TA67 · Juge unique (6) — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Euro Dépôt Immobilier, représentée par Mes Goarant-Moraglia et Pronier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de bâtiments situés au 4 rue Robert Schuman à Morschwiller ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la délibération de la communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération fixant le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts, dès lors que le produit de la taxe perçue au titre de cette année excède de manière disproportionnée le coût du service diminué des recettes non fiscales affectées à ce service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par la SAS Euro Dépôt Immobilier n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, la communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par la SAS Euro Dépôt Immobilier n'est pas fondé. 
 Le président du tribunal a désigné M. B A en application de l'article  R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022 : 
 - le rapport de M. B A, 
 - et les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Euro Dépôt Immobilier a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018 à raison de bâtiments situés au 4 rue Robert Schuman à Morschwiller. Elle sollicite la décharge de cette imposition. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les communes () ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent () le traitement des déchets des ménages. ". Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets () ". Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ". Aux termes de l'article L. 2333-78 de ce code : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () ". Aux termes de l'article L. 2312-3 de ce code, applicable aux communautés d'agglomération en vertu de l'article L. 5211-36 du même code : " Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle () ". 
 4. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.  
 5. Il résulte de l'instruction que le montant total des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets, qui inclut les dépenses réelles de fonctionnement (35 736 787,00 euros) et des opérations d'ordre constituées d'amortissement (727 071 euros), s'élevait à 36 463 858,00 euros dans le budget primitif de 2018 de la communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, dont fait partie la commune de Morschwiller, qui a voté son budget de 2018 par nature, comme cela ressort des mentions de ce budget. En outre, les recettes non fiscales, exclusivement constituées de produits de travaux, s'élevaient à 2 875 820 euros. Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets non couvertes par des recettes non fiscales s'élevait ainsi à 33 588 038 euros. Il en résulte que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères figurant dans ce budget, qui était de 34 500 000 euros, excédait de 2,72 % le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir. Il suit de là que le taux de cette taxe voté au titre de l'année 2018 ne peut être regardé comme manifestement disproportionné.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Euro Dépôt Immobilier n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères litigieuse. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la SAS Euro Dépôt Immobilier est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Euro Dépôt Immobilier, à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin et à la communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,