TA83 · 2ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés les 26 novembre 2020, 17 août 2021, 10 octobre et 24 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Gigant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Ollioules lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable la réhabilitation et l'extension d'un immeuble existant, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 29 juillet 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune d'Ollioules de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ollioules la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 3 juin 2020 a été édictée par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation régulière de compétence au profit du signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire de la commune s'est senti en situation de compétence liée par l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le maire de la commune a refusé de faire droit à sa demande du 25 février 2020 tendant à supprimer l'emplacement réservé n° 23 annexé au plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 juin et 12 octobre 2021, et un mémoire non communiqué du 6 décembre 2022, la commune d'Ollioules, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens sont infondés et sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions des articles UA 11 et UA 12 du plan local d'urbanisme. 
 Par une ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune d'Ollioules, qui s'en rapporte à ses écritures,  
 - Mme A n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, propriétaire de la parcelle cadastrée section CN n° 288 située à l'angle de la rue nationale et de la rue Arago à Ollioules, a déposé une demande de certificat d'urbanisme en vue de la réhabilitation et l'extension d'un immeuble situé sur ce terrain. Par sa requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de ce certificat d'urbanisme, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé le 29 juillet 2020. 
 Sur les conclusions principales : 
 2. En premier lieu, le certificat d'urbanisme prononçant le caractère non réalisable  
 des travaux a été signé par Mme E C, adjointe au maire, déléguée à l'urbanisme.  
 Il ressort des pièces du dossier que cette dernière a reçu, par un arrêté n° 310-2020 du 25 mai 2020, régulièrement affiché le 28 mai 2020, délégation de signature de M. D, maire de la commune d'Ollioules, aux fins de signer notamment la délivrance des autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée. ". Aux termes de l'article L. 410-1 du même code : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le certificat attaqué vise le plan local d'urbanisme applicable sur la commune d'Ollioules. Il mentionne également que l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable sur le projet en ce qu'il serait préférable de ne pas " atténuer l'étroitesse de la rue Arago " et que le projet, en ce qu'il concerne un emplacement réservé pour un élargissement de 8 mètres, serait de " nature à compromettre et à rendre plus onéreux l'exécution du plan local d'urbanisme ". Ainsi, et alors que ces deux mentions ne sont pas contradictoires, la décision indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune d'Ollioules se serait cru en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme :  
 " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1o Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; () ". 
 7. L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application du code de l'urbanisme, sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini. Le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il répond à un motif d'intérêt général. 
 8. Mme A excipe, à l'encontre du certificat d'urbanisme litigieux, de l'illégalité de la décision du 25 février 2020 par laquelle le maire de la commune d'Ollioules maintient le classement de sa parcelle en emplacement réservé.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet communal, mentionné dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune en 2016, de construire un nouveau parc de stationnement de 450 places, doit être réalisé dans la zone UEa, dans laquelle se situe la parcelle litigieuse, qui suppose l'élargissement de la rue Arago. Si la requérante soutient que  
 cet emplacement réservé est dépourvu d'objet, dès lors que ce projet ne s'est pas réalisé pendant 20 ans et qu'il est désormais porté par le " projet Pichaud ", il est constant que celui-ci, à supposer même qu'il concrétise l'ambition communale précitée, n'ayant pas été approuvé à la date de la décision attaquée, le maintien de l'emplacement réservé n'est pas manifestement dépourvu de réalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision du 25 février 2020 maintenant l'emplacement réservé doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 9 du présent jugement, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune d'Ollioules a délivré un certificat d'urbanisme négatif à Mme A. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les substitutions de motifs sollicitées par la commune d'Ollioules, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 juin 2020, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que, par voie de conséquence de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune d'Ollioules qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune d'Ollioules au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ollioules au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune d'Ollioules. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 J.-F. Sauton, président, 
 B. Quaglierini, premier conseiller, 
 K. Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 K. Martin 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. Sauton 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,