TA54 · Chambre 1 — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2020 et le 24 septembre 2022, la société Granitière des Établissements C, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté la déclaration en date du 27 août 2019 d'antériorité du barrage et de la prise d'eau d'Orimont ainsi que la décision du 21 avril 2020 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté son recours gracieux formé le 11 février 2020 contre la décision du 6 décembre 2019 ; 
 2°) de constater que, au regard de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les ouvrages d'Orimont (barrage, prise d'eau et canal de dérivation) sont en situation administrative régulière au regard des rubriques 1.2.1.0 1°, 3.1.1.0 1° et 2° et 3.1.2.0 2° de la nomenclature IOTA annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'existence matérielle des ouvrages de prise d'eau d'Orimont est établie antérieurement à la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux et à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et bénéficient du régime de droit acquis sous réserve de déclaration à l'administration dans les conditions visées au III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; 
 - la remise en état du barrage réalisée en 1947 n'impliquait pas de solliciter une autorisation administrative spécifique ; 
 - la déclaration d'antériorité réalisée le 27 août 2019 était recevable compte tenu des pouvoirs dont disposait le conseil de la requérante ; 
 - cette déclaration du 27 août 2019 était complète au regard des dispositions du III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement et de l'article 41 du décret du 29 mars 1993 ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - compte tenu de la réception par l'administration le 28 août 2019 de la déclaration d'antériorité et du silence gardé par le préfet des Vosges pendant plus de deux mois à compter de cette date, une décision implicite d'acceptation est intervenue le 28 octobre 2019 ; 
 - la décision du 6 décembre 2019 ne peut être analysée comme une décision de retrait ou d'abrogation de la décision implicite acquise le 28 octobre 2019 ; qu'elle a été adoptée en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable qui constitue une garantie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, que la requête de la société Granitière des Établissements C est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; que les ouvrages en litige sont contraires aux dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement et constituent un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; que la décision du 6 décembre 2019 devrait, le cas échéant, être regardée comme une décision de retrait de l'autorisation tacite dont se prévaut la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 8 avril 1898 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Remy, représentant la société Granitière des Établissements C, 
 - et les observations de Mme A et M. B, représentant le préfet des Vosges. 
 Connaissance prise d'une note en délibéré présentée pour la société Granitière des Établissements C, enregistrée le 18 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Granitière des Établissements C est propriétaire sur le territoire de la commune de Rochesson (Vosges) d'un ensemble foncier comprenant un barrage de prise d'eau dit " barrage d'Orimont " situé dans le lit mineur de la rivière le Bouchot, un canal de dérivation et une centrale hydroélectrique. Par un courrier en date du 27 août 2019 reçu le 28 août 2019, M. C, en qualité de gérant de la société requérante a adressé au préfet des Vosges une déclaration d'antériorité d'un ouvrage au titre des III et IV de l'article L. 214-6 du code de l'environnement pour ce qui concerne le barrage et la prise d'eau d'Orimont. Par un courrier du 6 décembre 2019 réceptionné le 9 décembre 2019, le préfet des Vosges a refusé d'examiner cette déclaration. Le 11 février 2020, la requérante a sollicité du préfet le retrait de la décision du 6 décembre 2019. Le préfet a refusé d'accéder à cette demande par un courrier du 21 avril 2020 et a en outre signifié à la société requérante qu'elle ne pouvait bénéficier de la déclaration d'existence au bénéfice de la règle " silence vaut acceptation ". Par la requête susvisée, la société Granitière des établissements C demande l'annulation des décisions du 6 décembre 2019 et du 21 avril 2020 et qu'il soit constaté que les ouvrages objets de sa demande sont en situation administrative régulière. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration ". Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". Aux termes de l'article D. 231-2 du même code : " La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise ". Au sein de cette liste figurent les démarches relatives à la déclaration " loi sur l'eau " Déclaration des activités, installations et usages de l'eau, milieux aquatiques et marins régie notamment par les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement. Aux termes de l'article L. 214-1 de ce code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ; /() ". En vertu du décret du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, ne sont pas soumises à ce principe les demandes d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental en application des articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14 du code de l'environnement. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " () / II.- Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. / III.- Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à une obligation de déclaration ou d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si l'exploitant, ou, à défaut le propriétaire, a fourni à l'autorité administrative les informations prévues par l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au plus tard le 31 décembre 2006. / Toutefois, s'il apparaît que le fonctionnement de ces installations et ouvrages ou la poursuite de ces activités présente un risque d'atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut exiger le dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation. / Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être reçues et examinées par l'autorité administrative. Si la preuve est apportée de la régularité de la situation de l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L. 214-3, si l'exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et si ces opérations ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut accepter la continuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ou la poursuite de l'activité considérée. () / VI.- Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont soumis aux dispositions de la présente section ". Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes complémentaires pris postérieurement. / () ". 
 5. Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ". En vertu du tableau annexé à l'article R. 214-1, sont soumises à autorisation notamment les opérations relevant de la rubrique 1.2.1.0. (1°), en particulier les prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau ou le canal alimenté par ce cours d'eau, d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal. Sont également soumises à autorisation les opérations relevant de la rubrique 3.1.1.0. (1° et 2°) correspondant à des installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 centimètres, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation. Enfin, sont soumises à déclaration les opérations, relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°) relatives aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur inférieure à 100 mètres. 
 6. Il résulte des dispositions précitées du III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement que si l'exploitant ou le propriétaire d'une installation, d'un ouvrage ou d'une activité soumise à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 n'a pas fourni au plus tard le 31 décembre 2006 à l'autorité administrative les informations prévues par l'article 41 du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, transposées depuis le 23 mars 2007 à l'article R. 214-53 du code de l'environnement, ces informations peuvent encore être produites devant l'autorité administrative, laquelle peut décider de la continuité du fonctionnement de cette installation, ouvrage ou activité, si la preuve est apportée de la régularité de sa situation à la date à laquelle cette installation, cet ouvrage ou cette activité a été soumis à la nomenclature " eau ", si son exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et si l'installation, l'ouvrage ou l'activité ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, ces conditions étant cumulatives. 
 7. En premier lieu, il résulte des dispositions rappelées aux points 2 et 3 qu'un pétitionnaire qui entend se prévaloir des dispositions du III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement doit présenter un dossier de déclaration d'existence d'ouvrages hydrauliques au préfet comportant l'ensemble des éléments d'appréciation prévu par l'article R. 214-53 du même code. Si le préfet considère que l'installation déclarée n'est pas de nature à relever du régime des droits acquis mais, au vu de la rubrique de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), d'un régime d'autorisation, il invite l'exploitant à déposer une demande d'autorisation qui doit faire l'objet, soit d'une étude d'impact réalisée en application des articles L. 122-1 et L. 122-3 du code de l'environnement, soit d'une étude d'incidence environnementale en vertu de l'article R. 181-14 du même code. Dans le cas contraire, la reconnaissance de droits acquis ne fait pas obstacle à ce que le préfet édicte, le cas échéant, toutes prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Il suit de là que la procédure prévue au III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement doit dans son ensemble être regardée comme constituant une demande d'autorisation d'un IOTA au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. Toutefois, il résulte des dispositions du tableau annexé à l'article 1er du décret du 30 octobre 2014, citées au point 3 du présent jugement, que la demande du pétitionnaire dès lors qu'elle est susceptible de rendre nécessaire le dépôt d'une demande d'autorisation devant faire l'objet de l'étude d'impact préalable prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ou d'une étude d'incidence en application de l'article R. 181-14 du même code, relève des exceptions à l'application du principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative vaut décision d'acceptation. Par suite, la société Granitière des Établissements C n'est pas fondée à soutenir que le silence gardé pendant deux mois par le préfet des Vosges sur sa demande reçue le 28 août 2019 tendant à voir reconnaître l'existence du barrage d'Orimont, de la prise d'eau et du canal de dérivation aurait fait naître une décision implicite d'acceptation. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en l'absence de décision tacite d'acceptation préalable, la décision en litige du 6 décembre 2019 n'a ni pour effet, ni pour objet de retirer une telle décision tacite. Par suite, le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable doit être écarté comme inopérant. 
 10. En deuxième lieu, par sa décision du 6 décembre 2019, le préfet des Vosges a estimé que les ouvrages de prélèvement (la prise d'eau et les canaux d'irrigation), s'ils avaient été à l'origine destinés à l'irrigation, avaient été largement modifiés et n'étaient plus utilisés pour cet usage, au moins depuis l'installation de la turbine hydroélectrique en 1957, et qu'ainsi, ils n'existaient plus depuis au moins deux ans. Le préfet a, compte tenu de ces éléments, considéré que les ouvrages auxquels la société Granitière des Établissements C entendait voir reconnaître un régime d'antériorité ne pouvaient ainsi bénéficier des dispositions du III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement citées au point 4 du présent jugement. 
 11. Il n'est pas contesté que la prise d'eau et le canal d'irrigation sont mentionnés sur le cadastre napoléonien de 1835. Toutefois, si la requérante soutient que la prise d'eau et le canal de dérivation des eaux du Bouchot ont toujours conservé leur usage d'irrigation, il résulte de l'instruction qu'en 1957, le père du gérant de la société requérante a utilisé les ouvrages existants pour installer une turbine alimentant l'entreprise en électricité, que, dans le cadre de cette utilisation, la prise d'eau a été réaménagée et pourvue d'un canal de fuite et que l'eau du canal de dérivation ressort désormais de la turbine par une conduite enterrée directement dans Le Bouchot, ce qui s'avère incompatible avec un usage de cette eau à fin d'irrigation. Par suite, et quand bien même la requérante soutient qu'une pompe immergée dans le canal de dérivation sert à arroser le jardin de son gérant, l'usage initial d'irrigation de ce canal ne peut être regardé comme maintenu depuis cette date. Ainsi, la société Granitière des Établissements C n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait en lui refusant la reconnaissance d'un droit acquis au bénéfice de la prise d'eau et du canal de dérivation en considérant que leur usage d'irrigation ayant cessé depuis au moins deux ans, ces ouvrages ne remplissaient pas l'une des conditions cumulatives posées par le III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement. 
 12. En troisième lieu, pour refuser de reconnaître l'antériorité du " barrage d'Orimont ", le préfet des Vosges a estimé que l'existence matérielle de ce barrage n'était pas avérée avant la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, qu'il était ainsi soumis à autorisation lors de sa reconstruction en 1947 et que cette autorisation n'était pas produite. Toutefois, d'une part, il résulte du procès-verbal de réception des travaux réalisés sur le pont d'Orimont du " 29 bre 1866 " produit par la requérante que le barrage situé sous ce pont avait également été reconstruit à cette date, d'autre part, il résulte de l'instruction et en particulier des clichés photographiques produits, que le barrage n'a pas été ultérieurement déplacé ou reconstruit, contrairement au pont lui-même, en 1947. Ainsi, le préfet des Vosges ne pouvait se fonder sur l'inexistence du barrage avant l'adoption de la loi du 8 avril 1898 ou sur l'irrégularité de la situation de cet ouvrage à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration pour refuser d'examiner la déclaration d'existence de ce barrage. 
 13. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 14. En l'espèce, dans ses écritures en défense, le préfet des Vosges doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer au motif initialement retenu celui tiré de ce que le barrage d'Orimont représente un danger ou un inconvénient grave pour un intérêt mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. 
 15. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, () ; / 2° La protection des eaux () ; / () / 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques/ () II.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; / 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; () ". Aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.- () l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique () ; / 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie. S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. / () ". Deux arrêtés du 28 décembre 2012 ont pour le premier, classé le Bouchot dans la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse, pour le second, classé l'ensemble des affluents et sous-affluents de la Moselle de sa source jusqu'à sa confluence avec la Moselotte dans la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse. 
 16. Il n'est pas contesté que " Le Bouchot " est classé réservoir biologique au titre du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhin-Meuse et que le barrage d'Orimont est classé comme prioritaire dans le plan d'action national issu de la politique apaisée de restauration de la continuité écologique engagée par le ministère de l'écologie. Il résulte par ailleurs de l'instruction, en particulier de la fiche " Obstacle à l'écoulement " établie par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à la suite d'un relevé réalisé le 11 juin 2020 sur le cours d'eau " Le Bouchot " concernant le barrage de la requérante que " dans les conditions hydrologiques du jour du diagnostic, l'ouvrage est infranchissable pour toutes les espèces cibles en raison de la hauteur d'eau " et que, dans l'hypothèse " d'une hauteur d'eau de dix centimètres sur le seuil, celui-ci reste infranchissable pour les espèces des groupes 4b, 6, 7a et 8d en raison de la hauteur de chute trop importante. Il est difficilement franchissable pour les espèces du groupe 4a ". Le barrage en litige, qui a modifié les caractéristiques physiques du cours d'eau, présente ainsi un danger ou un inconvénient grave pour la préservation de l'écosystème du Bouchot et un obstacle au rétablissement de la continuité écologique au sein du bassin de la Moselle dont ce cours d'eau est un affluent. 
 17. Ce nouveau motif de rejet de la demande de reconnaissance de l'existence du barrage d'Orimont que le préfet a invoqué en cours d'instance est susceptible de justifier légalement la décision dont l'annulation est demandée par la société Granitière des Établissements C. Cette dernière ayant été mise à même de présenter des observations sur la substitution de motif ainsi sollicitée, qui ne la prive d'aucune garantie procédurale, il y a lieu d'y procéder et, par suite, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Vosges, que les conclusions de la société Granitière des Établissements C tendant à l'annulation des décisions du 6 décembre 2019 et du 21 avril 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, s'oppose compte tenu de ses motifs à ce que les ouvrages en litige bénéficient de la reconnaissance d'existence préalable sollicitée sur le fondement du III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement. 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par la société Granitière des Établissements C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de la société Granitière des Établissements C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Granitière des Établissements C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Vosges. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2203325