TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, le Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Tours, représenté par la SELARL Dérec, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'une part, d'étendre à l'association SOS Médecins de Tours et au médecin qu'elle a mandaté les opérations de l'expertise confiée au docteur D E par l'ordonnance n° 2003407 du 18 décembre 2020, et d'autre part, d'élargir la mission de l'expert afin de déterminer la conformité de la prise en charge de M. C par SOS MEDECINS et son médecin, leurs éventuels manquements et l'appréciation des préjudices qui en résulteraient. 
 Il soutient que : 
 - à la suite de la première réunion d'expertise organisée le 7 octobre 2021, il est apparu que la responsabilité de l'association SOS Médecins de Tours et du médecin qu'elle a mandaté est susceptible d'être engagée à raison de leur intervention dans la prise en charge de M. C en amont de l'hospitalisation au CHRU ; 
 - cette demande d'extension fait l'objet d'un accord le 3 décembre 2021 de la part de l'expert désigné dans ce dossier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2021, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP UGGC avocats, s'associe à la requête présentée par le CHRU de Tours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, la Société Civile de Moyens (SCM) SOS médecins de Tours, représentée par Me Anne Meunier, conclut, à titre principal, au rejet de la présente demande d'extension d'expertise, et à titre subsidiaire, formule toutes protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé et à la recevabilité de sa mise en cause. 
 Elle soutient que : 
 - la demande d'extension d'expertise sollicitée par la CHRU de Tours est irrecevable pour tardivité ; 
 - la requête est, par ailleurs, dépourvue de toute utilité, compte tenu de l'absence de perspectives contentieuses à l'égard de la SCM SOS Médecins de Tours, société de droit privé dont les litiges relèvent de l'ordre judiciaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le docteur F A intervenu auprès de M. C dans la nuit du 21 au 22 avril 2020 sur appel de SOS Médecins de Tours, représenté par Me Soledad Ricouard, ne s'oppose pas à sa mise en cause mais formule toutes protestations et réserves sur sa mise en cause et sa responsabilité. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 15 février 2022, le CHRU de Tours maintient sa demande de rendre commune et opposable à la SCM SOS Médecins de Tours et au docteur A les opérations d'expertise. 
 Il soutient que : 
 - sa demande est recevable dans la mesure où elle a été déposée dans le délais requis par l'article R. 532-3 du code de justice administrative ; 
 - la requête est utile dès lors que le litige en cause relève, même partiellement de la juridiction administrative et que SOS Médecins, comme le docteur A, sont susceptibles d'apporter leurs contributions aux investigations de l'expert et que leurs responsabilités peuvent être mise en cause. 
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, la société civile de moyens (SCM) SOS médecins de Tours maintient, à titre principal, ses conclusions à fins de mise hors de cause, et à titre subsidiaire, l'expression de ses prestations et réserves. 
 Elle soutient que : 
 - l'action de la SCM SOS Médecins de Tours consiste seulement à mettre en commun les moyens utiles à l'exercice de la profession (installation, appareillages et recrutement de personnels auxiliaires), elle est donc étrangère au diagnostic et à la prise en charge de M. C dans la nuit du 21 au 22 avril 2020 ; 
 - le médecin de permanence, mandaté par elle, exerce son activité dans un cadre libéral et sous sa propre responsabilité et assurance. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher - Pôle RCT qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'extension présentée par le CHRU de Tours à l'égard de la SCM SOS Médecins de Tours et du Docteur A : 
 1. Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R.532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 
 2. Il résulte des dispositions précitées que la demande de l'une des parties tendant à étendre l'expertise à des personnes autres que celles initialement désignées par l'ordonnance du juge des référés n'est recevable qu'à la condition d'avoir été formée avant l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la date de la première réunion d'expertise. Il ressort de l'instruction du dossier que la première réunion d'expertise s'est déroulée le 7 octobre 2021. La demande d'extension du CHRU de Tours a été présentée le 7 décembre 2021, comme en atteste l'accusé réception du service Télérecours. Contrairement aux allégations de la SCM SOS médecins de Tours sur la tardiveté de la requête, le CHRU doit donc être regardé comme ayant valablement saisi le juge des référés dans le délai prescrit et la mesure d'extension sollicitée est, dès lors, recevable au regard des dispositions susmentionnées de l'article R. 532-3. 
 3. D'autre part, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 
 4. A cet effet, peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions citées au point 1, non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive la demande d'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Le CHRU de Tours fait valoir que le docteur A, envoyé par SOS médecins, s'est rendu au domicile de M. C vers 3 H du matin aux fins de l'examiner. A l'issue de son diagnostic, le docteur l'a alors adressé au service des urgences de l'hôpital Trousseau. Le docteur A ne s'oppose pas à sa mise en cause. Il résulte donc de l'instruction que, par sa participation même aux soins dispensés à M. C en amont de son hospitalisation, la présence du docteur A aux opérations est de nature à éclairer les travaux de l'expert. La mesure d'extension sollicitée par le CHRU de Tours à l'égard du docteur A, intervenu sur appel de SOS médecins entre dans le champ d'application des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative et s'avère utile. Par suite, il y a lieu d'y faire droit. 
 5. En revanche, s'agissant de la mise en cause de la SCM SOS Médecins de Tours, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle est intervenue uniquement en tant que structure logistique pour faciliter l'accès aux soins de M. C et l'intervention du docteur A dans le cadre de son activité libérale - et n'est donc pas intervenue dans la prise en charge, le diagnostic et l'orientation du patient - il y a lieu de mettre la SCM SOS Médecins de Tours hors de cause. 
 Sur la demande d'élargissement de la mission confiée à l'expert : 
 6. Le CHRU de Tours demande que le périmètre de mission de l'expert soit étendu à l'examen de la prise en charge de Monsieur C par SOS Médecins et le docteur A, à l'appréciation d'éventuels manquements, de leurs incidences quant aux troubles et séquelles présentés par le patient, et la quantification des éventuels préjudices en résultant. 
 7. Toutefois, ainsi qu'il est rappelé au point 3, une demande d'extension d'expertise formulée à l'appui de prétentions ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ne saurait prospérer. En l'espèce, il est constant que la SCM SOS Médecins de Tours présente la caractère d'une structure de droit privé et que le docteur A est intervenu auprès de M. C dans le cadre de son activité de médecine libérale. Dans la mesure où la demande d'extension matérielle de l'expertise en vue d'une recherche et de la mise en cause de leur responsabilité n'ouvre aucune perspective contentieuse devant le présent tribunal, il ne peut être fait droit à la requête du CHRU sur ce point. En conséquence, elle doit être rejetée.    
                                 O R D O N N E : 
 Article 1er : La SCM SOS Médecins de Tours est mise hors de cause. 
 Article 2 : L'expertise prononcée par l'ordonnance n° 2003407 du 18 décembre 2020 du magistrat délégué aux expertises par le Président du tribunal administratif d'Orléans et confiée au docteur D E est étendue au docteur F A. 
 Article 3 : Compte tenu de ce qui précède, l'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif avant le 30 juin 2023. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au CHRU de Tours, à l'ONIAM, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, à la SCM SOS Médecins de Tours, au docteur F A et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 31 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
            Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo