TA35 · 4ème Chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 août et 23 août 2022, M. B H, M. G H, M. F H, Mme E H et Mme C H représentées par Me L'Hostis demandent au tribunal :  
 1°) de condamner l'hôpital d'instruction des armées (HIA Clermont-Tonnerre) à leur verser la somme totale de 44 923,63 € en réparation de leurs préjudices, avec intérêts à compter du 14 novembre 2018 et capitalisation des intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'HIA Clermont-Tonnerre la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité pour faute de l'établissement est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique compte tenu de l'oubli dans la cavité abdominale de Marielle H d'une lame de drainage lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 31 juillet 2017 dans cet établissement ;   
 - les préjudices de Marielle H doivent être indemnisés comme suit : 
 * déficit fonctionnel temporaire : 1 325 € ;  
 * souffrances endurées : 15 000 € ; 
 * préjudice esthétique : 2 000 € ;  
 - leurs propres préjudices doivent être indemnisés comme suit : 
 * frais de déplacement : 1 712,48 € soit 731,23 € pour M. B H, 339,84 € pour M. G H, 265,37 € pour M. F H et 376,04 € pour Mme E H ; 
 * frais de communication du dossier médical : 42, 60 € ;  
 * frais d'assistance par un avocat dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) : 3 843,55 € ; 
 * préjudice d'affection et d'accompagnement : 21 000 € soit 5 000 € chacun pour M. B H, M. F H et M. G H, respectivement époux et fils de la défunte et 3 000 € chacune pour Mme E D et Mme C H belles-sœurs de la défunte.  
 Par un mémoire en intervention enregistré le 19 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère demande au tribunal de condamner l'HIA Clermont-Tonnerre à lui rembourser la somme de 6 398,96 € au titre des débours qu'elle a exposés pour le compte de Marielle H, outre l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux de la requête.   
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2021, l'HIA Clermont-Tonnerre sollicite la réduction à de plus justes proportions des sommes susceptibles d'être allouées aux requérants.  
 Il soutient que : 
 - il ne conteste pas le principe de sa responsabilité ; 
 - sur les sommes susceptibles d'être allouées en réparation des préjudices subis par Marielle H : les sommes suivantes seront déclarées satisfactoires : déficit fonctionnel temporaire : 592 € ; souffrances endurées   : 3 600 € ; préjudice esthétique : 500 € ;  
 - sur les sommes susceptibles d'être allouées en réparation des préjudices subis par les victimes indirectes : il n'a pas d'observation à formuler sur les demandes au titre des frais de déplacement et des frais d'avocat ; les frais liés à la communication du dossier médical s'élèvent à la somme de 42,60 € ; les demandes au titre d'un préjudice d'accompagnement devront être rejetées ; le préjudice d'affection sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 2 000 € pour M. B H, de 1 000 € chacun pour les fils de la défunte et par une somme de 500 € chacune pour les belles sœurs de la défunte.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 18 août 2022 du juge des référés ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laurent, substituant Me L'Hostis, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au début de l'année 2016, Marielle H née en 1967 s'est vu diagnostiquer un adénocarcinome du colon gauche très évolué et d'emblée compliqué de métastases diffuses, dont le traitement a comporté une polychimiothérapie, associée à une thérapie ciblée. En juillet 2017, la tumeur colique s'est compliquée d'une perforation à l'origine d'une épritonite stercorale dont elle a été opérée en urgence le 31 juillet 2017 à l'HIA Clermont-Tonnerre de Brest. Alors que les suites opératoires immédiates avaient été dépourvues de complications, Marielle H a présenté, environ un mois plus tard, de vives douleurs abdominales conduisant à son admission aux urgences de cet établissement le 24 août suivant. Les investigations entreprises ont permis alors de constater l'existence d'une lame de drainage " piégée " dans la cavité abdominale, qui a dû être extraite le jour même au cours d'une intervention chirurgicale. En dépit de la reprise et de l'adaptation du traitement anticancéreux, l'évolution péjorative de la pathologie et l'altération de l'état général de Marielle H ont conduit à son décès le 27 novembre 2018. Le 14 novembre 2018, M. B H, M. G H, M. F H, Mme E H et Mme C H, respectivement, mari, fils et belles-sœurs de la défunte ont saisi la CCI d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices, valant réclamation préalable. L'expert a remis son rapport le 2 décembre 2019. Par un avis du 26 février 2020, la CCI a estimé que la faute de l'établissement hospitalier était établie mais que les dommages en résultant ne remplissaient pas les conditions ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.  
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que la lame de drainage retrouvée dans l'abdomen de Marielle H, longue de 10 à 12 centimètres, était l'une de celles mises en place à la fin de l'intervention chirurgicale subie par l'intéressée le 31 juillet 2017 à l'HIA Clermont-Tonnerre. Selon l'expert, sa présence dans l'abdomen de la patiente n'était associée ni à un foyer infectieux tel qu'un abcès ou une péritonite ni à une complication mécanique telle qu'une perforation ou une occlusion intestinale, comme l'ont montré le scanner pré-opératoire et l'exploration lors de l'intervention du 24 août. L'expert a indiqué que s'il était impossible de déterminer la raison précise pour laquelle une portion de drain, dont l'ablation après une intervention chirurgicale est habituellement aisée et se fait par traction douce et prudente et section progressive de la partie extériorisée jusqu'à sa chute, était restée dans la cavité abdominale, seul un manquement fautif pouvait être à l'origine de cette situation. Un tel manquement a pu avoir lieu selon l'expert, soit au cours de l'intervention en raison d'un défaut d'attention de l'opérateur au moment de la révision de la cavité abdominale avant la fermeture de l'incision, soit au cours des soins infirmiers post opératoires, par rupture ou déchirure du drain lors de la traction exercée progressivement avant son ablation, cette hypothèse étant toutefois considérée comme moins probable par l'expert compte tenu de la longueur de la lame de drainage restée dans l'abdomen. Compte tenu de ces éléments et quand bien même l'origine précise de la faute ne peut être déterminée, la responsabilité de l'HIA Clermont-Tonnerre est engagée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ce qu'au demeurant cet établissement ne conteste pas. Les requérants ont droit à obtenir réparation des préjudices en résultant.  
 Sur les préjudices :  
 En ce qui concerne les préjudices de Marielle H, victime directe : 
 4. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Le droit à réparation du préjudice résultant pour elle des souffrances endurées avant son décès et du déficit fonctionnel temporaire, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Marielle H a subi un déficit temporaire en lien avec la complication fautive qui a été total du 24 août au 12 septembre 2017 durant sa période d'hospitalisation puis temporaire de classe trois du 13 septembre au 13 octobre 2017. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 500 €. 
 6. En deuxième lieu, les souffrances endurées en lien avec la faute ont été évaluées à 3 sur 7 par l'expert compte tenu des douleurs physiques (douleurs abdominales initiales et douleurs liées à l'intervention du 24 août 2017 et aux soins post opératoires) et psychologiques en raison de la nécessité d'une nouvelle hospitalisation, d'un sentiment de colère et de la perception d'une exclusion d'un essai clinique pour lequel Marielle H avait signé un protocole). Elles seront justement évaluées à la somme de 4 000 €. 
 7. En dernier lieu, l'expert a retenu l'existence d'un préjudice esthétique temporaire constitué par la cicatrice résultant de l'intervention chirurgicale rendue nécessaire pour procéder à l'extraction de la lame de drainage. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 500 €. 
 En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : 
 Quant aux préjudices patrimoniaux : 
 8. En premier lieu, M. B H, M. G H, M. F H, Mme E H ont exposé des frais de transport pour se rendre au chevet de Marielle H lors de son hospitalisation à l'HIA Clermont-Tonnerre du 24 au 28 août 2017 puis dans l'établissement de soins de suite et de réadaptation de Landerneau jusqu'au 12 septembre 2017. Compte tenu de la distance séparant leur lieu de domicile situés à Plouider s'agissant de M. B H, de M. G H et de M. F H et à Brest s'agissant de Mme E H, du lieu de destination, ainsi que du barème kilométrique applicable en 2017 à un véhicule de 8 cv pour M. B H, de 6 cv pour Mme E H et de 4 cv pour M. G H et M. F H, il y a lieu d'évaluer à 540,26 € pour M. B H à 315,91 € pour M. G H à 213,37 € pour M. F H et à 301,72 € pour Mme E H le montant de leurs frais de déplacement.  
 9. M. B H peut également prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre aux opérations d'expertise à Lorient, qui peuvent être évalués selon les modalités indiquées ci-dessus à la somme de 174,93 €. En revanche en l'absence de tout justificatif au soutien de la demande relative à des frais de déplacements pour se rendre à la consultation d'un médecin conseil, cette demande ne peut être accueillie.  
 10. En deuxième lieu, M. B H justifie avoir exposé pour la communication du dossier médical des frais postaux et de copie à hauteur de la somme de 42,60 € dont il peut lui être accordé le remboursement.  
 11. En dernier lieu, M. B H justifie avoir engagé des frais d'avocat lors de la procédure devant la CCI, qui s'élèvent à la somme totale de 3 812,40 € selon justificatifs. Ces frais présentant un caractère d'utilité dans le cadre du litige les opposant à l'HIA Clermont-Tonnerre, il y a lieu de faire droit à leur demande de remboursement. 
 Quant aux préjudices extra patrimoniaux : 
 12. Il sera fait une juste appréciation des préjudices d'accompagnement et d'affection subis par les requérants compte tenu de la complication fautive dont Marielle H a été victime, en les évaluant à 2 000 € pour M. B H à 1 000 € chacun pour M. G H et M. F H, à 800 € chacune pour Mme E H et Mme C H qui justifient par les pièces produites de leur lien de proximité avec la défunte.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'HIA Clermont-Tonnerre doit être condamné à verser à la succession de Marielle H la somme totale de 6 000 €, à M. B H la somme de 6 570,19 €, à M G H la somme de 1 315, 91 €, à M. F H la somme de 1 213,37 €, à Mme E H la somme de 1 101,72 € et à Mme C H la somme de 800 € en réparation de leurs préjudices, dont à déduire les provisions déjà versées au profit de chacun d'eux. 
 Sur les conclusions présentées par la CPAM du Finistère : 
 14. La CPAM sollicité le remboursement de la somme de 6 398,96 € qui correspond aux frais d'hospitalisation et de transport exposés pour le compte de Marielle H en lien avec la complication fautive. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande.  
 15. Par ailleurs, la CPAM du Morbihan a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion, qui en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 doit être fixée à 1 114 €.  
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 16. D'une part, les requérants ont droits aux intérêts sur la somme qui leur est due à compter du 14 novembre 2018 date de saisine de la CCI.  
 17. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge. Cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle pour la première fois, les intérêts sont dus au moins pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 6 août 2020. A cette date il était dû plus d'une année d'intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'HIA Clermont-Tonnerre la somme de 1 500 € au titre des frais exposés par les consorts H et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'HIA Clermont-Tonnerre est condamné à verser les sommes suivantes, dont à déduire le montant des provisions déjà versées, assorties des intérêts à compter du 14 novembre 2018 et capitalisation de ces intérêts au 6 août 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts à : 
 - 6 000 € à la succession de Marielle H; 
 - 6 570,19 € à M. B H ;  
 - 1 213, 37 € à M. F H ;  
 - 1 315,91 € à M. G H ;  
 - 1 101,72 € à Mme E H ; 
 - 800 € à Mme C H ;   
 Article 2 : L'HIA Clermont-Tonnerre versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère-Morbihan la somme de 6 398,96 € au titre de ses débours outre la somme de 1 114 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 3 : L'HIA Clermont-Tonnerre versera aux consorts H la somme globale de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B H, premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022.  
 La rapporteure, 
 A. A 
 Le président, 
 N.Tronel 
 La greffière, 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003331