TA59 · 1ère Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2020, Mme B A, représentée par Me Inungu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Mons-en-Barœul du 14 janvier 2020 la plaçant en disponibilité d'office après maladie à compter du 11 janvier 2020 pour une durée d'un an ; 
 2°) de condamner la commune de Mons-en-Barœul au paiement de la somme totale de 23 174,40 euros en réparation de ses préjudices économiques ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Mons-en-Barœul de la réintégrer dans les effectifs sur un poste adapté à son état de santé ou d'organiser pour elle une préparation au reclassement ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Mons-en-Barœul la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application combinée des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de placement en disponibilité : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est contraire à la recommandation émise par le comité médical le 13 décembre 2019 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait l'obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - elle méconnaît le droit à la préparation au reclassement institué par l'article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.  
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :  
 - la décision attaquée est fautive et a conduit à la priver indûment d'une affectation ainsi que de l'organisation d'une préparation au reclassement ; 
 - elle n'a perçu qu'un tiers de son salaire habituel en 2019. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2020, la commune de Mons-en-Baroeul, représentée par Me Hanicotte, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du CJA. 
 Elle soutient que : 
 - elle se trouvait en situation de compétence liée pour placer la requérante en position de disponibilité d'office à l'expiration de ses droits à congé de maladie, de sorte que les moyens soulevés sont tous inopérants ; 
 - en tout état de cause, les moyens présentés ne sont pas fondés ou sont inopérants ; 
 - en l'absence de faute ou de négligence commise dans la gestion de la situation de la requérante, aucune indemnité ne peut être accordée. 
 Par une ordonnance du 16 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022. 
 Par courrier du 8 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 janvier 2020 sont irrecevables dès lors que cet arrêté a été retiré par un nouvel arrêté du maire du 16 janvier 2020 réintégrant la requérante à temps complet à compter du 7 janvier 2020. 
 Par mémoires enregistrés le 16 novembre 2022 pour ce qui concerne la commune de Mons-en-Baroeul et le 17 novembre 2022 pour ce qui concerne Mme A, les parties ont présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Inungu, représentant Mme A, 
 - et les observations de Me Playoust, substituant Me Hanicotte, représentant la commune de Mons-en-Baroeul. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, agent social titulaire, a été recrutée en 2008 par la commune de Mons-en-Barœul pour exercer les fonctions d'agent de soins au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " les Bruyères ". Après avoir rencontré des problèmes de santé, elle a fait l'objet d'une procédure visant à reconnaître son inaptitude à ces fonctions et a dans ce cadre bénéficié, en septembre 2018, d'un reclassement. Affectée dans un premier temps en tant qu'agent d'accueil polyvalent à l'école de musique, elle a, à compter du mois de janvier 2019, été affectée sur un poste d'animateur périscolaire. Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 janvier 2019. Par un avis du 13 décembre 2019, le comité médical départemental s'est prononcé en faveur du placement de l'intéressée en congé de maladie ordinaire du 11 janvier 2019 au 5 janvier 2020 et de sa réintégration à temps complet à compter du 6 janvier 2020, en liaison avec la médecine préventive. Le 2 janvier 2020, Mme A a adressé à son employeur un certificat de son médecin traitant prolongeant son arrêt de travail du 31 décembre 2019 au 28 janvier 2020. Par un arrêté du 14 janvier 2020, la commune a placé Mme A en disponibilité d'office après maladie à compter du 11 janvier 2020 pour une durée d'un an. Le 29 avril 2020, l'intéressée a saisi son employeur d'une demande indemnitaire préalable demeurée sans réponse. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 et de condamner la commune de Mons-en-Baroeul à l'indemniser des préjudices résultant des fautes commises dans la gestion de sa situation statutaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2020 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () " et aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 3. La décision attaquée ne figure pas au nombre des décisions qui doivent, en application des dispositions citées au point précédent, être obligatoirement motivées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ". Aux termes de l'article 57 de la même loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " la mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus à l'article 57 ( 2°, 3, et 4° ) de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / () f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement () ".  
 6. S'il est constant que, dans son avis du 13 décembre 2019, le comité médical s'est prononcé en faveur d'une reprise par Mme A de son activité à compter du 6 janvier 2020, avec aménagement de poste décidé en lien avec la médecine du travail, l'arrêt de travail dont a bénéficié l'intéressée pour la période du 31 décembre 2019 au 28 janvier 2020, a toutefois fait obstacle à ce que la commune, qui au demeurant n'est pas liée par l'avis rendu par le comité médical et est en revanche tenue de placer ses agents dans une position régulière, affecte effectivement Mme A sur un emploi à compter du 6 janvier 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que la commune a agi en méconnaissance de l'avis du comité médical doit, en tout état de cause, être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité de son employeur un reclassement en novembre 2017 et que ce dernier a fait droit à sa demande et l'a affectée sur un poste administratif à compter du mois de juin 2018. Par suite, les moyens tirés de ce que la commune était tenue de lui proposer un reclassement ou à tout le moins une préparation au reclassement avant de la placer en disponibilité d'office à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire doivent être écartés comme inopérants.  
 8. En dernier lieu, et alors qu'il est constant qu'elle a transmis à son employeur un certificat de prolongation de son arrêt de travail pour la période du 31 décembre 2019 au 28 janvier 2020, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle était apte à travailler à la date de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Mons-en-Baroeul l'a placée en disponibilité d'office à compter du 11 janvier 2020 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. Toute illégalité affectant une décision administrative est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'autorité administrative. Seuls les préjudices directs et certains qui résultent de cette illégalité fautive sont indemnisables. 
 11. D'une part, ainsi qu'il a été dit précédemment, le placement en disponibilité d'office de Mme A à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire n'est entaché d'aucune illégalité fautive.  
 12. D'autre part, contrairement à ce que soutient Mme A, il résulte de l'instruction que la commune de Mons-en-Baroeul l'a, dès le 21 février 2019, sollicitée à propos de la possibilité de bénéficier de la garantie maintien de salaire pouvant être souscrite dans le cadre d'un contrat de protection sociale complémentaire facultative et que la requérante n'a répondu à cette sollicitation qu'un an plus tard. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune a commis une faute ayant entraîné l'absence de perception de sa part d'un complément de salaire pour la période de janvier 2019 à janvier 2020.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation dirigées contre la commune de Mons-en-Barœul doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Mons-en-Baroeul, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A, la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Mons-en-Baroeul tendant au bénéfice des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mons-en-Baroeul en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Mons-en-Baroeul. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jarrige, président, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. BORGET 
 Le président, 
 signé 
 A. JARRIGE     La greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,