TA21 · 1ère chambre — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 30 avril 2021, la SARL Le Hameau de Barboron, représentée par Me Joubert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'abrogation partielle du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Savigny-les-Beaune en tant qu'il classe en zone rouge la parcelle OD 13 ; 
 2°) d'ordonner au préfet de prononcer l'abrogation demandée ; 
 3°) à titre subsidiaire, de désigner un médiateur ou d'ordonner avant-dire droit une expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le classement en zone rouge du PPRI de la parcelle OD 13 est illégal, et l'administration était donc tenue en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration de l'abroger ; 
 - la méthode et les critères de classement appliqués ne sont pas justifiés ; 
 - ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - si nécessaire, le tribunal ordonnera une expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique  
 - les observations de M. A pour le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Le Hameau de Barboron a construit, sans autorisation, une structure extérieure sous forme de chapiteau, afin d'accueillir ses convives lors d'évènements festifs. Ce bâtiment dit 
 " espace prairie ", d'une emprise au sol d'environ six cent mètres carrés et qui constitue un établissement recevant du public d'une capacité de quatre cent personnes, est situé sur une parcelle cadastrée OD 13 à Savigny-lès-Beaune, et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Savigny-lès-Beaune approuvé le 2 novembre 2006. La commission de sécurité de la sous-préfecture de Beaune ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité dans cette structure, le maire de Savigny-les-Beaune a par un arrêté du 12 juin 2019 autorisé temporairement l'organisation d'évènements au sein de " l'espace prairie " sous réserve du respect de diverses prescriptions et enjoint à la SARL Le Hameau de Barboron de déposer une demande de permis de construire afin de déplacer la salle en zone constructible du plan local d'urbanisme en dehors de la zone rouge du PPRI. Aucune demande de permis de construire n'a été déposée et le 6 août 2020, la société a saisi le préfet de la Côte-d'Or d'une demande d'abrogation de ce PPRI en tant qu'il classe en zone rouge la parcelle OD 13. Par la présente requête, la SARL Le Hameau de Barboron conclut à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à cette abrogation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 
 3. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (). / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; () ". Selon l'article L. 562-8 du même code : " Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation ". Aux termes de l'article R. 562-3 de ce code, qui reprend les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier de projet de plan comprend : () 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; () ".  
 4. En vertu de ces dispositions, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. 
 5. En premier lieu, il ressort des documents graphiques du plan de prévention contesté que la parcelle OD 13 se situe dans la Combe Bernard, dans un secteur affecté par un aléa d'intensité " moyen " en raison de phénomènes de ruissellements. Cette parcelle, qui ne supportait aucune construction lors de l'élaboration du plan, a été classée partiellement en zone rouge, sur une mince bande de terrain correspondant à la zone de fond de combe, le reste de la parcelle, soumise à un aléa faible, étant classée en zone bleu clair dite " de contrainte très faible ". Ce classement, qui résulte du croisement de deux critères, à savoir l'intensité de l'aléa et la nature de l'utilisation du sol, ne saurait être regardé comme illégal du seul fait qu'aucune zone intermédiaire ne s'intercale entre la zone rouge et la zone bleu clair. 
 6. En deuxième lieu, selon le rapport de présentation du plan contesté, la détermination du zonage résulte du croisement des données relatives à l'intensité de l'aléa et à l'urbanisation. Il ressort de l'ensemble de ce rapport que l'objectif qui a prévalu est d'empêcher toute nouvelle implantation qui pourrait faire obstacle au libre écoulement des eaux, qu'il s'agisse des champs d'expansion des crues du ruisseau du Rhoin ou des couloirs d'écoulement en fond de combe.  
 7. Ce rapport indique que la commune est confrontée à d'importants ruissellements, dus à sa morphologie vallonnée et à son type d'occupation du sol. Outre les risques concernant les zones de vignoble, ce risque concerne également les combes. Il distingue différents degrés d'aléa " ruissellement/ravinement " fondés sur les caractéristiques des lieux, en particulier la présence de signes d'érosion et l'importance des écoulements.  
 8. Si la société requérante critique cette méthode de détermination des aléas, dite " géomorphologique ", elle fonde pour l'essentiel ses critiques sur les dispositions des articles R. 562-11-1 et R. 562-11-3 du code de l'environnement, issues du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas " débordement de cours d'eau et submersion marine ". Ces dispositions ont, eu égard à leur objet même, vocation à s'appliquer au risque de débordement et non au risque de ruissellement. Elles n'ont, en tout état de cause, été rendues applicables, en application des dispositions de l'article 3 de ce même décret, qu'aux seuls plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au 7 juillet 2019 ou dont la procédure d'adaptation prévue au III de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement a été engagée postérieurement à la même date. La requérante n'est pas suite pas fondée à soutenir que la méthode d'élaboration du PPRI de Savigny-les-Beaune approuvé en 2006 serait illégale au motif qu'elle prend en considération, pour les risques de ruissellement, des critères autres que ceux fixés par les dispositions précitées. Si elle critique également la méthode appliquée en 2006, lors de l'élaboration du plan, pour déterminer l'intensité de l'aléa, elle n'apporte aucun élément technique permettant de considérer que cette méthode serait inadéquate. 
 9. Il est soutenu, en troisième lieu, que la note de présentation est entachée d'incohérence, dès lors qu'elle indique que " les berges des cours d'eau et les combes très encaissées ont été systématiquement classées en aléa fort d'inondation " alors qu'elle indique que la Combe Bernard, classée en zone rouge, n'est que " relativement encaissée " et que " son fond relativement plat permet à l'eau de s'écouler sur quelques mètres de largeur ".  
 10. Toutefois, ainsi qu'indiqué au point 6., le classement en zone rouge ne résulte pas seulement du niveau d'aléa, mais aussi de l'existence de constructions sur le terrain. Il n'est à cet égard pas contesté que la structure que la société requérante a installé sur la parcelle OD 13 a été édifiée postérieurement à l'entrée en vigueur du PPRI, sur un terrain qui était jusque-là à usage de prairie, et qui n'abrite aucune autre construction. Si la requérante soutient que cette parcelle est classée en zone NHL du plan local d'urbanisme (PLU) de Savigny-les-Beaune, qui est une zone dans laquelle, selon le règlement de ce document d'urbanisme,  certaines constructions peuvent être admises sous différentes réserves, cette circonstance est indifférente, dès lors que le critère pris en considération par le PPRI est l'existence de constructions sur la parcelle et la nature de son utilisation et non son caractère constructible au regard des règles d'urbanisme. 
 11. Si la société requérante conteste en quatrième lieu la réalité du risque auquel est exposée la parcelle, il ressort des pièces du dossier que la commune de Savigny-les-Beaune est concernée de façon récurrente par des évènements liés au ruissellement. Si ces phénomènes sont dans l'ensemble d'intensité modérée, aucun n'ayant donné lieu à un classement au titre des catastrophes naturelles, il n'en demeure pas moins que la commune est l'une des communes les plus touchées par ce risque au niveau du département. Des phénomènes de ruissellement ont en particulier concerné la Combe Bernard, qui a connu des épisodes de forte accumulation d'eau. Si la combe n'est pas très ravinée, et présente des pentes modérément escarpées, il n'en demeure pas moins qu'elle constitue le plus important sous-bassin versant du Rhoin puisqu'elle collecte les eaux de deux autres combes qui la surplombent et que son fond est susceptible de recueillir des écoulements importants, allant jusqu'à 20 cm d'eau, auxquels il convient de ne pas opposer d'obstacles afin de ne pas créer de phénomènes d'accumulation pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.  
 12. Il résulte de ce qui précède que l'administration n'a pas entaché son appréciation d'erreur manifeste en classant en zone rouge la partie de la parcelle OD 13 correspondant à la zone de recueil des eaux de ruissellement. En l'absence de circonstances de fait ou de droit nouvelles soulevées par la requérante de nature à rendre ce classement illégal, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit à la demande d'abrogation de ce classement. 
 13. En dernier lieu, le classement en zone rouge des parcelles litigieuses ne reposant pas, ainsi qu'il a été dit, sur une appréciation manifestement erronée, la requérante ne peut utilement faire valoir que d'autres parcelles, dont il n'est au demeurant pas établi par les pièces du dossier qu'elles seraient dans la même situation que la parcelle OD 13, ont été classées en zone constructible. 
 14. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, ni de désigner un médiateur, la médiation proposée à l'initiative du tribunal sur ce dossier n'ayant pas abouti, la SARL Hameau de Barboron n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'abrogation partielle du PPRI de Savigny-les-Beaune en tant qu'il classe en zone rouge la parcelle OD 13. 
 15. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la SARL Hameau de Barboron d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Hameau de Barboron est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Hameau de Barboron et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M-E B 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,