TA45 · 1ère chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 octobre 2020, le 29 juin 2021, et le 10 février 2022 sous le n° 2003418, Mme C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020, par laquelle le président d'Orléans métropole a refusé de renouveler la convention de mise à disposition de son chien auprès de la police municipale intercommunale des transports (PMIT), signée le 23 octobre 2019 ; 
 2°) de condamner Orléans métropole à lui verser à compter du mois d'octobre 2020 une somme de 370 euros par mois correspondant au montant de la prime de maître-chien due ; 
 3°) de condamner Orléans métropole à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du non-renouvellement de la convention.  
 Elle soutient que : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 - la décision attaquée est dépourvue d'explication ; 
 - la décision est injustifiée dès lors que son administration ne lui a adressé aucun reproche en dix ans d'exercice des fonctions de maître-chien ; 
 - alors que la convention de mise à disposition stipule que la décision de non-renouvellement doit être précédée par un avertissement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours avant l'échéance, elle n'a été destinataire d'aucune information préalable ; 
 - les griefs visés par le mémoire en défense pour justifier le non-renouvellement de la convention sont infondés et s'appuient sur des déclarations émanant de responsables de la PMIT qui lui font subir un harcèlement moral, faits pour lesquels elle a déposé plainte le 2 octobre 2020 ;  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 - ses conclusions indemnitaires sont recevables car elle a adressé une réclamation préalable à Orléans métropole en cours d'instance, à laquelle cette dernière n'a pas répondu à l'expiration d'un délai de deux mois ; 
 - alors qu'elle élève seule son enfant âgé de cinq ans, la décision mettant fin à l'attribution de sa prime de maître-chien compromet le remboursement des mensualités de son prêt immobilier. 
 Par des mémoires enregistrés le 30 décembre 2021 et le 4 mars 2022, Orléans métropole, représentée par Me Béguin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices allégués adressée par la requérante à l'administration conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 15 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2022.  
 II. - Par une requête enregistrée le 31 août 2021 sous le n° 2103087, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2021, par lequel le président d'Orléans métropole a fixé son régime indemnitaire et lui a attribué à compter du 1er juillet 2021 une indemnité d'administration et de technicité (IAT) coefficient 4 en lieu et place du coefficient 8. 
 Elle soutient que la diminution de son IAT est illégale dès lors qu'elle résulte d'une suppression de son indemnité de spécialisation " maître-chien " d'un montant mensuel de 370,19 euros, qu'elle percevait en qualité de maître-chien, décidée sans raison par la collectivité ; cette décision qui emporte d'importantes conséquences financières met en péril sa situation familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, Orléans métropole, représentée par Me Béguin, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 III. - Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 août 2021 et le 10 février 2022 sous le n° 2103088, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2021, par laquelle le président d'Orléans métropole a rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 8 juin 2021. 
 Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2103418 et soutient en outre que l'absence de protection et de sécurité des agents au sein de la PMIT est à l'origine d'un nombre significatif de mutations de policiers municipaux. 
 Par des mémoires enregistrés le 5 janvier 2022 et le 14 mars 2022, Orléans métropole, représentée par Me Béguin, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 15 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Karim-Zadeh, représentant Orléans Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, gardien-brigadier titulaire, a été recrutée à compter du 1er octobre 2018 par Orléans métropole pour exercer les fonctions d'agent de police municipale au sein de la police municipale intercommunale des transports (PMIT). Le 19 octobre 2018, elle a conclu avec Orléans métropole une convention de mise à disposition de son chien de race berger belge malinois auprès de la PMIT pendant ses jours et horaires de service et dans le cadre des missions de patrouille pour une durée d'un an, moyennant paiement d'une indemnité de maître-chien, ainsi que la prise en charge des frais relatifs au suivi vétérinaire et à la nourriture du chien. Cette convention a été renouvelée le 1er octobre 2019 pour une nouvelle durée d'un an.  
 2. Par un courriel du 28 septembre 2020, le responsable de la PMIT a informé Mme B du non-renouvellement de cette convention de mise à disposition à sa date d'échéance fixée au 30 septembre 2020. Par sa requête enregistrée sous le n° 2003418, Mme B demande l'annulation de cette décision, ainsi que la condamnation d'Orléans métropole à lui verser l'indemnité mensuelle de maître-chien d'un montant de 370 euros due depuis le 1er octobre 2020, ainsi qu'une indemnité d'un montant de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. 
 3. Puis, par un arrêté du 3 juillet 2021, le président d'Orléans métropole a attribué à Mme B à compter du 1er juillet 2021 une indemnité d'administration et de technicité (IAT) coefficient 4 en lieu et place du coefficient 8. Par sa requête enregistrée sous le n° 2003087, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 4. Par ailleurs, le 8 janvier 2021, Mme B a présenté auprès de son administration une demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à laquelle était jointe une plainte déposée le 2 octobre 2020 contre son responsable direct, le responsable de l'unité cynophile et le chef de service de la PMIT à raison de faits de harcèlement moral dont elle estime être la victime. Par un courrier du 9 février 2021, elle a été informée qu'une enquête administrative interne allait être menée sur le service de la PMIT. Le 8 juillet 2021, Mme B a réitéré sa demande de protection fonctionnelle. Par une décision du 3 juillet 2021, le président d'Orléans métropole a refusé de faire droit à cette demande. Par sa requête enregistrée sous le n° 2103088, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 5. Les requêtes n° 2003418, 2103087 et 2103088 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 28 septembre 2020 :  
 6. En premier lieu, si Mme B entend se prévaloir d'un vice de procédure entachant la décision attaquée fondé sur la méconnaissance du délai de prévenance visé par l'article 16 de la convention de mise à disposition du 23 octobre 2019 liant les parties, ces stipulations ne sont applicables qu'au cas de résiliation de la convention avant le terme convenu et non au cas de non-renouvellement dudit contrat, objet du présent litige. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un compte rendu du responsable de la PMIT et de nombreux courriels d'agents du même service, que le non-renouvellement de la convention de mise à disposition du chien de Mme B résulte, d'abord, d'un défaut d'opérationnalité de cet auxiliaire canin à raison, selon les circonstances, de son inertie ou de son agressivité difficilement maîtrisée par son maître au cours des opérations d'intervention, ensuite, de manquements de la requérante aux obligations stipulées par la convention et notamment à celle de patrouiller avec son chien à bord du réseau de tramway, à laquelle elle a opposé un refus persistant malgré plusieurs rappels à l'ordre, et enfin, de négligences répétées se rapportant à l'entretien et l'hygiène de l'animal illustrées par l'abstention de la requérante à donner à boire à son chien pendant les journées de patrouille, à le faire sortir de son enclos pendant la journée et à nettoyer ses déjections et ce, malgré les signalements de ses collègues. Si Mme B dénie la réalité des faits qui lui sont imputés en soutenant que ces griefs s'appuient sur des déclarations de supérieurs hiérarchiques à l'égard desquels elle a déposé plainte pour harcèlement moral, il résulte des pièces du dossier que ces déclarations écrites, précises, circonstanciées et en tout point concordantes sont également corroborées par un courriel du coéquipier de la requérante en date du 1er juin 2019 signalant à sa hiérarchie les mêmes faits de maltraitance, ainsi que par plusieurs courriels d'un autre brigadier-chef du même service. La matérialité des faits doit donc être regardée comme établie. Dans ces circonstances, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le président d'Orléans métropole a considéré qu'en raison de ces faits, il était dans l'intérêt du service de ne pas renouveler la convention de mise à disposition de son chien conclue avec à Mme B. 
 8. En dernier lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a, aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est prise en considération de la personne, elle n'est pas au nombre des mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 septembre 2020 présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 3 juillet 2021 : 
 10. L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. En application de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002, une indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être attribuée aux agents de l'Etat titulaires de catégorie C et B, et, par application du principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 1er du décret susvisé du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88, son bénéfice peut être étendu aux agents des collectivités territoriales par délibération de l'organe délibérant de la collectivité. L'article 4 de ce décret du 14 janvier 2002 prévoit que le montant moyen de l'IAT est calculé, par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8, que ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique et qu'il peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions. L'article 5 dispose que l'attribution est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent. 
 11. En application de ces dispositions, le conseil de communauté de la communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire a décidé, par une première délibération du 24 septembre 2009, d'attribuer aux agents de police municipale qui exercent leurs fonctions dans les transports une IAT affectée d'un coefficient multiplicateur d'attribution individuelle de 0 à 4, puis par une seconde délibération du 28 février 2013, de porter à 8 le coefficient de l'IAT pour les agents du cadre d'emploi des agents de police municipale exerçant les fonctions de maître-chien au sein de la PMIT. 
 12. D'une part, si Mme B entend soutenir que l'arrêté du 3 juillet 2021 qui réduit de 8 à 4 le coefficient de l'IAT attribuée à l'intéressée à compter du 1er juillet 2021 est illégal du fait de l'illégalité de la décision du président d'Orléans-métropole du 28 septembre 2020 de ne pas renouveler sa convention de maître-chien au 1er octobre 2020, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 que cette décision prise dans l'intérêt du service est légale. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. D'autre part, alors qu'en application des délibérations citées au point 11, les agents de police municipale qui exercent leurs fonctions dans les transports sans toutefois exercer dans ce cadre des fonctions de maître-chien ne peuvent se voir attribuer une IAT affectée d'un coefficient multiplicateur supérieur à 4, le président d'Orléans-métropole prenant acte du non-renouvellement de la convention de maître-chien conclu avec Mme B au 1er octobre 2020 était tenu de réduire le coefficient de son IAT. Dans ces circonstances, c'est sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, que cette autorité a réduit à 4 le coefficient d'IAT attribuée à l'intéressée.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 14. Les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2020 étant rejetées, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une illégalité fautive de la part d'Orléans-métropole susceptible d'engager sa responsabilité. Les conclusions indemnitaires formées par la requérante doivent dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, être rejetées. 
 Sur le refus de protection fonctionnelle : 
 15. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". Aux termes du IV de l'article 11 de la même loi, alors applicable : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions. 
 16. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. 
 17. Mme B soutient par référence aux termes de sa plainte déposée au commissariat de police d'Orléans le 2 octobre 2020, avoir été victime au sein de la PMIT de remarques injustifiées, de pertes de responsabilité, de mises à l'écart, de diffamations, d'humiliations et d'une dégradation de ses conditions de prise en charge financière. Elle indique que ces agissements répétés depuis 2019 consécutivement à sa contestation de la gestion des astreintes, imputables à son chef de service et ses deux adjoints, ont entraîné un retentissement psychologique important. 
 18. En premier lieu, d'abord, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le non-renouvellement au 1er octobre 2020 de la convention de mise à disposition de l'auxiliaire canin précédemment conclue avec Mme B est fondé sur l'intérêt du service. Ensuite, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que l'arrêté du 3 juillet 2021 qui réduit de 8 à 4 le coefficient de l'IAT attribuée à l'intéressée à compter du 1er juillet 2021 est lui-même légalement justifié par la perte des fonctions de maître-chien de la requérante au sein de la PMIT consécutivement au non-renouvellement de la convention. Il en est de même de la suppression de l'indemnité de maître-chien précédemment consentie au bénéfice de l'intéressée. Par suite, ces circonstances ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont Mme B aurait été la victime.  
 19. En deuxième lieu, d'une part, s'il est établi que Mme B s'est vu refuser par son chef de service une demande d'autorisation d'absence pour passer des tests de préparation au concours de chef de service, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, au demeurant isolée, prise dans le cadre normal d'exercice du pouvoir hiérarchique du service s'appuierait sur des considérations étrangères du service. D'autre part, si Mme B soutient qu'elle a été confrontée sans raison valable et à plusieurs reprises à des refus d'accès à l'entraînement canin de la part de l'adjoint au responsable de la PMIT, ces faits, qui ne sauraient être déduits de la seule plainte déposée par l'intéressée auprès des services de police, ne sont corroborés par aucune autre pièce produite au dossier. Par suite, ces circonstances ne sont pas davantage de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont la requérante aurait été la victime. 
 20. En troisième lieu, si Mme B soutient qu'elle a fait l'objet de mises à l'écart et de malveillances de la part de ses supérieurs, il ne ressort pas des pièces produites par l'intéressée, à l'exception d'une attestation peu circonstanciée d'un seul collègue relatant une invitation insistante de la part de l'adjoint au responsable à l'adresse d'un " certain nombre d'agents " de la PMIT à " mettre de côté " la requérante " pour la démotiver de continuer à travailler au sein de la PMIT ", que ces faits, pour regrettables qu'ils soient, constitueraient des agissements répétés, ni qu'ils auraient été suivis d'effet. Par suite et alors que la répétition de ces faits ne saurait être déduite des seuls courriers et couriels adressés par Mme B à sa hiérarchie, ces circonstances ne sont pas davantage de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été la victime. 
 21. En dernier lieu, si Mme B fait valoir que son accident de service déclaré le 16 septembre 2020, consécutivement à l'immixtion dans son vestiaire d'un électricien alors qu'elle était en train de se changer, a été intentionnellement provoqué par l'adjoint au responsable, elle ne l'établit aucunement alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation du technicien concerné, dont la requérante admet la parfaite bonne foi aux termes de sa plainte, que cette intrusion malencontreuse s'est produite sans instruction préalable. Ces circonstances ne sont donc pas davantage de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont Mme B aurait été la victime. 
 22. Il résulte de ce qui a été dit aux points 18 à 21 qu'aucun des faits invoqués par Mme B ne constitue un agissement de nature à faire naître une présomption de harcèlement moral exercé à son encontre. Par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le président d'Orléans métropole aurait dû lui accorder la protection fonctionnelle en considération de ces faits. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge d'Orléans métropole, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à Orléans métropole. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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