TA45 · 1ère chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 septembre 2020 et le 17 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Renouard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son intégration directe dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à ses fonctions de directrice des services de greffe judiciaires à effet au 1er septembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'intégrer dans le corps des directeurs des services de greffe et de lui proposer une affectation correspondant à son grade ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de compétence en l'absence de justification d'une délégation de signature au bénéfice de leurs auteurs ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait et en droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas été informée de son droit à consultation de l'intégralité de son dossier en préalable à l'édiction des décisions attaquées, alors que celles-ci ont été prises en considération de sa personne ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 29 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 et 39-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - les décisions attaquées procèdent d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, professeure de lycée professionnel, a été détachée dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires au sein du tribunal judiciaire (TJ) de Bourges à compter du 1er septembre 2019. Le 20 mai 2020, elle a présenté une demande d'intégration dans ce corps. Par une décision du 28 juillet 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande et l'a informée qu'elle serait réintégrée dans son corps d'origine à l'expiration de son détachement le 31 août 2020. Par un arrêté du 30 juillet 2020, cette même autorité a mis fin à ses fonctions de directrice des services de greffe judiciaires à compter du 1er septembre 2020. Mme C demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : " () A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine () ". Aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine. / Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration. / A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine, par arrêté du ministre intéressé, et affecté à un emploi correspondant à son grade () ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé : " Les directeurs des services de greffe exercent des fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination dans les greffes des juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les conseils départementaux de l'accès au droit. / Ils exercent les attributions judiciaires qui leur sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers. / Les directeurs des services de greffe exercent les missions dévolues, dans l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef par les dispositions législatives et réglementaires. / Ils peuvent être chargés de fonctions de contrôle et de missions d'expertise et d'études. Ils peuvent également exercer des fonctions d'enseignement professionnel ". 
 4. Pour fonder sa décision, le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir que Mme C, au-delà de ses lacunes professionnelles dues à son parcours et à son mode d'accès au métier de directrice des services de greffe judiciaires, a fait preuve à plusieurs reprises d'un comportement incompatible avec ses fonctions pendant la durée de son détachement. 
 5. Cependant, s'agissant des compétences professionnelles de Mme C, s'il ressort d'un rapport établi le 4 juin 2020 par le directeur adjoint des services de greffe judiciaires du TJ de Bourges que ce dernier aurait été contraint de remédier à de " nombreux dysfonctionnements ou difficultés " affectant le service des affaires familiales et la tenue des statistiques civiles et pénales à la suite du départ de l'intéressée, il ressort des autres pièces du dossier et notamment de l'avis du 16 juin 2020 sur la demande d'intégration émis par les chefs de juridiction du TJ de Bourges que les lacunes professionnelles de la requérante, explicables tant par l'éloignement de son corps d'origine de l'administration d'accueil que par la crise sanitaire qui l'a privée de la possibilité de suivre une formation dispensée à l'Ecole nationale des greffes, sont " susceptibles d'être comblées par un agent qui disposerait de la volonté de les rattraper ". De plus, le directeur de greffe du TJ de Bourges, aux termes d'un rapport du 5 juin 2020, convient également que ce déficit de connaissances techniques est compensable du fait d'une " marge de progression ouverte ". Au demeurant, ces mêmes compétences sont considérées comme acquises par la présidente et le vice-président du conseil de prud'hommes (CPH) de Bourges aux termes d'autres attestations circonstanciées produites au dossier. Par suite, ce motif ne pouvait justifier la légalité de la décision prise. 
 6. S'agissant ensuite du motif tiré de l'inadaptation du comportement adopté par Mme C, il ressort des pièces du dossier qu'il s'appuie d'abord sur le rapport précité du directeur de greffe adjoint du TJ de Bourges du 4 juin 2020 qui souligne un " manque d'éthique " de la part de la requérante, l'auteur prétendant qu'elle se positionne en " assistante sociale " vis-à-vis du greffe et en " professeure " vis-à-vis de sa hiérarchie, n'hésitant pas à lui dicter ce qu'elle doit faire, critiquant son aide et " allant sur le terrain du mensonge avec un manque de loyauté ". Pour fonder cette appréciation, le directeur de greffe adjoint se réfère à un unique courriel adressé par la requérante à son attention le 10 avril 2020 se rapportant à la situation administrative d'un agent du CPH, qui s'est vu refuser pendant la période de confinement l'autorisation de travailler sur site, et aux termes duquel la requérante aurait manifesté " à mauvais escient " une intention de " remettre fortement en cause des décisions prises par l'équipe de direction ". Or, il ne ressort pas du contenu de ce courriel, produit par Mme C, et qui fait état, en des termes mesurés et circonstanciés, de sa surprise et de son désaccord avec une décision prise sans consultation préalable par le directeur de greffe adjoint alors que celle-ci intéressait directement son service, que la requérante ait manifesté, au-delà d'une simple désapprobation, une quelconque volonté de faire échec à l'exécution de cette décision. Au demeurant, le courriel adressé par Mme C à son directeur de greffe adjoint le 14 avril 2020, également produit au débat, invitant ce dernier à lui préciser l'identité de la greffière appelée à se rendre sur site en remplacement, démontre sans ambiguïté son acceptation de cette décision. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la critique du positionnement de Mme C s'appuie aussi sur un rapport du directeur de greffe du TJ de Bourges du 5 juin 2020 qui relève que la requérante " placerait son action professionnelle dans la bienveillance systématique et de principe des fonctionnaires qu'elle encadre, sans chercher à apprécier la réalité du travail effectué ". Pour fonder cette appréciation, l'auteur de ce rapport se fonde à titre d'exemple le plus circonstancié sur un compte-rendu d'évaluation professionnelle rédigé par Mme C en sa qualité de supérieure de rang N+1 concluant, dans un sens contraire à celui évoqué par sa hiérarchie, à une compétence acquise de la part d'un agent. Or, une telle critique est dépourvue de légitimité dès lors qu'elle repose sur l'exercice par la requérante de son pouvoir de notation, qui ne peut procéder par voie d'" instructions " quand bien même l'intéressée n'aurait suivi que brièvement l'action professionnelle dudit agent et que cette évaluation temporaire ne fait nullement obstacle à une évaluation définitive dans un sens différent par le supérieur de rang N+2. 
 8. Par ailleurs, en considération des fonctions exercées par la requérante et en l'absence d'autre élément précis, l'inadaptation du comportement de Mme C ne peut utilement être déduite de la circonstance, évoquée aux termes d'un rapport des chefs de juridiction du 5 juin 2020, que celle-ci aurait demandé, en l'absence du procureur, à être informée des démarches entreprises pour l'organisation du service du parquet à la suite de l'arrêt pour longue maladie de la directrice des services de greffe en charge de la chaîne pénale. 
 9. Enfin, ce problème de positionnement également évoqué par une directrice des services de greffe, en stage au sein de cette même juridiction jusqu'au 31 décembre 2019, en des termes non corroborés par les autres pièces produites, est sérieusement contredit non seulement par voie d'attestations concordantes et circonstanciées émanant de la vice-présidente ayant assuré l'intérim du tribunal de grande instance de Bourges jusqu'en novembre 2019, de la présidente, du vice-président et des greffiers du CPH de Bourges, lieu de la principale affectation de Mme C, mais aussi par les termes d'une motion de soutien votée en assemblée générale extraordinaire le 18 juin 2020 par trente-six conseillers composant cette même juridiction. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en prenant la décision attaquée refusant l'intégration de Mme C, le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, sa décision du 28 juillet 2020, ainsi que, par voie de conséquence, son arrêté du 30 juillet 2020 portant cessation des fonctions de Mme C au sein du corps des directeurs des services de greffe judiciaires doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. En raison du motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement que l'administration procède à l'intégration de Mme C dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 juillet 2020 et l'arrêté du 30 juillet 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à l'intégration de Mme C dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.