TA83 · 3ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
I. –  ar une requête, enregistrée le 23 novembre 2020 sous le n° 2003259, 
M. A... B..., re résenté  ar Me Clément, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en ré aration du  réjudice d’anxiété qu’il estime avoir subi du fait de son ex osition aux  oussières d’amiante ; 
 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros au titre de l’article 
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’Etat a commis une faute engageant sa res onsabilité, dès lors qu’il a été ex osé dans l’exercice de ses fonctions à l’inhalation de  oussières d’amiante sans mesure de  rotection efficace ; 
- son  réjudice d’anxiété doit être ré aré ; il a été admis au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation antici ée d’activité « amiante » ; 
- la décision du 28 se tembre 2020  ortant rejet de sa demande  réalable indemnitaire est entachée d’une erreur manifeste d’a  réciation.  
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées demande au tribunal : 
 
1°) à titre  rinci al, de rejeter de la requête ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de ramener à de  lus justes  ro ortions la somme susce tible d'être allouée au requérant.  
 
Il soutient que : 
- à titre  rinci al, la créance de M. B... est  rescrite dès lors que l’établissement du service d’infrastructure de la défense (ESID) où il a été affecté a été inscrit, en dernier lieu, dans l’arrêté du 21 avril 2006 et que son ex osition a cessé le 30 juin 2014 ; 
- à titre subsidiaire, il ne  eut être alloué  lus de 8 000 euros en ré aration du  réjudice du requérant au regard des  ériodes concernées. 
 
II. -  ar une requête enregistrée à la Cour administrative de Marseille le 
18 se tembre 2024, dont le dossier a été transmis au tribunal administratif de Toulon le même jour sous le n° 2403126, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en ré aration du  réjudice d’anxiété qu’il estime avoir subi du fait de son ex osition aux  oussières d’amiante. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 
- le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; 
- l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des  rofessions, des fonctions et des établissements ou  arties d'établissements  ermettant l'attribution d'une allocation s écifique de cessation antici ée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Montalieu, conseillère, 
- et les conclusions de M. Kiecken, ra  orteur  ublic, 
- les  arties n’étant ni  résentes, ni re résentées.   
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ouvrier d’Etat, a notamment exercé les fonctions d’ouvrier d’étude du travail « dessin » au sein l’ESID de Toulon (ex-direction des travaux maritimes) du 
1er juillet 2005 au 29 février 2020.  ar un courriel du 1er se tembre 2020, il a formé au rès du ministre des armées une demande d’indemnisation des  réjudices qu’il estime avoir subis du fait de son ex osition aux  oussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions.  ar une décision du 28 se tembre 2020, sa demande a été rejetée.  ar une décision du 4 novembre 2020, M. B... a été admis au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation antici ée d’activité « amiante » (ASCAA) à com ter du 1er janvier 2021. 
 
2. Les requêtes n° 2003259 et n° 2403126,  résentées  ar M. B...,  résentent à juger les mêmes conclusions, la seconde requête constituant un doublon de la  remière, et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre  our y statuer  ar un seul jugement. 
 
Sur la res onsabilité de l’Etat : 
   
3. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur,  eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a  as  ris les mesures nécessaires  our les en  réserver.  
  
4. Il résulte de l’instruction, en  articulier du relevé des services ouvrant droit à une cessation antici ée d’activité au titre de l’amiante établi le 24 août 2020, que M. B... a été ex osé aux  oussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions d’ouvrier d’étude du travail « dessin » au sein de l’ESID de Toulon du 14 novembre 2005 au 30 juin 2014. Il résulte d’ailleurs de l’instruction que,  ar une décision du 4 novembre 2020, le requérant a été admis au bénéfice de l’ASCAA à com ter du 1er janvier 2021.  
 
5.  ar ailleurs, il ne résulte  as de l’instruction, et n’est  as même allégué  ar le ministre, que M. B... aurait bénéficié de mesures de  rotection efficaces contre les  oussières d’amiante.  
 
6. Dans ces conditions, la carence fautive de l’Etat, en sa qualité d’em loyeur, est de nature à engager sa res onsabilité à l’égard de M. B.... 
 
Sur l’évaluation et l’indemnisation du  réjudice d’anxiété : 
  
7. Le requérant qui recherche la res onsabilité de la  ersonne  ublique doit justifier des  réjudices qu’il invoque en faisant état d’éléments  ersonnels et circonstanciés  ertinents. La circonstance qu’il bénéficie d’un dis ositif de cessation antici ée d’activité à raison des conditions de travail dans sa  rofession ou son métier et des risques susce tibles d’en découler sur la santé, ou de tout autre dis ositif fondé sur un même motif, ne dis ense  as l’intéressé, qui recherche la res onsabilité de la  ersonne  ublique à raison des fautes commises en sa qualité d’em loyeur, de justifier de tels éléments  ersonnels et circonstanciés. 
 
8. Toutefois, les agents  ublics ayant été ex osés à l'amiante ont bénéficié d'un dis ositif s écifique de cessation antici ée d'activité sur la base de la  rise en com te de leur situation  ersonnelle  endant leur  ériode d'activité. Les dis ositions législatives et réglementaires relatives à cette allocation s écifique de cessation antici ée d'activité visent à tenir com te,  our les  ersonnes qui rem lissent à titre individuel des conditions de tem s, de lieu et d'activité limitativement définies, du risque élevé de baisse d'es érance de vie du fait de leur ex osition effective à l'amiante. 
 
9.  ar conséquent, dès lors qu’un agent  ublic a été intégré dans ce dis ositif d'allocation s écifique de cessation antici ée d'activité, com te tenu d'éléments  ersonnels et circonstanciés tenant à des conditions de tem s, de lieu et d'activité, il  eut être regardé comme justifiant l'existence de  réjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de dévelo  er une  athologie grave, et  ar là-même d'une es érance de vie diminuée, à la suite de son ex osition aux  oussières d'amiante. Ainsi, la décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut reconnaissance  our l'intéressé d'un lien établi entre son ex osition aux  oussières d'amiante et la baisse de son es érance de vie, et cette circonstance, qui suffit  ar elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, est la source d'un  réjudice indemnisable au titre du  réjudice moral. 
 
10. Il résulte de l’instruction que le requérant a été admis au bénéfice de l’ASCAA.  ar suite, il doit être regardé comme justifiant l’existence de son  réjudice d’anxiété.  Com te tenu de sa  ériode d’ex osition d’environ 8 ans et 7 mois, il en sera fait une juste a  réciation en l’évaluant à la somme de 4 300 euros. 
 
Sur l’exce tion de  rescri tion quadriennale : 
 
11. Aux termes de l’article 1erer de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la  rescri tion des créances sur l'Etat, les dé artements, les communes et les établissements  ublics : « Sont  rescrites, au  rofit de l'Etat (…) toutes créances qui n'ont  as été  ayées dans un délai de quatre ans à  artir du  remier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (…) ». Aux termes de l’article 6 de la même loi : « Les autorités administratives ne  euvent renoncer à o  oser la  rescri tion qui découle de la  résente loi ».  
 
12. Aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale  our 1999 : « Une allocation de cessation antici ée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de ré aration navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité  rofessionnelle, lorsqu'ils rem lissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie  ar arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget,  endant la  ériode où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit  résenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge  uisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la ré aration navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée  ar arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. / Le bénéfice de l'allocation de cessation antici ée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers  rofessionnels et  ersonnels  ortuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité  rofessionnelle (…) ». Ces dis ositions instaurent un régime  articulier de cessation antici ée d’activité  ermettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante figurant sur une liste établie  ar arrêté ministériel, dits « travailleurs de l’amiante », de  ercevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation antici ée d’activité (ACAATA) sous réserve qu’ils cessent toute activité  rofessionnelle. 
 
13. D’une  art, lorsque la res onsabilité d'une  ersonne  ublique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des  réjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dis ositions citées au  oint 11, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces  réjudices ont été entièrement révélées, ces  réjudices étant connus et  ouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la ré aration d’un  réjudice  résentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce  réjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de  rescri tion de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à com ter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette date le  réjudice subi au cours de cette année  uisse être mesuré. 
 
14. D’autre  art, le  réjudice d’anxiété dont  eut se  révaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation antici ée des travailleurs de l’amiante mentionnée au  oint 12 naît de la conscience  rise  ar celui-ci qu’il court le risque élevé de dévelo  er une  athologie grave, et  ar là-même d’une es érance de vie diminuée, à la suite de son ex osition aux  oussières d’amiante. La  ublication de l’arrêté qui inscrit l’établissement en cause,  our une  ériode au cours de laquelle l’intéressé y a travaillé, sur la liste établie  ar arrêté interministériel dans les conditions mentionnées au  oint 12, est  ar elle-même de nature à  orter à la connaissance de l’intéressé, s’agissant de l’établissement et de la  ériode désignés dans l’arrêté, la créance qu’il  eut détenir de ce chef sur l’administration au titre de son ex osition aux  oussières d’amiante. Le droit à ré aration du  réjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dis ositions citées au  oint 11,  our la détermination du  oint de dé art du délai de  rescri tion, à la date de  ublication de cet arrêté. Lorsque l’établissement a fait l’objet de  lusieurs arrêtés successifs étendant la  ériode d’inscri tion ouvrant droit à l’ACAATA, la date à  rendre en com te est la  lus tardive des dates de  ublication d’un arrêté inscrivant l’établissement  our une  ériode  endant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l’ex osition a cessé, la créance se rattache, en a  lication de ce qui a été dit au  oint 13, non à chacune des années au cours desquelles l’intéressé souffre de l’anxiété dont il demande ré aration, mais à la seule année de  ublication de l’arrêté, lors de laquelle la durée et l’intensité de l’ex osition sont entièrement révélées, de sorte que le  réjudice  eut être exactement mesuré.  ar suite la totalité de ce chef de  réjudice doit être rattachée à cette année,  our la com utation du délai de  rescri tion institué  ar l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 
 
15. Le ministre des armées soutient que la créance de M. B... est  rescrite com te tenu de la  ublication de l’arrêté du 21 avril 2006. Toutefois, ni « l’ESID » ni « la direction des travaux maritimes de Toulon » ne figurent, sous ces dénominations, à l’annexe III de cet arrêté, de sorte que sa  ublication au Journal Officiel de la Ré ublique Française, le 
10 mai 2006, ne saurait avoir  ermis au requérant de connaître l’étendue du risque à l’origine du  réjudice d’anxiété dont il demande la ré aration.  ar suite, l’exce tion de  rescri tion o  osée en défense doit être écartée.  
 
Sur les frais du litige : 
 
16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros au titre des frais ex osés  ar M. B... et non com ris dans les dé ens. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... une somme de 4 300 (quatre mille trois cents) euros. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 300 (mille trois cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le  résent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre des armées. 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 11 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M.  hili  e Harang,  résident, 
Mme Mathilde Montalieu, conseillère, 
M. David Hélayel, conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025. 
 
 
La ra  orteure, 
Signé 
M. MONTALIEU 
Le  résident, 
Signé 
 h. HARANG 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
  A. CAILLEAUX 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision. 
 our ex édition conforme, 
La greffière,