TA59 · 6ème chambre — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 27 octobre 2020, M. D B, représenté A Me Tachon, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer à lui verser une somme de 56 639,44 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2020, date de réception A le centre hospitalier de sa demande indemnitaire préalable, et de la capitalisation de ces intérêts ;   
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer, outre les dépens, une somme de 5 640 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer a commis des manquements fautifs en sous-estimant la gravité des lésions de sa cheville droite et ne prenant pas correctement en charge sa fracture ;   
 - ces manquements lui ont causé des préjudices patrimoniaux qui se décomposent comme suit : 562,25 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 1 368,50 euros au titre des frais divers, 2 190 euros au titre de l'assistance A une tierce personne à titre temporaire, 2 703,69 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;  
 - les fautes commises A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer sont également à l'origine de préjudices extrapatrimoniaux qui se décomposent comme suit : 6 415 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 9 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 16 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent. 
 A des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2020 et 12 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont l'activité de recours contre tiers est exercée A le pôle de recours contre tiers de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée A Me de Berny, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer à lui verser une somme de 32 731,93 euros en remboursement des dépenses exposées pour le compte de son assuré, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de son premier mémoire, soit le 24 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a exposé, pour le compte de M. B, des dépenses de santé actuelles, d'un montant global de 21 313,69 euros, duquel il faut déduire une franchise de 129 euros, qui se décomposent comme suit :  
 * 15 167,60 euros au titre des frais hospitaliers exposés pour la période du 11 avril 2016 au 20 avril 2018 ; 
 * 2 688,57 euros au titre des frais médicaux et paramédicaux exposés sur la période du 16 mars 2016 au 14 mai 2018 (soit 638,01 euros au titre des frais de consultation, 590,58 au titre de l'imagerie, 447,51 au titre des soins infirmiers, 813,59 au titre des frais de kinésithérapie et 69,98 euros au titre de la biologie);  
 * 590,39 euros au titre des frais pharmaceutiques exposés sur la période du 4 août 2016 au 17 avril 2018 ;  
 *  494,33 euros au titre des frais d'appareillage exposés du 31 octobre 2016 au 6 avril 2018 ; 
 * 2 372,40 euros au titre des frais de transport exposés du 18 avril 2016 au 5 avril 2018 ;  
 - elle a également exposé pour le compte de son assuré, postérieurement à la date de consolidation, des dépenses de santé à hauteur de 37,20 euros qui doivent lui être remboursées ; 
 - elle a aussi versé à M. B, pour la période du 12 avril 2016 au 16 mai 2018, des indemnités journalières à hauteur de 11 510,44 euros dont elle doit obtenir le remboursement.  
 A des mémoires en défense, enregistrés les 24 juillet, 29 septembre et 22 décembre 2020, le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer, représenté A Me Chiffert, doit être regardée comme concluant, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à la limitation de la somme à verser à M. B à hauteur de 26 709,52 euros ;   
 2°) à la limitation de la somme à verser à M. B au titre des dépens à hauteur de 1 032 euros ;  
 3°) à la limitation de la somme à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros ;  
 4°) à la limitation de la somme à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale à hauteur de 25 526,83 euros avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Il soutient que :  
 - il reviendra au tribunal d'apprécier l'existence de manquements fautifs dans la prise en charge de la fracture de la cheville droite de M. B ;  
 - eu égard au type de fracture dont a été victime M. B, ces manquements ne peuvent qu'être regardés comme ayant fait perdre à ce dernier une chance de récupération fonctionnelle optimale ; 
 - cette perte de chance doit être évaluée à 86% ;  
 - il y a lieu de limiter l'indemnisation des préjudices patrimoniaux subis A M. B, après application du taux de perte de chance, à hauteur des sommes suivantes : 1 224,21 euros au titre de l'assistance temporaire A une tierce personne et 1 176,91 euros au titre des frais divers ;  
 - M. B n'établit pas l'existence de dépenses de santé actuelles restées à sa charge en lien avec les manquements commis ;  
 - il n'établit pas davantage l'existence d'une perte de gains professionnels actuels ;  
 - il y a lieu de limiter l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis A M. B, après application du taux de perte de chance, à hauteur des sommes suivantes : 3 530,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 652,60 euros au titre des souffrances endurées, 645 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 11 180 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 3 440 euros au titre du préjudice d'agrément et 860 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;  
 - il y a lieu d'appliquer à la somme de 1 200 euros réclamées A M. B au titre des frais d'expertise le taux de perte de chance précité de sorte que seule une somme de 1 032 euros pourra être mise à sa charge à ce titre ;  
 - le montant des frais réclamés A M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est excessif et devra être limité à 1 500 euros ;  
 - il y a lieu de limiter les sommes à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale au titre des dépenses de santé actuelles à hauteur de 18 171,92 euros soit, après application du taux de perte de chance, 15 627,85 euros ;  
 - l'existence de dépenses de santé futures n'est pas établie ;  
 - la caisse primaire d'assurance maladie établit avoir versé à M. B une somme de 11 510,44 euros au titre des indemnités journalières sur la période du 12 avril 2016 au 16 mai 2018 ; il y a lieu, après application du taux de perte de chance, d'allouer à la caisse une somme de 9 898,98 euros. 
 A une ordonnance du 22 juin 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 1901105 du 23 avril 2019 A laquelle le magistrat désigné A le président du tribunal administratif de Lille a désigné le docteur D C en qualité d'expert ;  
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 29 octobre 2019 ;  
 - l'ordonnance du 9 décembre 2019 A laquelle le magistrat désigné A le tribunal administratif de Lille a liquidé et taxé à la somme de 1 200 euros les frais de l'expertise du docteur C. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Riou, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Barbereau, substituant Me Chiffert, représentant le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.   M. B, né le 25 mars 1971, a été conduit au centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer le 12 décembre 2015 après une chute à l'origine d'un traumatisme de la cheville droite. Les examens réalisés ont mis en évidence une fracture de la malléole interne droite, laquelle a nécessité, le 13 décembre 2015, une prise en charge chirurgicale et la réalisation d'une ostéosynthèse avec vissage percutané. M. B a été autorisé à quitter le centre hospitalier le 15 décembre 2015, la cheville droite immobilisée A une attelle plâtrée. Le 6 janvier 2016, lors d'une consultation de contrôle, le chirurgien qui l'a opéré le 13 décembre 2015 a constaté que les examens radiographiques étaient satisfaisants mais faisaient apparaître un petit cal osseux en regard de la malléole externe pouvant correspondre à une fracture non déplacée à cet endroit. A l'issue de cette consultation, l'attelle plâtrée de M. B a été remplacée A une botte en résine, la marche demeurant proscrite. Le 3 février 2016, à l'issue d'une consultation de suivi, le même chirurgien, après avoir jugé satisfaisants les résultats des examens prescrits, a levé l'immobilisation de la cheville droite de M. B et a autorisé ce dernier à reprendre progressivement appui sur sa jambe droite. M. B a été hospitalisé du 15 février au 11 mars 2016 en centre de rééducation. Le 16 mars 2016, lors d'une visite de suivi, il a été objectivé, après interprétation des résultats d'examens radiographiques récents, une déminéralisation osseuse autour de la fracture accompagnée d'un œdème de la cheville et d'une sensation de fourmillements. Les résultats de la scintigraphie osseuse qui a été prescrite en conséquence et qui a été effectuée le 23 mars 2016 ont mis en évidence, entre autres, un remaniement osseux évolutif touchant la malléole externe droite faisant suspecter de prime abord une fissure récente mais pouvant également correspondre à une réaction algoneurodystrophique parcellaire associée de la cheville droite. Après un nouveau bilan radiographique, M. B a de nouveau été reçu en consultation A son chirurgien au centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer le 13 avril 2016, lequel a estimé acquise la consolidation de sa fracture, a confirmé l'existence d'une réaction algoneurodystrophique et a relevé la présence d'une subluxation antérieure de l'articulation talo-crurale non réductible. M. B a ensuite été hospitalisé une nouvelle fois en centre de rééducation du 11 avril 2016 au 13 mai suivant. Le 11 mai 2016, il a été reçu en consultation au centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer A son chirurgien qui a écarté, à cette occasion et devant les douleurs d'allure mécanique ressenties A le patient, tout syndrome de neuroalgodystrophie. Il a également confirmé la présence d'une subluxation antérieure d'origine inconnue et a préconisé l'ablation du matériel d'ostéosynthèse. L'intervention s'est déroulée le 20 mai suivant. L'imagerie A résonnance magnétique (IRM) réalisée le 6 juin 2016 a objectivé, entre autres, un antécédent de fracture de l'astragale, un pincement talo-crural et la présence d'un fragment osseux en regard de la malléole latérale. En raison de l'évolution défavorable de son état de santé, M. B a consulté un praticien du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille qui a constaté, lors d'une consultation du 3 novembre 2016, au regard des résultats d'un arthroscanner, la présence de lésions importantes de chondropathie au niveau du dôme du talus et du pilon tibial et a conclu à l'existence d'une arthrose talo-crurale évoluée. M. B a bénéficié de plusieurs infiltrations afin de soulager ses douleurs. Puis, devant l'absence d'amélioration franche de son état de santé, il a bénéficié, lors d'une hospitalisation au CHRU de Lille les 11 et 12 janvier 2018, d'une reprise chirurgicale de sa fracture avec réalisation d'une arthrodèse talo-crurale A vissage. Les suites opératoires ont été simples. A la suite de cette intervention, la cheville droite de M. B a été immobilisée A une botte en résine pendant sept semaines puis M. B a été hospitalisé en centre de rééducation du 27 mars 2018 au 20 avril 2018. L'évolution a été favorable. M. B présente toujours une mobilité réduite de la cheville droite.  
 2. Afin que soient évalués la responsabilité du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer et les préjudices subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement, M. B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille aux fins de réalisation d'une expertise judiciaire. A une ordonnance du 23 avril 2019, le magistrat désigné A le président de ce tribunal a désigné le docteur C, chirurgien orthopédiste et traumatologique, avec mission, notamment, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 29 octobre 2019. A courrier du 18 février 2020, reçu le 20 février suivant et demeuré sans réponse, M. B a adressé au centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer une demande indemnitaire préalable. M. B demande la condamnation du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer à lui verser une somme de 56 639,44 euros en réparation des préjudices subis du fait des manquements commis A cet établissement dans la prise en charge de sa fracture de la cheville droite. 
 Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer :  
 3. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés A rapport au bénéfice escompté. () ". En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales, que la gravité des lésions initiales de M. B, qui présentait, selon l'expert, en sus de sa fracture, une probable lésion ligamentaire, a été sous-estimée. En particulier le chirurgien qui l'a opéré a opté pour la réalisation d'une ostéosynthèse A vissage percutané alors que la réalisation d'une arthrodèse avec vis de syndesmodèse aurait été plus adaptée et aurait évité l'apparition d'une subluxation antérieure de l'astragale. En outre, il résulte de l'instruction qu'une fois cette subluxation diagnostiquée, soit lors de la consultation du 13 avril 2016, le chirurgien en charge du suivi de l'intéressé, qui s'est borné, lors d'une consultation du 11 mai suivant, à déplorer l'absence d'explication de la cause de cette subluxation, n'a pas modifié rapidement sa prise en charge alors qu'il ressort du rapport d'expertise, et n'est pas contesté, qu'une telle subluxation est quasiment impossible à réduire dans un délai de 4 à 6 semaines après son apparition. Le compte-rendu opératoire de l'intervention du 20 mai 2016, au cours de laquelle le matériel d'ostéosynthèse implanté le 13 décembre 2015 au requérant a été ôté, précise à cet égard que la tentative de réduction de cette subluxation a donné un résultat peu satisfaisant, la réduction ayant été qualifiée de " minime ". La mise en œuvre d'une technique d'ostéosynthèse inadaptée, à l'origine d'une subluxation antérieure de l'astragale, et la prise en charge incorrecte de cette complication, entraînant l'apparition d'une arthrose précoce et évoluée de sa cheville gauche, qui a nécessité une reprise chirurgicale et la réalisation d'une arthrodèse talo-crurale, constituent des manquements aux règles de l'art. Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer, qui ne le conteste d'ailleurs pas, a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.  
 Sur l'étendue de la réparation :  
 5.  Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise A l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions de l'expert désigné A le tribunal administratif de Lille, qui s'appuie sur des données issues de la littérature médicale, que le type de fracture dont M. B a été victime évolue défavorablement vers une arthrose avancée et précoce nécessitant une intervention chirurgicale dans 14% des cas. A suite, les manquements commis A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer dans la prise en charge de la fracture de la cheville droite du requérant doivent être regardés comme ayant seulement fait perdre une chance à ce dernier d'éviter l'apparition d'une arthrose avancée et précoce de sa cheville droite ainsi que la réalisation d'une arthrodèse talo-crurale. Il y a lieu de faire une juste appréciation de ce taux de perte de chance en l'évaluant, compte tenu de ce qui vient d'être énoncé, à 86%. Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer doit, dès lors, être condamné à indemniser cette fraction du dommage corporel. 
 Sur l'indemnisation des préjudices :  
 7. Eu égard aux conclusions expertales précitées et en l'absence de remise en cause des parties sur ce point, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. B au 17 mai 2018 soit à la date à laquelle il a repris son activité professionnelle après l'intervention subie au CHRU de Lille le 11 janvier 2018 ayant consisté en la réalisation d'une arthrodèse talo-crurale de sa cheville droite. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires :  
 S'agissant des dépenses de santé actuelles : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles de M. B :  
 8. Si M. B soutient avoir exposé des dépenses de santé, non prises en charge A l'assurance maladie et A sa mutuelle, d'un montant total de 565,25 euros qui correspondrait aux franchises et participations forfaitaires restées à sa charge et à l'achat de médicaments non remboursés, les documents qu'il produit ne permettent pas d'établir que seraient effectivement restés à sa charge des frais en lien avec les complications médicales qu'il a subies du fait des fautes commises A l'établissement hospitalier défendeur. A cet égard, s'il produit trois attestations de l'assurance maladie faisant apparaitre le montant des franchises et participation restées à sa charge pour les années 2016, 2017 et 2018, ces documents ne mentionnent pas les dépenses de santé ayant généré ces restes à charge. Ils ne permettent pas davantage d'établir que les frais en cause n'auraient pas été pris en charge A sa mutuelle. De même, si l'intéressé verse au débat des factures émanant de sa pharmacie pour les années 2016 à 2018 mentionnant les montants restés à sa charge pour l'achat de certains médicaments, ces documents ne permettent pas d'identifier les médicaments en cause ni, A suite, de rattacher ces achats à des dépenses nécessitées A les fautes commises A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer. En revanche, il résulte des écritures de la caisse que M. B a supporté, pour les soins directement liés aux fautes imputables au centre hospitalier, un total de franchises d'un montant de 129 euros. A suite, il y a seulement lieu de mettre à la charge du centre hospitalier défendeur une somme, compte tenu du principe de priorité à la victime, de 129 euros à verser à M. B au titre des dépenses de santé actuelles de ce dernier.  
 Quant aux dépenses de santé actuelles de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale :  
 9. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :  " Lorsque, sans entrer dans les cas régis A les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé A application du présent livre ou du livre Ier () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie () ". 
 10. En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le pôle de recours contre tiers est géré A la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et qui exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis A M. B le recours subrogatoire prévu A les dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, justifie avoir exposé, pour le compte de ce dernier, des frais hospitaliers d'un montant de 15 167,60 euros correspondant à l'hospitalisation de son assuré du 11 avril 2016 au 12 mai 2016 dans le centre de rééducation Jacques Calvé à Berck-sur-Mer (62), puis du 11 janvier au 12 janvier 2018 au CHRU de Lille, pour la réalisation d'une arthrodèse talo-crurale de la cheville droite, et du 27 mars  au 20 avril 2018 de nouveau dans le centre de rééducation précité.  
 11. En deuxième lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale sollicite le remboursement des frais médicaux exposés pour le compte de M. B à hauteur de 638,01 euros correspondant à l'ensemble des consultations médicales auxquelles s'est rendu ce dernier en lien uniquement avec les conséquences des fautes commises A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer. L'attestation d'imputabilité du 19 juin 2020 établie A le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, qui considère imputable aux fautes commises A le centre hospitalier défendeur certaines consultations de médecine générale, et non toutes comme le fait valoir le centre hospitalier défendeur, qui se sont tenues du 12 mai 2016 au 14 mai 2018 ainsi que les consultations chirurgicales des 16 mars 2016, 13 avril 2016, 18 octobre 2016, 9 mai 2017, 5 septembre 2017, 8 février 2018 et 14 avril 2018 et une consultation d'anesthésie le 19 décembre 2017, en vue de la réalisation de l'arthrodèse du 11 janvier 2018. La caisse justifie ainsi A le relevé des débours poste A poste avoir exposé des frais médicaux en lien avec les fautes commises A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer pour un montant de 638,01 euros. 
 12. En troisième lieu, la caisse primaire d'assurance maladie doit être regardée comme sollicitant le remboursement des frais d'actes d'imageries et d'actes techniques réalisés au bénéfice de M. B et en lien avec les fautes commises A le centre hospitalier défendeur pour la période du 13 avril 2016 au 11 avril 2018 pour un montant de 590,58 euros. Si l'attestation d'imputabilité précitée ne retient pas l'imputabilité des frais d'imagerie exposé le 13 avril 2016, pourtant reportés dans le relevé des débours poste A poste et prise en compte dans le relevé définitif des débours du 6 juillet 2020, il résulte de l'instruction, c'est-à-dire du rapport d'expertise, que le 13 avril 2016 M. B a consulté son chirurgien pour une visite de suivi et qu'il a, à cette même date, réalisé une radiographie que le chirurgien a directement interprétée, ainsi que cela avait d'ailleurs été fait lors de rendez-vous précédents, en particulier le 16 mars 2016. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer, il y a lieu de regarder les dépenses en lien avec l'acte d'imagerie réalisé le 13 avril 2016 comme imputables aux fautes qu'il a commises. Le montant total des dépenses exposées A la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale pour M. B à raison d'actes d'imagerie ou d'actes techniques en lien avec les fautes commises A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer s'élève ainsi à la somme de 590,58 euros. 
 13. En quatrième lieu, il résulte de l'attestation d'imputabilité précitée que sont seuls en lien avec les fautes commises A le centre hospitalier défendeur, les actes de biologie réalisés le 29 novembre 2017 et ceux réalisés du 19 janvier 2018 au 19 mars 2018, correspondant, respectivement, à un bilan pré opératoire en vue de l'arthrodèse de cheville du 11 janvier 2018 et à des bilans visant à surveiller le taux de plaquettes de l'intéressé. Or, la caisse primaire d'assurance maladie doit être regardée comme sollicitant uniquement le remboursement des frais de biologie exposés pour la période du 29 mars 2016 au 5 juillet 2016 qui ne sont pas, compte tenu de ce qui vient d'être énoncé, imputables aux fautes commises A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer. Aucune somme ne peut, A suite, être allouée à la caisse primaire d'assurance maladie en lien avec les frais d'actes de biologie qu'elle aurait exposés pour le compte de M. B. 
 14. En cinquième lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, pour le compte de la caisse de la Côte-d'Opale, doit être regardée comme demandant le remboursement des dépenses de soins infirmiers qu'elle a exposées pour le compte de M. B du 13 juin 2016 au 31 mars 2018 pour un montant de 447,51 euros. Toutefois, le médecin conseil de la caisse, dans l'attestation d'imputabilité précitée, ne retient l'imputabilité des dépenses de soins infirmiers aux fautes commises A le centre hospitalier défendeur que pour la période du 29 novembre 2017 au 31 mars 2018. Il y a donc lieu d'exclure le remboursement des dépenses exposées le 13 juin 2016 pour un montant de 5,28 euros. A suite, le montant total des frais de soins infirmiers exposés A la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale pour le compte de M. B en lien avec les fautes commises A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer dans la prise en charge de la fracture de la cheville droite de ce dernier s'élève à 442,23 euros (447,51 - 5,28).  
 15. En sixième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation d'imputabilité précitée, que sont imputables aux fautes commises 84 séances de kinésithérapie réalisées A M. B du 26 mai 2016 au 10 novembre 2016 puis du 2 mars 2018 au 23 mars 2018 pour un montant total de 813,89 euros sans qu'importe à cet égard que l'expert n'aurait pas mentionné la nécessité de ces soins, dont la nécessité et l'imputabilité sont évidentes, dans son rapport d'expertise. 
 16. En septième lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale justifie avoir exposé pour le compte de M. B, ce que l'attestation d'imputabilité, le relevé définitif des débours et le relevé des débours poste A poste précités suffisent à établir, des frais pharmaceutiques d'un montant total de 590,39 euros correspondant à l'achat d'antalgiques en lien uniquement avec les complications subies A M. B du fait des fautes commises A le centre hospitalier défendeur, à l'achat d'anticoagulant, d'antiinflammatoire injectable, de produit de contraste, de produit anesthésique, d'antiseptique et de chlorure de sodium.  
 17. En huitième lieu, la caisse primaire d'assurance maladie justifie également, ce que l'attestation d'imputabilité, le relevé définitif des débours et le relevé des débours poste A poste précités suffisent à établir, avoir exposé des frais d'appareillage pour le compte de M. B en lien avec les manquements commis A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer correspondant à la location d'un lit adapté, prescrite le 9 janvier 2018, à celle d'un fauteuil roulant, prescrite le 25 janvier 2018 et à l'achat de produit en lien avec la réalisation des infiltrations, prescrit les 31 octobre 2016 et 19 mai 2017 pour un montant total de 494,33 euros. 
 18. En dernier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie sollicite l'indemnisation des frais de transport exposés pour le compte de son assuré du 18 avril 2016 au 5 avril 2018 pour un montant de 2 372,40 euros. L'attestation d'imputabilité précitée se borne à constater l'imputabilité des frais de transport en lien avec les manquements commis sans détailler la teneur de ces frais. A suite, dès lors que le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer conteste l'imputabilité des frais de transport exposés les 15 janvier 2018 et 28 février 2018 pour un montant de 251,86 euros et que la caisse primaire d'assurance maladie ne justifie pas, en réponse à cette contestation, de l'imputabilité de ces frais, il n'y a pas lieu de les regarder comme imputable aux manquements commis A le centre hospitalier défendeur. A suite, le montant des dépenses exposées A la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale au titre des frais de transport s'élève à 2 120,54 euros (2 372,40 - 251,86). 
 19. Il résulte de ce qui précède que le montant total des dépenses de santé exposées A la caisse primaire d'assurance maladie pour le compte de M. B en lien avec les fautes commises A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer s'élève à 20 857,57 euros (15 167,60 + 638,01 + 590,58 + 442,23 + 813,89 + 590,39 +494,33 + 2 120,54). Compte tenu de la priorité à la victime, il y a lieu de déduire de ce montant les franchises, laissées à la charge de la victime, s'élevant, selon les écritures de la caisse, non contestées sur ce point, à la somme de 129 euros. La somme à mettre à la charge du centre hospitalier après application du taux de perte de chance s'élève ainsi à 18 048,45 euros ((20 857,57 + 129) x 0,86). Il y a lieu, A suite, après application du taux de perte de chance précité, de mettre à la charge du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer la somme de 17 919,45 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (18 048,45 - 129).  
 S'agissant des frais divers :  
 Quant aux frais de déplacements :  
 20. Il résulte de l'instruction que, du fait des fautes commises A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer dans la prise en charge de sa fracture de la cheville droite et de l'apparition, en conséquence, d'une arthrose précoce et avancée de l'articulation talo-crurale, M. B a dû consulter à plusieurs reprises au sein du service d'orthopédie du CHRU de Lille où il a également bénéficié d'infiltrations. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté A le centre hospitalier défendeur, qu'il s'est ainsi rendu dans ce centre hospitalier les 2 août, 25 août et 11 octobre 2016, les 9 mai, 7 juin, et 5 septembre 2017 ainsi que les 8 février, 28 février, 11 avril et 11 juillet 2018. Il a ainsi effectué 10 trajets aller-retour entre son domicile, situé 87 rue de la poste à Beaurainville (62) et le CHRU de Lille. La distance la plus courte entre le domicile de M. B et le CHRU de Lille est de 94 kilomètres. Il résulte A ailleurs de la copie de la carte grise du véhicule utilisé A M. B que ce véhicule possède une puissance fiscale de 7 chevaux. Compte tenu du barème fiscal kilométrique pour un véhicule de 7 chevaux en 2016, 2017 et 2018, soit 0,595, le montant des frais de déplacement exposés A M. B en lien avec les manquements commis A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer est de 1 118,86 euros (10 X 188 X 0,595). Comme il a été dit plus haut, le dommage corporel aurait pu survenir même sans la faute, si bien qu'il y a lieu d'appliquer un taux de perte de chance, y compris en ce qui concerne les frais de déplacement pour se rendre à des consultations qui auraient pu survenir même sans la faute. Le centre hospitalier verra donc mis à sa charge à ce titre seulement la somme de 962,22 euros (1 118,86 x 0,86). 
 Quant aux frais d'avocat :  
 21. Si le requérant sollicite le remboursement des frais d'avocat qu'il a exposés pour un montant total de 4 200 euros, comprenant les frais exposés dans le cadre de la procédure de référé, les frais liés à la rédaction de sa demande indemnitaire préalable et les frais exposés dans le cadre de la présente instance, ces frais sont exclusivement régis A les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation au titre de la réparation des préjudices subis A la victime d'un accident médical. 
 Sur l'assistance temporaire A une tierce-personne :  
 22. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié A les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée A un membre de la famille ou un proche de la victime.  
 23. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales, et n'est pas contesté A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer, que M. B a nécessité, de sa sortie d'hospitalisation le 13 janvier 2018 après la réalisation du CHRU de Lille de son arthrodèse talo-crurale jusqu'à la veille de son hospitalisation en centre de rééducation le 27 mars 2018, soit pendant 73 jours, une assistance A une tierce personne non spécialisée à hauteur d'une heure et trente minutes A jour. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus A l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. A suite, et après application du taux de perte de chance énoncé ci-dessus, l'indemnisation due au titre de l'assistance A une tierce personne temporaire doit être fixée à la somme de 1 594,44 euros (15 X (412/365) X 73 X 1,5 X 0,86). Il y a lieu, A suite, de mettre cette somme à la charge du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer. 
 Sur la perte de gains professionnels actuels :  
 24. Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus A elle.  
 25. En l'espèce d'une part, et dès lors que ce point n'est pas contesté A les parties, il sera fait une juste appréciation de la durée pendant laquelle, en l'absence de complication, M. B aurait été empêché de travailler à la suite de sa fracture en l'évaluant à environ quatre mois, soit jusqu'au 11 avril 2016 inclus. Il s'ensuit que la période au titre de laquelle sa perte de gains professionnels doit être appréciée court du 12 avril 2016 au 31 mai 2018, date de la consolidation de son état de santé. Il résulte de l'instruction, en particulier des avis d'impôts sur les revenus produits A le requérant, que M. B, employé dans un établissement du groupe Valéo en qualité de " chef de groupe méthode ", justifiait, pour l'année 2015, d'un revenu mensuel net d'environ 3 109,67 euros (37 316/12) et d'un revenu journalier de 102,24 euros (37 316/365). Il aurait ainsi dû percevoir, pour la période du 12 avril 2016 au 31 mai 2018, soit pendant une période de 780 jours des revenus d'un montant de 79 747,20 euros (780 X 102,24). Or, il résulte de l'instruction qu'en 2016, M. B a perçu, des revenus de 35 324 euros, comprenant 6 123,04 euros d'indemnités journalières perçues au cours de la période à prendre en compte pour la perte de gains professionnels. Il a donc perçu de son employeur une somme de 29 200,96 euros (35 324 - 6 123,04) pour l'année entière soit, au prorata temporis, 21 062,99 euros (29 200,96 x 0,72) au titre de la période du 12 avril au 31 décembre 2016. En 2017, M. B a perçu un salaire de 38 209 euros et n'a pas perçu d'indemnités journalières. En 2018, il a perçu 35 837 euros dont 5 387,40 euros d'indemnités journalières. Il a donc perçu un salaire de 30 449,60 euros (35 837 - 5 387,40) pour l'année entière soit, au prorata temporis, 12 596,96 euros (30 449,60 x 0,41) pour la période du 1er janvier au 31 mai 2018. La perte brute de gains professionnels actuels s'élève donc à 7 878,25 euros (79 747,20 - 21 062,99 - 38 209 - 12 596,96). M. B ayant perçu une somme totale de 83 379,39 euros (21 062,99 + 38 209 + 12 596,96 + 11 510,44), il n'a pas subi de perte nette de gains professionnels. Le centre hospitalier défendeur ne peut donc voir mis à sa charge, après application du taux de perte de chance qu'une somme de 6 775,30 euros (7 878,25 x 0,86) A suite, à défaut de perte nette pour la victime, l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier défendeur, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale s'élève à cette somme de 6 775,30 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux définitifs :  
 26. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale précitée et des pièces versées au débat A le requérant que, postérieurement à la consolidation de son état de santé, M. B a dû se rendre le 4 juin 2018 à une consultation avec un praticien spécialisé en médecine physique et de réadaptation au centre de rééducation Jacques Calvé et, le 11 juillet 2018, à une consultation dans le service d'orthopédie du CHRU de Lille. Il est établi A le compte-rendu de la consultation du 4 juin 2018 que cette visite était une visite de contrôle après l'hospitalisation de M. B dans ce centre de rééducation du 27 mars 2018 au 20 avril 2018, hospitalisation elle-même en lien avec la réalisation, le 12 janvier 2018, de l'arthrodèse de sa cheville droite rendue nécessaire A l'arthrose avancée de son articulation talo-crurale causée A les manquements du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer dans la prise en charge de sa fracture. Il résulte A ailleurs de l'instruction que M. B s'est rendu, le 11 juillet 2018, au CHRU de Lille pour une consultation avec le praticien assurant son suivi dans le cadre de son arthrodèse de la cheville droite de sorte que cette consultation peut être regardée comme en lien avec les fautes commises A le centre hospitalier défendeur. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé définitif des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale et du relevé des débours poste A poste précités que cette dernière a exposé pour le compte de M. B, du fait de ces deux consultations médicales, des frais s'élevant à 37,20 euros. Il y a lieu, A suite, après application du taux de perte de chance précité, de mettre à la charge du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer une somme de 31,99 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires :  
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :  
 27. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, et n'est pas contesté, que, du fait des manquements commis A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer, M. B a subi un déficit fonctionnel temporaire pouvant être évalué à 25% du 12 mars 2016, date à partir de laquelle son déficit fonctionnel peut être regardé comme uniquement imputable aux conséquences des fautes commises A le centre hospitalier, au 10 avril 2016, soit pendant 30 jours. Pour la période du 11 avril 2016 au 12 mai 2016, pendant laquelle il a été hospitalisé en centre de rééducation, soit pendant 32 jours, son déficit fonctionnel a été total. Ce déficit fonctionnel peut ensuite être évalué à 25% pour la période du 13 mai 2016 au 19 mai 2016 puis pour la période du 21 mai 2016 au 10 janvier 2018, soit pendant une période de 607 jours. Les 11 et 12 janvier 2018, période de deux jours pendant laquelle M. B a été hospitalisé au CHRU de Lille pour la réalisation de son arthrodèse talo-crurale de la cheville droite le déficit fonctionnel du requérant a été total. Pour la période du 13 janvier au 26 mars 2018, soit pendant une période de 73 jours ce déficit fonctionnel s'élève à 50%. Du 27 mars 2018 au 20 avril 2018, période de 25 jours pendant laquelle M. B a été hospitalisé en centre de rééducation, son déficit fonctionnel a été total. Enfin, du 21 avril 2018 au 16 mai 2018, ce déficit s'est élevé à 10%.  En se basant sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros issu du barème de l'ONIAM, il sera fait, A suite, une juste appréciation de ce poste de préjudice durant cette période totale de 795 jours en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 3 319,82 euros (15 x 0,86 x (30 x 0,25 + 32 + 607 x 0,25 + 2 + 73 X 0,5 + 25 + 26 x 0,1)) qui doit être mise à la charge du centre hospitalier de Montreuil sur Mer.  
 S'agissant des souffrances endurées :  
 28. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise précité, que M. B a enduré des souffrances consécutives aux fautes commises A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer lesquelles sont à l'origine du développement d'une arthrose précoce et avancée de la cheville droite ayant nécessité plusieurs hospitalisations en centre de rééducation, des infiltrations et, pour finir, une intervention chirurgicale ayant consisté en une arthrodèse talo-crurale, qui peuvent être évaluées à 3,5 sur une échelle de 7. A référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, après application du taux de perte de chance précité, à la somme de 3 956 euros laquelle sera mise à la charge du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire :  
 29. Il résulte de l'instruction qu'à la suite l'intervention subie le 11 janvier 2018 A M. B et consistant en une arthrodèse de sa cheville droite, ce dernier a été contraint de porter une botte plâtrée pendant 7 semaines, ce qui a nécessairement altéré son apparence physique. Il a, de ce fait, subi un préjudice esthétique temporaire dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 860 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 30. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions expertales, que M. B continue à présenter depuis la date de consolidation de son état de santé et du fait des fautes commises A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer dans la prise en charge de sa fracture de la cheville droite, une limitation de mobilité de ce membre. Il présente du fait de ces troubles un déficit fonctionnel permanent évalué à 10 %. A référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation des séquelles conservées A M. B, âgé de 47 ans à la date de consolidation, en lui allouant, après application du taux de perte de chance précité, une somme de 11 200 euros en réparation de ce chef de préjudice. 
 S'agissant du préjudice d'agrément :  
 31. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales, de la copie de la carte de licence sportive du requérant pour l'année 2014/2015 et de l'attestation du président de son club de sport, l'association sportive Opale Coyotte, qu'avant sa fracture de la cheville droite M. B exerçait de façon régulière de nombreuses activités sportives et participait, en particulier, et dans le cadre de compétitions, à des raids sportifs comportant une part de course à pied ainsi qu'à des courses d'orientation. Or, il résulte du rapport d'expertise que, du fait des conséquences des fautes commises A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer, M. B ne peut plus pratiquer la course à pied. Dans ces conditions, M. B peut être regardé comme ayant subi un préjudice d'agrément dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 3 870 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent :  
 32. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que M. B conserve, du fait de l'arthrodèse de sa cheville droite, nécessitée A les conséquences des fautes commises A le centre hospitalier de Montreuil, plusieurs cicatrices au niveau de la cheville. Il présente également une limitation de la mobilité de sa cheville droite. Il subit, de ce fait, un préjudice esthétique permanent dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 860 euros.  
 33. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer est condamné à verser à M. B une somme de 26 751,47 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, en remboursement des dépenses qu'elle a engagées pour le compte de son assuré, une somme de 24 726,74 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 34. Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 35. En premier lieu, il résulte de l'instruction, que la demande indemnitaire préalable de M. B, formée A ce dernier le 18 février 2020, a été réceptionnée A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer le 20 février suivant. Il y a lieu, A suite, d'assortir la somme due à M. B A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2020. Ces intérêts seront capitalisés à compter 20 février 2021 à minuit, date à laquelle était due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. 
 36. En second lieu, la somme allouée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale au titre de ses débours exposés pour le compte de M. B sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2020, date d'enregistrement au tribunal du premier mémoire présenté A la caisse. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 24 juillet 2021 à minuit, date à laquelle était due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. 
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 37.   Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année A arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. ".  
 38. En application des dispositions précitées, et eu égard au montant de la somme allouée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer le versement de la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 39.   Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 40. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros A une ordonnance du président du tribunal administratif de Lille du 9 décembre 2019, à la charge définitive du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer.  
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 41. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et dès lors que le requérant ne démontre pas, ainsi qu'il le soutient, avoir exposé, dans le cadre de la présente instance, des frais d'avocat à hauteur de 4 200 euros, de mettre à la charge du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 42. D'autre part, il y a également lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer une somme de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer versera à M. B une somme de 26 751,47 euros en réparation des préjudices subis avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2020. Les intérêts échus à la date du 20 février 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale une somme de 24 726,74 euros au titre des frais exposés pour le compte de M. B avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2020. Les intérêts échus à la date du 24 juillet 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 5 : Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 6 : Les frais de l'expertise du docteur C liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros A une ordonnance du magistrat désigné A le président du tribunal administratif du 9 décembre 2019 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. 
 Copie en sera adressée au Docteur C, expert. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président ; 
 - M. Fougères, premier conseiller, 
 - Mme Bruneau, première conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 20 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J-M. RIOU          L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du rôle, 
 signé 
         V. FOUGERES 
 La greffière, 
 signé 
                                   I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2003251