TA54 · Chambre 1 — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 décembre 2020 et les 25 août 2021 et 23 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Xonrupt-Longemer lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de produire le plan joint à l'avis d'Enedis en date du 3 juin 2020 ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Xonrupt-Longemer de lui accorder un certificat d'urbanisme positif sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de ré-instruire sa demande de certificat d'urbanisme et d'y statuer sous quinzaine à compter de la lecture du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Xonrupt-Longemer une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit ; 
 - le certificat d'urbanisme mentionne à tort que la parcelle n'est pas desservie par les réseaux publics d'électricité ; 
 - le projet n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme relatives aux règles de construction en montagne. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 juillet 2021 et 20 juin 2022, la commune de Xonrupt-Longemer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 20 février 1974 portant délimitation de zones de montagne ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Vieillard substituant Me Lacroix, représentant Mme B, 
 - et les observations de Me Zoubeidi-Defert, représentant la commune de Xonrupt-Longemer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 avril 2020, Mme B a sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction de deux habitations sur une parcelle cadastrée  au lieu-dit " Les Costets " à Xonrupt-Longemer. Par une décision du 9 juin 2020, le maire de la commune lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Mme B a formé le 8 juillet 2020 un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté. Par la requête susvisée, Mme B demande l'annulation de la décision du 9 juin 2020 et du rejet du recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 juin 2020 : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature ". Aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs () ". 
 3. La décision attaquée est signée par M. C D, adjoint au maire, auquel le maire de la commune de Xonrupt-Longemer établit avoir délégué ses fonctions en matière " de permis de construire, certificats d'urbanisme et autres autorisations d'occupation du sol " par un arrêté en date du 29 mai 2020. Toutefois, il n'est pas établi que cet arrêté de délégation de fonctions accordée à M. D aurait été affiché ou publié au recueil des actes administratifs de la commune et transmis au préfet des Vosges avant l'édiction de la décision contestée. Ainsi, la commune n'établit pas le caractère exécutoire de l'arrêté du 29 mai 2020. Par ailleurs, la commune ne peut utilement se prévaloir de l'arrêté de délégation de fonctions accordée à M. D en date du 2 avril 2014 qu'elle produit, dès lors que la validité de cet acte ne peut excéder la durée du mandat des élus qui s'est achevé avec l'élection du maire en 2020 antérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être accueilli. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 ". 
 5. En l'espèce, la décision en litige qui se borne à indiquer qu'en vertu de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, son plan d'occupation des sols est caduc et que le règlement national d'urbanisme s'applique, ne mentionne pas l'article de ce code sur lequel le maire a entendu se fonder pour prendre la décision contestée. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision est insuffisamment motivée en droit. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 6. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / () ". 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / () ". L'administration peut, sous le contrôle du juge, déclarer un terrain inconstructible ou non utilisable pour l'opération envisagée lorsque les équipements publics existants ou les équipements prévus susceptibles de desservir le terrain ne permettent pas la construction ou l'opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction ou autorisation. 
 8. Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction () notamment en ce qui concerne () l'alimentation en () électricité (). / () / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. / () ".  
 9. Les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Une modification de la consistance d'un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent, notamment du réseau public de distribution d'électricité, ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente. L'autorité compétente peut délivrer négativement un certificat d'urbanisme lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 10. Le certificat d'urbanisme en litige mentionne que la parcelle n'est pas desservie par les réseaux publics d'électricité. Y est joint un avis d'Enedis du 3 juin 2020 indiquant que " la distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau d'électricité avec un simple branchement " et que " dans ces conditions, une contribution financière sera dûe par la CCU à Enedis, hors exception ", sans toutefois préciser la longueur de l'extension nécessaire. Or, il ressort du plan joint à cet avis qu'un poteau électrique est implanté sur la route des Quatre Feignes au droit de la parcelle voisine de celle de Mme B, qu'une ligne haute tension souterraine est matérialisée jusqu'à l'angle du terrain d'assiette du projet et que de l'autre côté de cette voie se trouvent une ligne aérienne basse tension et un transformateur électrique. Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de ces ouvrages se trouvent, au vu de l'échelle figurant sur ce plan, à moins de cent mètres des constructions qui font l'objet de la décision en litige. Dans ces conditions, les branchements nécessaires pourraient donner lieu à la participation du constructeur. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la capacité du réseau existant serait insuffisante pour permettre le raccordement demandé qui correspond au seul projet de Mme B. Par suite, le projet présenté par l'intéressée nécessitant, non pas une extension du réseau d'électricité, mais un simple branchement à ce réseau, le maire de Xonrupt-Longemer ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour s'opposer au projet de Mme B. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : " Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ". Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions () ". Aux termes de l'article L. 122-5 du même code : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ". Aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux ". 
 12. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet aux dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne. 
 13. D'autre part, l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les "groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants" et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. 
 14. Il est constant que la commune de Xonrupt-Longemer est située en zone de montagne en vertu de l'arrêté du 20 février 1974 susvisé. Il ressort en outre des pièces du dossier que si le projet est situé à l'extrémité de la commune et s'ouvre sur de vastes parcelles boisées à l'ouest et au nord, il jouxte également un groupe non linéaire d'une dizaine de constructions situées du même côté de la route des Quatre Feignes que le projet, distantes les unes des autres de vingt à trente-cinq mètres. Compte tenu des modalités de leur implantation les unes par rapport aux autres et de la configuration des lieux, ces constructions de caractéristiques semblables peuvent être regardées comme formant un groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Il ressort également des pièces du dossier que le projet est desservi par la voirie, les réseaux d'eau potable et d'assainissement, ainsi que, dans les conditions indiquées au point 10 du présent jugement, par le réseau d'électricité. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le projet, qui se situe également à proximité d'un ensemble d'une quinzaine d'habitations situé de l'autre côté de la route des Quatre Feignes, s'insérerait dans une zone d'urbanisation diffuse. Il ressort également des pièces du dossier que le projet présenté par Mme B prévoit que les deux constructions projetées seront implantées non en fond de parcelle mais à environ vingt-cinq, trente-cinq et quarante mètres des trois habitations les plus proches et en alignement l'une de l'autre. Ainsi, compte tenu de la localisation prévue des constructions, et en dépit de la circonstance qu'une parcelle vierge les séparera de certaines des habitations voisines, le projet s'inscrit en continuité de cet ensemble d'habitations existant. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le maire de la commune de Xonrupt-Longemer ne pouvait lui délivrer un certificat d'urbanisme négatif sans méconnaître les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 9 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Xonrupt-Longemer lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un motif de droit ou une circonstance de fait pourrait faire obstacle à la délivrance du certificat d'urbanisme opérationnel sollicité par la requérante. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de procéder à sa délivrance dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.  
 Sur les frais de l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Xonrupt-Longemer demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions, et de mettre à la charge de la commune de Xonrupt-Longemer une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La décision du 9 juin 2020 du maire de la commune de Xonrupt-Longemer et le rejet implicite du recours gracieux du 8 juillet 2020 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Xonrupt-Longemer de délivrer à Mme B un certificat d'urbanisme positif déclarant réalisable l'opération visée dans sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  La commune de Xonrupt-Longemer versera à Mme B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B et les conclusions de la commune de Xonrupt-Longemer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Xonrupt-Longemer. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Kohler, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean La présidente, 
 J. Kohler 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.