TA30 · 4ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 octobre 2020, 2 mars 2021, 12 juillet 2021, 27 août 2021 et 16 janvier 2023, M. et Mme A I, M. et Mme C B, M. et Mme D H, M. et Mme G E, représentés par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Gorges du Tarn Causses a refusé de réhabiliter et entretenir la benne-téléphérique de Hauterives de façon à la rétablir dans un état en permettant l'utilisation dans les conditions prévues lors de sa création ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Gorges du Tarn Causses de prendre les mesures propres à la réhabilitation et à l'entretien de la benne-téléphérique de Hauterives de façon à la rétablir dans un état en permettant l'utilisation par les riverains et habitants du hameau dans les conditions prévues dès l'origine, dans le délai de 3 mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Gorges du Tarn Causses au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la benne-téléphérique de Hauterives constitue un ouvrage public ; 
 - dès lors que la commune de Gorges du Tarn Causses est propriétaire et gestionnaire de cette benne-téléphérique, la commune est tenue de respecter les obligations conventionnelles, ainsi que les obligations générales de valeur constitutionnelle, légale et règlementaire, l'obligeant à réhabiliter et entretenir cet équipement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier 2021, 16 août 2021, 20 septembre 2021 et 21 septembre 2021, la commune de Gorges du Tarn Causses, représentée par Me Fabresse, conclut au rejet de la requête, à titre reconventionnel, à ce qu'il soit enjoint aux requérants de satisfaire aux obligations préconisées en 2018 par le sous-préfet de Florac, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont infondés. 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023 à 12h00. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023 a été produit pour la commune de Gorges du Tarn Causses. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées à titre reconventionnel par la commune des Gorges du Tarn Causses tendant à ce qu'il soit enjoint aux requérants de satisfaire aux obligations préconisées en 2018 par le sous-préfet de Florac, dès lors qu'un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Aymard,  
 -les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Soulier représentant M. et Mme A I, M. et Mme C B, M. et Mme D H, M. et Mme G E et celles de Me Fabresse représentant la commune des Gorges du Tarn Causses. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A I, M. et Mme B, M. et Mme H et M. et Mme E possèdent des immeubles à usage d'habitation au sein du hameau de Hauterives faisant partie de la commune de Sainte-Enimie, laquelle a été intégrée le 1er janvier 2017 à la commune nouvellement créée des Gorges du Tarn Causses. Une benne-téléphérique reliant la rive droite du Tarn à sa rive gauche, où se trouve le hameau de Hauterives, a été créée en 1997, cet équipement servant au transport de matériaux et des affaires personnelles des habitants de Hauterives dans la limite de 500 kilos par traversée. Par un arrêté du 16 juin 2017, le maire de la commune de Gorges du Tarn Causses a décidé de mettre hors service cette benne-téléphérique pour des raisons de sécurité. Par un courrier en date du 30 juillet 2020, reçu le 3 août 2020, les intéressés ont demandé au maire de la commune de Gorges du Tarn Causses de réhabiliter et d'entretenir cette benne-téléphérique de façon à la rétablir dans un état en permettant l'utilisation dans les conditions prévues lors de sa création. Le silence gardé par la commune ayant fait naître le 3 octobre 2020 une décision implicite de rejet de cette demande, les requérants sollicitent du tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la qualification d'ouvrage public de la benne-téléphérique : 
 2. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que la benne-téléphérique, construite en 1997 par le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) Grand site national des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses, constitue un équipement dont la commune de Gorges du Tarn Causses est le propriétaire et le gestionnaire depuis 2004. Ensuite, cet ouvrage présente un caractère immobilier, ce que ne conteste pas la commune défenderesse. Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu établi par la direction des actions interministérielles de la préfecture de la Lozère relatif à la réunion du 10 septembre 1996 visant à la mise en place d'une convention emploi-patrimoine, dispositif conçu par le ministère de la culture, et du rapport de juin 1999 établi par le SIVOM Grand site national des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses afférent à la restauration du hameau de Hauterives que la construction de la benne-téléphérique a été réalisée dans le cadre d'une opération globale de réhabilitation du hameau de Hauterives, principalement financée par des fonds publics, et répond à un objectif d'intérêt général tenant au développement du hameau de Hauterives, à la sauvegarde du patrimoine architectural local, et au maintien et au développement de l'emploi et de la formation professionnelles associés aux travaux de restauration du hameau. Dans ces conditions, la benne-téléphérique doit être regardée comme un ouvrage public. 
 En ce qui concerne les obligations incombant à la commune de Gorges du Tarn Causses : 
 Quant aux obligations contractuelles invoquées par les requérants : 
 3. Aux termes de l'acte de vente conclu les 15 janvier, 21 novembre et 22 décembre 1997 entre les consorts J et le SIVOM Grand site national des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses, portant sur les parcelles M 1130 et M 1132 qui constituent les terrains d'assise des gares de départ et d'arrivée de la benne-téléphérique : " conditions particulières / La présente vente, eut [sic] égard à la destination projetée par l'acquéreur, à savoir, l'installation d'une benne-téléphérique de transport de matériaux, reliant les deux berges du Tarn, l'entretien de cette benne, y compris les contrôles de toutes natures, assurances, réparations, etc est consentie moyennant un droit d'utilisation gratuit et préréen [sic] en faveur des propriétaires successifs de la parcelle n° 204 de la section M du hameau de Hauterives, commune de Saint Enimie, et tous vendeurs aux présentes. / () ". Cette stipulation contractuelle a été reprise dans l'acte de vente conclu les 29 et 30 janvier 2004 entre le SIVOM Grand site national des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses et la commune de Gorges du Tarn Causses, cette dernière étant ainsi tenue au respect de cette obligation contractuelle. 
 4. Les requérants, dont fait partie M. I, propriétaire de la parcelle M204 de Hauterives en vertu d'un acte de donation-partage en date du 7 décembre 2002, soutiennent que la décision attaquée méconnaît l'obligation contractuelle résultant des stipulations précitées au point 3. 
 5. Toutefois, la méconnaissance des stipulations d'un contrat, si elle est susceptible d'engager, le cas échéant, la responsabilité d'une partie vis-à-vis de son cocontractant, ne peut utilement être invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision administrative, étant précisé qu'en l'espèce la clause en cause ne revêt pas un caractère règlementaire. Par suite, le moyen invoqué par les requérants doit être écarté comme étant inopérant. 
 Quant aux obligations constitutionnelles, légales et règlementaires invoquées par les requérants : 
 6. En premier lieu, les requérants se prévalent des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et soutiennent que la décision attaquée méconnaîtrait l'intérêt public local. Toutefois, eu égard notamment au coût estimé lié à l'installation d'une nouvelle benne-téléphérique, à l'état du hameau de Hauterives et au nombre d'habitants de ce hameau, c'est sans méconnaître l'intérêt public local que la commune de Gorges du Tarn Causses a décidé de rejeter la demande présentée par les requérants. 
 7. En deuxième lieu, les requérants invoquent les dispositions des articles 2, 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et soutiennent que la décision attaquée méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, ainsi que la protection du droit de propriété. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, dès lors, être écarté. 
 8. En troisième lieu, les requérants avancent qu'il est interdit à la commune de Gorges du Tarn Causses, eu égard à son obligation d'entretenir et de conserver les éléments de son patrimoine, d'en abandonner un et que la commune a ainsi méconnu les dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII. Toutefois, les usagers d'un ouvrage public n'ont aucun droit au maintien de cet ouvrage. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à invoquer l'obligation d'entretien et de conservations des ouvrages et dépendances du domaine public pour soutenir que la commune de Gorges du Tarn Causses serait tenue d'ériger un nouvel ouvrage de benne-téléphérique reliant les deux rives du Tarn au niveau du hameau de Hauterives. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 3 octobre 2020 qu'ils contestent. 
 Sur les conclusions présentées à titre reconventionnel par la commune de Gorges du Tarn Causses : 
 10. Un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur. Par suite, les conclusions présentées à titre reconventionnel par la commune de Gorges du Tarn Causses tendant à ce qu'il soit enjoint aux requérants de satisfaire aux obligations préconisées en 2018 par le sous-préfet de Florac sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées. En tout état de cause, les actions préconisées par le sous-préfet de Florac à l'issue de la réunion de médiation organisée le 22 février 2018 ne présentent pas de caractère normatif. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Gorges du Tarn Causses, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire application des mêmes dispositions au bénéfice de la commune de Gorges du Tarn Causses. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme I, M. et Mme B, M. et Mme H, M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gorges du Tarn Causses à titre reconventionnel et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F I, première dénommée au titre des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Gorges du Tarn Causses. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. AYMARD 
 La présidente, 
 C. CHAMOT        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.