TA06 · 1ère chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020 et le 14 juin 2022, M. A et Mme B, représentés par Me Piozin, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires dont ils ont fait l'objet au titre des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière en raison de la méconnaissance de l' article L.16 A du livre des procédures fiscales dès lors que le service a procédé à la taxation d'office d'une somme de 8 215 euros en tant que revenu d'origine indéterminée sans avoir fait de demande d'éclaircissements et justifications complémentaires à la suite des premières explication fournies ;   
 - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que le délai d'un an prévu par l'article L.12 du livre des procédures fiscales à compter de l'ouverture de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle pour notifier les éventuels rehaussements n'a pas été respecté par le service ; la proposition de rectification est irrégulière dès lors qu'elle a été adressée après le délai prorogé de 158 jours ; le délai de deux ans n'est pas applicable ; 
 - les rehaussements concernant l'année 2013 sont atteints de prescription ; 
 - le bien-fondé des impositions litigieuses n'est pas établi ; ils se réfèrent à leur réclamation contentieuse ; 
 - les droits d'enregistrement supplémentaires ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 février 2021 et le 19 juillet 2022, le directeur du contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Soli, 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme B, dont le divorce a été prononcé le 19 mai 2016, ont l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 au terme de laquelle, après avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires rendu le 29 juin 2018, des rehaussements au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ont été mis à leur charge par un avis d'imposition du 30 juin 2019 à hauteur de 158 378 euros de droits, pénalités et intérêts de retard pour 2013 et de 147 348 euros pour 2014. Les requérants ont formé une réclamation le 12 juillet 2019, rejetée par une décision du 18 juin 2020. M. A et Mme B demandent au tribunal l'annulation de cette décision et la décharge des impositions supplémentaires, pénalité et intérêts de retard litigieux. 
 Sur la régularité de la procédure : 
 2. Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (). / Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur ". L'article L. 16 A du même livre dispose que : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d'éclaircissements et de justification, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ". Selon l'article L. 69 de ce livre : " () Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure préalable, à raison des sommes au sujet desquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai requis ou n'a apporté que des réponses imprécises ou invérifiables, sans les assortir d'éléments de justification. Pour les sommes au sujet desquelles il a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l'administration est en revanche tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, dont l'objet principal est d'informer le contribuable sur la nature exacte des précisions qui sont exigées de lui, sur le délai complémentaire de trente jours qui lui est imparti pour apporter ces précisions et sur les conséquences qui s'attacheraient à un défaut de réponse de sa part. Il en va ainsi quelle que soit la teneur des indications mentionnées par l'administration dans la demande de justifications notifiée au contribuable, dès lors que les garanties prévues par l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire des dispositions de l'article L. 16 du même livre. 
 4. Les requérants soutiennent que pour l'année 2013, le service a considéré comme revenu d'origine indéterminée une somme de 8 125 euros et a procédé à sa taxation d'office sans avoir fait de demande d'éclaircissements et justifications complémentaires à la suite des explications fournies le 26 novembre 2016.  
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en application de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, le service a adressé le 28 septembre 2016 aux requérants une demande de justifications relative à l'origine de certains revenus encaissés sur leur compte bancaire en 2013 et 2014. Les intéressés ont, dans leur réponse du 26 novembre 2016, apporté des justifications suffisantes sauf pour ce qui concerne la somme en cause 8 215 euros pour laquelle ils ont indiqué qu'elle provenait de la vente de meubles de famille lors d'un salon d'antiquaires.  Cette réponse, qui est dépourvue de précision ou de pièces justificatives est, en contradiction avec le fait que dans la réclamation préalable du 12 juillet 2019 les requérants ont précisé qu'il s'agissait du produit de la vente de meubles effectuée sur le site internet " le bon coin " et réglée en espèces par les acquéreurs. Compte tenu des réponses imprécises et pas probantes apportées par les requérants sur les revenus de 8 215 euros portés au crédit de leur compte bancaire en 2013, l'administration était fondée à les taxer d'office sur le fondement de l'article 69 du livre des procédures fiscales  sans avoir à adresser aux intéressés une demande complémentaire. 
 6. Selon le troisième alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales,  dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à  compter de la réception de l'avis de vérification. " Selon le cinquième alinéa du même article cette période est prorogée " des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger. " Enfin, le septième alinéa de cet article prévoit que la période d'un an " est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en œuvre. " Aux termes de l'article 82C du même livre : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers. Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public. " Aux termes de l'article L.101 de ce livre: " L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa. Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public ".  
 7. Les requérants soutiennent que la procédure d'ESFP est irrégulière au motif que le délai d'un an prévu par l'article L.12 du livre des procédures fiscales pour notifier les éventuels rehaussements à compter de l'ouverture de l'ESFP n'a pas été respecté par le service. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le délai initial d'un an a débuté le 12 avril 2016, date de présentation du pli comportant l'avis d'ESFP ; que le délai a été prorogé par  l'exercice de plusieurs droits de communication auprès des établissements bancaires en raison de la non-production des relevés bancaires, dans le délai de 60 jours après réception de l'avis et auprès des autorités monégasques et suisses. Le16 février 2015, une information judiciaire a été ouverte par le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre des requérants et que dans le cadre des articles L.82, et L101 du livre des procédures fiscales, la direction nationale des enquêtes fiscales, a exercé, le 27 juin 2016, auprès de l'autorité judiciaire un droit de communication.  Il résulte de ce qui précède qu'en application des dispositions précitées de l'article L.12 du livre des procédures fiscales, le délai de l'ESFP des requérants a été prolongé jusqu'au 11 avril 2018, dès lors que contrairement à ce que soutiennent les requérants dans leur mémoire en réplique, l'administration a bien fait usage de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire prévu notamment par l'article L.101 précité du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, la circonstance qu'aucun rehaussement ne serait afférent aux échanges entre autorité judiciaire et services fiscaux est sans effet sur la régularité de la prorogation du délai de contrôle.  La proposition de rectifications intervenue le 22 septembre 2017, a donc été notifiée aux requérants dans le délai prorogé. Le moyen tenant à la méconnaissance du délai de durée de l'ESFP doit donc être écarté. 
 9. Les requérants soutiennent que les rehaussements concernant l'année 2013 sont atteints de prescription et contestent le bien-fondé des impositions litigieuses. S'ils entendent, à l'appui de ces moyens, se référer aux arguments de la réclamation contentieuse, il est constant que leur conseil n'a pas produit la réclamation et n'a pas repris lesdits arguments dans les écritures versées au dossier de la présente instance. Il s'ensuit que les moyens en cause doivent être écartés. 
 10. Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles. En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ".  
 11. Parallèlement à la procédure d'ESFP, les requérants ont fait l'objet de la procédure de l'article L23C du livre des procédures fiscales aux termes duquel " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature. Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ". 
 12. Cette procédure ayant conduit à un rehaussement en matière de droits d'enregistrement mis en recouvrement par un avis notifié le 30 mars 2018, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître, les droits d'enregistrement relevant, en vertu de l'article L.199 du livre des procédures fiscales précité, de la compétence du juge judiciaire. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A et de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles concernant les frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A et de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Mme B et au directeur du contrôle fiscal sud-est outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 M. Soli, premier conseiller,  
 Mma Kolf, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P.Soli 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert                     La greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.