TA67 · 6ème Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 juin 2020, 1er février 2021, 24 juin 2021 et 3 août 2021, un mémoire récapitulatif, enregistré le 26 août 2021 et produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du directeur territorial de l'office national des forêts (ci-après ONF) pour la région Grand-Est de sa demande du 16 décembre 2019, par laquelle il a sollicité le versement de divers émoluments de rémunération, droits et avantages en nature, incluant la capitalisation des intérêts des sommes ainsi dues ; 
 2°) d'enjoindre à l'ONF de lui donner le bénéfice du reliquat de congés pour l'année 2015 et de lui donner le bénéfice de ses congés pour les années 2016, 2017 et 2018 ; 
 3°) d'enjoindre à l'ONF de reconstituer sa carrière professionnelle, de régulariser ses droits à pensions, de régulariser ses droits à la retraite additionnelle de la fonction publique, de lui accorder la protection fonctionnelle pour plusieurs mises en cause, de lui communiquer ses fiches de paies pour les mois de novembre 2015 à mai 2016 et pour le mois d'octobre 2018 ; 
 4°) d'enjoindre à l'ONF de lui attribuer sa dotation de reliquat de bois de service pour les année 2015 à 2019, de lui attribuer sa dotation d'habillement pour les années 2015 à 2019, sa dotation de fournitures de bureau et de frais d'affranchissement pour les années 2016 à 2019 et sa dotation d'agenda pour les 2016 à 2020 ; 
 5°) d'enjoindre à l'ONF d'exécuter le présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - que les mémoires en défense doivent être écartés des débats comme irrecevables ; 
 - qu'il n'aurait pas reçu ses fiches de paie à son domicile. 
 Par un mémoire en défense, et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 2021 et 12 juillet 2021, l'ONF, représenté par Me Drai, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car elle n'est assortie d'aucun moyen de fait ou de droit ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 14 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du directeur territorial de l'office national des forêts (ONF) pour la région Grand-Est de sa demande du 16 décembre 2019, en raison de leur tardiveté, ainsi que sur le moyen d'ordre public tiré de l'absence de moyen de fait ou de droit dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande du 16 décembre 2019. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, l'ONF a présenté des observations sur le moyen d'ordre public communiqué par le tribunal. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. A a présenté des observations sur le moyen d'ordre public communiqué par le tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Lusset, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, technicien supérieur forestier de l'ONF, est employé en tant que technicien forestier territorial n° 523 à Sainte-Marie-aux-Mines, au sein de l'unité territoriale de Ribeauvillé de l'office national des forêts. Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 16 décembre 2019 par laquelle il sollicite le versement de divers " émoluments de rémunérations, droits et avantages en nature ". 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. ". Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (). ". Aux termes de l'article L. 112-6 de ce code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation (). ". Toutefois, selon les termes de l'article L. 112-2 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a formé, le 16 décembre 2019 une demande tendant au versement de divers émoluments de rémunération, droits et avantages en nature, dont il estime avoir droit. Il n'est pas contesté que cette demande a été reçue le 16 décembre 2019. Dès lors, une décision implicite de rejet liant le contentieux indemnitaire et attaquable en excès de pouvoir est née le 17 février 2020. Les 18 et 19 avril 2019 n'étant pas des jours ouvrés, M. A avait, par conséquent, jusqu'au 20 avril 2020 pour former son recours juridictionnel. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 3 juin 2020, est ainsi tardive et ne peut qu'être rejetée comme étant irrecevable. 
 Sur le caractère abusif de la requête : 
 6. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. " La faculté prévue par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge.  
 7. Si le droit à un recours effectif est une garantie essentielle de l'Etat de droit, il ne saurait toutefois signifier la faculté pour un requérant de submerger les juridictions administratives de requêtes nécessairement vouées au rejet. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la multiplication des recours présentés de manière quérulente par M. A et du comportement de l'intéressé qui saisit de manière compulsive et répétée le tribunal administratif de Strasbourg, la présente requête revêt un caractère abusif. Il y a donc lieu d'infliger à M. A une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'office national des forêts, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'office national des forêts et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à l'ONF la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative compte tenu du caractère abusif de sa nouvelle requête. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à l'office national des forêts et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du        Bas-Rhin pour le recouvrement de l'amende. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. B 
 Le président, 
 S. Dhers 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,