TA76 · 4 ème Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2020 et le 26 février 2021, Mme A B, représentée par Me Languil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 21 février 2012, ensemble le rejet de son recours gracieux du 11 juin 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Neufchâtel-en-Bray de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-en-Bray une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune n'a pas saisi, préalablement à sa décision, la commission de réforme, alors que sa situation était soumise aux conditions de forme et de délais fixées par l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 16 du décret du 30 juillet 1987, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant le congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, la commune lui ayant opposé les dispositions de l'article 37-3 du décret n° 87-603 du 30 juillet 1987, alors que ces dispositions, qui imposent que la déclaration d'accident doit être adressée à l'administration dans un délai de quinze jours à compter de l'accident, n'étaient pas applicables à la date de l'accident.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, la commune de Neufchâtel-en-Bray, représentée par Me Dubreuil-Mekkaoui, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;  
 - le décret n° 87-603 du 30 juillet 1987 ;  
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme D,  
 - et les observations de Me Languil, représentant Mme B et de Me Dubreuil-Mekkaoui représentant la commune de Neufchâtel-en-Bray. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, adjointe administrative, exerce au sein de la commune de Neufchâtel-en-Bray depuis le 1er juin 1996. Après avoir été affectée sur un poste d'agent d'accueil à compter du 1er août 2005, le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray l'a informée, par lettre du 16 janvier 2012, de son changement d'affectation. Elle a été placée en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée du 4 juillet 2012 au 3 juillet 2017, avant d'être placée en disponibilité d'office par arrêté du 19 juillet 2017. Par courrier du 17 avril 2020, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident survenu le 21 février 2012. Par une décision du 14 mai 2020, le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de service qu'elle invoque, survenu le 21 février 2012. La requérante demande, par la présente requête, l'annulation de cette décision, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 11 juin 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 21 bis aux termes duquel : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / () / VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi ou du maintien du congé et, d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé ". Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique territoriale, le 13 avril 2019, date d'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale.   
 3. Aux termes des dispositions transitoires figurant à l'article 15 du décret du 10 avril 2019 : " () / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019, sont applicables aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée après cette date. Dans cette dernière hypothèse, les délais prévus à l'article 37-3 du même décret n'ont commencé à courir que le 1er juin 2019. 
 5. Aux termes de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019 : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () ".  
 6. Il est constant que Mme B a formulé, le 17 avril 2020, sa déclaration d'accident de service survenu le 21 février 2012, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019. Dans ces conditions, alors même que la demande formulée par l'intéressée concerne un évènement survenu antérieurement au 13 avril 2019, les délais fixés à l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, commençant à courir à compter du 1er juin 2019, lui étaient applicables. Au demeurant, si le délai de quinze jours n'est pas opposable à l'agent qui présente, à l'appui de sa déclaration, le certificat médical requis par le 2° de l'article 37-2 précité du décret du 30 juillet 1987, établi dans le délai de deux ans courant à compter du 1er juin 2019, Mme B ne démontre, ni même n'allègue disposer d'un tel document. Ainsi, la commune de Neufchâtel-en-Bray n'a pas commis d'erreur de droit en opposant à Mme B la tardiveté de sa demande, formulée après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 37-3 précité du décret du 30 juillet 1987. Par suite, et pour ce seul motif, la commune pouvait refuser de faire droit à la demande formulée par la requérante tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle soutient avoir été victime.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 mai 2020, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux du 11 juin 2020. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Neufchâtel-en-Bray, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais de l'instance. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme à verser à la commune de Neufchâtel-en-Bray au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Neufchâtel-en-Bray tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Neufchâtel-en-Bray. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. C 
 La présidente, 
   C. BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.