réduction des coûts s'imposait. La faute alléguée du maître d'ouvrage s'agissant de la définition de son besoin ne saurait, en conséquence, être retenue. 
 11. Toutefois, en se contentant de soutenir qu'elle a seulement rappelé à M. D la nécessité de se conformer à l'enveloppe initialement fixée dans l'acte d'engagement du  
 26 novembre 2004, sans justifier des échanges qui seraient intervenus au stade de l'avant-projet puis de la présentation par le maître d'œuvre de son projet, Dinan Agglomération n'établit pas avoir sollicité en temps utiles, et conformément aux stipulations du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre, une réduction des coûts de l'opération. M. D est, dès lors, fondé à soutenir que par son retard à requérir des mesures d'économie, seulement au stade des appels d'offres, le maître d'ouvrage a commis une faute dans le suivi technique du projet. 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'évaluer à 10 % la part des désordres imputables aux manquements du maître de l'ouvrage. 
 Sur le préjudice indemnisable : 
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour remédier aux désordres acoustiques en litige, l'expert judiciaire préconise la mise en œuvre des prescriptions correctives énoncées par M. C, ingénieur acousticien, lesquelles tendent à réduire de manière significative les temps de réverbération dans les fréquences moyennes et aigues et à limiter les échos. Ces travaux supposent de remplacer les dalles en fibre minérale au droit des réflecteurs devant la scène par des plaques de plâtre de 18 mm afin de répartir l'énergie acoustique de l'auditoire, de dérouler au-dessus une laine minérale de 80 mm pour éviter les réflexions dans le plénum du plafond et de prévoir un habillage des murs latéraux par des panneaux absorbants en laine de roche, avec une finition par toile poreuse et des parois latérales de la cage de scène sur trois mètres de hauteur par des panneaux acoustique absorbants. L'expert précise la nécessité de mettre en place des panneaux en fibracoustic type Fibrafutura Roc CB 75 (25+50) de Knauf sur les parois latérales de la scène sur une hauteur de trois mètres pour limiter les échos flottants sur scène et un revêtement en laine de roche de 40 mm, d'une densité de 70 kg/m3, surfacé d'un voile de verre noir type Tonga de Eurocoustic, ajoutant que les panneaux de fibre de roche seront habillés d'une toile poreuse à l'air de type Batyline, sur les murs long pan et le mur de fond de salle, y compris sur le garde-corps en béton. L'expert détaille également que les panneaux absorbants devront être installés à partir de 0,5 mètre au-dessus du niveau du plancher des gradins au droit des murs long pans. Compte tenu des devis transmis au cours des opérations d'expertise, l'expert a évalué le coût de tels travaux, répondant aux prescriptions intégrées dans une maquette acoustique, à la somme de 52 534, 80 euros hors taxes, soit 63 041,76 euros toutes taxes comprises. Au regard de ces éléments, qui ne sont pas contestés par les constructeurs, il y a lieu de condamner conjointement et solidairement M. D, la société Ecobati et la société Pierre au versement à Dinan Agglomération, après déduction de la part de responsabilité retenue au point 12, de la somme de 56 737,58 euros toutes taxes comprises pour la réparation des désordres affectant la salle de spectacles Solenval. 
 14. En second lieu, Dinan Agglomération demande, en outre, la réparation du préjudice résultant de la gêne occasionnée par l'insuffisante qualité acoustique de la salle de spectacles. Elle fait valoir que le personnel technique de la salle ainsi que les responsables du service culturel ont subi, depuis l'ouverture de la salle, les plaintes et réclamations tant des artistes s'y produisant que du public. Elle expose également que le personnel technique a été contraint de consacrer de nombreuses heures à des réglages et ajustements afin de réduire les nuisances et l'impact des désordres acoustiques. Toutefois, si Dinan Agglomération demande qu'une somme de 11 000 euros lui soit versée en réparation de ce préjudice, elle n'établit ni la réalité des heures supplémentaires éventuelles de son équipe technique, dont la composition n'est pas même précisée, ni la réalité des plaintes reçues. Dans ces conditions, les prétentions de Dinan Agglomération au titre de ce préjudice consécutif aux désordres acoustiques doivent être écartées. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Dinan Agglomération est seulement fondée à demander, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation conjointe et solidaire de M. D, de la société Ecobati et de la société Pierre à l'indemniser à hauteur de  
 56 737,58 euros toutes taxes comprises. 
 Sur l'indexation sur l'indice BT 01 : 
 16. Les conséquences dommageables des désordres doivent être évaluées à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. Il n'en va autrement que si ces travaux sont retardés pour une cause indépendante de la volonté de la victime. 
 17. L'évaluation des dommages subis par Dinan Agglomération doit être faite en principe à la date de dépôt du rapport d'expertise, dès lors que ce n'est qu'à cette date que les travaux propres à mettre fin à la non-conformité de l'ouvrage ont été définis et confirmés et pouvaient donc être mis en œuvre. En l'espèce, cette date est celle du 26 novembre 2018, à laquelle l'expert a déposé son rapport, lequel définit avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires. Dinan Agglomération ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité technique ou financière de faire effectuer les travaux à cette période. Sa demande d'actualisation de son préjudice ne peut donc être accueillie. 
 Sur les intérêts : 
 18. Dinan Agglomération a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de  
 56 737,58 euros toutes taxes comprises, à compter du 31 juillet 2020, date d'enregistrement de sa requête jusqu'au paiement effectif de ces sommes. 
 Sur les appels en garantie : 
 19. En premier lieu, l'expert judiciaire a estimé que la responsabilité de M. D était prépondérante dans la survenue du désordre acoustique en litige, la demande d'économie du maître d'ouvrage ne pouvant justifier de modifier le projet sans tenir compte de la destination de l'ouvrage et sans même consulter la société SERDB, dont l'étude acoustique a été maintenue dans les pièces du marché. Ainsi qu'il a été précédemment exposé, M. D n'a pas alerté la communauté de communes de Plancoët des conséquences des modifications apportées, qui ne permettaient plus de respecter les préconisations de la note acoustique. Le seul caractère tardif de la demande du maître d'ouvrage de réduire le coût des travaux ne saurait suffire à décharger  
 M. D de sa responsabilité quant à la piètre qualité acoustique de la salle de spectacles. Il résulte également de l'instruction que chargé d'une mission de surveillance de l'exécution des contrats de travaux, il n'a pas alerté la société Pierre sur la circonstance qu'une deuxième couche de peinture allait diminuer les performances acoustiques de la salle.  
 20. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la société Ecobati a revu le coût des travaux, afin qu'ils correspondent à l'enveloppe prévisionnelle arrêtée par le maître d'ouvrage et a notamment supprimé plusieurs postes de travaux permettant d'assurer les performances acoustiques de la salle. Cette société, qui disposait nécessairement d'une connaissance des produits correctifs acoustiques mis en œuvre et de leur limite, devait attirer l'attention de l'architecte sur les faiblesses des variantes proposées et modifications apportées, notamment au lot " Menuiserie ". 
 21. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la société Pierre a accepté les modifications de son devis initial et une réduction des travaux à sa charge, sans toutefois alerter l'architecte et l'économiste sur les risques que faisaient peser les solutions proposées sur l'acoustique de la salle. Elle a ainsi manqué à son devoir de conseil sur les revêtements mis en œuvre. Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que cette société a appliqué sur le revêtement mural absorbant prépeint, deux couches de peinture, ce qui n'a pu que contribuer à une baisse des performances acoustiques de ce produit, déjà trop faible en matière d'absorption phonique. 
 22. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité des désordres acoustiques affectant la salle de spectacle de Plancoët résulte des fautes commises dans l'exécution de travaux non conformes aux performances acoustiques attendues sur l'ouvrage à hauteur respectivement de  
 65 % par M. D, de 25 % par la société Ecobati et de 10 % par la société Pierre. Il y a, dès lors, lieu de faire droit aux conclusions d'appel en garantie formées mutuellement par M. D et la société Pierre, dans la limite de leurs parts de responsabilités respectives ainsi définies, y compris en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société Ecobati.  
 Sur les dépens :  
 23. Par une ordonnance du 28 janvier 2019, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert désigné dans l'instance à la somme totale de 23 321,52 euros mise à la charge de Dinan Agglomération. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, compte tenu de la part de responsabilité du maître d'ouvrage de 10 % résultant du point 12, de condamner conjointement et solidairement M. D, la société Ecobati et la société Pierre à verser à Dinan Agglomération la somme de 20 989,37 euros et de laisser le surplus à la charge de Dinan Agglomération, soit la somme de 2 332,15 euros. Il y a lieu, eu égard aux responsabilités encourues par les constructeurs dans les désordres, de mettre ces dépens à leur charge définitive à raison de 65 % pour M. D, 25 % pour la société Ecobati et 10 % pour la société Pierre et de régler en conséquence les appels en garantie que dirigent ces constructeurs les uns contre les autres. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. D'une part, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge in solidum de M. D et de la société Pierre une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Dinan Agglomération et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, eu égard à la situation économique de la société Ecobati, de faire droit aux conclusions que présente Dinan Agglomération à son encontre, au titre de ces mêmes dispositions.  
 25. D'autre part, les conclusions présentées par M. D et la société Pierre au titre des frais de l'instance doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D, la société Ecobati et la société Pierre sont condamnés in solidum à verser à Dinan Agglomération la somme de 56 737,58 euros TTC au titre des désordres acoustiques affectant la salle de spectacles Solenval de Plancoët. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2020. 
 Article 2 : La somme de 20 989,37 euros TTC au titre des dépens de l'instance est mise à la charge in solidum de M. D, de la société Ecobati et de la société Pierre. 
 Article 3 : M. D et la société Pierre verseront à Dinan Agglomération la somme de  
 2 000 euros in solidum au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Dinan Agglomération est rejeté. 
 Article 5 : M. D garantira la société Pierre à hauteur de 65 % des sommes mentionnées aux articles 1er et 2. 
 Article 6 : La société Pierre garantira M. D à hauteur de 10 % des sommes mentionnées aux articles 1er et 2. 
 Article 7 : La société Ecobati garantira M. D et la société Pierre à hauteur de 25 % des sommes mentionnées aux articles 1er et 2. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions présentées par M. D et par la société Pierre, y compris les conclusions qu'ils présentent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à la société Ecobati, représentée par son liquidateur judiciaire, M. B A, à la société Pierre et à Dinan Agglomération. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.