TA44 · 2ème Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, M. B A, représenté par  
 Me Le Floch, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 21 janvier 2020 rejetant son recours gracieux introduit à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour du  
 4 octobre 2019 et portant refus de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux articles L 91 1-1, L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où elle indique qu'il ne disposait d'un droit au travail que dans le cadre exclusif de sa demande d'asile, alors qu'il était titulaire de titres de séjour; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit : le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de détention d'un visa de long séjour dès lors qu'il a déjà été titulaire en France d'une carte de séjour pour raisons de santé ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il doit être regardé comme faisant valoir que : 
 - dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que le motif tiré de l'absence de détention d'un visa de long séjour ne pouvait être opposé au requérant, il y a lieu de substituer à ce motif, celui tiré de l'absence de production par le requérant d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative compétente ; 
 - qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2020. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 18 janvier 2008 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique: 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Le Floch, représentant M. A 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, né le 4 mai 1989 à Conakry (Guinée), a déclaré être entré en France le 28 décembre 2013 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Il a sollicité l'asile et sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 mai 2014, et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 novembre 2014. Par courrier du 3 novembre 2014, M. A a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 30 octobre 2015, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 2 mars 2016, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé un titre de séjour. M. A a alors été muni d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 19 juillet 2018. À son expiration, il en a sollicité le renouvellement. Le préfet de la Loire-Atlantique a alors pris à son encontre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 4 octobre 2019. La légalité de cette nouvelle décision a été confirmée par un jugement du tribunal du 9 octobre 2020 puis par la Cour administrative d'appel de Nantes le 1er juillet 2021. Par courrier du 18 novembre 2019, M. A a exercé un recours gracieux contre l'arrêté du 4 octobre 2019 et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 21 janvier 2020, dont le requérant sollicite du tribunal l'annulation, le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a rappelé l'obligation de quitter le territoire français du 4 octobre 2019. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :   
 2. Par décisions du 29 mai 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que le requérant soient provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () ". Aux termes de l'article  
 L. 313-10 du même code : " La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention "salarié", une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an (). ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, qui s'est substitué à l'article L. 341-2 de ce code : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes enfin de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : " La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté ".  
 4. Au regard de l'obligation de motiver les refus d'autorisation, imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet doit, s'il estime devoir rejeter une  demande de carte de séjour temporaire présentée sur le fondement de l'article  
 L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, faire connaître les motifs pour lesquels ladite demande est rejetée, en indiquant les faits de l'espèce qu'il retient ou écarte. A cette fin le préfet peut relever soit que la demande, faute de tendre à l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national, laquelle est aujourd'hui annexée à l'arrêté susmentionné du 18 janvier 2008, ne se situe pas dans le champ de l'admission exceptionnelle au séjour ainsi sollicitée, soit que les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, qu'il lui appartient de préciser, tels que, par exemple, l'insuffisance de son expérience et de sa qualification professionnelles, l'absence de perspective réelle d'embauche pour l'intéressé dans l'une des activités susmentionnées, la faible durée de son séjour en France, font obstacle à ce que sa demande puisse être regardée comme relevant d'un motif exceptionnel.  
 5. Pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A, le préfet s'est borné à indiquer que l'intéressé ayant été débouté de sa demande d'asile, " il ne peut de nouveau bénéficier d'une autorisation de travail ni se voir délivrer un titre de séjour ", que " le fait d'avoir précédemment exercé une activité professionnelle et de détenir un contrat de travail ne constitue pas un motif d'admission au séjour " et que " le fait de présenter une demande d'autorisation de travail ne constitue pas en l'espèce une considération humanitaire ou un motif exceptionnel d'admission au séjour " au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans indiquer de manière plus précise les éléments sur lesquels il a fondé son appréciation. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. 
 6. Il résulte de ce qui précède, après avoir examiné les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
   7. Eu égard à son motif d'annulation, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Loire-Atlantique procède au réexamen de la demande de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Par décision du 29 mai 2020, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Me Le Floch, une somme de 1 000 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 21 janvier 2020 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Le Floch une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Le Floch renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Le Floch et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2003315