TA45 · 1ère chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, et un mémoire enregistré le 18 août 2021, M. B C, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier du Chinonais à lui verser une indemnité de 48 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans le paiement de ses heures de garde, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable en date du 27 mai 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Chinonais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en mettant en place dans le cadre du système de gardes de vingt-quatre heures une organisation du travail méconnaissant les dispositions du décret du 4 janvier 2002, tant avant le 1er septembre 2019, en retenant la notion de permanences, qu'après le 1er septembre 2019, en retenant la notion d'astreinte, le centre hospitalier a commis une faute ; les permanences et les heures d'astreinte correspondent à du temps de travail effectif car les permanences ne permettaient pas aux infirmiers anesthésistes de vaquer librement à leurs occupations personnelles puisqu'ils étaient contraints de rester sur leur lieu de travail, en activité, et ces périodes doivent être considérées comme des heures supplémentaires, de même que la plage horaire de 20 h 30 à 08 h 30 dite d'astreinte, le centre hospitalier du Chinonais ne leur ayant pas fourni de téléphone ; 
 - cette application fautive par le centre hospitalier de telles modalités de rémunération l'a privé du paiement complet des heures de travail effectuées et lui a causé un préjudice financier correspondant aux sommes non perçues en contrepartie de ses heures de travail de nuit ;  
 - il y a eu rupture du principe d'égalité car inégalité de traitement entre les personnels infirmiers en fonction de leur affectation dans les différents blocs opératoires dès lors qu'ils se trouvaient dans une situation identique au regard des contraintes propres à cette astreinte ; en mars 2011, un autre infirmier anesthésiste diplômé d'Etat a obtenu une indemnité pour ses heures de travail faites pendant ses permanences de nuit suite à une demande d'indemnisation réalisée en octobre 2010 ; 
 - il incombe au juge en l'espèce, non pas d'assurer le paiement d'heures travaillées et non rémunérées, mais d'indemniser l'agent du préjudice résultant pour lui du traitement financier fautif appliqué par son employeur aux périodes de permanence qu'il a réalisées, la circonstance que le centre hospitalier ne pourrait rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond annuel étant sans incidence ; 
 - son préjudice est caractérisé par des heures effectuées non-payées dans le cadre des gardes, paiement incomplet et correspond aux sommes non perçues ; au regard de ses plannings et de ses bulletins de paie du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2018, date de son départ à la retraite, le rappel de salaire dû s'élève à la somme de 48 066,20 euros ; il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi par l'agent en l'arrêtant à la somme de 48 000 euros ; 
 - ce manque à gagner caractérise de surcroît un enrichissement sans cause de l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2021, le centre hospitalier du Chinonais, représenté par Me Uzel, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la réduction du préjudice invoqué. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, il n'a pas commis de faute en rémunérant comme telles les heures de permanences et d'astreinte effectuées car il met à la disposition de ses agents infirmiers anesthésistes un logement meublé et équipé, situé à proximité du lieu du travail afin de leur permettre de rejoindre l'établissement dans les plus brefs délais lorsque leurs services sont requis et  les agents ne sont pas contraints de rester dans l'enceinte du service et peuvent librement vaquer à leurs occupations ;  
 - à titre subsidiaire, il a procédé au paiement des heures réalisées par l'agent et il ne peut être condamné qu'à indemniser l'agent du préjudice résultant pour lui du traitement financier fautif appliqué par son employeur aux périodes de permanence qu'il a réalisées ; il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant en référence à la somme résultant de l'application aux heures litigieuses du taux horaire de l'indemnité pour travail supplémentaire, assortie d'une majoration de 10% afin de tenir compte de ce qu'il s'agit essentiellement d'heures de travail accomplies de nuit ; sur cette base, l'indemnisation ne saurait dépasser la somme de 15 754,71 euros. 
 Par ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; 
 - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme A de Gand, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Le Moigne représentant M. C et de Me Uzel représentant le centre hospitalier du Chinonais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une réclamation préalable du 27 mai 2020, M. D C, infirmier anesthésiste diplômé d'Etat (IADE) au sein du centre hospitalier du Chinonais a demandé au directeur de cet établissement de l'indemniser du préjudice financier résultant, d'une part, de l'absence de paiement en temps de travail effectif assorti des majorations s'y rapportant de la totalité des heures qu'il a effectuées entre 19 h 30 et 7 h 30 lors de " gardes de 24 heures ". Cette demande est restée sans réponse. Par sa requête, M. C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à l'indemniser de son préjudice financier qu'il évalue à 48 000 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité 
 2. L'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant  : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. () ". L'article 20 du même décret définit par ailleurs la " période d'astreinte " comme étant : " () une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ". Enfin, l'article 24 de ce décret dispose que : " Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention. () " et son article 25 dispose que : " Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. / () ". La rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue ainsi notamment les périodes de travail effectif, durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et les périodes d'astreinte, durant lesquelles les agents ont seulement l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. S'agissant de ces périodes d'astreinte, la seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.  
 3. En l'espèce, il est constant qu'au cours de la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2018, M. C a effectué des gardes de 24 heures qualifiées de permanences. Il résulte de l'instruction que des chambres dites de garde situées dans l'enceinte de l'hôpital sont mises à la disposition des infirmiers anesthésistes et il n'est ni établi, ni même allégué qu'un récepteur téléphonique leur permettant d'être joints en cas de besoin, y compris en dehors de l'établissement leur serait remis. Par suite, pendant ces périodes dites de permanences, les agents ne peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles et sont à la disposition permanente et immédiate de leur employeur. Dès lors, ces périodes constituent un temps de travail effectif.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'en refusant de verser la rémunération correspondant à la totalité de ces heures de travail, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne le préjudice, les intérêts et leur capitalisation 
 5. Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 : " Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes : / 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures. / 2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures () ". Selon l'article 9 de ce décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique. / Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier () ". Enfin aux termes de l'article 15 du même décret : " Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent. Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :  " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous./ La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820./ Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes () ". Aux termes de l'article 8 du même décret : " L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. ". 
 6. Alors que M C produit des tableaux détaillés de ses heures de travail, justifiés par la production de ses bulletins de paie et des plannings, le centre hospitalier défendeur ne conteste pas sérieusement que l'intéressé a effectué, sur la période en litige, le nombre d'heures de travail effectif dont il se prévaut et qui n'ont donné lieu qu'à un dédommagement sous la forme d'" indemnités de permanences ". Toutefois, d'une part il résulte de l'instruction qu'aucun cycle de travail conforme aux dispositions rappelées ci-dessus n'a été défini par le centre hospitalier au cours de la période concernée. Dans ces conditions, il n'est possible de déterminer, pour chacune des périodes de 24 heures en litige, ni le nombre d'heures relevant du travail normal de jour et du travail normal de nuit, ni le nombre d'heures devant être qualifiées d'heures supplémentaires de jour ou de nuit et susceptibles de majoration à ce titre, ni encore le nombre d'heures susceptibles d'être indemnisées en ce qu'elles auraient dépassé le plafond annuel défini à l'article 15 précité du décret du 4 janvier 2002. D'autre part, eu égard aux conclusions formulées par le requérant, il incombe en l'espèce non pas d'assurer le paiement d'heures travaillées et non rémunérées, mais de l'indemniser du préjudice résultant pour lui du traitement financier fautif appliqué par son employeur aux périodes de permanence qu'il a réalisées entre 2016 et 2018. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi par l'agent en l'arrêtant à la somme de 38 000 euros.  
 7. M. C a droit aux intérêts sur la somme qui lui est due à compter du 27 mai 2020, date de réception par le centre hospitalier de sa réclamation indemnitaire préalable. Il a présenté des conclusions en vue de la capitalisation des intérêts dans sa requête enregistrée le 25 septembre 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 septembre 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du Chinonais la somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier du Chinonais est condamné à verser à M. D C la somme de 38 000 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 27 mai 2020. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 25 septembre 2021 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : Le centre hospitalier du Chinonais versera à M. D C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au centre hospitalier du Chinonais. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 M. Nehring, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Emmanuel JOOSLa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.