TA38 · 1ère Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2020, M. A D B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 24 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement à son profit du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. D B soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le versement des conditions matérielles d'accueil a été interrompu en juin 2018 sans qu'il ait reçu la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil, alors qu'il n'avait pas été en mesure de présenter ses observations écrites et sans que soit rapportée la preuve que sa vulnérabilité avait été prise en compte, en violation de la procédure prévue à l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'absence d'information de la suspension du versement de l'allocation pour demandeur d'asile en avril 2018 constitue une méconnaissance de l'article 20 point 6 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil méconnaît l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile est régulièrement enregistrée et n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ni donné lieu à un transfert vers un autre Etat ;  
 - le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil méconnaît l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile est régulièrement enregistrée et n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ni donné lieu à un transfert vers un autre Etat ;  
 - la décision méconnaît l'article 20 point 1 de de la même directive dès lors que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui a été refusé au motif qu'il a été déclaré en fuite par la préfecture de l'Isère le 28 juin 2018 alors qu'il s'est rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile, a répondu aux demandes d'information et a respecté l'obligation de se présenter aux autorités ; 
 - elle méconnaît l'article 20 points 5 et l'article 21 de de la directive et l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII n'a pas apprécié sa vulnérabilité à la date de la demande de rétablissement ; 
 - l'absence d'information de la suspension du versement de l'allocation pour demandeur d'asile en avril 2018 constitue une méconnaissance de l'article 20 point 6 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2020, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;  
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme E,  
 - et les conclusions de Mme C.   
 Les parties ne sont ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D B est un ressortissant éthiopien, âgé de 24 ans. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, le 8 janvier 2018. Placé en procédure Dublin, le préfet de l'Isère a décidé de sa remise aux autorités suédoises par arrêté du 26 mars 2018 et l'a assigné à résidence. Il a été déclaré en fuite le 28 juin 2018 par les services de la préfecture de l'Isère avant qu'il ait été procédé à son transfert vers la Suède. Le 6 août 2018, il a fait l'objet d'une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées. Le 7 février 2020, il a présenté une nouvelle demande d'asile en France, qui a été classée en procédure accélérée, et a demandé le rétablissement à son profit du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. Par décision du 24 mars 2020, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de faire droit à cette demande. Dans la présente instance, M. D B demande l'annulation de la décision du 24 mars 2020.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu d'admettre M. A D B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle est fondée en droit. Elle comporte également les considérations de fait relatif à la situation personnelle de M. D B, à savoir qu'il a été déclaré en fuite par la préfecture de l'Isère le 28 juin 2018. Dans ces conditions, l'intéressé a été mis à même de comprendre les motifs pour lesquels sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil a été rejetée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision litigieuse doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le requérant doit être regardé comme invoquant, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du 6 août 2018 par laquelle l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, l'illégalité d'un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. D'une part, la décision par laquelle l'OFII refuse à un demandeur d'asile le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil n'est pas prise pour l'application de la décision antérieure par laquelle l'OFII a suspendu au demandeur le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. D'autre part, la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil ne peut être regardée comme constituant la base légale de la décision en refusant ultérieurement le rétablissement. En tout état de cause, l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations sur cette mesure le 8 janvier 2018. Dans ces conditions, le moyen par lequel le requérant excipe de l'illégalité de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à 
 l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ". Aux termes de l'article 21 : " Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine. " Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. (). " 
 6. Si M. D B soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une évaluation de vulnérabilité conformément aux dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié le 8 janvier 2018 d'un entretien de vulnérabilité à l'occasion du dépôt de son dossier et qu'aucune vulnérabilité particulière n'a été identifiée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale./ 2. Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale./ Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes vulnérables, conformément à l'article 21 ". Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". 
 8. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 9. Il ressort de la décision en litige que le directeur territorial de l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. D B sur le fondement des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aux motifs d'une part que l'intéressé ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII et d'autre part, que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne faisait pas apparaître de facteurs particuliers de vulnérabilité ni de besoins particuliers en matière d'accueil. 
 10. Le requérant soutient qu'il a été déclaré en fuite alors qu'il s'est rendu aux entretiens concernant la procédure d'asile et a respecté l'obligation de se présenter aux autorités. Toutefois, et alors qu'il ne s'est pas présenté aux autorités entre le 8 juin 2018 et le 7 février 2020, il n'établit pas avoir satisfait à ses obligations de présentation. Par ailleurs, en se bornant à soutenir sans l'établir être sans hébergement et sans ressources, M. D B, âgé de 24 ans, ne justifie pas d'une situation de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en refusant de rétablir à son profit les conditions matérielles du demandeur d'asile, l'OFII n'a pas fait une application erronée des dispositions précitées de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions en injonction doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les conclusions présentées par M. D B, partie perdante, sont rejetées. 
    
   D E C I D E : 
    
 Article 1er : M. D B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B, à Me Schürmann et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie sera transmise pour information au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 M. Hamdouch, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. E 
 Le président, 
 S. WEGNER 
 La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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