TA83 · 1ère chambre — 19 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; 
 - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Angéniol ; 
 - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, né le 21 décembre 1948, était affecté à bord du transport de chalands et de débarquement (TCD) Orage, en Polynésie française, en tant que mécanicien machine, du 22 août 1967 au 11 septembre 1969. Atteint d'un cancer du rein en 1998, l'intéressé a présenté une demande d'indemnisation en septembre 2019, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Par une décision du 25 septembre 2020, le CIVEN a rejeté sa demande. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 307 187 euros en réparation des préjudices en lien avec son exposition à des radiations ionisantes lors de son séjour en Polynésie française. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le droit à indemnisation : 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2021. () ". Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / () 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".  
 3. Aux termes de l'article 4 de cette même loi, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (). / V. - Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. / () ". Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants :/ () 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l'objet d'une exposition à des fins médicales ou dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1. ". Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12. ".  
 4. Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " La liste des maladies mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est annexée au présent décret. / Les maladies figurant sur cette liste mais ayant pour origine des métastases secondaires à une maladie n'y figurant pas ne sont pas retenues pour l'application de ces dispositions ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée, qu'il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv). Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé. En l'absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l'absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l'administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv. 
 6. En l'espèce, M. A remplit les conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par les dispositions précitées, il peut donc se prévaloir de la présomption de lien de causalité pour prétendre à la réparation de ses préjudices, ce que le CIVEN ne conteste pas. 
 7. Pour renverser cette présomption, le CIVEN fait valoir tout d'abord valoir, s'agissant de la contamination externe, que M. A a été porteur, durant les essais atmosphériques, à son poste de travail de mécanicien à bord du TCD Orage, de 3 dosimètres individuels externes, tous à dose nulle et couvrant la totalité de la campagne d'essais nucléaires de 1968, et qu'il en était de même de la dosimétrie d'ambiance à bord du bâtiment. Si le requérant soutient que ces dosimètres ne couvrent pas la totalité de la durée de son séjour en Polynésie française, il est constant qu'aucun tir d'essai nucléaire n'a eu lieu au cours de l'année 1969. S'agissant de la contamination interne, si l'intéressé soutient qu'il a consommé à bord du TCD orage de l'eau issue de la désalinisation de l'eau de mer qui était contaminée et qu'il a pu à terre se baigner dans des eaux contaminées, il a toutefois  bénéficié d'un examen anthropogammamétrique réalisé le 11 octobre 1968 faisant état d'un indice de tri inférieur à 2, limite scientifiquement admise et d'un examen radio toxicologique des urines,  le 23 septembre 1968, ne laissant apparaître aucune trace de contamination aux radios nucléides. Dans ces conditions et quand bien même, au cours de l'année 1968 ont été réalisés 5 essais de tirs nucléaires aériens, dont le tir Canopus à Fangataufa, consistant en l'explosion d'une bombe h de 2.600 kt qui provoqué d'importante retombées radioactives, il n'en demeure pas moins que, précisément du fait de ces tirs aériens, l'intéressé a fait l'objet de mesures de contrôle de l'exposition à la radioactivité qui démontrent qu'il été exposé à une dose de rayonnements ionisants inférieure à 1 mSv durant sa présence en Polynésie. Par suite, le CIVEN renverse la présomption de lien de causalité dont bénéficie M. A. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'annulation de la décision de refus d'indemnisation du CIVEN ainsi que celles relatives aux intérêts et à leur capitalisation et aux frais de l'instance. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au CIVEN. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Angéniol, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 P. ANGENIOL 
 Le président, 
 Signé : 
 J.-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.