TA77 · 8ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2020, Mme C B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéficie de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable contre la décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 809,50 euros au titre de la période de décembre 2017 à septembre 2018 ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;  
 4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement à son conseil, Me Desfarges, de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le principe du contradictoire a été méconnu, et ce faisant, les droits de la défense ;  
 - est irrégulière en raison de l'absence de saisine de la commission de recours amiables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle avait déclaré son changement de situation à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et que l'indu résulte d'une erreur de cette dernière ;  
 - à titre subsidiaire, elle est de bonne foi et demande à bénéficier d'une remise gracieuse de la totalité de sa dette.  
 Les éléments de la procédure ont été communiquées au département de Seine-et-Marne qui n'a pas produit malgré la mise en demeure du 21 janvier 2022.  
 La convention de gestion signée entre le département de Seine-et-Marne et la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, publiée au recueil des actes administratifs le 29 décembre 2017, a été communiquée à Mme B.  
 Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme A a été entendu, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active. Elle a signalé à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en septembre 2017 son départ en volontariat international en Israël. Par une décision du 20 novembre 2019, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a notifié à Mme B un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 809,50 euros pour la période de décembre 2017 à septembre 2018. L'intéressée a formulé un recours administratif par lequel elle a contesté le bien-fondé de l'indu en cause et a demandé la remise gracieuse de cet indu. Cette demande a été rejetée le 5 mars 2020 par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 juin 2020. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ". Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ". 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 5. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que la consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active formées auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 du même code. Les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ci-dessus exposées ne font pas obstacle à ce qu'une convention de gestion exclut la consultation de la commission de recours amiable. Toutefois, cette circonstance n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 6. En l'espèce, d'une part, il ne ressort pas de la convention de gestion signée entre le département de Seine-et-Marne et la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, publiée au recueil des actes administratifs le 29 décembre 2017 et applicable au cas d'espèce, que les contestations relatives au bien-fondé de l'indu et aux demandes de remise de dette de revenu de solidarité active sont dispensées d'un avis de la commission de recours amiable. D'autre part, le département, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne démontre pas avoir recueilli l'avis de ladite commission. Par suite, la décision attaquée étant intervenue sans que la commission de recours amiable n'ait été saisie, Mme B est fondée à soutenir que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, son annulation.  
 7. En revanche, en l'absence de titre exécutoire émis à l'encontre de la requérante, cette dernière n'est pas fondée à demander la décharge de l'obligation de payer l'indu de revenu de solidarité active qui lui a été réclamé pour la période de décembre 2017 à septembre 2018.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 000 euros à verser à Me Desfarges, conseil de Mme B, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme B.  
 Article 2 : La décision du 5 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté le recours administratif formé par Mme B contre la décision du 20 novembre 2019, est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le département de Seine-et-Marne versera la somme de 1 000 euros à Me Desfarges sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans la présente instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au département de Seine-et-Marne et à Me Desfarges. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 , à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
   
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,