TA35 · 1ère Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 juillet 2020, le 3 avril 2021 et le 6 juillet 2022, Mme E A et M. C B, représentés par Me Blanquet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Crozon a rejeté la demande de permis de construire une maison individuelle, sur une parcelle cadastrée section EV n° 193, située Tal ar Groas au lieudit Kérastrobel ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de leur délivrer le permis de construire sollicité ou à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de la demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Crozon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué ne prend pas en compte l'arrêt n° 18NT02494 de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 août 2019 annulant le refus d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune de Crozon en tant que le lieudit Kerastrobel n'a pas été retenu comme présentant le caractère d'un secteur urbanisé au sein duquel des constructions nouvelles sont possibles, alors que la parcelle présente toutes les servitudes, que le projet se situe dans une dent creuse à trois kilomètres du littoral, ne porte pas atteinte à l'environnement et au paysage, que le secteur de Kerastrobel comprend au moins 80 constructions et qu'un permis de construire a été délivré dans le secteur de Trélannec qui présente des similitudes ; 
 - le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest est incompatible avec la loi littoral dès lors qu'il ne comporte pas des dispositions précises et compatibles mettant en œuvre les dispositions de la loi littoral et que le secteur de Kérastrobel au sein duquel se situe la parcelle des requérants correspond à un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le règlement de la zone Uht-i du plan local d'urbanisme de Crozon méconnaît les dispositions relatives à la loi littoral ; 
 - le règlement la zone Uht-i du plan local d'urbanisme de Crozon n'est pas cohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ; 
 - le zonage Uht-i du plan local d'urbanisme de Crozon est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 novembre 2020 et le 7 mai 2021, la commune de Crozon, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A et M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour être présentée avant la naissance d'une décision en méconnaissance de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; 
 - aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. 
 Vu- les autres pièces du dossier. 
 Vu l'arrêt n° 18NT02494 du 29 août 2019. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Meurdra, substituant Me Blanquet, représentant Mme A et M. B, et de M. D, élève avocat, en présence de Me Maccario, la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Crozon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a sollicité le 22 janvier 2020 une demande de permis de construire une maison individuelle d'une surface de 148,29 m², sur une parcelle cadastrée section EV n° 193 située Tal ar Groas au lieudit Kérastrobel sur le territoire de la commune de Crozon. Par un arrêté en date du 2 avril 2020, le maire de la commune de Crozon a rejeté cette demande en retenant que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone classée UHti autorisant seulement l'extension des constructions existantes. Mme A et M. B demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () ". Le V de l'article 42 de la même loi précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement " - s'appliquent " sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi ". Cette modification du premier paragraphe de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et le permis de construire ayant été déposé le 22 janvier 2020, les dispositions du V sont applicables en l'espèce. 
 3. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. Par ailleurs le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. Il ressort des dispositions de ce 2ème alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. 
 4. En vertu de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale " détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée : 
 5. Les requérants soutiennent que la décision attaquée, qui se fonde sur le classement de la parcelle dans une zone UHti autorisant seulement l'extension des constructions existantes mais pas les constructions nouvelles, méconnaît l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 18NT02494 du 29 août 2019 qui a notamment jugé, dans le cadre d'un recours formé contre un refus d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Crozon qui avait été approuvé le 9 juillet 2015, que les lieudits La Palue, Trélannec, Kerastrobel et Kergolézec, présentaient le caractère de secteurs urbanisés au sein desquels des constructions nouvelles étaient possibles sans méconnaître les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, figurant désormais au 1er alinéa de l'article L. 121-8 de ce code. Ils estiment que cet arrêt était de nature à fonder la délivrance du permis de construire qu'ils ont sollicité alors qu'un refus de permis de construire leur avait déjà été opposé le 17 septembre 2018 pour non-respect de ces mêmes dispositions issues de la loi littoral. 
 6. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le refus de permis de construire attaqué, en date du 2 avril 2020, n'est pas fondé sur le plan local d'urbanisme de la commune de Crozon approuvé le 9 juillet 2015 mais sur le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime approuvé par une délibération du 17 février 2020. Ce plan local d'urbanisme intercommunal tient compte du schéma de cohérence territoriale du pays de Brest approuvé par une délibération le 19 décembre 2018 et modifié le 22 octobre 2019, actualisé pour intégrer les modifications résultant de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifiant les dispositions législatives particulières au littoral en particulier les articles L. 121-8 et L. 121-3 du code de l'urbanisme, relatifs à la détermination des critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et à leur localisation. Les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime devaient ainsi, sans être liés par l'arrêt de la cour administrative d'appel intervenu dans un cadre juridique différent, déterminer un parti d'aménagement tenant compte de l'identification des villages et secteur déjà urbanisés par le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest mettant en œuvre les dispositions de la loi littoral. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du schéma de cohérence territoriale du pays de Brest avec la loi littoral : 
 7. Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest approuvé le 19 décembre 2018 et modifié le 22 octobre 2019 indique, s'agissant de la mise en œuvre de la loi littoral, que " Le SCoT considère l'intégralité des bourgs et certains centres historiques de communes ayant fusionné () comme des agglomérations ". Il précise qu'" au sein des agglomérations, les voies de desserte intérieures et les coulées vertes () participent à l'urbanisation et à la structuration de l'espace urbain, tout en assurant des séquences de respiration. Elles ne constituent donc pas des ruptures de l'urbanisation. / Les voies de transit ne constituent pas des ruptures dès lors : / - qu'elles présentent des éléments de desserte des secteurs de part et d'autre ; - ou que l'urbanisation se présente de part et d'autre de la voie dans des conditions similaires ". Par ailleurs, ce document définit le village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme comme un secteur " d'au moins 40 constructions densément groupées, structurées autour de voies publiques ". Il précise que les secteurs déjà urbanisés correspondent à des entités dont l'emprise est située à plus de 50 % hors espaces proches du rivage, composées d'au moins une vingtaine de constructions principales à usage d'habitation, groupées, implantées sans interruption dans le foncier bâti, présentant un potentiel constructible inférieur à l'existant, et structurées autour de voies publiques et desservies par des réseaux d'eau, d'électricité et de collecte des déchets. Le schéma de cohérence territoriale, qui a localisé et défini avec suffisamment de précision les critères d'identification des agglomérations, villages et secteurs déjà urbanisés, n'a pas repéré le lieudit Kérastrobel, où se trouve le terrain d'assiette du projet des requérants à Crozon, comme une agglomération, un village ou un autre secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 8. En l'espèce, le lieudit Kérastrobel, classé en zone UHti à constructibilité limitée, comprend un peu plus d'une quarantaine de constructions pour la plupart implantées sur de grandes parcelles, réparties sur un peu plus de 9 hectares, selon le site Géoportail. Les constructions en cause ne sont pas densément groupées et structurées autour des voies au sens du schéma de cohérence territoriale. En outre, la continuité du secteur de Kérastrobel avec le village le plus proche à l'est de Tal Ar Groas n'est pas suffisamment assurée par les quelques parcelles bâties situées au lieudit Trélannec, au sud de la route de l'Aber, d'ailleurs intégrées à un secteur classé en zone naturelle N. 
 9. Dans ces conditions, l'absence d'intégration du secteur de Kérastrobel dans une zone localisée par le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest comme une agglomération, un village ou même un secteur déjà urbanisé, et délimitée comme tel par le plan local d'urbanisme intercommunal n'est pas incompatible avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral et en particulier celles de l'article L. 121-8. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du zonage Uht-i avec le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest : 
 10. Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale " détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ". Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 11. En application des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme, il appartient aux auteurs du schéma de cohérence territoriale d'identifier les agglomérations et villages ainsi que les zones déjà urbanisées et aux auteurs du plan local d'urbanisme de les délimiter. Ainsi que précisé aux points 7 à 9 le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest a identifié et localisé les agglomérations et villages ainsi que les zones déjà urbanisées. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 17 février 2020 relève quant à lui que " Le secteur Uht-i, dont la vocation dominante est l'habitat, délimite les espaces bâtis correspondant majoritairement à l'habitat individuel et activités compatibles, pour lesquelles la constructibilité est limitée ". Il caractérise les secteurs classés en zone UHt-i comme des " espaces urbanisés au titre de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme mais qui n'ont pas été identifiés et localisés comme une agglomération, un village, ou un secteur déjà urbanisé au sens de la Loi Littoral, modifiée par la Loi ELAN, par le SCoT du Pays de Brest approuvé le 19 décembre 2018 et modifié le 22 octobre 2019, version opposable au présent PLUi ". Le rapport de présentation reprend la liste les agglomérations, villages et secteurs déjà urbanisés identifiés et localisés par le schéma de cohérence territoriale et en assure la délimitation sous la forme d'un zonage en indiquant que seuls ces secteurs " peuvent accueillir de nouvelles constructions (zonages UHa, UHb, UHc, UHd ou Uht), les autres espaces urbanisés, répondant aux dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme sont alors classés en zone UHt-i ". Le rapport de présentation expose que le secteur UHt-i met en œuvre les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables visant à " dynamiser les pôles, les bourgs, les villages et espaces bâtis en favorisant le maintien et l'accueil de la population et des services ", " préserver des entités urbaines groupées dotées d'une organisation spatiale qualitative " et " concilier densité et qualité, urbaine et d'usage ". Il ajoute que ce zonage doit " permettre l'évolution des constructions existantes tout en respectant le cadre réglementaire et législatif applicable ". Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal en litige comprend un axe 2 intitulé " Proposer aux habitants des logements adaptés, durables et respectueux de l'environnement local " et une orientation tendant à " diminuer la consommation foncière en assurant un développement urbain maîtrisé " et son axe 4 de ce document intitulé " maintenir et valoriser le cadre de vie exceptionnel " réaffirme la volonté des auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de " proscrire le mitage des espaces naturels " et de " valoriser et préserver la qualité des paysages remarquables du territoire ", notamment en " pérennis[ant] les espaces remarquables et caractéristiques du littoral par des prescriptions adaptées ". 
 12. Dans ces conditions, eu égard au parti d'urbanisme retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ayant conduit au classement de ce secteur en zone UHt-i et alors que le secteur dans lequel doit s'implanter le projet des requérants n'est pas caractérisé par la présence de constructions densément groupées et structurées autour de voies publiques, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone UHt-i de la parcelle cadastrée section EV n° 193 serait incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incohérence entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables : 
 13. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 
 14. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 15. Ainsi que précisé au point 11, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal en litige comprend, en son axe 2 intitulé " Proposer aux habitants des logements adaptés, durables et respectueux de l'environnement local ", une orientation tendant à " mettre en œuvre les espaces urbains et les intégrer dans leur environnement ", notamment en préservant " des entités urbaines groupées dotées d'une organisation spatiale qualitative ", par la mise en œuvre de formes de bâti groupé et la conservation des silhouettes urbaines de qualité. Une autre de ses orientations est de " diminuer la consommation foncière en assurant un développement urbain maîtrisé ", en particulier par la réduction " de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'environ 25 % minimum, au regard de la consommation foncière des dix dernières années pour toutes destinations confondues " ainsi que la réalisation d'" au minimum 25 % des constructions de nouveaux logements dans l'enveloppe urbaine " et d'" opérations de renouvellement urbain plus denses pour favoriser () les constructions en dents creuses dans les espaces des bourgs, villages et autres secteurs urbanisés ". L'axe 4 de ce document intitulé " maintenir et valoriser le cadre de vie exceptionnel " réaffirme par ailleurs la volonté des auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de " proscrire le mitage des espaces naturels " et de " valoriser et préserver la qualité des paysages remarquables du territoire ", notamment en " pérennis[ant] les espaces remarquables et caractéristiques du littoral par des prescriptions adaptées ". 
 16. L'interdiction des constructions nouvelles prévue par le règlement en zone Uht-i est, eu égard aux caractéristiques de ce zonage telles que présentées dans le rapport de présentation, cohérente avec les orientation et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables précités. La circonstance que ce document poursuive par ailleurs les objectifs de " permettre l'accueil de nouveaux ménages " afin de renforcer l'attractivité du territoire intercommunal, de " privilégier la construction de logements dans les centralités ", de " construire 170 nouveaux logements, en résidences principales et secondaires, par an sur le territoire " et de favoriser les " opérations plus dense " n'est pas de nature à remettre en cause cette cohérence. 
 17. A supposer que la parcelle cadastrée section EV n° 193 puisse être regardée comme une " dent creuse " sur laquelle le projet d'aménagement et de développement durables entendrait favoriser les constructions, cette circonstance ne constituerait pas en elle-même une incohérence entre son classement en zone Uht-i et le projet d'aménagement et de développement durables, à l'échelle du territoire intercommunal. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité du zonage UHt-i : 
 18. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". Aux termes de l'article R. 151-30 de ce code : " Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : / 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. ". 
 19. Il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme. Dès lors, la légalité des prescriptions d'un plan local d'urbanisme ayant pour effet de n'autoriser en zone urbaine, sous conditions, que des extensions de constructions existantes et des changements de destination s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables. 
 20. Le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal définit la zone UHt-i comme une " zone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles, à constructibilité limitée " dans laquelle sont seules autorisées, sous conditions, les extensions aux constructions existantes et les changements de destination. 
 21. Il ressort du rapport de présentation et du projet d'aménagement et de développement durables que le zonage Uht-i est justifié par la volonté des auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de créer, pour les communes littorales, une zone propre aux entités urbaines que le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest n'a pas entendu classer en agglomération, village ou secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Si ces entités constituent des secteurs urbanisés au sens de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal doivent tenir compte des dispositions du schéma de cohérence territoriale du pays de Brest mettant en œuvre les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral et en particulier l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, qui ont eu pour effet de limiter leur constructibilité. Les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont ainsi décidé de n'autoriser en zone Uht-i, sous conditions, que des extensions aux constructions existantes et des changements de destination, à l'exclusion des constructions nouvelles qui entraîneraient une extension de l'urbanisation prohibée par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit qu'en n'autorisant pas les constructions nouvelles en zone UHt-i, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas, eu égard au parti d'urbanisme retenu qui tient compte des restrictions de constructibilité résultant de l'application de la loi littoral, commis d'erreur de droit dans la définition du zonage UHt-i ou d'erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle cadastrée section EV n° 193 en zone UHti. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, que Mme A et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Crozon a rejeté leur demande de permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section EV n° 193. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A et M. B doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Crozon qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée à ce titre par Mme A et M. B. 
 25. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Crozon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Crozon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et M. C B et à la commune de Crozon. 
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. F 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.