TA44 · 2ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, M. D A, représenté par  
 Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a rejeté sa demande d'autorisation de travail au titre d'un changement de statut de son droit au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié" dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 27 janvier 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 27 octobre 1992, est entré régulièrement en France le 6 septembre 2014 muni d'un visa étudiant. Les études qu'il a entreprises lui ont permis d'obtenir, le 27 janvier 2016, une licence puis, le 5 décembre 2017, un master. La société Ciorane a adressé, le 29 octobre 2018, à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire une demande d'autorisation de travail en vue de recruter M. A, dans le cadre d'un changement de statut, sur un emploi de gestionnaire back-office basé à Saint-Herblain. Par une décision du 17 décembre 2018, le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de la Loire-Atlantique, a rejeté la demande de changement de statut. Par une ordonnance du 10 avril 2020 n° 2003347, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cette décision. Par la présente requête, que M. A a déclaré maintenir, celui-ci demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2018. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a, par un arrêté du 29 novembre 2018, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, donné délégation à M. G E, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée sous l'autorité du préfet de la  
 Loire-Atlantique, toutes correspondances administratives et décisions à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives aux autorisations de travail aux ressortissants étrangers. M. E a, par un arrêté du 29 novembre 2018, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, subdélégué cette compétence à son adjoint, M. B, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de la Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et, en cas d'empêchement de celui-ci, à M. C. Il n'est pas soutenu que M. B n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-26 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : () 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ; () ". Et aux termes de l'article R. 5221-26 du même code : " L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 5221-3 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures. / Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle ". 
 4. La décision attaquée a été notamment prise au motif que M. A a, dans le cadre de son titre de séjour étudiant, dépassé la durée de travail annuelle fixée à 964 heures. Il n'est pas contesté que l'intéressé a dépassé la durée de travail annuelle, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-26 du code du travail. Ce seul motif suffisait à justifier légalement la décision attaquée, qui n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. F 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière