TA33 · 2ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 juillet, le 29 septembre 2020 et le 12 février 2021, la société civile foncière (SCF) Chabrières, représenté par Me Jauffret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de La Réole a délivré à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire portant sur la construction d'un supermarché sur les parcelles cadastrées section AV n° 712, 715, 717, situées 10 lieu-dit Frimont-Ouest ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Lidl la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un double vice de procédure, faute pour le maire d'avoir proposé au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commerciale, et d'avoir notifié dans un délai de 8 jours la demande de permis à l'établissement public intercommunal chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dont relève la commune, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-4 du code du commerce ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de l'association syndicale autorisée d'irrigation de la région de Loubens, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine du département de la Gironde, gestionnaire de la voie publique sur laquelle débouche l'accès créé par le projet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions relatives à la domanialité publique faisant obstacle à l'édification de constructions privées sur des parcelles relevant du domaine public qui n'ont pas été déclassées ; 
 - le dossier de demande est incomplet, d'une part en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, à défaut d'étude d'impact, d'autre part en méconnaissance des dispositions des articles L. 425-3 et R. 431-30 du code de l'urbanisme, les informations figurant dans le dossier au titre de la réglementation régissant les établissements recevant du public étant incohérentes avec celles figurant dans le dossier de permis de construire ;  
 - les prescriptions émises le 10 juillet 2019 par l'association syndicale autorisée d'irrigation de la région de Loubens sur un précédent projet n'ont pas été respectées, alors que cette association aurait émis les mêmes prescriptions si elle avait été régulièrement saisie ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet prévoit une division foncière, l'un des lots étant affecté à l'exploitation d'un kiosque à pizza ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UX, les voiries ne correspondant pas à l'importance du projet ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 6.1 du même règlement, dès lors qu'un totem et un panneau d'enseigne sont implantés à moins de 15 mètres de l'alignement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 11.1 du même règlement, le bâtiment projeté ne s'insérant pas harmonieusement dans son environnement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 11.1.3 du même règlement, dès lors que le la couverture du toit-terrasse n'est pas masquée par un dispositif architectural ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 11.2 du même règlement, à défaut de fractionnement des façades de grande longueur ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 12.2 du même règlement, faute de prévoir une place de vélo par tranche de 100 m² ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 13 du même règlement, faute de prévoir une végétalisation suffisante du parking. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 23 septembre 2020, le 5 juillet et le 16 mars 2021, la SNC Lidl, représentée par Me Robbes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que  
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 
 - si elle ne pouvait pas apporter la preuve de la notification de la demande du permis de construire en huit jours au président du syndicat mixte du SCoT Sud Gironde, et si le projet était soumis à étude d'impact, il serait possible pour le juge de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2021, la commune de La Réole, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable, à défaut d'intérêt à agir, et qu'en tout état de cause aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 Par une ordonnance 10 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dubois, représentant la commune de La Réole, 
 - et les observations de Me Pessey, représentant la société Lidl. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile foncière Chabrières demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le maire de La Réole a délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire un supermarché sur les parcelles cadastrées section AV n°s 712, 715 et 717 situées au 10 lieu-dit Frimont Ouest à La Réole. En cours d'instance, le maire de La Réole a délivré à la société Lidl un permis de construire modificatif intégrant une décision de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 10 juin 2021 portant dispense d'étude d'impact au cas par cas, dont la requérante n'a pas sollicité l'annulation. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. Pour soutenir qu'elle disposerait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, la société Chabrières se prévaut uniquement de l'accroissement des flux de circulation sur les voies desservant sa propriété engendré par l'augmentation de la surface de vente du supermarché exploité par la société Lidl, à l'exclusion de tout autre intérêt urbanistique. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la société Chabrières est propriétaire des parcelles cadastrées section AV n°s 533, 539, 556, 558, 560, 562, 564, 566, 572 et 671, sur lesquelles sont implantées des enseignes commerciales situées de l'autre côté de la route départementale n° 113, en face du terrain d'assiette du projet, dont elle doit être regardée comme la voisine immédiate. Il ressort cependant des pièces du dossier, et n'est pas contesté par la société Chabrières, que le projet porte sur l'édification d'un supermarché d'une surface de vente de 898 m², en remplacement d'un supermarché existant de la même enseigne, d'une surface de vente de 805 m², dont la démolition est autorisée par un permis délivré le 22 novembre 2018, et aura ainsi pour effet d'accroitre sa surface de vente de seulement 84 m². Il ressort également des pièces du dossier, et notamment d'un rapport d'étude de trafic réalisé en mai 2018 par la société Emtis que, pour un projet de nouveau supermarché d'une surface de vente de 280 m², soit une surface supérieure à celle créée par le projet en litige, l'augmentation globale du trafic sur la route départementale s'élèverait à seulement 1.1 % sur la RD 1113 et 2 % en heure de pointe au niveau du carrefour giratoire, lequel est d'une grande capacité, " ne subira[it] aucun impact lié au projet ". Il s'ensuit que l'augmentation de la surface de vente de 84 m² du supermarché Lidl aura une incidence quasiment nulle sur les conditions de circulation à destination des parcelles dont la société Chabrières est propriétaire et n'affectera pas la desserte de ces parcelles. Par suite, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire en litige. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formée par la société civile foncière Chabrières doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 7. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Lidl, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Chabrières demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge, respectivement, de la société Chabrières et de la commune de La Réole, des sommes de 800 euros à verser à la société Lidl au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Chabrières est rejetée. 
 Article 2 : La société Chabrières versera à la société Lidl une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société Chabrières versera à la commune de La Réole une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile foncière Chabrières, à la société en nom collectif Lidl et à la commune de La Réole. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. A       Le président, 
 L. POUGET        
 La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière