TA30 · 1ère Chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 17 juin 2021, Mme C E, représentée par Me Fontaine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2020 par lequel le maire de Nages-et-Solorgues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D en vue de la réalisation d'une piscine sur un terrain situé 46, rue du Chasselas cadastré section A, parcelle n° 2216, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nages-et-Solorgues la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - le projet, dont le terrain d'assiette est situé en zone inondable du plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la commune, ne respecte pas les prescriptions du règlement de ce document car, d'une part, il n'est pas prévu que la piscine soit pourvue d'un dispositif de balisage, et d'autre part il ne respecte pas les règles relatives aux extensions de constructions existantes ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article AU-4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et le cahier des charges de cession de terrain de la zone d'aménagement concertée (ZAC) " Les Marquises " en ce qui concerne le ruissellement des eaux pluviales ; 
 - la déclaration préalable présente un caractère erroné ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; 
 - il viole les dispositions des articles AU-7-2, AU-9 et AU-11 du règlement du PLU ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les prescriptions du cahier des charges de cession de terrain de la ZAC " Les Marquises " en ce qui concerne l'implantation des constructions ; 
 - il viole les prescriptions de l'avis rendu par l'Architecte des bâtiments de France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2020, la commune de Nages-et-Solorgues, représentée par la SCP territoires avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, M. D, représenté par Me Guiraud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne dispose pas d'intérêt à agir 
 contre l'arrêté du 23 juin 2020 portant non-opposition à déclaration préalable, et que les travaux réalisés ont fait l'objet d'un certificat d'achèvement des travaux attestant de leur conformité ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 15 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens soulevés dans le mémoire du 17 juin 2021 au titre de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Fontaine, représentant Mme E, et celles de Me Télès, représentant la commune de Nages-et-Solorgues.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 mars 2020, M. D a déposé une déclaration préalable en vue de la construction d'une piscine sur un terrain cadastré section A, parcelle n° 2216, situé 46, rue du Chasselas à Nages-et-Solorgues en zone AUz2 du PLU. Par un arrêté du 23 avril 2020, le maire de Nages-et-Solorgues ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par un courrier du 10 juillet 2020, Mme E, voisine immédiate du projet, a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Ce recours gracieux a été rejeté par décision implicite du maire de Nages-et-Solorgues. Mme E demande l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2020 ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. D tirée du défaut d'intérêt à agir de la requérante : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la propriété de Mme E est attenante à la parcelle appartenant à M. D. En outre, la piscine projetée par M. D a été construite près du mur de clôture séparant sa propriété de celle de la requérante, et elle est nécessairement de nature à causer des nuisances, notamment sonores. Ainsi, Mme E, qui a la qualité de voisine immédiate du projet, établit que le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien, et la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt à agir de la requérante doit être écartée.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. D tirée de l'achèvement des travaux : 
 4. M. D fait valoir en défense qu'un certificat d'achèvement lui a été délivré pour les travaux qui ont été autorisés par la déclaration préalable dont Mme E demande l'annulation, démontrant qu'il a respecté l'ensemble des dispositions applicables. Toutefois, le simple fait qu'une déclaration d'achèvement de travaux soit délivrée à un pétitionnaire ne prive pas d'objet et n'entraîne pas davantage l'irrecevabilité du recours exercé par un tiers à l'encontre de l'acte ayant autorisé ces travaux en dehors des cas prévus à l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme selon lequel : " aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement ". Cette déclaration n'est en tout état de cause pas même produite dans la présente instance. La fin de non-recevoir soulevée sur ce point doit donc également être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, l'article 2-3 du règlement du PPRI de la commune de Nages-et-Solorgues dispose que : " k) les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu'un balisage permanent permette d'en repérer l'emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours () ". 
 6. Mme E produit une délibération du 3 octobre 2016 du syndicat mixte du schéma de cohérence et d'organisation territoriale (SCOT) Sud-Gard par laquelle ce syndicat s'est prononcé sur la conformité de la révision allégée du PLU de la commune de Nages-et-Solorgues avec le SCOT Sud-Gard. Cette délibération indique que la zone AUz2 de la commune de Nages-et-Solorgues, dans laquelle est situé le terrain d'assiette du projet de M. D, est soumise à un aléa modéré au titre du PPRI de la commune. Par suite, le projet de construction d'une piscine déposé par M. D ne pouvait être autorisé qu'à condition qu'un balisage permanent soit installé. Or, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des écritures du pétitionnaire et de la commune en défense qu'un tel balisage aurait été implanté. Ce balisage n'a enfin fait l'objet d'aucune prescription. Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté du 23 avril 2020 méconnaît les dispositions précitées du règlement du PPRI.  
 7. En deuxième lieu, l'article AU-4 du règlement du PLU de Nages-et-Solorgues dispose que : " Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant. Les aménagements et les constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Dans tous les cas, seront à privilégier : () les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l'infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel ". 
 8. Mme E soutient que le projet prévoit l'installation d'une plage en bois sur l'ensemble du jardin de M. D, ce qui ferait obstacle à la rétention et l'infiltration naturelle des eaux de ruissellement. Il ressort des pièces du dossier de la déclaration préalable déposée par le pétitionnaire que l'arrêté litigieux autorise la pose d'une plage en bois recouvrant la zone allant de la maison d'habitation jusqu'aux abords de la piscine. Si cette plage en bois couvre une grande partie du jardin de M. D, elle ne s'étend pas sur son entièreté, contrairement à ce que soutient la requérante. Elle permet ainsi la restitution des eaux pluviales sur la parcelle d'assiette du projet, alors, en tout état de cause qu'il n'est même pas allégué que eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle ne seraient pas collectées dans le réseau public comme le prévoit en priorité l'article AU-4. En outre, cette dernière n'établit pas que la seule installation d'une plage en bois aux alentours de la piscine ferait obstacle à la rétention et à l'infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel. En tout état de cause, il résulte des dispositions précitées que l'article AU-4 du PLU prévoit seulement que les aménagements permettant la rétention et l'infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel sont à privilégier, et non qu'ils sont obligatoires. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué, en autorisant la couverture d'une partie du jardin du pétitionnaire par une plage en bois, méconnaîtrait les dispositions de l'article AU-4 du règlement du PLU. Le moyen tiré de leur violation doit donc être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, " () Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme ". Le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC " Les Marquises " dispose, à son article 25, que : " () 1. Il est interdit de modifier l'écoulement de l'eau de ruissellement des pluies, et notamment d'entraver l'obligation pour chacun de recevoir les eaux provenant du fond supérieur () ". 
 10. En l'espèce, il n'est ni allégué ni établi que le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC " Les Marquises " aurait fait l'objet des mesures de publicité visées par les dispositions précitées. Il s'ensuit que ce document ne peut être regardé comme étant opposable à l'arrêté litigieux. En tout état de cause, ainsi qu'il l'a été dit au point 3, la requérante n'établit pas que l'installation par M. D d'une plage en bois aux alentours de la piscine projetée serait de nature à modifier l'écoulement de l'eau de ruissellement des pluies. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018 en application du IV de l'article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative ". 
 12. Le mémoire en défense présenté par la commune de Nages-et-Solorgues a été communiqué à Mme E le 3 décembre 2020. Par voie de conséquence, les moyens nouveaux tirés de ce que la déclaration préalable présenterait un caractère erroné, de ce que l'arrêté du 23 avril 2020 portant non-opposition à cette déclaration méconnaîtrait les dispositions des articles R. 423-1, R. 423-23 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, les dispositions des articles AU-7-2, AU-9, AU-11 du règlement du PLU, les prescriptions du cahier des charges de cession de terrain de la ZAC " Les Marquises " et les prescriptions de l'avis rendu par l'Architecte des bâtiments de France, qui sont soulevés pour la première fois dans le mémoire de la requérante du 17 juin 2021, soit plus de deux mois après la communication du mémoire en défense précité, sont irrecevables.  
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme E est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2020 en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article 2-3 du règlement du PPRI de la commune de Nages-et-Solorgues. Il y a lieu, par suite, d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 14. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 
 15. Ces dispositions permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme non divisible dans le cas où l'illégalité affectant une partie identifiable d'un projet de construction ou d'aménagement est susceptible d'être régularisée par un permis modificatif. Eu égard à la nature du vice relevé au point 6, une régularisation est possible par la délivrance d'une autorisation modificative. Il y a lieu, en l'espèce, de fixer à trois mois le délai dans lequel M. D pourra obtenir une autorisation modificative et solliciter la régularisation de son autorisation. 
 En ce qui concerne les frais de l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme E, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens et au titre des dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas davantage lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. D et de la commune de Nages-et-Solorgues une quelconque somme à verser à Mme E au titre des frais non compris dans les dépens.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 avril 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulés en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article 2-3 du règlement du PPRI de la commune de Nages-et-Solorgues. Ce vice pourra être régularisé par la délivrance d'une autorisation modificative dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à M. A D et et à la commune de Nages-et-Solorgues.  
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. Lagarde, premier conseiller,  
 - Mme Lahmar, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 L. B 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2003363