TA83 · Aide sociale — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 30 novembre 2020 et régularisée le 13 janvier 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le directeur de Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur, a rejeté son recours préalable formé le 22 septembre 2020 contre la décision du 28 août 2020, a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 mois et a supprimé ses allocations.  
 Elle soutient que suite à la séparation de son conjoint elle s'est retrouvée dans une situation financière précaire et qu'elle a été contrainte de procéder à de fausses déclarations en vue de percevoir le revenu de remplacement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2021, la direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Joseph Andreani, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la décision prononçant la radiation des listes des demandeurs d'emploi et la suppression de allocations a été prise au motif que Mme A n'a pas déclaré ses activités professionnelles alors qu'elle percevait dans le même temps l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A s'est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi le 3 octobre 2018. Par une décision du 26 juin 2020, Pôle emploi PACA lui a notifié un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 4 454,81 euros. Elle a été destinataire, par un courrier du 8 juillet 2020, d'un avertissement, avant sanction, pour fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement et il lui a été demandé de fournir un justificatif pour cette fausse déclaration sous dizaine. Par une décision du 28 août 2020, le directeur de l'agence Pôle emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et la suppression des allocations. Cette décision a été confirmée le 9 novembre suivant par le rejet de son recours préalable obligatoire. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 9 novembre 2020. 
 Sur le bien-fondé de la radiation et de la suppression des allocations :  
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ". Selon l'article L. 5411-2 de ce code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription () Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptible d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi ". En vertu de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : () 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée () ". L'article R. 5411-7 du même code dispose que : " Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. ". 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ". En outre, aux termes de l'article R. 5426-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : () 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et, en cas de manquements répétés, de façon définitive () ".  
 4. Enfin, l'article R. 5412-4 du code du travail précise que : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ". Par ailleurs, l'article R.5412-6 du même code prévoit : " Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de remplacement. En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. Toutefois, lorsque la suppression définitive concerne un manquement lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois. " 
 5. Il est constant que Mme A, qui était demandeur d'emploi, n'a pas déclaré les revenus perçus au titre de son activité professionnelle pour la période courant du mois d'octobre 2019 au mois de février 2020. Si Mme A reconnaît qu'elle a procédé à de fausses déclarations, elle soutient que suite à la séparation de son conjoint elle s'est retrouvée dans une situation de précarité telle qu'elle a été dans l'obligation de le faire dans le but de percevoir le revenu de remplacement. Toutefois les circonstances tirées de sa situation familiale et financière sont sans influence sur la légalité de la décision contestée. Ainsi, cet unique moyen qui est inopérant, doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. CLa greffière, 
 signé 
 E. Perroudon 
 La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,