TA54 · Chambre 2 — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2020, 24 février 2022 et 26 octobre 2022, Mme D B, en sa qualité d'ayant droit de Marie-Madeleine A, veuve B, représentée par Me Bauche, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à lui verser une somme de 136 714,88 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis par sa défunte mère ;  
 2°) de mettre à la charge du CHRU de Nancy une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison d'une prise en charge inadaptée de sa fracture du tibia le 4 juin 2013 et de négligences commises lors de l'intervention de pose de prothèse totale du genou gauche le 19 mars 2014 dès lors que le suivi post-opératoire a fait apparaître un faux anévrisme de l'artère poplitée, d'importants troubles cicatriciels et qu'elle a présenté des infections nosocomiales ;  
 - ces manquements sont à l'origine d'une perte de chance d'éviter l'amputation transfémorale de 50 % ;  
 - ils sont à l'origine de préjudices patrimoniaux temporaires constitués d'une assistance à tierce personne d'un montant de 9 960 euros ;   
 - ils sont à l'origine de préjudices patrimoniaux permanents constitués d'une assistance à tierce personne estimée au capital de 38 610,08 euros, de frais d'adaptation de logement d'un montant de 21 604,94 euros et de frais pour l'achat d'un véhicule adapté de 20 398,50 euros ; 
 - ils sont à l'origine de préjudices personnels temporaires constitués d'un déficit fonctionnel temporaire estimé à 13 806,25 euros, d'un préjudice esthétique temporaire estimé à 10 000 euros et de souffrances endurées estimées à 40 000 euros ;  
 - ils sont à l'origine de préjudices personnels permanents constitués d'un déficit fonctionnel permanent estimé à 94 050 euros à titre principal, et à 24 688,12 euros à titre subsidiaire, et d'un préjudice esthétique permanent estimé à 25 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2021, 27 janvier 2022, 24 mai 2022 et 27 octobre 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de réduire les prétentions indemnitaires de Mme B et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme et de rejeter leurs conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Il fait valoir qu'il ne conteste pas sa responsabilité au profit de Mme B dans la limite de 50 % de l'indemnisation allouée et que les prétentions indemnitaires de la requérante et de la CPAM doivent être ramenées à de plus justes proportions. 
 Par des mémoires, enregistrés les 12 avril 2021 et 23 août 2022, la CPAM du Puy-de-Dôme, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, représentée par Me Fort, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le CHRU de Nancy à lui payer les sommes de 294 191,19 euros assorties des intérêts au taux légal en remboursement de ses débours, 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance ainsi que les dépens.  
 Elle fait valoir qu'elle exerce le recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut, à titre principal, au rejet des demandes au titre de l'assistance à tierce personne à titre temporaire ou définitive et au titre des frais de véhicule adapté et, à titre subsidiaire, de les réduire à de plus justes proportions et, pour l'ensemble des autres demandes, de les réduire à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir qu'il ne conteste pas son obligation indemnitaire au profit de Mme B dans la limite de 50 % de l'indemnisation allouée, que les prétentions indemnitaires de la requérante doivent être ramenées à de plus justes proportions et que la CPAM ne dispose d'aucun recours subrogatoire à son encontre. 
 Par courrier du 29 mars 2024, le tribunal a informé les parties, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'engagement de la solidarité nationale au titre de laquelle l'ONIAM a été appelé dans la cause, sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique à raison de l'accident médical non fautif subi par la victime. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Bauche, représentant Mme B, 
 - et les observations de Me Marrion, représentant le CHRU de Nancy.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 4 juin 2013, Mme A, veuve B, a fait une chute dans ses escaliers occasionnant une fracture du tibia gauche. Elle a été hospitalisée au CHRU de Nancy et une intervention d'ostéosynthèse par fixateur externe a été réalisée le 5 juin 2013. Le 19 mars 2014, compte tenu de douleurs persistantes et de troubles de la marche, une intervention de pose de prothèse totale de genou a été pratiquée. Le suivi post-opératoire a fait apparaître un faux anévrisme poplité gauche. Le 24 mars 2014, une nouvelle chirurgie vasculaire a été réalisée. Compte tenu de l'ischémie, Mme B a présenté des troubles cicatriciels et des infections bactériennes récurrentes. Le 19 août 2015, Mme B a été amputée de la jambe gauche à mi-cuisse. Mme B et son conseil ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui a fait procéder à une expertise contradictoire. Le rapport déposé le 6 juin 2017 conclut à des manquements dans la prise en charge du centre hospitalier et à l'existence d'un accident médical non fautif, il fixe la date de consolidation du dommage au 31 mai 2016. La commission a émis un avis le 7 juillet 2017 par lequel elle a conclu à la responsabilité du CHRU de Nancy et à ce qu'il répare les préjudices subis à hauteur de 50%. Le 10 novembre 2017, la société hospitalière des assurances mutuelles, assureur du CHRU de Nancy, a présenté à Mme B une offre d'indemnisation, qu'elle a déclinée. Mme B est décédée le 3 avril 2021 et sa fille a indiqué reprendre l'instance dans un mémoire du 24 février 2022. Par sa requête, elle demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à l'indemniser des préjudices subis à la suite de la prise en charge de sa défunte mère. 
 Sur les conclusions indemnitaires de Mme B :  
 En ce qui concerne la responsabilité du CHRU de Nancy et la réparation due par l'ONIAM :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 
 3. Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point précédent font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 et présentent notamment le caractère de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 
 S'agissant de la mise en œuvre de la solidarité nationale au titre de l'accident médical non fautif : 
 4. Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142 1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. () ". Il résulte de ces dispositions et de celles citées au point 2 ci-dessus que l'ONIAM est seul chargé d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de préjudices résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 
 5. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement.  
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation, que lors de l'intervention du 19 mars 2014 de pose d'une prothèse totale de genou, une lésion de l'artère poplitée est intervenue. Cette blessure vasculaire a été à l'origine d'une ischémie de la jambe gauche qui a conduit, à terme, à son amputation transfémorale. Selon les experts désignés, le taux de déficit fonctionnel permanent de Mme B est évalué à 45% et son taux de déficit fonctionnel temporaire était supérieur ou égal à 50% du 26 mars 2014 au 31 mai 2016, soit pendant plus de deux ans. Cet accident médical a également entraîné une souffrance importante, des hospitalisations longues et des interventions multiples qui n'ont néanmoins pu empêcher l'amputation du membre, conséquences notablement plus graves que celles auxquelles elle aurait été exposée de manière suffisamment probable en l'absence de pose de prothèse de genou. Dans ces conditions, les préjudices subis par Mme B sont imputables à un accident médical non fautif. L'ONIAM est donc tenu à la réparation de leurs conséquences dommageables au titre de la solidarité nationale. 
 S'agissant de l'engagement de la responsabilité pour faute du CHRU de Nancy :  
 7. En premier lieu, si la requérante soutient que la méthode thérapeutique employée pour le traitement de sa fracture du tibia, le 5 juin 2013, par le service ATOL est fautive, il résulte toutefois de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 6 juin 2017, que la fracture comminutive de l'extrémité supérieure du tibia gauche était particulièrement complexe et que, compte tenu de la gravité des lésions osseuses et cutanées, la thérapeutique d'une ostéosynthèse par fixateur externe était adaptée à la situation, sans alternative raisonnable. Par suite, aucun manquement ne peut être reproché au centre hospitalier régional universitaire de Nancy dans la prise en charge de cette fracture, en urgence.  
 8. En deuxième lieu, Mme B soutient également que des négligences ont été commises à l'occasion de la pose de la prothèse totale du genou gauche, le 19 mars 2014. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, d'une part, que la destruction articulaire liée à la fracture tibiale a inéluctablement évolué vers une arthrose invalidante, qu'il était par conséquent adapté d'envisager la mise en place d'une prothèse totale du genou pour stabiliser les lésions et soulager la douleur et, d'autre part, que la réalisation technique était difficile en raison de déformations osseuses significatives, qui ont nécessité une ostéotomie, à l'origine de la blessure artérielle. Par suite, aucun manquement dans la pose de la prothèse ne peut être reproché au CHRU de Nancy. 
 9. En troisième lieu, la requérante se prévaut également d'un manquement dans le suivi post-opératoire de l'intervention de pose de prothèse totale du genou, qui a conduit à une nouvelle opération vasculaire, cinq jours plus tard, pour un faux anévrisme de l'artère poplitée. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, qu'à la suite immédiate de l'opération datée du 19 mars 2014, des signes d'alerte d'une blessure vasculaire existaient tels qu'un pied gauche bleu et froid, un retard de retour à une circulation sanguine normale dans la jambe et le pied gauche après lâchage de garrot, des pouls poplité, tibial postérieur et pédieux, impalpables, une paralysie du nerf sciatique poplité externe gauche avec déficit des releveurs du pied et un volumineux hématome du genou. Or, les explorations vasculaires (echo-doppler et angioscanner) n'ont été conduites que les 23 et 24 mars 2014, soit 4 et 5 jours après l'intervention alors que le délai maximal de rétablissement de toute circulation artérielle pour éviter l'évolution vers une gangrène est, selon les experts, de 12 heures au maximum. Dans ces conditions, le retard de prise en charge de l'accident vasculaire en période post-opératoire à l'intervention de pose de prothèse totale de genou du 19 mars 2024 constitue un manquement de nature à engager la responsabilité du CHRU de Nancy.  
 10. En quatrième lieu, la requérante soutient que le centre hospitalier a commis une faute tenant aux troubles cicatriciels présentés à la suite des interventions chirurgicales de mars 2014. Toutefois, à supposer même que cette demande soit distincte de celle tendant à la réparation d'un préjudice esthétique temporaire, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que, dans les suites de l'intervention, les multiples plaies de la jambe gauche, la nécrose des tissus du genou et l'escarre au talon ont fait l'objet, sur l'année 2014, de nombreuses interventions, telles que des parages et une greffe de peau, et de soins adaptés tels que la pose de pansements aspiratifs. Par suite, aucun manquement n'est susceptible d'être reproché au centre hospitalier régional universitaire de Nancy dans les soins délivrés sur la plaie de la jambe gauche. 
 11. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des termes mêmes du rapport d'expertise, que les infections nosocomiales contractées par Mme B au cours de son hospitalisation au sein du centre hospitalier régional universitaire de Nancy sont la conséquence des troubles cicatriciels qu'elle a présentés, résultant eux-mêmes de la nécrose du membre inférieur gauche, conséquence de l'accident médical non fautif et de la faute du centre hospitalier dans sa prise en charge. Il s'ensuit que ces infections sont des conséquences indirectes de l'accident médical non fautif ayant conduit à la blessure artérielle et de la faute dans le suivi post-opératoire, qui ont conduit à l'amputation de la jambe gauche à mi-cuisse. Par suite, Mme B n'est pas fondée à s'en prévaloir au soutien de sa demande d'indemnisation.  
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'engagement de la responsabilité du CHRU de Nancy au titre du retard de prise en charge de l'accident vasculaire en période post-opératoire à l'intervention de poste de prothèse totale de genou du 19 mars 2024.  
 En ce qui concerne la fraction du préjudice indemnisable : 
 13. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 14. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que Mme B présentait des antécédents médicaux d'arthrite, d'obésité et de tabagisme et que sa fracture tibiale initiale était particulièrement complexe. Dans ces conditions, il n'est pas certain qu'une prise en charge de l'artère poplitée plus précoce aurait totalement empêché l'ischémie de la jambe et l'amputation transfémorale. Par suite, il y a lieu de fixer à 50% le taux de perte de chance d'éviter les conséquences dommageables de l'intervention et l'amputation de sa jambe gauche. 
 15. Il résulte de ce qui précède, ainsi que de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont remplies au titre de l'accident médical non fautif et que, compte tenu du retard de diagnostic et de prise en charge de la blessure vasculaire imputable au centre hospitalier, il y a lieu de limiter l'indemnité due par l'ONIAM à une proportion de 50% des conséquences dommageables de la pose de la prothèse totale de genou de Mme B, le CHRU de Nancy devant prendre en charge 50% de celles-ci. 
 En ce qui concerne les préjudices et la réparation :  
 16. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. 
 S'agissant des préjudices personnels :  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 17. Il résulte de l'instruction et du rapport d'expertise que Mme B justifiait d'un déficit fonctionnel temporaire de 100% du 24 mars au 26 juillet 2014, du 18 août au 14 septembre 2015 et du 14 septembre 2015 au 23 octobre 2015, puis de 75% du 24 octobre 2015 au 31 mai 2016 et enfin de 50% du 27 juillet 2014 au 17 août 2015. Il sera fait une juste appréciation du préjudice au titre du déficit fonctionnel temporaire subi en l'évaluant à la somme de 7 180 euros. Par suite, après application du taux de perte de chance, le CHRU de Nancy sera condamné à verser la requérante la somme de 3 590 euros et la somme de 3 590 euros sera mise à la charge de l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
 18. Il résulte de l'instruction que Mme B a présenté depuis l'intervention du 19 mars 2014, une prothèse apparente au niveau du genou, de nombreuses cicatrices et plaies sur les jambes pendant plus de deux ans. Il sera ainsi fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire subi en l'évaluant à la somme de 4 000 euros. Après application du taux de perte de chance, le CHRU de Nancy sera condamné à verser à la requérante la somme de 2 000 euros et, au titre de la solidarité nationale, la somme de 2 000 euros sera mise à la charge de l'ONIAM. 
 Quant aux souffrances endurées :  
 19. Il résulte de l'instruction que Mme B a enduré des souffrances, évaluées à 5,5 sur une échelle de 1 à 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 18 000 euros. Par suite, il y a lieu de condamner le CHRU de Nancy, après application du taux de perte de chance, à verser la somme de 9 000 euros à la requérante et la somme de 9 000 euros sera mise à la charge de l'Oniam, au titre de la solidarité nationale. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 20. Il résulte de l'instruction et du rapport d'expertise que Mme B justifie d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 45 %, imputable aux seules conséquences de la blessure vasculaire et du retard de prise en charge. Le CHRU de Nancy soutient qu'un déficit fonctionnel permanent de 10%, conséquence de la fracture complexe tibiale, préexistait et se prévaut pour l'établir d'une lettre d'observations, datée de septembre 2022, d'un médecin expert agréé par lui. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les experts ont tenu compte de la mauvaise consolidation de la fracture tibiale pour fixer le taux de déficit permanent à 45 %. Par suite, eu égard à l'âge de 67 ans atteint par l'intéressée à la date de la consolidation de son état de santé, fixée le 31 mai 2016, et à la circonstance qu'elle est décédée le 3 avril 2021, soit quatre ans et deux mois plus tard, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 24 000 euros. Après application du taux de perte de chance, le CHRU de Nancy sera condamné à verser à la requérante la somme de 12 000 euros et, au titre de la solidarité nationale, la somme de 12 000 sera mise à la charge de l'Oniam.  
 Quant au préjudice esthétique permanent :  
 21. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique permanent a été évalué à 4 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à 7 000 euros. Après application du taux de perte de chance, le CHRU de Nancy sera condamné à verser à la requérante la somme de 3 500 euros et la somme de 3 500 euros lui sera versée par l'Oniam, au titre de la solidarité nationale. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux :  
 Quant aux frais d'assistance à tierce personne :  
 22. En premier lieu, avant la date de consolidation du dommage, il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme B a effectivement nécessité une aide temporaire de membres de sa famille, à raison de deux heures par jour, six jours par semaine, du 27 juillet 2014 au 17 août 2015. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours. L'aide nécessaire se limitant à accompagner les gestes de la vie quotidienne, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant, pour la période passée, sur la base d'un taux horaire moyen de 13 euros, compte tenu des cotisations dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail les jours fériés. Ainsi, Mme B peut prétendre à ce titre à une somme de 9 720 euros. Par suite, après application du taux de perte de chance, le CHRU de Nancy indemnisera la requérante à hauteur de 4 860 euros et la somme de 4 860 euros sera mise à la charge de l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale. 
 23. En second lieu, après consolidation du dommage, il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme B a également nécessité une assistance à tierce personne, à raison de deux heures par semaine, pour l'entretien de son domicile. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours. L'aide nécessaire se limitant à l'entretien du domicile, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant, pour la période passée, sur la base d'un taux horaire moyen de 13 euros, compte tenu des cotisations dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail les dimanches. Par suite, la somme de 7 410 euros sera versée à ce titre. Après application du taux de perte de chance, le CHRU de Nancy sera condamné à verser à la requérante la somme de 3 705 euros et l'ONIAM lui versera une somme de 3 705 euros au titre de la solidarité nationale. 
 Quant aux frais de logement adapté :  
 24. En premier lieu, la requérante n'établit pas que le devis de 8 513,64 euros correspondant à l'achat et l'installation d'une nouvelle cuisine ainsi que les factures datées respectivement du 13 et du 27 juillet 2016 d'un montant de 4 500 euros pour l'aménagement de placards coulissants dans la salle de bain de la victime et d'un montant de 687,50 euros pour la fourniture et la pose d'un volet roulant sont en lien avec les dommages subis par la victime. Par suite, il y a lieu de rejeter les demandes d'indemnisation à ce titre. 
 25. En second lieu, il résulte de l'instruction que le logement de Mme B a dû être adapté à sa situation de handicap et qu'elle y a fait installer une trappe de cave et une rampe d'accès, pour un montant de 546,80 euros, un matelas et un sommier électrique, pour un montant de 2 000 euros, ainsi qu'un monte escalier d'un montant de 6 084 euros, avec une extension de garantie d'un montant annuel de 365 euros pendant quatre ans, diminué d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat de 2 552 euros. Il sera fait une juste appréciation des frais correspondants en les évaluant à la somme de 7 550,80 euros. Après application du taux de perte de chance, le CHRU de Nancy sera condamné à verser à la requérante la somme de 3 775,40 euros et la somme de 3 775,40 euros sera mise à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. 
 Quant aux frais d'achat d'un véhicule :  
 26. Mme B sollicite le versement d'une somme de 20 398 euros pour l'achat d'un véhicule neuf équipé d'une boîte automatique. Toutefois, seul le surcoût de l'achat d'un véhicule avec boite automatique et le coût de l'aménagement du volant sont indemnisables, ce dont la requérante ne justifie pas. Par suite, la demande présentée à ce titre doit être rejetée. 
 27. Il résulte de ce qui précède que le CHRU de Nancy est condamné à verser à Mme B la somme de 42 430,4'0 euros en réparation des préjudices subis par sa défunte mère au cours de sa prise en charge et la somme de 42 430,4'0 euros sera mise à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.  
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme 
 En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles : 
 28. En premier lieu, la CPAM du Puy-de-Dôme justifie des débours d'un montant de 262 509,18 euros exposés pour les hospitalisations de Mme B du 24 mars 2014 au 26 juillet 2014, du 18 août 2015 au 23 octobre 2015, du 29 juillet 2014, et du 26 octobre 2015 au 26 mars 2016. Il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Nancy, après application du taux de perte de chance de 50%, la somme 131 254,59 euros à ce titre. 
 29. En deuxième lieu, la CPAM du Puy-de-Dôme justifie avoir exposé des frais d'un montant de 2 182,71 euros pour le transport de Mme B en véhicule sanitaire léger. Par suite, le CHRU de Nancy sera condamné à lui verser après application du taux de perte de chance de 50%, la somme de 1 091,36 euros à ce titre.  
 30. En troisième lieu, la CPAM du Puy-de-Dôme justifie également des débours d'un montant de 453,31 euros pour la location d'un fauteuil roulant du 27 novembre 2015 au 26 mai 2016. Par suite, il y a lieu de condamner le CHRU de Nancy à verser la somme de 226,66 euros à ce titre, après application du taux de perte de chance de 50%. 
 En ce qui concerne les dépenses de santé futures : 
 31. En premier lieu, la CPAM justifie des débours d'un montant de 24 715,89 euros pour la location d'un fauteuil roulant du 1er juillet 2016 au 1er septembre 2020, la location d'une potence de support ou de relèvement du 27 juillet 2018 au 30 octobre 2020, la fourniture d'une prothèse le 27 janvier 2017 et les frais relatifs à la prothèse le 27 mars 2018, le 30 avril 2018, le 19 juillet 2019 et le 21 février 2020 qui sont en lien avec les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale. Par suite, le CHRU de Nancy sera condamné à rembourser la caisse la somme de 12 357,96 euros à ce titre, après application du taux de perte de chance de 50%. 
 32. En second lieu, la CPAM du Puy-de-Dôme justifie avoir exposé des débours à hauteur de 4 320 euros pour des hospitalisations de jour pour la période du 18 août 2016 au 12 décembre 2018. Par suite, il y a lieu de condamner le CHRU de Nancy à verser à la caisse la somme de 2 160 euros à ce titre, après application du taux de perte de chance de 50%.  
 33. Il résulte de ce qui précède que le CHRU de Nancy sera condamné à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 147 090,57 euros en remboursement des débours exposés par elle. 
 Sur les intérêts :  
 34. La CPAM du Puy-de-Dôme a droit aux intérêts au taux légal afférent à la somme globale que le centre hospitalier est condamné à lui verser à compter de la date de première demande, soit à compter du 12 avril 2021, date d'enregistrement de son premier mémoire.  
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 35. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 18 décembre 2023 pris pour son application et en vigueur à la date du présent jugement, il y a lieu d'allouer à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les dépens :  
 36. L'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 37. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Nancy une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme D B, en qualité d'ayant droit de Mme E B, la somme de 42 430,40' euros. 
 Article 2 : Le CHRU de Nancy est condamné à verser à Mme D B, en qualité d'ayant droit de Mme E B, la somme de 42 430,4'0 euros.  
 Article 3 : Le CHRU de Nancy est condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 147 090,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2021. 
 Article 4 : Le CHRU de Nancy versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le CHRU de Nancy versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de Mme B et de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes. 
 Délibéré après l'audience publique du 4 avril 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 E. WolffLe président 
 D. Marti 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2003308