TA45 · 1ère chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 octobre 2020 et le 30 juin 2021, Mme E D, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, en raison de faits de harcèlement moral dont elle estime être la victime ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement à intervenir, et ce sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de mention sur l'acte de la qualité de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et du défaut de justification d'une délégation au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 (6°) et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire enregistré le 20 avril 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 1er juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Garcia, représentant Mme D. 
 Une note en délibéré présentée par Mme D a été déposée le 6 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E D exerce les fonctions de greffière au sein du tribunal judiciaire d'Orléans depuis le 1er mars 2010. Le 4 juin 2020, elle a présenté auprès de son administration une demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement moral dont elle estime être la victime. Par une décision du 2 septembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. Mme D demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". La décision en litige comporte, conformément à ces dispositions, l'indication de la qualité de son signataire, M. B C de Géry, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, en en-tête de la décision attaquée. Dès lors, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction alors applicable : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre () et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints () ". Par un arrêté du 17 décembre 2018 publié au journal officiel de la République française n° 0293 du 19 décembre 2018 et consultable sur le site internet Légifrance, M. B C de Géry, conseiller maître à la Cour des comptes, a été renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans à compter du 24 janvier 2019. Il était, par suite, compétent pour signer la décision du 2 septembre 2020 portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle contestée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Le caractère suffisant de la motivation d'une décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 
 5. La décision attaquée vise les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 et mentionne les motifs pour lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé que les faits de harcèlement moral n'étaient pas établis. Ainsi, elle comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". Aux termes du IV de l'article 11 de la même loi, alors applicable : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions. 
 7. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. 
 8. Mme D fait valoir qu'elle a été depuis 2010 au sein du tribunal judiciaire d'Orléans victime de la part de ses collègues, de magistrats composant cette juridiction, d'avocats, mais aussi de sa hiérarchie, de faits de harcèlement moral à l'origine de la dégradation de son état de santé. 
 9. D'abord, si Mme D soutient qu'elle a fait l'objet de rumeurs calomnieuses, d'injures et de brimades de la part de ses collègues, de magistrats, d'avocats et de sa hiérarchie, il ne ressort pas des pièces produites par l'intéressée et notamment pas des deux attestations de ses anciens collègues relatant des propos belliqueux, malveillants et racistes tenus par " certains collègues " à son égard, que ces faits, pour regrettables qu'ils soient, constitueraient des agissements répétés. Par suite et alors que la répétition de ces faits ne saurait être déduite des seuls courriers et courriels adressés par Mme D à sa hiérarchie, ces circonstances, dont il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'elles aient pu faire obstacle à sa nomination sur un poste de greffier référent au greffe correctionnel ou à son intégration dans le corps de la magistrature, ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été la victime. 
 10. Ensuite, si Mme D soutient qu'elle a subi un isolement de la part des personnels composant la juridiction, consistant en des mises à l'écart des déjeuners, des pauses et des réunions de travail, ces faits, qui, à nouveau, ne sauraient être déduits des seuls courriers et courriels adressés par Mme D à sa hiérarchie, ne sont corroborés par aucune autre pièce produite par l'intéressée. Par ailleurs, si la requérante entend également reprocher à sa hiérarchie l'existence de changements récurrents d'affectation et l'occupation d'un bureau désaffecté, mal équipé et dégradé, il ressort des pièces produites par l'intéressée, d'une part, que ces changements sont tous intervenus soit à sa demande, soit du fait de contraintes d'organisation des services ou bien encore du fait de son comportement et, d'autre part, que ses difficultés notamment celles liées aux conditions d'occupation de son bureau ont été entendues et prises en considération par sa hiérarchie. Par suite, ces circonstances ne sont pas davantage de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été la victime. 
 11. Par ailleurs, si Mme D entend également se prévaloir de l'existence d'une procédure disciplinaire initiée à son encontre par sa hiérarchie en mars 2019 et qui n'a finalement pas abouti, il ressort des pièces produites par l'intéressée et notamment d'un courrier du directeur de greffe du tribunal du 20 mars 2019 que cette procédure fait suite à la révélation par le procureur de la République de ce même tribunal de faits de harcèlement commis à son préjudice et imputés à la requérante. Par suite, procédant de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ces circonstances ne sont pas davantage de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été la victime. 
 12. Enfin, Mme D soutient avoir subi au cours de la période considérée une dégradation de ses conditions de travail l'ayant exposée, sans aucune réaction de la part de sa hiérarchie, à des risques psychosociaux. Toutefois, si l'intéressée entend rattacher cette dégradation à une surcharge de travail notamment induite par l'accomplissement d'un important volume d'heures supplémentaires, une participation trop fréquente au service des audiences de comparutions immédiates en considération de l'importance des tâches lui incombant concomitamment au service des intérêts civils, ainsi qu'à des insuffisances et des défaillances des applicatifs déployés au sein de la juridiction, il ressort des pièces produites par Mme D que l'ensemble de ces difficultés, dont elle s'est ouverte auprès de sa hiérarchie et notamment du directeur des services de greffe et du directeur de greffe, ont fait l'objet d'entretiens réguliers avec ceux-ci de 2014 à 2019 dans le but d'y remédier. Par suite, ces circonstances ne sont pas non plus de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été la victime. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 12 qu'aucun des faits invoqués par Mme D ne constitue un agissement de nature à faire naître une présomption de harcèlement moral exercé à son encontre. Par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice, aurait dû lui accorder la protection fonctionnelle en considération de ces faits. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère. 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.