TA38 · 2ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2020 et un mémoire enregistré le 30 mai 2023, ce dernier non communiqué, Mme A, représentée par la SCP d'avocats Mermet et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Samoëns a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'elle classe son terrain en zone Nh ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Samoëns une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - le rapport de présentation ne justifie pas le zonage retenu ;  
 - le classement des parcelles dont elle est propriétaire, cadastrées section F nos 4128 et 5700, en zone Nh est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires, enregistrés les 1er septembre 2020 et 7 septembre 2022, la commune de Samoëns représentée par Me Lacroix conclut au rejet de la requête, subsidiairement à l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Samoëns fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jourdan, présidente, 
 - et les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Samoëns a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe son terrain en zone Nh. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le rapport de présentation du plan d'occupation des sols est un document d'ordre général qui, à partir de l'exposé de la situation existante, analyse les perspectives d'évolution de l'urbanisation et justifie de la compatibilité du plan avec les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose ainsi à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Samoëns indique que le secteur Nh est destiné à " formaliser la protection des zones humides à maintenir et à valoriser sur la commune " et comporte, dans le volet consacré au rapport environnemental, une description des zones humides, dont une partie est incluse dans les périmètres des espaces naturels d'intérêt majeurs, ainsi qu'une carte des zones recensées à ce titre au sein d'un inventaire départemental. Contrairement à ce qui est soutenu de manière générale, il ne ressort pas de l'avis de l'autorité environnementale que le rapport de présentation serait insuffisant sur ce point. Ainsi, le rapport de présentation, qui n'avait pas à justifier le classement de chaque parcelle, comporte une justification suffisante de la délimitation de la zone Nh. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " " I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; / ". Ces dispositions énoncent des critères alternatifs permettant de retenir la qualification de zones humides. 
 6. La requérante conteste le classement en zone Nh de ses parcelles cadastrées section F nos 4128 et 5700. Ces parcelles, situées au lieudit Les Mouilles, appartiennent à une zone humide de sept hectares identifiée au sein d'un inventaire départemental réalisé par le conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie. Il ressort des conclusions de l'expertise géologique réalisée à la demande de la requérante que la parcelle cadastrée section F n°5700 peut être considérée comme une zone humide sur une grande partie de sa surface tandis que les informations recueillies ne permettent pas de classer la parcelle cadastrée section F n°4128 en zone humide selon les critères pédologiques. Toutefois, le compte-rendu d'expertise produit par la requérante n'apporte pas de précision quant au classement de la parcelle au regard du critère botanique, alors que l'inventaire départemental mentionne la présence d'une plante hygrophile, l'Impatiens de l'Hymalaya (Impatiens glandulifera). Dans ces conditions, il n'est pas établi que le classement des parcelles cadastrées section F nos 5700 et 4128 en zone humide serait entaché d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Samoëns a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'elle classe son terrain en zone Nh. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Samoëns, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Samoëns. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Samoëns en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Samoëns. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente rapporteure, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 D. Jourdan        
 L'assesseure, 
   E. Barriol        
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003268