TA31 · 4ème Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, M. B C, représenté par Me Baby, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire préalable, née le 13 mai 2018 ; 
 2°) de reconnaître la responsabilité de l'État du fait du préjudice qu'il a enduré en tant qu'enfant orphelin de la guerre d'Algérie et ayant subi des blessures lors d'un attentat ainsi que des traumatismes psychologiques ;  
 3°) de l'indemniser en réparation de ces préjudices à hauteur de la somme de 500 000 euros. 
 Il soutient que : 
 - il a été déscolarisé à cause de son séjour dans des camps de transit et d'hébergement ; 
 - il n'a pas été reconnu comme pupille de la Nation alors qu'il est orphelin de père et de mère depuis l'âge de trois ans ;  
 - il a subi une perte de patrimoine lors de l'indépendance de l'Algérie ; 
 - il a subi des préjudices physiques et moraux du fait de l'attentat du 8 février 1962 à M'Sila ; 
 - il a subi un préjudice physique dû à l'amputation d'un doigt de la main gauche, imputé à un accident survenu le 12 décembre 1967 à Saint-Maurice l'Ardoise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, la ministre des armées conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative, à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de la requête et, à titre très subsidiaire, à son rejet. 
 Elle fait valoir que : 
 - la justice administrative est incompétente pour connaître de conclusions tendant à la réparation de préjudices subis sur le territoire algérien après le 8 mars 1962 ; 
 - le délai de recours est forclos car M. C n'établit pas avoir formé son recours indemnitaire dans le délai de deux mois suivant la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire ; 
 - la requête est irrecevable en l'absence de ministère d'avocat ; 
 - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par courrier en date du 4 novembre 2022, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les dispositions de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 font obstacle à ce que la responsabilité de l'État au titre des conditions d'accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 29 janvier 1831 ; 
 - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; 
 - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; 
 - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né en 1953 en Algérie, a séjourné au camp d'hébergement et de transit de Rivesaltes du 10 juin 1962 au 24 janvier 1963, puis à celui de Bias du 24 janvier au 13 août 1963, soit un total de 429 jours. Par un courrier du 13 mars 2018, il a formé un recours indemnitaire préalable auprès de la ministre des armées en demandant la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices nés de la spoliation des biens laissés par sa famille en Algérie, du préjudice de l'attentat du 8 février 1962 à M'Sila (Algérie), du préjudice psychologique dû à son retard scolaire, à son niveau de vie et aux brimades dont il a fait l'objet en milieu professionnel. A la suite de la décision implicite de rejet de sa demande, M. C sollicite du tribunal de condamner l'État à l'indemniser à hauteur des préjudices subis. 
 Sur le préjudice lié au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française : 
 2. Si le requérant recherche la responsabilité pour faute de l'État pour n'avoir pas fait obstacle à la perte de son patrimoine matériel familial en Algérie, toutefois, les préjudices matériels invoqués, au demeurant non établis, ne sont pas détachables de la conduite des relations entre la France et l'Algérie et ne sauraient par suite engager la responsabilité de l'État sur le fondement de la faute. Ces conclusions doivent ainsi être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les autres préjudices : 
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés / Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. / La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ". L'article 4 de la même loi institue auprès du Premier ministre, pour les besoins de la mise en œuvre de ce dispositif d'indemnisation, une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui bénéficient de l'assistance de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les modalités, notamment financières, de ce mécanisme de réparation, sont en particulier précisées aux articles 8 et suivants du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. 
 4. Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées, ainsi en outre que des travaux préparatoires de la loi du 23 février 2022 susvisée, que le législateur a entendu définir un mécanisme de réparation qui vise à assurer de façon complète l'indemnisation des préjudices subis par les harkis et les membres de leur famille en raison des conditions de leur accueil entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée en annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 susvisé. Le montant qui est susceptible d'être alloué dans ce cadre est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour, y compris notamment le préjudice scolaire. Ce dispositif vise ainsi à indemniser de façon forfaitaire et complète l'ensemble des préjudices en cause, en se substituant à la voie d'une action indemnitaire de droit commun, qui est au demeurant susceptible de se heurter à l'obstacle de la prescription quadriennale, d'ailleurs invoquée en défense, cette prescription étant en revanche écartée dans le dispositif législatif spécifique.  
 5. En l'espèce, il en résulte que, s'il est loisible au requérant, qui établit avoir séjourné durant 429 jours dans les camps de Bias et de Rivesaltes, de former une demande d'indemnisation en raison des préjudices liés à sa déscolarisation et à sa non-reconnaissance comme pupille de la Nation, dans le cadre de ce dispositif législatif et en bénéficiant des conditions plus favorables qu'il définit, il ne peut en revanche obtenir, dans le cadre d'une action indemnitaire de droit commun, une indemnisation distincte de celle ainsi définie de façon complète et spéciale par la loi. Ses conclusions indemnitaires relatives aux préjudices mentionnés, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, au demeurant prescrites en application des dispositions des lois susvisées du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général pour l'exercice 1946 et du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate du régime spécial plus favorable ainsi défini par le législateur. 
   6.   Il résulte de ce qui précède que les conclusions précitées ne peuvent qu'être rejetées, sans préjudice de la possibilité pour le requérant de solliciter, s'il s'y croit fondée, le bénéfice des dispositions précitées de la loi du 23 février 2022 susvisée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des fins de non-recevoir opposées en défense. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions recherchant la responsabilité pour faute de l'État en raison de la perte du patrimoine matériel familial du requérant sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la Première ministre et au ministre des armées. 
 Copie en sera adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. A 
 Le président, 
 T. SORINLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,