TA44 · 2ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars 2020, 23 février 2021 et  
 12 juillet 2022, la SASU Assurances Pilliot, représentée par Me Delozière, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures:  
 A titre principal : 
 1°) de rejeter les demandes, fins et mémoires de l'établissement public médico-social (EPMS) l'Ehretia et de la trésorerie de châteaubriant ; 
 2°) d'annuler les titres exécutoires n°2019/T106 du 25 février 2019 pour la somme de 69 608,70 euros et n°2019/ T312 du 18 avril 2019 pour la somme de 15 312,16 euros émis à son encontre par l'EPMS l'Ehretia ; 
 3°) d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 23 janvier 2020 et pratiquée sur ses comptes bancaires détenus auprès de la banque CICI Nord-Ouest De Dunkerque à l'initiative de la trésorerie de Châteaubriant sur le fondement des titres exécutoires contestés ; 
 A titre subsidiaire : 
 4°) de recevoir sa demande en répétition de l'indu et la dire bien fondée ; 
 5°) condamner L'EPMS l'Ehretia de Châteaubriant à lui payer la somme de  
 84 920,86 euros au titre de l'enrichissement sans cause dont il a bénéficié à son détriment ; 
 En tout état de cause : 
 6°) de mettre à la charge in solidum de l'EPMS l'Ehretia et de la trésorerie de Châteaubriant le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - elle ne saurait être, en sa qualité de courtier et gestionnaire du contrat, débitrice de l'indemnité d'assurance, ni à titre principal, ni solidairement avec la compagnie d'assurance ; 
 - elle ne peut être tenue de verser les sommes réclamées dès lors qu'une décision de la banque centrale d'Irlande du 9 décembre 2019, à effet immédiat, interdit aux courtiers et mandataires de la compagnie CBL Insurance Europe Dac de procéder à tout règlement aux preneurs d'assurances ou à des tiers ; 
 - la saisie administrative à tiers détenteur ne repose dès lors sur aucun fondement et la mainlevée de cette mesure d'exécution forcée doit être prononcée ; 
 - dans l'hypothèse où sa requête en annulation serait jugée irrecevable, elle entend former une demande subsidiaire en répétition de l'indu à l'encontre de l'EPMS l'Ehretia sur le fondement de l'enrichissement sans cause sont ce dernier a bénéficié, la SASU Assurances Pilliot n'étant pas débitrice de l'indemnité d'assurance ; 
 - elle n'a commis aucun manquement à son obligation d'information et de conseil ni au stade précontractuel, ni pendant l'exécution du contrat, ni encore après la fin du contrat, de nature à engager sa responsabilité ; 
 - à supposer qu'elle ait pu commettre un manquement à son devoir de conseil et d'information, ce qu'elle conteste avec force, l'EPMS l'Ehretia ne rapporte ni la preuve de son préjudice, ni même la preuve d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 et 25 mai 2020, le directeur régional des finances publiques des Pays de Loire et du département de la Loire-Atlantique et le responsable de la trésorerie de Châteaubriant ont produit des observations et concluent à l'irrecevabilité et au rejet de la requête.  
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le délai de recours de deux mois dont disposait la SASU Assurances Pilliot pour contester les titres exécutoires litigieux était expiré ; 
 - en application du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, seul l'ordonnateur de l'EPMS l'Ehretia est compétent pour défendre quant au bien-fondé des titres litigieux ; 
 - la saisie à tiers détenteur est bien fondée et a été régulièrement notifiée ; 
 - la mainlevée de la saisie à tiers détenteur ne peut être prononcée dès lors qu'elle a été entièrement exécutée par la banque avant sa contestation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 juin et 3 octobre 2022, l'établissement public médico-social (EPMS) l'Ehretia, représentée par Me Cheneval, conclut : 
 A titre principal : 
 1°) à l'irrecevabilité de la requête de la SASU Assurances Pilliot ; 
 2°) au non-lieu à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur ; 
 A titre subsidiaire : 
 3°) au rejet de la requête ; 
 A titre infiniment subsidiaire : 
 4°) à la condamnation de la SASU Assurances Pilliot à lui verser la somme de  
 84 923,86 € au titre de son manquement à son devoir de diligence et de conseil ; 
 En tout état de cause : 
 5°) à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SASU assurances Pilliot au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions relatives à la contestation de la saisie à tiers détenteur sont irrecevables dès lors que, s'agissant d'un acte de poursuite, seul le juge de l'exécution est compétent ; 
 - la SASU assurances Pilliot a signé le contrat d'assurance en qualité de commissionnaire et d'assureur et s'avère tenue à son exécution ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que les titres exécutoires n'ont pas été contestés dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les conclusions tendant à la mainlevée de la saisie à tiers détenteur sont devenues sans objet dès lors qu'elle a été entièrement exécutée par la banque avant le dépôt du recours ; en vertu de l'effet d'attribution immédiate qui s'attache à la saisie administrative à tiers détenteur notifiée à la SASU Assurances Pilliot le 3 février 2020, la demande de main levée formulée par cette dernière est sans objet ; 
 - la SASU Assurances Pilliot n'avait pas que la simple qualité de courtier mais s'avérait être le commissionnaire de l'assureur et, à ce titre, était donc tenue à l'exécution du contrat et au paiement des indemnités dues à l'assuré ; l'EPMS l'Ehretia pouvait avoir la légitime conviction que la SASU Assurances Pilliot était son assureur, notamment à l'aune des articles 23 et 23 du contrat d'assurance ; 
 - la décision de la banque centrale d'Irlande du 9 décembre 2019 et la lettre directive du 13 décembre 2019 lui sont inopposables dès lors que le contrat est régi exclusivement par le droit français en application de son article 17 et qu'une telle décision ne saurait avoir un effet extra-territorial ; la SASU Assurances Pilliot ne peut se prévaloir de la règle de reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement prévue à l'article L. 326-20 du Code des assurances, qui permet de conférer un effet extraterritorial aux décisions prises par les autorités compétentes de tout État membre de l'Union européenne autre que la France dès lors que les sommes litigieuses lui sont réclamées directement en sa qualité de commissionnaire tenu à l'exécution du contrat ; et en application des dispositions de l'article L. 512-7, alinéa premier, du code des assurances, elle est tenue souscrire une garantie financière destinée au remboursement des fonds destinés à être versés aux assurés ; 
 - la SASU Assurances Pilliot, en tant que professionnel de l'assurance, a manqué à son devoir de prudence et de diligence en omettant d'informer l'EPMS l'Ehretia sur la situation financière défaillante de la CBL Insurance Europe et engage sa responsabilité ; elle n'a pas vérifié au stade précontractuel la solvabilité de la compagnie d'assurance alors que celle-ci présentait un bilan insolvable depuis 2013 ; 
 - elle justifie de la réalité de son préjudice, qui est constitué des sommes relatives aux indemnités dues aux agents au titre du remboursement de prestations du fait de maladie, d'accidents de travail et de temps partiel thérapeutique, ainsi que du lien de causalité avec les manquements de la société SASU Assurances Pilliot; 
 - les conclusions de la SASU Assurances Pilliot fondées sur l'enrichissement sans cause en cas d'irrecevabilité de sa requête à l'encontre des titres exécutoires ne peuvent se fonder sur une décision de justice. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 23 novembre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des assurances ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de commerce ; 
 - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - les observations de Me Baumann, substituant Me Cheneval, représentant l'EPMS l'Ehretia. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Un contrat d'assurance a été conclu le 23 août 2016, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2017, entre l'établissement public médico-social (EPMS) l'Ehretia et la société CBL Insurance Europe Dac, dont le siège est situé en Irlande, et la gestion de ce contrat a été confiée à la SASU Assurances Pilliot, courtier, portant sur la prise en charge de ses risques statutaires : décès, accidents du travail et risques professionnels (indemnité journalières et frais médicaux), frais funéraires suite à un accident causé par un accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maladie ordinaire, congés de longue maladie et de congés de longue durée, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, invalidité temporaire, congés pour infirmité de guerre, congés de maternité, adoption, paternité. L'ordonnateur de l'EPMS l'Ehretia a émis à l'encontre de la SASU Assurances Pilliot, le  
 25 février 2019, un titre exécutoire n°2019/T106 pour avoir paiement de la somme de  
 69 608,70 euros et le 18 avril 2019, un titre exécutoire n°2019/T312, pour avoir paiement de la somme de 15 315,16 euros, correspondant au versement d'indemnités maladie et accidents du travail d'agents pour la période 2018-2019. Le 3 février 2020, le trésor public a notifié à la requérante une saisie administrative à tiers détenteur du 23 janvier 2020. Par un courrier recommandé du 10 février 2020, la SASU Assurances Pilliot a contesté ces titres auprès de l'EPMS l'Ehretia. Par la présente requête, la SASU Assurances Pilliot demande l'annulation de ces deux titres exécutoires, la main levée de la saisie à tiers détenteur ainsi que, en cas d'irrecevabilité de ses conclusions en annulation, la condamnation de l'EMPS l'Ehretia à lui verser la somme de 84 920,86 euros au titre de son indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause. 
   Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
   2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ". 
   3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ".  
   4. En premier lieu, il ressort de ces dispositions, ainsi que l'a jugé le Tribunal des conflits dans sa décision n° 4212 du 14 juin 2021, que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
   5. Dès lors, les conclusions de la SASU Assurances Pilliot tendant à la main levée de la saisie à tiers détenteur prononcée par la trésorerie de Châteaubriant le 23 janvier 2020 en vue du recouvrement forcé de la créance mentionnée au point 1 et objet des titres exécutoires contestés et qui lui a été notifiée le 3 février suivant, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   Sur les autres fins de non-recevoir opposées par l'EPMS l'Ehretia et la trésorerie de Châteaubriant :  
    
   6. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
   7. En l'espèce, il résulte de l'instruction, d'une part, que les titres exécutoires n° 106/2019 et n° 312/2019, émis respectivement les 25 février 2019 et le 18 avril 2019, ont fait l'objet de l'émission, à la même date, de deux avis des sommes à payer à destination de la SASU Assurances Pilliot, d'autre part, que ces avis ont donné lieu à des lettres de relance, le  
 3 avril 2019 pour le titre exécutoire n° 104/2019 et le 3 juin 2019 pour le titre exécutoire  
 n° 312/2019, ainsi que cela ressort du bordereau de situation émis le 19 mai 2020 par la trésorerie de Châteaubriant. Par ailleurs, il résulte des échanges de courriels entre la trésorerie de Châteaubriant et la SASU Assurances Pilliot que cette dernière a reçu copie du détail du titre n°2019/T312 le 17 juin 2019 et que, suite à un courriel de la SASU du 21 août 2019, la trésorerie a communiqué le même jour les décomptes correspondant à l'opposition et a rappelé à la requérante l'intégralité des décomptes qui lui avaient déjà été envoyés au mois de juin 2019 et restant en attente de paiement. Toutefois, ni l'EPMS L'Ehretia ni la trésorerie de Châteaubriant n'établissent ainsi avoir porté à la connaissance de la SASU Assurances Pilliot les voies et délais de recours ouvertes à l'encontre des décisions contestées. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que la présente requête aurait été enregistrée au-delà du délai de deux mois imparti par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et serait par conséquent tardive. 
   Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
   8. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-630 du  
 25 mars 2016 prévoient que : " Si le marché public le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. ". 
   9. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances :  
 " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. / Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance. () ". L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.  / II.- Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit : 1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :   
 a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel et l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces entreprises d'assurance ; b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu'il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille ; c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et qu'il se prévaut d'un conseil fondé sur une analyse objective du marché, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel ; 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé.  / () IV.- Le souscripteur est, le cas échéant, tenu informé des changements affectant l'une des informations mentionnées au I et au 1° du II lors du renouvellement ou de la modification du contrat. () ".  
   10. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil. ". Aux termes de l'article 1997 du code civil : " Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. ". 
   11. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes du contrat d'assurance en litige, que les cocontractants sont, d'une part, l'EPMS L'Ehretia et, d'autre part, la société " CBL Insurance Europe Dac ", assureur habilité dans le cadre des dispositions de l'article L. 362-2 du code des assurances, la SASU Assurances Pilliot apparaissant seulement en qualité de courtier et de gestionnaire du contrat. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que la charge financière des prestations d'assurances était portée uniquement par la société CBL Insurance Europe Dac, quand bien même la SASU Assurances Pilliot était le seul interlocuteur de l'EPMS L'Ehretia pendant la durée d'exécution du contrat, y compris pour les déclarations de sinistre et le versement des indemnités prises en charges au titre de l'assurance. Si l'EPMS L'Ehretia soutient que la SASU Assurance Pilliot a signé le contrat en son nom propre et que pour ce motif qu'elle devait être regardée comme commissionnaire de l'assureur, par application des dispositions de l'article L. 132-1 du code de commerce, il ressort au contraire des mentions claires du contrat que la société Assurances n'a pas conclu la police d'assurance en son nom propre, mais au nom et pour le compte de la société CBL Insurance, en tant que mandataire de cet assureur. La circonstance que l'acte d'engagement du contrat en cause aurait été présenté sous la forme d'un groupement conjoint constitué des société " CBL Insurance Europe Dac " et SASU Assurances Pilliot, dont cette dernière avait la qualité de mandataire non solidaire, ne saurait remettre en cause leurs qualités respectives d'assureur et de courtier et gestionnaire du contrat. Il en résulte que l'EPMS L'Ehretia ne pouvait émettre à l'encontre de la société requérante les titres exécutoires litigieux pour obtenir le paiement des sommes dues par la société CBL Insurance Europe Dac en exécution du contrat d'assurance conclu avec cette dernière. 
   Sur les conclusions reconventionnelles présentées par l'EPMS l'Ehretia : 
   12. L'EPMS l'Ehretia fait valoir, pour justifier le bien-fondé de la créance qu'elle estime détenir sur la société requérante, que la responsabilité contractuelle de la société Pilliot Assurances est engagée compte-tenu de ses manquements à son devoir de conseil et d'information à son égard. Contrairement à ce que soutient la société Pilliot Assurances, il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances que l'intermédiaire en assurance est tenu à un devoir de conseil sur les caractéristiques des produits d'assurance qu'il propose et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de ses clients. Toutefois, d'une part, si l'EPMS l'Ehretia se prévaut de ce que l'assureur aurait rencontré des difficultés financières dès l'année 2013, elle n'établit pas le caractère notoire de ces difficultés et ne produit aucune pièce permettant d'établir que la requérante aurait eu connaissance d'un risque particulier d'insolvabilité de la société d'assurance CBL Insurance Europe Dac à la date de conclusion du contrat et qu'elle aurait ainsi manqué à ses obligations de conseil avant la conclusion de ce contrat. D'autre part, si, en cours d'exécution du contrat, la société CBL Insurance Europe s'est vue interdire de souscrire de nouveaux contrats d'assurances par la Banque Centrale d'Irlande, autorité de contrôle ainsi que mentionné à l'article 17 du contrat d'assurance, il est constant qu'un communiqué de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 20 février 2018 est venu préciser que cette interdiction était sans effet sur l'exécution des contrats déjà conclus. Le contrat conclu par l'établissement public médico-social l'EPMS l'Ehretia n'étant pas concerné par l'interdiction précitée, aucune information particulière ne devait donc lui être délivrée. Dans ces conditions, l'EPMS l'Ehretia ne peut être regardé comme établissant que la SASU Assurances Pilliot aurait manqué à son devoir de prudence et de diligence en omettant de l'informer sur la situation financière défaillante de la société CBL Insurance Europe. Par suite, et en tout état de cause, les conclusions reconventionnelles de l'EPMS l'Ehretia tendant à la condamnation de la SASU Assurances Pilliot à lui verser la somme de 84 923,86 euros ne peuvent qu'être rejetées. 
   13.   Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions subsidiaires de la requérante sur le fondement de l'enrichissement sans cause, que la société requérante est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire n°2019/T106 du  
 25 février 2019 pour la somme de 69 608,70 euros et du titre exécutoire n°2019/ T312 du  
 18 avril 2019 pour la somme de 15 312,16 euros émis à son encontre par l'établissement public médico-social (EPMS) l'Ehretia. 
   Sur les frais liés au litige : 
 14.   Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SASU Assurances Pilliot, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'EPMS l'Ehretia la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SASU Assurances Pilliot présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la SASU Assurances Pilliot tendant à la main levée de la saisie à tiers détenteur prononcée par la trésorerie de Châteaubriant le 23 janvier 2020 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le titre exécutoire n°2019/T106 émis le 25 février 2019 pour avoir paiement de la somme de 69 608,70 euros et le titre exécutoire n°2019/ T312 émis le 18 avril 2019 pour avoir paiement de la somme de 15 312,16 euros par l'établissement public médico-social (EPMS) l'Ehretia à l'encontre de la SASU Assurances Pilliot, sont annulés. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Assurances Pilliot, à l'EPMS l'Ehretia et à la direction régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,