TA59 · 5ème Chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2020 et 10 mars 2022, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Balaÿ, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Vendeville a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment collectif de 38 logements sur un terrain sis 1 rue de Wattignies, parcelles cadastrées AB215, AB216, AB217, AB218 et AB219, ensemble la décision implicite du maire de la commune de Vendeville rejetant son recours gracieux formé le 19 décembre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vendeville de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché de vice de procédure en raison de l'incompétence du signataire de l'avis d'Enedis, une telle circonstance ayant exercé une influence sur le sens de la décision contestée ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que, le terrain d'assiette du projet étant situé en zone urbaine, il incombe à la commune de réaliser les travaux permettant d'assurer la desserte des terrains en utilisant les outils de financements prévus par la réglementation en vigueur, son projet est légal et que le coût des travaux de raccordement est minime au regard du budget de la commune. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2021, la commune de Vendeville, représentée par Me Bodart, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Bouygues immobilier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Bouygues immobilier ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Roels, substituant Me Balaÿ, représentant la société Bouygues immobilier et celles de Me Guilbeau, substituant Me Bodart, représentant la commune de Vendeville. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande déposée le 28 juin 2019 et complétée le 1er août 2019, la société Bouygues Immobilier a sollicité auprès de la commune de Vendeville la délivrance d'un permis de construire un bâtiment collectif de 38 logements sur un terrain sis 1 rue de Wattignies et composé des parcelles cadastrées AB215, AB216, AB217, AB218 et AB219. Par un arrêté du 22 octobre 2019, le maire de la commune de Vendeville a refusé d'accorder le permis sollicité. Par sa requête, la société Bouygues Immobilier demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 du maire de la commune de Vendeville ainsi que la décision par laquelle son recours gracieux présenté le 19 décembre 2019 a été implicitement rejeté.  
 Sur l'arrêté du 22 octobre 2019 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R.423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. "  
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'avant de se prononcer sur la demande de permis de construire déposée par la société requérante, la commune de Vendeville a recueilli l'avis de la société Enedis. Celui-ci a été émis le 6 août 2019 et signé par M. B de Cruz, " responsable de groupe ". A supposer même que ce dernier ne disposait pas de la capacité pour ce faire, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le contenu et le sens de l'avis en cause auraient été différents s'il avait été signé par l'autorité compétente. Par suite, le vice invoqué, à le supposer établi, n'a pas été, en l'espèce, de nature à priver la société Bouygues Immobilier d'une garantie ou à exercer une influence sur le sens de la décision prise par le maire sur la demande d'autorisation de construire dont il était saisi. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics () de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ".  
 6. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 7. Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité (). Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. () L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, ceux assurant le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 9. En l'espèce, pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Vendeville s'est fondé sur le motif tiré de ce que la commune n'avait pas prévu dans son budget le financement du coût des travaux de raccordement au réseau existant nécessités par le projet, qui ne pouvaient être mis à la charge de la société Bouygues Immobilier, et qu'elle n'était pas en mesure d'indiquer le délai et les conditions de réalisation des travaux d'extension du réseau public. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de son avis rendu le 6 août 2019, la société Enedis a mentionné que le projet de la société requérante, qui consiste en la construction de 38 nouveaux logements dans un quartier composé de maisons individuelles, implique un renforcement de la capacité du réseau public de distribution d'électricité et des travaux d'extension de celui-ci, en dehors du terrain d'assiette de l'opération, pour une longueur de 165 mètres. Le montant de ces travaux, qu'il appartient à la commune de financer, a été estimé à 16 306,19€ HT. Même si comme le soutient la société requérante un tel montant apparaît comme modeste au regard du budget de la commune, que celle-ci pouvait l'y inscrire et qu'elle est en outre susceptible de mobiliser divers outils législatifs et réglementaires en vue du financement de ces travaux, eu égard au but poursuivi par les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme tel que mentionné au point 6 du présent jugement et alors que la commune n'a pas délivré son accord pour ledit financement, le maire de Vendeville n'était pas en mesure d'indiquer dans quels délai et conditions les travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité devaient être exécutés, quand bien même la société Enedis a indiqué que les travaux pouvaient être réalisés dans un délai de 4 à 6 mois après l'ordre de service de la commune et l'accord du client. Par suite, le maire de Vendeville a pu légalement refuser le permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, la circonstance que le terrain d'assiette du projet soit classé en zone urbaine ne faisant pas obstacle à l'application de ces dispositions et celle que le projet objet de la demande serait légal en ses autres dispositions étant, quant à elle, sans incidence. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Bouygues Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Vendeville a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment collectif de 38 logements sur un terrain sis 1 rue de Wattignies ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 19 décembre 2019 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Bouygues Immobilier, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vendeville, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Bouygues Immobilier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Bouygues Immobilier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Vendeville et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Bouygues Immobilier est rejetée.  
 Article 2 : La société Bouygues Immobilier versera à la commune de Vendeville une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Immobilier et à la commune de Vendeville. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. A 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.