TA44 · 5ème Chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mars 2020 et le 4 mai 2021, M. B A, représenté par Me Dominguez, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable qu'il a formé contre la décision du préfet de l'Essonne du 7 octobre 2019 ajournant à trois ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette dernière décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision du préfet de l'Essonne a été prise par une autorité incompétente ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit au regard des articles 21-23 et 21-27 du code civil ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce que les procédures sur lesquelles se fonde le ministre de l'intérieur ont été classées sans suite.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre liminaire, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 15 juin 2020 confirmant l'ajournement à trois ans de la demande de M. A ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant turc né le 10 août 1975, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Sa demande a été ajournée à trois ans par décision du préfet de l'Essonne du 7 octobre 2019. M. A a formé le 19 novembre 2019 contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire sur lequel le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant plus de quatre mois a fait naître, postérieurement à l'introduction de la présente requête, une décision implicite de rejet, avant que cette même autorité ne confirme l'ajournement à trois ans de la demande de M. A par décision expresse du 15 juin 2020. M. A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision initiale du préfet de l'Essonne du 7 octobre 2019 ainsi que cette dernière décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ".   
 3. En vertu de ces dispositions instituant un recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge, la décision du ministre de l'intérieur s'est substituée à celle du préfet de l'Essonne du 7 octobre 2019. Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre cette dernière décision sont irrecevables et les moyens invoqués contre elle, inopérants.   
 4. En deuxième lieu, le silence gardé par l'administration sur un recours hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substituant à la première décision. Il en résulte que dans cette hypothèse, des conclusions aux fins d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision expresse du ministre de l'intérieur du 15 juin 2020 s'est substituée à sa décision implicite par laquelle il a rejeté le recours formé par M. A à l'encontre de la décision initiale du préfet de l'Essonne. Par suite, les conclusions de la présente requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle du 15 juin 2020. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ". Aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. La décision du ministre de l'intérieur du 15 juin 2020 vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et précise que le requérant, eu égard aux faits constatés le 28 mai 2013 à Louvres (Val-d'Oise) et le 15 mars 2017 à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ne peut être regardé comme présentant un comportement exempt de critiques en vue de sa naturalisation. Ainsi, cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut, par suite, qu'être écarté. Cette motivation suffisante révèle en outre que le ministre a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. A avant de prendre à son encontre la décision attaquée. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".  
 9. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables concernant le comportement du postulant. 
 10. Pour ajourner à trois ans la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il a fait l'objet d'une procédure pour exécution d'un travail dissimulé le 28 mai 2013 à Louvres et de ce qu'il a été l'auteur des faits d'inexécution de mesures prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour remédier à une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un travailleur le 15 mars 2017 à Saint-Ouen. 
 11. D'une part, la décision attaquée se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisées, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles 21-23 et 21-27 du code civil, qui n'en sont pas la base légale, doit être écarté comme inopérant. 
 12. D'autre part, si M. A soutient à bon droit que les faits commis le 28 mai 2013 à Louvres sont insuffisamment établis, il n'en va pas de même de ceux commis le 15 mars 2017 à Saint-Ouen, dont tant la matérialité que sa responsabilité dans leur survenance sont établis par un arrêt de la chambre correctionnelle B de la Cour d'appel de Paris du 17 janvier 2019. Par suite, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre de l'intérieur, ce dernier, qui pouvait se fonder uniquement sur ces derniers faits compte tenu de leur nature et de leur caractère récent pour estimer que le comportement de M. A était sujet à critiques et ce alors même que l'intéressé n'a fait l'objet que d'une condamnation à une peine d'amende assortie du sursis, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant pour ce motif la demande de M. A. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère,  
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAIS   
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERG 
 Le greffier, 
 Y. LECLERC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,