TA80 · 1ère Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2020, et des mémoires complémentaires enregistrés les 5 avril 2021 et 16 septembre 2022 Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2020, notifiée par un courrier du 31 août 2020, par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme a décidé de ne pas traduire le docteur C A devant la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins ;  
 2°) " le versement d'une indemnité " d'un montant de 60 000 euros en réparation du préjudice moral et corporel subi ;  
 3°) de lui rembourser ses " frais de procédure ".  
 Elle soutient que :  
 - c'est à tort que le conseil départemental de l'ordre des médecins a refusé de traduire devant la chambre disciplinaire de première instance le docteur A, car ce dernier l'a opérée à deux reprises sans son accord et sans information préalable, d'un lambeau sciatique, à l'occasion d'une intervention pour une lésion para-anale sans l'en informer préalablement ; 
 - elle a subi des préjudices tels qu'un alitement complet et douloureux du 5 novembre au 20 décembre 2019, suivi d'une période de fauteuil à temps complet ; que cette perte d'activité a entraîné une perte de tonus musculaire et d'autonomie ;  
 - une expertise amiable réalisée par la compagnie d'assurance de la Fondation Hopale a conclu à un défaut d'indication opératoire engageant la responsabilité de la Fondation Hopale.  
 Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2021, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme, représenté par Me Cottinet, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable.  
 Par une ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée à effet immédiat en application des dispositions des articles L. 611-11-1 et L. 613-1 du code de justice administrative. 
 Mme B a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 17 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cottinet, pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. Mme B a subi des interventions chirurgicales les 6 novembre et 4 décembre 2019 à la Fondation Hopale de Berck-sur-Mer, pratiquées par le docteur C A, praticien hospitalier du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens. Ce praticien est intervenu au sein de la Fondation Hopale en application d'une convention conclue entre le CHU d'Amiens et la Fondation Hopale. Estimant que ce médecin avait manqué à ses obligations d'information préalable et de recueil de son consentement, Mme B a porté plainte auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme par un courriel du 22 janvier 2020. A la suite d'une réunion de conciliation tenue le 22 juillet 2020, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme a décidé, par une délibération du 30 juillet 2020, de ne pas transmettre à la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France la plainte de Mme B. 
  2. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision, qui lui a été notifiée par un courrier du 31 août 2020. Elle présente également des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme à réparer le " préjudice moral et corporel subi ".  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
  3. Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. () / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin () mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant. / () / En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois ".   
  4. Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils "ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit () ". Les personnes et autorités publiques mentionnées à cet article ont seules le pouvoir de traduire un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique. En particulier, un conseil départemental de l'ordre des médecins exerce, en la matière, une compétence propre et les décisions par lesquelles il décide de ne pas déférer un médecin devant la juridiction disciplinaire peuvent faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. 
  5. Il résulte des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique que, lorsqu'il est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance, il appartient au conseil départemental de l'ordre des médecins, après avoir procédé à l'instruction de cette plainte, de décider des suites à y donner. Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis ainsi que de l'opportunité d'engager des poursuites compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
  6. Il n'est pas contesté que le docteur A est intervenu en sa qualité de praticien hospitalier du CHU d'Amiens en application d'une convention conclue entre le CHU la Fondation Hopale, et qu'il est intervenu dans le cadre d'une intervention requise par le CHU. Il n'est pas davantage contesté que l'acte qui lui est reproché, quelle qu'en soit la gravité, a été commis dans l'exercice de ses fonctions publiques, au sens des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique. Par suite Mme B ne disposait pas du droit de traduire elle-même le docteur A devant la chambre disciplinaire. 
  7. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la réunion procès-verbal du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme du 30 juillet 2020, que cette décision a été prise au motif que le docteur A, a réalisé les opérations litigieuses dans le cadre de ses missions de service public au sens de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, et que les fautes alléguées portent sur le contenu des informations préopératoires, relèvent de la procédure intra-hospitalière pour obtenir l'accord à la réalisation d'un soin, et de l'organisation interne du centre hospitalier.  
  8. Mme B soutient qu'elle n'avait pas donné son consentement ni été préalablement informée de la réalisation d'un geste chirurgical dans la zone ischiatique lors de l'intervention du 6 novembre 2019, initialement prévue pour la reprise d'une opération chirurgicale réalisée en mars 2019 dans la zone para-anale, afin de mettre fin à de multiples ruptures de cicatrices apparues dans cette zone opérée en mars 2019. Elle soutient également qu'après une désunion de la cicatrice à l'ischion due à l'intervention du 6 novembre 2019, le docteur A a effectué le 4 décembre 2019 une reprise complète de cette opération de nouveau sans information préalable, et malgré ses reproches quant à la réalisation de la première intervention et son souhait de ne pas réaliser une reprise complète de la plastie ischiatique.  
  9. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de la réunion de conciliation, que le praticien a d'une part, justifié l'absence d'information préalable sur le geste chirurgical réalisé le 6 novembre 2019 par la difficulté d'expliquer les détails des gestes opératoires avant l'intervention, et d'autre part, indiqué après l'intervention à la requérante les raisons pour lesquelles il a réalisé au cours de l'intervention un geste chirurgical différent de celui prévu. Il ressort également des précisions apportées par l'expertise amiable réalisée à la demande de l'assureur de la Fondation Hopale et des termes du courrier de plainte de Mme B que le chirurgien a indiqué avoir décidé de ne pas prendre le risque de rouvrir la zone para-anale qui était alors cicatrisée, et a préféré intervenir sur une zone d'appui en l'espèce l'ischion qui semblait plus fragile que la zone para-anale. Ainsi, compte tenu de ce contexte, le défaut d'information préalable reproché au docteur A, et le défaut de consentement éclairé à la réalisation d'un geste chirurgical décidé en fonction des bénéfices et des risques pour la patiente, ne peut être regardé comme constitutif d'un manquement déontologique grave. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B avait fourni au conseil départemental de l'ordre des médecins des éléments de preuve suffisants pour établir qu'elle n'avait donné aucun consentement à l'opération de reprise réalisée le 4 décembre 2019. Si l'expertise médicale produite par Mme B remet en cause, en outre, l'indication opératoire du 6 novembre 2019, et l'estime fautive, cette expertise n'a toutefois pas été réalisée contradictoirement, et elle est postérieure à la décision attaquée et n'a donc pu être soumise au conseil départemental de l'ordre des médecins. Mme B s'était d'ailleurs bornée à invoquer devant ce dernier des manquements déontologiques tenant uniquement à un défaut d'information préalable suffisant sur le geste chirurgical à pratiquer, et à un défaut de consentement préalable lié à cette insuffisance d'information préalable, sans alléguer un quelconque défaut d'indication opératoire.  
  10. Dans ces conditions, et alors qu'il est par ailleurs loisible à Mme B de rechercher la responsabilité pour faute de l'établissement dans lequel elle a été opérée en invoquant l'absence d'une information préalable suffisante sur les gestes chirurgicaux pratiqués, le conseil départemental de l'ordre des médecins a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser de déférer devant la chambre disciplinaire de première instance le docteur A.  
  11. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :  
  12. Mme B, qui saisit le tribunal d'un " litige contre le conseil départemental de l'ordre des médecins ", demande au tribunal, dans le même recours que son recours tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme, le versement d'une indemnité de 60 000 euros en " réparation de son préjudice moral et de son préjudice corporel ". 
  13. D'une part, les conclusions indemnitaires de Mme B tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel et de son préjudice moral, dirigées contre le conseil départemental de l'ordre des médecins, sont mal dirigées, ce dernier n'étant pas responsable des éventuelles fautes commises dans le cadre de la prise en charge médicale de la requérante. En outre, à supposer que la requérante ait entendu se prévaloir de l'illégalité fautive de la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du 30 juillet 2020, il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette décision n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la requérante, qui, au demeurant, n'ont fait l'objet d'aucune demande indemnitaire préalable, ainsi qu'il est soutenu en défense, doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les frais liés au litige :  
  14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le conseil départemental de l'ordre des médecins au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme.  
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère,  
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. Galle 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. PellerinLa greffière, 
 signé 
 M-A Boignard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.